Cession Commerce
 
 
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Tout - Notaire, Rédaction, Promesse, Questions

Les 10 % apportés à la promesse sont-ils encaissés ?

Je suis en train de racheter un fonds de commerce, mon notaire va faire le compromis de vente la semaine prochaine avec des clauses suspensives. Le propriétaire veut que 10% soient apportés à la promesse.  [...] Elle est versée sur le compte séquestre du rédacteur soit en l'occurence votre notaire ( qui aurait du vous expliquer cela).  [...] Mais là encore pourquoi ne pas poser la question à votre notaire Il est rémunéré pour la rédaction de la promesse et devrait par conséquent répondre à vos questions.  [...]

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La gérante peut-elle louer ce local à une autre entreprise ?

Liste des thèmes. Immobilier. La gérante peut-elle louer ce local à une autre entreprise.   [...] La gérante de ce local (détient 50% des parts de la SCI) m'a établi une promesse de bail le 01/072010, m'attestant me louer ce local à partir du 01/09/2010 (promesse écrite manuellement avec sa signature) N'ayant pas encore le retour des banques pour le financement, je n'ai pas encore emmenagé dans ce local.  [...] Il est difficile de répondre à votre question sans avoir connaissance des clauses de la promesse. Il existe en effet une multitude de rédaction possible. promesse unilatérale, synallagmatique, sous conditions, acceptée ou non par vous.  [...]

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Suis-je suffisament protégée d'une éviction ?

Suis-je suffisamment protégée d'une éviction par le biais de cet accord entre nous Et dans le cas d'une réponse positive de votre part pourquoi me proposer un tel bail Puis-je préciser dans le bail précaire le fait de ne pas payer de droits d'entrée à la fin des 23 mois (Si tel est son but) Bien cordialement.   [...] En effet, les baux précaires sont souvent ceux qui sont liés à l'obtention d'un permis de démolir, de construire, de succession, en tout état de cause dont le terme ne peut être défini par l'une ou l'autre des parties.   [...] La mise en place d'un bail de courte durée avec une promesse de bail 3-6-9 est tout à fait possible. Dans un tel cas, il faut que la promesse puisse être irrévocable, c'est-à-dire que le bailleur ne puisse pas rompre l'engagement. Il me paraît indispensable, pour que les deux conventions (bail de courte durée + promesse) soient établies par un professionnel du droit. votre conseil habituel, votre Notaire.  [...]

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Quelles sont les démarches pour une cession de bail ?

Les démarches sont variables en fonction du type de cession à réaliser.   [...] Dans la mesure où cela se concrétise par la rédaction d'actes juridiques un avocat spécialisé, voire un notaire, est généralement consulté.  [...]

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Suis-je obligée de passer par un notaire pour le compromis de vente ?

Je suis prothésiste dentaire je reprends un laboratoire et j'aimerais savoir si je suis obligée de passer par un notaire pour le compromis de vente et l'acte de cession du fond de commerce ou si le seing privé est suffisant pour avoir une vraie valeur légale. Cordialement.  [...] Vous n'etes pas obligée de passer pour un notaire que ce soit pour la promesse ou pour l'acte définitif en cas de cession de fonds de commerce.  [...] Le recours au notaire n'est indispensable que lorsqu'il y a cession d'un immeuble.  [...]

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Pouvons-nous annuler cette promesse de vente ?

Nous avons fait un bail d'un an reconduit par tacite reconduction et dans ce dernier nous avons signé une promesse de vente à un prix déterminé chez le notaire. Le locataire gérant a désiré diminué le prix, ce que nous avons refusé. Après réflexion nous aimerions vendre ce fonds de commerce ainsi que l'immeuble dans lequel il se situe.  [...] Quelle est la démarche à suivre, pouvons nous annuler cette promesse de vente.  [...] Il m'est difficile de répondre sans avoir le bail. Il est indispensable de vérifier la rédaction de la clause contenant la promesse de vente.  [...]

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Ai-je le droit de choisir moi-même l'avocat ?

je viens de signer une promesse de cession de droit au bail et je voulais savoir comment ca se passe pour les honoraires de notaire, car la personne qui me vend son bail, un notaire qui lui prend 2500 € (juste pour la cession, le bail ne sera pas redigé par l'avocat, coût du droit au bail 23 000€) et elle me dit que tout les frais sont à ma charge.  [...] En principe, c'est l'acquéreur qui paie les honoraires de cession. Mais il est néanmoins possible de prévoir un partage si le cédant l'accepte.   [...] Dans la mesure où l'acquéreur paie, il peut choisir son conseil.   [...]

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Cette clause suspensive est-elle valable ?

Dans le compromis de vente d un commerce, il y a une clause suspensive indiquant que la signature de la vente définitive sera faite à condition qu'il y ait un bail neuf.   [...] Une condition suspensive est valable si sa réalisation ne dépend pas de la volonté de l'une ou l'autre des parties à l'acte mais d'un tiers sans quoi elle est dite potestative et comme telle annulable.   [...] En l'occurrence, ce type de clause se rencontre régulièrement, surtout lorsque le bail objet de la cession est arrivé à terme mais c'est un point qui est généralement abordé au tout début des pourparlers et non lors de la rédaction du compromis ou promesse de cession.  [...]

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Que risque ma mère si elle procède au licenciement ?

Ma mère cède son Bar Pmu, pour départ en retraite. Elle travaille seule dans son établissement avec une serveuse à temps partiel. La promesse de vente est en cours de rédaction mais les repreneurs, un couple, ne veulent pas reprendre la serveuse ou prendre en charge le licenciement.  [...] J'ai donc deux questions. Quel est l'interêt de leur demande (économie car licenciement trop onéreux pour eux) Ma mère, si elle procède au licenciement, ne risque t-elle pas une procédure devant les prudhommes Merci.  [...] Pour toutes ces raisons, il vaut mieux que le repreneur procède lui-même au licenciement. Il faut alors que les parties négocient sérieusement entre elles ce qui est pris en charge par le cédant.   [...]

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Les honoraires dépendent-ils du prix de vente ?

Liste des thèmes. Général. Les honoraires dépendent-ils du prix de vente.   [...] J'ai signe récemment une promesse de vente d'un établissement évalué à 35 000 euros. Le notaire m'a notifié que ses honoraires sont de 1 000 euros et environ 1 000 pour l'enregistrement aux livres, chambre de commerce etc. les honoraires ne dépendent pas du prix de vente.  [...] Non seuls les droits d'enregistrement sont basés sur le prix de vente.   [...]

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