Cession Commerce
 
 
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Tout - Notaire, Rédaction, Promesse, Questions

Les 10 % apportés à la promesse sont-ils encaissés ?

Elle est versée sur le compte séquestre du rédacteur soit en l'occurence votre notaire ( qui aurait du vous expliquer cela).  [...] En principe, ils s'imputent sur le prix de cession et vous ne pourrez donc pas les utiliser pour autre chose.   [...] Mais là encore pourquoi ne pas poser la question à votre notaire Il est rémunéré pour la rédaction de la promesse et devrait par conséquent répondre à vos questions.  [...]

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La gérante peut-elle louer ce local à une autre entreprise ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Immobilier La gérante peut-elle louer ce local à une autre entreprise.   [...] Il est difficile de répondre à votre question sans avoir connaissance des clauses de la promesse. Il existe en effet une multitude de rédaction possible. promesse unilatérale, synallagmatique, sous conditions, acceptée ou non par vous.  [...]

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Suis-je suffisament protégée d'une éviction ?

En effet, les baux précaires sont souvent ceux qui sont liés à l'obtention d'un permis de démolir, de construire, de succession, en tout état de cause dont le terme ne peut être défini par l'une ou l'autre des parties.   [...] La mise en place d'un bail de courte durée avec une promesse de bail 3-6-9 est tout à fait possible. Dans un tel cas, il faut que la promesse puisse être irrévocable, c'est-à-dire que le bailleur ne puisse pas rompre l'engagement. Il me paraît indispensable, pour que les deux conventions (bail de courte durée + promesse) soient établies par un professionnel du droit. votre conseil habituel, votre Notaire.  [...] La réalisation de travaux ne peut être envisagée que si l'engagement du bailleur est complet, total. Vous ne pouvez, au terme du contrat de courte durée, envisager de poursuivre financièrement les sommes réalisées au titre des travaux.   [...]

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Comment exiger les documents pour le rachat du fonds ?

Le cédant est dans l'obligation de vous fournir ces éléments, il doit également les transmettre au notaire ou à l'avocat en charge de la rédaction des actes. Vous pouvez pour le rassurer lui proposer de signer un engagement de confidentialité concernant les documents nécessaires à la rédaction des actes.  [...] Vous pouvez sinon lui proposer de passer par un conseil afin de recevoir ces informations.   [...] un acte de vente de fonds de commerce ne mentionnant pas les chiffres d'affaires et les résultats du fonds, outre un rappel des termes du bail peut être entaché de nullité.   [...]

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Comment rédiger une clause de cession de bail commercial ?

Mon notaire m'a conseillé la cession d'un bail commercial par acte sous seing privé. Quelles sont les termes nécessaires pour une telle rédaction En fait il a refusé la rédaction de cet acte étant donné que j'étais marié lors de l'achat de cette affaire et que maintenant je suis divorcé par présomption d'abscence puisque ma femme a quité le domicile il y a 9 ans.  [...]

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Quelles sont les démarches pour une cession de bail ?

Sinon c'est le régime de la cession de bail qui s'appliquera. la différence principale tient dans l'obligation d'obtenir l'accord du bailleur dans le cadre d'une cession de bail (ce qui permet généralement au bailleur de monnayer son autorisation).   [...] La reprise de la dette de loyers seule, sans procéder à une cession (de fonds de commerce, de bail ou de société) ou encore à une location-gérance n'est pas possible par rapport à votre bailleur.   [...] Dans la mesure où cela se concrétise par la rédaction d'actes juridiques un avocat spécialisé, voire un notaire, est généralement consulté.  [...]

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Pouvons-nous annuler cette promesse de vente ?

Il m'est difficile de répondre sans avoir le bail. Il est indispensable de vérifier la rédaction de la clause contenant la promesse de vente.  [...] Cette clause contient elle un délai des conditions de mise en oeuvre.   [...] Vous pouvez m'adresser le bail et je vous donnerai ensuite mon avis.   [...]

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Suis-je obligée de passer par un notaire pour le compromis de vente ?

Vous n'etes pas obligée de passer pour un notaire que ce soit pour la promesse ou pour l'acte définitif en cas de cession de fonds de commerce.  [...] Le recours au notaire n'est indispensable que lorsqu'il y a cession d'un immeuble.  [...]

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Ai-je le droit de choisir moi-même l'avocat ?

je viens de signer une promesse de cession de droit au bail et je voulais savoir comment ca se passe pour les honoraires de notaire, car la personne qui me vend son bail, un notaire qui lui prend 2500 € (juste pour la cession, le bail ne sera pas redigé par l'avocat, coût du droit au bail 23 000€) et elle me dit que tout les frais sont à ma charge.  [...] Est ce vrai, ai je le droit de choisir moi- même l'avocat en bref je suis un peu perdu... merci d'avance.   [...]

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L'acheteur doit-il faire la demande d'extension d'activité ?

En matière de cession de droit au bail, il est primorial d'interroger le bailleur propriétaire du local avant de procéder à la cession.   [...] Si votre acquéreur est d'accord, la solution la plus opportune afin de faire réagir le bailleur, est de procéder à la signature d'un compromis de cession sous conditions suspensives d'accord du bailleur quant au changement de preneur et de destination.   [...] Les frais de rédaction sont traditionnellement supportés par l'acquéreur, sauf meilleur accord, et les actes peuvent être rédigés par un notaire ou un avocat, sauf obligation spécifique découlant du bail.  [...]

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