Cession Commerce
 
 
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Tout - Notaire, Rédaction, Promesse, Questions

Les 10 % apportés à la promesse sont-ils encaissés ?

Elle est versée sur le compte séquestre du rédacteur soit en l'occurence votre notaire ( qui aurait du vous expliquer cela).  [...] En principe, ils s'imputent sur le prix de cession et vous ne pourrez donc pas les utiliser pour autre chose.   [...] Mais là encore pourquoi ne pas poser la question à votre notaire Il est rémunéré pour la rédaction de la promesse et devrait par conséquent répondre à vos questions.  [...]

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La gérante peut-elle louer ce local à une autre entreprise ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Immobilier La gérante peut-elle louer ce local à une autre entreprise.   [...] Il est difficile de répondre à votre question sans avoir connaissance des clauses de la promesse. Il existe en effet une multitude de rédaction possible. promesse unilatérale, synallagmatique, sous conditions, acceptée ou non par vous.  [...]

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Suis-je suffisament protégée d'une éviction ?

En effet, les baux précaires sont souvent ceux qui sont liés à l'obtention d'un permis de démolir, de construire, de succession, en tout état de cause dont le terme ne peut être défini par l'une ou l'autre des parties.   [...] La mise en place d'un bail de courte durée avec une promesse de bail 3-6-9 est tout à fait possible. Dans un tel cas, il faut que la promesse puisse être irrévocable, c'est-à-dire que le bailleur ne puisse pas rompre l'engagement. Il me paraît indispensable, pour que les deux conventions (bail de courte durée + promesse) soient établies par un professionnel du droit. votre conseil habituel, votre Notaire.  [...] La réalisation de travaux ne peut être envisagée que si l'engagement du bailleur est complet, total. Vous ne pouvez, au terme du contrat de courte durée, envisager de poursuivre financièrement les sommes réalisées au titre des travaux.   [...]

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Comment exiger les documents pour le rachat du fonds ?

Le cédant est dans l'obligation de vous fournir ces éléments, il doit également les transmettre au notaire ou à l'avocat en charge de la rédaction des actes. Vous pouvez pour le rassurer lui proposer de signer un engagement de confidentialité concernant les documents nécessaires à la rédaction des actes.  [...] Vous pouvez sinon lui proposer de passer par un conseil afin de recevoir ces informations.   [...] un acte de vente de fonds de commerce ne mentionnant pas les chiffres d'affaires et les résultats du fonds, outre un rappel des termes du bail peut être entaché de nullité.   [...]

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Comment rédiger une clause de cession de bail commercial ?

Mon notaire m'a conseillé la cession d'un bail commercial par acte sous seing privé. Quelles sont les termes nécessaires pour une telle rédaction En fait il a refusé la rédaction de cet acte étant donné que j'étais marié lors de l'achat de cette affaire et que maintenant je suis divorcé par présomption d'abscence puisque ma femme a quité le domicile il y a 9 ans.  [...]

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Quelles sont les démarches pour une cession de bail ?

Sinon c'est le régime de la cession de bail qui s'appliquera. la différence principale tient dans l'obligation d'obtenir l'accord du bailleur dans le cadre d'une cession de bail (ce qui permet généralement au bailleur de monnayer son autorisation).   [...] La reprise de la dette de loyers seule, sans procéder à une cession (de fonds de commerce, de bail ou de société) ou encore à une location-gérance n'est pas possible par rapport à votre bailleur.   [...] Dans la mesure où cela se concrétise par la rédaction d'actes juridiques un avocat spécialisé, voire un notaire, est généralement consulté.  [...]

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Pouvons-nous annuler cette promesse de vente ?

Il m'est difficile de répondre sans avoir le bail. Il est indispensable de vérifier la rédaction de la clause contenant la promesse de vente.  [...] Cette clause contient elle un délai des conditions de mise en oeuvre.   [...] Vous pouvez m'adresser le bail et je vous donnerai ensuite mon avis.   [...]

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Que risque ma mère si elle procède au licenciement ?

Ma mère cède son Bar Pmu, pour départ en retraite. Elle travaille seule dans son établissement avec une serveuse à temps partiel. La promesse de vente est en cours de rédaction mais les repreneurs, un couple, ne veulent pas reprendre la serveuse ou prendre en charge le licenciement.  [...] J'ai donc deux questions. Quel est l'interêt de leur demande (économie car licenciement trop onéreux pour eux) Ma mère, si elle procède au licenciement, ne risque t-elle pas une procédure devant les prudhommes Merci.  [...] Pour toutes ces raisons, il vaut mieux que le repreneur procède lui-même au licenciement. Il faut alors que les parties négocient sérieusement entre elles ce qui est pris en charge par le cédant.   [...]

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Bâtir son plan de financement :

Pour bâtir votre plan de financement vous devez d'abord identifier vos besoins pour pouvoir définir les ressources nécessaires. Vous pourrez ajouter à votre apport personnel un emprunt bancaire et différents prêts.   [...] Ainsi, le repreneur devra prendre en compte les honoraires de rédaction d'acte, qu'il faudra verser à un notaire ou à un avocat, les frais d'acte, les droits d'enregistrement Il devra regarder également s'il y a des travaux à effectuer, du matériel à acheter.  [...] Autre poste qui a tendance à être oublié. le dépôt de garantie du loyer (qui ne doit pas dépasser les 2 mois de loyer). Pour cela, il faudra bien analyser le bail commercial.   [...]

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Devons nous payer les frais relatifs à la vente avec notre argent personnel ?

Je viens d'acheter avec deux associés les parts d'une sarl. Le banquier qui nous a accordé le prêt pour acheter la société voudrait que l'on paye les frais relatifs à la vente (ce qu'on appelait avant les frais de notaire, à savoir. frais de changement des statuts, enregistrement auprès du tribunal de commerce, frais de rédaction d'acte de cession, publicité légale, etc.  [...] Or, le comptable nous dit que notre société peut prendre ces frais à sa charge. Qu'en est il Le banquier a t-il le droit de nous imposer de telles conditions Après tout, c'est notre argent et si les frais peuvent en quelque sorte passer en charges, pourquoi nous en priver Merci Qu'en est il.   [...] Le fait de payer en argent personnel n'empêche pas la présence de ces frais en charges de la société. Vous pouvez effectuer un apport en compte-courant pour financer le montant de ces frais, qui figureront ainsi dans les charges du compte de résultat. En général, les frais de modifications statutaires sont déductibles du résultat de l'entreprise mais les frais liés à l'acquisition des parts sont à supporter par l'acquéreur et ainsi, lors d'un contrôle fiscal, pourraient être considérés comme non déductibles.   [...]

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