Cession Commerce
 
 
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Tout - Notaire, Rédaction, Promesse, Questions

Les 10 % apportés à la promesse sont-ils encaissés ?

Elle est versée sur le compte séquestre du rédacteur soit en l'occurence votre notaire ( qui aurait du vous expliquer cela).  [...] En principe, ils s'imputent sur le prix de cession et vous ne pourrez donc pas les utiliser pour autre chose.   [...] Mais là encore pourquoi ne pas poser la question à votre notaire Il est rémunéré pour la rédaction de la promesse et devrait par conséquent répondre à vos questions.  [...]

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La gérante peut-elle louer ce local à une autre entreprise ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Immobilier La gérante peut-elle louer ce local à une autre entreprise.   [...] Il est difficile de répondre à votre question sans avoir connaissance des clauses de la promesse. Il existe en effet une multitude de rédaction possible. promesse unilatérale, synallagmatique, sous conditions, acceptée ou non par vous.  [...]

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Que choisir pour avoir les meilleures aides ?

Lors d'une précédente approche, il m'a été dit que pour les aides (emprunt taux 0%) et pour les frais de notaire, il était préférable de procéder à une création d'entreprise plutôt qu'à une reprise. Qu'en pensez-vous.  [...] Il est néanmoins possible de recourir au prêt à la création d'entreprise, qui s'adresse à toutes les entreprises, en phase de création, quel que soit le secteur d'activité. Il ne nécessite pas de caution personnelle.   [...] Lors de la création d'une entreprise, il n'est pas utile de faire appel à un notaire, sauf éventuellement pour la rédaction des statuts. En revanche, en cas de reprise d'une entreprise suite à une donation, il est judicieux de faire appel à un notaire pour la rédaction du contrat et l'enregistrement des droits de mutation.  [...]

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Suis-je suffisament protégée d'une éviction ?

Suis-je suffisamment protégée d'une éviction par le biais de cet accord entre nous Et dans le cas d'une réponse positive de votre part pourquoi me proposer un tel bail Puis-je préciser dans le bail précaire le fait de ne pas payer de droits d'entrée à la fin des 23 mois (Si tel est son but) Bien cordialement.   [...] En effet, les baux précaires sont souvent ceux qui sont liés à l'obtention d'un permis de démolir, de construire, de succession, en tout état de cause dont le terme ne peut être défini par l'une ou l'autre des parties.   [...] La mise en place d'un bail de courte durée avec une promesse de bail 3-6-9 est tout à fait possible. Dans un tel cas, il faut que la promesse puisse être irrévocable, c'est-à-dire que le bailleur ne puisse pas rompre l'engagement. Il me paraît indispensable, pour que les deux conventions (bail de courte durée + promesse) soient établies par un professionnel du droit. votre conseil habituel, votre Notaire.  [...]

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Comment exiger les documents pour le rachat du fonds ?

Le cédant est dans l'obligation de vous fournir ces éléments, il doit également les transmettre au notaire ou à l'avocat en charge de la rédaction des actes. Vous pouvez pour le rassurer lui proposer de signer un engagement de confidentialité concernant les documents nécessaires à la rédaction des actes.  [...] Vous pouvez sinon lui proposer de passer par un conseil afin de recevoir ces informations.   [...] un acte de vente de fonds de commerce ne mentionnant pas les chiffres d'affaires et les résultats du fonds, outre un rappel des termes du bail peut être entaché de nullité.   [...]

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Pouvons-nous annuler cette promesse de vente ?

Nous avons fait un bail d'un an reconduit par tacite reconduction et dans ce dernier nous avons signé une promesse de vente à un prix déterminé chez le notaire. Le locataire gérant a désiré diminué le prix, ce que nous avons refusé. Après réflexion nous aimerions vendre ce fonds de commerce ainsi que l'immeuble dans lequel il se situe.  [...] Quelle est la démarche à suivre, pouvons nous annuler cette promesse de vente.  [...] Il m'est difficile de répondre sans avoir le bail. Il est indispensable de vérifier la rédaction de la clause contenant la promesse de vente.  [...]

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Comment rédiger une clause de cession de bail commercial ?

Mon notaire m'a conseillé la cession d'un bail commercial par acte sous seing privé. Quelles sont les termes nécessaires pour une telle rédaction En fait il a refusé la rédaction de cet acte étant donné que j'étais marié lors de l'achat de cette affaire et que maintenant je suis divorcé par présomption d'abscence puisque ma femme a quité le domicile il y a 9 ans.  [...]

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Quelles sont les démarches pour une cession de bail ?

La cession de fonds de commerce ne sera possible que si votre acquéreur compte exploiter dans les locaux la même activité.   [...] Dans la mesure où cela se concrétise par la rédaction d'actes juridiques un avocat spécialisé, voire un notaire, est généralement consulté.  [...] Le locataire peut il faire une cession de parts sociales sans reprise du passif.   [...]

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Suis-je obligée de passer par un notaire pour le compromis de vente ?

Je suis prothésiste dentaire je reprends un laboratoire et j'aimerais savoir si je suis obligée de passer par un notaire pour le compromis de vente et l'acte de cession du fond de commerce ou si le seing privé est suffisant pour avoir une vraie valeur légale. Cordialement.  [...] Vous n'etes pas obligée de passer pour un notaire que ce soit pour la promesse ou pour l'acte définitif en cas de cession de fonds de commerce.  [...] Le recours au notaire n'est indispensable que lorsqu'il y a cession d'un immeuble.  [...]

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Que risque ma mère si elle procède au licenciement ?

Ma mère cède son Bar Pmu, pour départ en retraite. Elle travaille seule dans son établissement avec une serveuse à temps partiel. La promesse de vente est en cours de rédaction mais les repreneurs, un couple, ne veulent pas reprendre la serveuse ou prendre en charge le licenciement.  [...] Ils demandent à ma mère de la licencier, en s'engageant à rembourser les frais.   [...] J'ai donc deux questions. Quel est l'interêt de leur demande (économie car licenciement trop onéreux pour eux) Ma mère, si elle procède au licenciement, ne risque t-elle pas une procédure devant les prudhommes Merci.  [...]

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