Cession Commerce
 
 
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Tout - Notaire, Rédaction, Promesse, Questions

Les 10 % apportés à la promesse sont-ils encaissés ?

Elle est versée sur le compte séquestre du rédacteur soit en l'occurence votre notaire ( qui aurait du vous expliquer cela).  [...] En principe, ils s'imputent sur le prix de cession et vous ne pourrez donc pas les utiliser pour autre chose.   [...] Mais là encore pourquoi ne pas poser la question à votre notaire Il est rémunéré pour la rédaction de la promesse et devrait par conséquent répondre à vos questions.  [...]

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La gérante peut-elle louer ce local à une autre entreprise ?

La gérante de ce local (détient 50% des parts de la SCI) m'a établi une promesse de bail le 01/072010, m'attestant me louer ce local à partir du 01/09/2010 (promesse écrite manuellement avec sa signature) N'ayant pas encore le retour des banques pour le financement, je n'ai pas encore emmenagé dans ce local.  [...] Ma question est la suivante. peut elle louer ce local à une autre entreprise alors qu'une promesse de bail a été établie de sa part ou doit-elle attendre mon retour si oui ou non mon financement bancaire a été accepté afin que j'y emmenage Par avance, merci pour votre aide précieuse Cordialement.  [...] Il est difficile de répondre à votre question sans avoir connaissance des clauses de la promesse. Il existe en effet une multitude de rédaction possible. promesse unilatérale, synallagmatique, sous conditions, acceptée ou non par vous.  [...]

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Condition suspensive d'obtention du prêt

J'ai signé un compromis de vente avec condition suspensive d'obtention du prêt pour l'acheteur. Or cet acheteur fait bloquer la demande du prêt car il n'est plus d'accord sur le prix d'achat. En a-t-il le droit Quels recours ai-je.   [...] Bonjour. Si vous avez signé un compromis devant un notaire, il doit figurer sur celui-ci une clause supensive qui doit être similaire à celle que vous trouverez dans notre fiche conseil http.//www.cession-commerce.com/fiches/formulaires/promesse-de-vente-de-fonds-de-commerce.htm et que vous trouverez ci-après.  [...] Le notaire doit donc faire appliquer les termes de la promesse de vente qui a été signée entre vous et votre acquéreur. Cordialement.  [...]

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Que choisir pour avoir les meilleures aides ?

Lors d'une précédente approche, il m'a été dit que pour les aides (emprunt taux 0%) et pour les frais de notaire, il était préférable de procéder à une création d'entreprise plutôt qu'à une reprise. Qu'en pensez-vous.  [...] Il est néanmoins possible de recourir au prêt à la création d'entreprise, qui s'adresse à toutes les entreprises, en phase de création, quel que soit le secteur d'activité. Il ne nécessite pas de caution personnelle.   [...] Lors de la création d'une entreprise, il n'est pas utile de faire appel à un notaire, sauf éventuellement pour la rédaction des statuts. En revanche, en cas de reprise d'une entreprise suite à une donation, il est judicieux de faire appel à un notaire pour la rédaction du contrat et l'enregistrement des droits de mutation.  [...]

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Suis-je suffisament protégée d'une éviction ?

En effet, les baux précaires sont souvent ceux qui sont liés à l'obtention d'un permis de démolir, de construire, de succession, en tout état de cause dont le terme ne peut être défini par l'une ou l'autre des parties.   [...] La mise en place d'un bail de courte durée avec une promesse de bail 3-6-9 est tout à fait possible. Dans un tel cas, il faut que la promesse puisse être irrévocable, c'est-à-dire que le bailleur ne puisse pas rompre l'engagement. Il me paraît indispensable, pour que les deux conventions (bail de courte durée + promesse) soient établies par un professionnel du droit. votre conseil habituel, votre Notaire.  [...] La réalisation de travaux ne peut être envisagée que si l'engagement du bailleur est complet, total. Vous ne pouvez, au terme du contrat de courte durée, envisager de poursuivre financièrement les sommes réalisées au titre des travaux.   [...]

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Comment exiger les documents pour le rachat du fonds ?

Le cédant est dans l'obligation de vous fournir ces éléments, il doit également les transmettre au notaire ou à l'avocat en charge de la rédaction des actes. Vous pouvez pour le rassurer lui proposer de signer un engagement de confidentialité concernant les documents nécessaires à la rédaction des actes.  [...] Vous pouvez sinon lui proposer de passer par un conseil afin de recevoir ces informations.   [...] un acte de vente de fonds de commerce ne mentionnant pas les chiffres d'affaires et les résultats du fonds, outre un rappel des termes du bail peut être entaché de nullité.   [...]

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Comment rédiger une clause de cession de bail commercial ?

Mon notaire m'a conseillé la cession d'un bail commercial par acte sous seing privé. Quelles sont les termes nécessaires pour une telle rédaction En fait il a refusé la rédaction de cet acte étant donné que j'étais marié lors de l'achat de cette affaire et que maintenant je suis divorcé par présomption d'abscence puisque ma femme a quité le domicile il y a 9 ans.  [...]

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Quelles sont les démarches pour une cession de bail ?

Je souhaite effectuer une cession de bail pour une boutique parisienne. J'envisage si possible une vente du fonds de commerce ou au moins une reprise de la dette de loyer. Est ce possible Quelles sont les démarches Auprès de qui faut il se renseigner Merci par avance cordialement.   [...] Sinon c'est le régime de la cession de bail qui s'appliquera. la différence principale tient dans l'obligation d'obtenir l'accord du bailleur dans le cadre d'une cession de bail (ce qui permet généralement au bailleur de monnayer son autorisation).   [...] Dans la mesure où cela se concrétise par la rédaction d'actes juridiques un avocat spécialisé, voire un notaire, est généralement consulté.  [...]

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Pouvons-nous annuler cette promesse de vente ?

Il m'est difficile de répondre sans avoir le bail. Il est indispensable de vérifier la rédaction de la clause contenant la promesse de vente.  [...] Cette clause contient elle un délai des conditions de mise en oeuvre.   [...] Vous pouvez m'adresser le bail et je vous donnerai ensuite mon avis.   [...]

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Suis-je obligée de passer par un notaire pour le compromis de vente ?

Je suis prothésiste dentaire je reprends un laboratoire et j'aimerais savoir si je suis obligée de passer par un notaire pour le compromis de vente et l'acte de cession du fond de commerce ou si le seing privé est suffisant pour avoir une vraie valeur légale. Cordialement.  [...] Vous n'etes pas obligée de passer pour un notaire que ce soit pour la promesse ou pour l'acte définitif en cas de cession de fonds de commerce.  [...] Le recours au notaire n'est indispensable que lorsqu'il y a cession d'un immeuble.  [...]

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