Cession Commerce
 
 
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Tout - Notaire, Rédaction, Promesse, Questions

Les 10 % apportés à la promesse sont-ils encaissés ?

Je suis en train de racheter un fonds de commerce, mon notaire va faire le compromis de vente la semaine prochaine avec des clauses suspensives. Le propriétaire veut que 10% soient apportés à la promesse.  [...] Elle est versée sur le compte séquestre du rédacteur soit en l'occurence votre notaire ( qui aurait du vous expliquer cela).  [...] Mais là encore pourquoi ne pas poser la question à votre notaire Il est rémunéré pour la rédaction de la promesse et devrait par conséquent répondre à vos questions.  [...]

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La gérante peut-elle louer ce local à une autre entreprise ?

La gérante de ce local (détient 50% des parts de la SCI) m'a établi une promesse de bail le 01/072010, m'attestant me louer ce local à partir du 01/09/2010 (promesse écrite manuellement avec sa signature) N'ayant pas encore le retour des banques pour le financement, je n'ai pas encore emmenagé dans ce local.  [...] Ma question est la suivante. peut elle louer ce local à une autre entreprise alors qu'une promesse de bail a été établie de sa part ou doit-elle attendre mon retour si oui ou non mon financement bancaire a été accepté afin que j'y emmenage Par avance, merci pour votre aide précieuse Cordialement.  [...] Il est difficile de répondre à votre question sans avoir connaissance des clauses de la promesse. Il existe en effet une multitude de rédaction possible. promesse unilatérale, synallagmatique, sous conditions, acceptée ou non par vous.  [...]

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Condition suspensive d'obtention du prêt

J'ai signé un compromis de vente avec condition suspensive d'obtention du prêt pour l'acheteur. Or cet acheteur fait bloquer la demande du prêt car il n'est plus d'accord sur le prix d'achat. En a-t-il le droit Quels recours ai-je.   [...] Bonjour. Si vous avez signé un compromis devant un notaire, il doit figurer sur celui-ci une clause supensive qui doit être similaire à celle que vous trouverez dans notre fiche conseil http.//www.cession-commerce.com/fiches/formulaires/promesse-de-vente-de-fonds-de-commerce.htm et que vous trouverez ci-après.  [...] Le notaire doit donc faire appliquer les termes de la promesse de vente qui a été signée entre vous et votre acquéreur. Cordialement.  [...]

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Suis-je suffisament protégée d'une éviction ?

En effet, les baux précaires sont souvent ceux qui sont liés à l'obtention d'un permis de démolir, de construire, de succession, en tout état de cause dont le terme ne peut être défini par l'une ou l'autre des parties.   [...] La mise en place d'un bail de courte durée avec une promesse de bail 3-6-9 est tout à fait possible. Dans un tel cas, il faut que la promesse puisse être irrévocable, c'est-à-dire que le bailleur ne puisse pas rompre l'engagement. Il me paraît indispensable, pour que les deux conventions (bail de courte durée + promesse) soient établies par un professionnel du droit. votre conseil habituel, votre Notaire.  [...] La réalisation de travaux ne peut être envisagée que si l'engagement du bailleur est complet, total. Vous ne pouvez, au terme du contrat de courte durée, envisager de poursuivre financièrement les sommes réalisées au titre des travaux.   [...]

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Comment exiger les documents pour le rachat du fonds ?

Le cédant est dans l'obligation de vous fournir ces éléments, il doit également les transmettre au notaire ou à l'avocat en charge de la rédaction des actes. Vous pouvez pour le rassurer lui proposer de signer un engagement de confidentialité concernant les documents nécessaires à la rédaction des actes.  [...] Vous pouvez sinon lui proposer de passer par un conseil afin de recevoir ces informations.   [...] un acte de vente de fonds de commerce ne mentionnant pas les chiffres d'affaires et les résultats du fonds, outre un rappel des termes du bail peut être entaché de nullité.   [...]

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Pouvons-nous annuler cette promesse de vente ?

Nous avons fait un bail d'un an reconduit par tacite reconduction et dans ce dernier nous avons signé une promesse de vente à un prix déterminé chez le notaire. Le locataire gérant a désiré diminué le prix, ce que nous avons refusé. Après réflexion nous aimerions vendre ce fonds de commerce ainsi que l'immeuble dans lequel il se situe.  [...] Quelle est la démarche à suivre, pouvons nous annuler cette promesse de vente.  [...] Il m'est difficile de répondre sans avoir le bail. Il est indispensable de vérifier la rédaction de la clause contenant la promesse de vente.  [...]

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Comment rédiger une clause de cession de bail commercial ?

Mon notaire m'a conseillé la cession d'un bail commercial par acte sous seing privé. Quelles sont les termes nécessaires pour une telle rédaction En fait il a refusé la rédaction de cet acte étant donné que j'étais marié lors de l'achat de cette affaire et que maintenant je suis divorcé par présomption d'abscence puisque ma femme a quité le domicile il y a 9 ans.  [...]

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Quelles sont les démarches pour une cession de bail ?

Sinon c'est le régime de la cession de bail qui s'appliquera. la différence principale tient dans l'obligation d'obtenir l'accord du bailleur dans le cadre d'une cession de bail (ce qui permet généralement au bailleur de monnayer son autorisation).   [...] La reprise de la dette de loyers seule, sans procéder à une cession (de fonds de commerce, de bail ou de société) ou encore à une location-gérance n'est pas possible par rapport à votre bailleur.   [...] Dans la mesure où cela se concrétise par la rédaction d'actes juridiques un avocat spécialisé, voire un notaire, est généralement consulté.  [...]

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Ai-je le droit de choisir moi-même l'avocat ?

je viens de signer une promesse de cession de droit au bail et je voulais savoir comment ca se passe pour les honoraires de notaire, car la personne qui me vend son bail, un notaire qui lui prend 2500 € (juste pour la cession, le bail ne sera pas redigé par l'avocat, coût du droit au bail 23 000€) et elle me dit que tout les frais sont à ma charge.  [...] Est ce vrai, ai je le droit de choisir moi- même l'avocat en bref je suis un peu perdu... merci d'avance.   [...]

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