Cession Commerce
 
 
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Tout - Notaire, Rédaction, Promesse, Questions

Les 10 % apportés à la promesse sont-ils encaissés ?

Elle est versée sur le compte séquestre du rédacteur soit en l'occurence votre notaire ( qui aurait du vous expliquer cela).  [...] En principe, ils s'imputent sur le prix de cession et vous ne pourrez donc pas les utiliser pour autre chose.   [...] Mais là encore pourquoi ne pas poser la question à votre notaire Il est rémunéré pour la rédaction de la promesse et devrait par conséquent répondre à vos questions.  [...]

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La gérante peut-elle louer ce local à une autre entreprise ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Immobilier La gérante peut-elle louer ce local à une autre entreprise.   [...] La gérante de ce local (détient 50% des parts de la SCI) m'a établi une promesse de bail le 01/072010, m'attestant me louer ce local à partir du 01/09/2010 (promesse écrite manuellement avec sa signature) N'ayant pas encore le retour des banques pour le financement, je n'ai pas encore emmenagé dans ce local.  [...] Il est difficile de répondre à votre question sans avoir connaissance des clauses de la promesse. Il existe en effet une multitude de rédaction possible. promesse unilatérale, synallagmatique, sous conditions, acceptée ou non par vous.  [...]

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Que choisir pour avoir les meilleures aides ?

Lors d'une précédente approche, il m'a été dit que pour les aides (emprunt taux 0%) et pour les frais de notaire, il était préférable de procéder à une création d'entreprise plutôt qu'à une reprise. Qu'en pensez-vous.  [...] Il est néanmoins possible de recourir au prêt à la création d'entreprise, qui s'adresse à toutes les entreprises, en phase de création, quel que soit le secteur d'activité. Il ne nécessite pas de caution personnelle.   [...] Lors de la création d'une entreprise, il n'est pas utile de faire appel à un notaire, sauf éventuellement pour la rédaction des statuts. En revanche, en cas de reprise d'une entreprise suite à une donation, il est judicieux de faire appel à un notaire pour la rédaction du contrat et l'enregistrement des droits de mutation.  [...]

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Suis-je suffisament protégée d'une éviction ?

En effet, les baux précaires sont souvent ceux qui sont liés à l'obtention d'un permis de démolir, de construire, de succession, en tout état de cause dont le terme ne peut être défini par l'une ou l'autre des parties.   [...] La mise en place d'un bail de courte durée avec une promesse de bail 3-6-9 est tout à fait possible. Dans un tel cas, il faut que la promesse puisse être irrévocable, c'est-à-dire que le bailleur ne puisse pas rompre l'engagement. Il me paraît indispensable, pour que les deux conventions (bail de courte durée + promesse) soient établies par un professionnel du droit. votre conseil habituel, votre Notaire.  [...] La réalisation de travaux ne peut être envisagée que si l'engagement du bailleur est complet, total. Vous ne pouvez, au terme du contrat de courte durée, envisager de poursuivre financièrement les sommes réalisées au titre des travaux.   [...]

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Comment rédiger une clause de cession de bail commercial ?

Mon notaire m'a conseillé la cession d'un bail commercial par acte sous seing privé. Quelles sont les termes nécessaires pour une telle rédaction En fait il a refusé la rédaction de cet acte étant donné que j'étais marié lors de l'achat de cette affaire et que maintenant je suis divorcé par présomption d'abscence puisque ma femme a quité le domicile il y a 9 ans.  [...] Quelles sont les formalites pour vendre un bail commercial.   [...]

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Quelles sont les démarches pour une cession de bail ?

Les démarches sont variables en fonction du type de cession à réaliser.   [...] Dans la mesure où cela se concrétise par la rédaction d'actes juridiques un avocat spécialisé, voire un notaire, est généralement consulté.  [...] Le locataire peut il faire une cession de parts sociales sans reprise du passif.   [...]

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Pouvons-nous annuler cette promesse de vente ?

Il m'est difficile de répondre sans avoir le bail. Il est indispensable de vérifier la rédaction de la clause contenant la promesse de vente.  [...] Cette clause contient elle un délai des conditions de mise en oeuvre.   [...] Vous pouvez m'adresser le bail et je vous donnerai ensuite mon avis.   [...]

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Suis-je obligée de passer par un notaire pour le compromis de vente ?

Vous n'etes pas obligée de passer pour un notaire que ce soit pour la promesse ou pour l'acte définitif en cas de cession de fonds de commerce.  [...] Le recours au notaire n'est indispensable que lorsqu'il y a cession d'un immeuble.  [...]

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Ai-je le droit de choisir moi-même l'avocat ?

je viens de signer une promesse de cession de droit au bail et je voulais savoir comment ca se passe pour les honoraires de notaire, car la personne qui me vend son bail, un notaire qui lui prend 2500 € (juste pour la cession, le bail ne sera pas redigé par l'avocat, coût du droit au bail 23 000€) et elle me dit que tout les frais sont à ma charge.  [...] Est ce vrai, ai je le droit de choisir moi- même l'avocat en bref je suis un peu perdu... merci d'avance.   [...]

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Que risque ma mère si elle procède au licenciement ?

Ma mère cède son Bar Pmu, pour départ en retraite. Elle travaille seule dans son établissement avec une serveuse à temps partiel. La promesse de vente est en cours de rédaction mais les repreneurs, un couple, ne veulent pas reprendre la serveuse ou prendre en charge le licenciement.  [...] Ils demandent à ma mère de la licencier, en s'engageant à rembourser les frais.   [...] J'ai donc deux questions. Quel est l'interêt de leur demande (économie car licenciement trop onéreux pour eux) Ma mère, si elle procède au licenciement, ne risque t-elle pas une procédure devant les prudhommes Merci.  [...]

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