Cession Commerce
 
 
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Tout - Notaire, Rédaction, Promesse, Questions

Les 10 % apportés à la promesse sont-ils encaissés ?

Je suis en train de racheter un fonds de commerce, mon notaire va faire le compromis de vente la semaine prochaine avec des clauses suspensives. Le propriétaire veut que 10% soient apportés à la promesse.  [...] Elle est versée sur le compte séquestre du rédacteur soit en l'occurence votre notaire ( qui aurait du vous expliquer cela).  [...] Mais là encore pourquoi ne pas poser la question à votre notaire Il est rémunéré pour la rédaction de la promesse et devrait par conséquent répondre à vos questions.  [...]

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La gérante peut-elle louer ce local à une autre entreprise ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Immobilier La gérante peut-elle louer ce local à une autre entreprise.   [...] Il est difficile de répondre à votre question sans avoir connaissance des clauses de la promesse. Il existe en effet une multitude de rédaction possible. promesse unilatérale, synallagmatique, sous conditions, acceptée ou non par vous.  [...]

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Suis-je suffisament protégée d'une éviction ?

Suis-je suffisamment protégée d'une éviction par le biais de cet accord entre nous Et dans le cas d'une réponse positive de votre part pourquoi me proposer un tel bail Puis-je préciser dans le bail précaire le fait de ne pas payer de droits d'entrée à la fin des 23 mois (Si tel est son but) Bien cordialement.   [...] En effet, les baux précaires sont souvent ceux qui sont liés à l'obtention d'un permis de démolir, de construire, de succession, en tout état de cause dont le terme ne peut être défini par l'une ou l'autre des parties.   [...] La mise en place d'un bail de courte durée avec une promesse de bail 3-6-9 est tout à fait possible. Dans un tel cas, il faut que la promesse puisse être irrévocable, c'est-à-dire que le bailleur ne puisse pas rompre l'engagement. Il me paraît indispensable, pour que les deux conventions (bail de courte durée + promesse) soient établies par un professionnel du droit. votre conseil habituel, votre Notaire.  [...]

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Pouvons-nous annuler cette promesse de vente ?

Nous avons fait un bail d'un an reconduit par tacite reconduction et dans ce dernier nous avons signé une promesse de vente à un prix déterminé chez le notaire. Le locataire gérant a désiré diminué le prix, ce que nous avons refusé. Après réflexion nous aimerions vendre ce fonds de commerce ainsi que l'immeuble dans lequel il se situe.  [...] Quelle est la démarche à suivre, pouvons nous annuler cette promesse de vente.  [...] Il m'est difficile de répondre sans avoir le bail. Il est indispensable de vérifier la rédaction de la clause contenant la promesse de vente.  [...]

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Comment rédiger une clause de cession de bail commercial ?

Mon notaire m'a conseillé la cession d'un bail commercial par acte sous seing privé. Quelles sont les termes nécessaires pour une telle rédaction En fait il a refusé la rédaction de cet acte étant donné que j'étais marié lors de l'achat de cette affaire et que maintenant je suis divorcé par présomption d'abscence puisque ma femme a quité le domicile il y a 9 ans.  [...] Quelles sont les formalites pour vendre un bail commercial.   [...]

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Quelles sont les démarches pour une cession de bail ?

Les démarches sont variables en fonction du type de cession à réaliser.   [...] Dans la mesure où cela se concrétise par la rédaction d'actes juridiques un avocat spécialisé, voire un notaire, est généralement consulté.  [...] Le locataire peut il faire une cession de parts sociales sans reprise du passif.   [...]

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Suis-je obligée de passer par un notaire pour le compromis de vente ?

Vous n'etes pas obligée de passer pour un notaire que ce soit pour la promesse ou pour l'acte définitif en cas de cession de fonds de commerce.  [...] Le recours au notaire n'est indispensable que lorsqu'il y a cession d'un immeuble.  [...]

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Que risque ma mère si elle procède au licenciement ?

Ma mère cède son Bar Pmu, pour départ en retraite. Elle travaille seule dans son établissement avec une serveuse à temps partiel. La promesse de vente est en cours de rédaction mais les repreneurs, un couple, ne veulent pas reprendre la serveuse ou prendre en charge le licenciement.  [...] Ils demandent à ma mère de la licencier, en s'engageant à rembourser les frais.   [...] J'ai donc deux questions. Quel est l'interêt de leur demande (économie car licenciement trop onéreux pour eux) Ma mère, si elle procède au licenciement, ne risque t-elle pas une procédure devant les prudhommes Merci.  [...]

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Les honoraires dépendent-ils du prix de vente ?

J'ai signe récemment une promesse de vente d'un établissement évalué à 35 000 euros. Le notaire m'a notifié que ses honoraires sont de 1 000 euros et environ 1 000 pour l'enregistrement aux livres, chambre de commerce etc. les honoraires ne dépendent pas du prix de vente.  [...]

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Pouvons-nous avoir le soutien des banques ?

Ma concubine et moi envisageons de reprendre une supperette dont le fonds de commerce est de 110 000 euros. Nous sommes jeunes (23 et 21 ans) et sans apport personnel je me demande si à cet âge, on peut espérer avoir le soutien des banques et des organismes prêteur à taux 0 pour ce type de reprise merci.   [...] Il va être compliqué d'acquérir un fonds de commerce sans un apport personnel. De plus, votre jeune âge ne jouera pas en votre faveur car elle est synonyme de manque d'expérience pour un banquier. Je ne peux que vous conseiller d'essayer de faire appel à des dons familiaux pour au moins constituer un minimum d'apport, qui n'est pas forcément à 30%.   [...] N'oubliez pas que le fonds de commerce n'est pas le seul élément que vous aurez à financer, il faudra également ajouter tous les frais annexes comme les droits d'enregistrement (2 610 euros pour un Fdc à 110 k¤), les honoraires de rédaction des actes (avocat ou notaire), les frais de formation, le stock de marchandises.  [...]

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