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S'agissant d'une cession de fonds de commerce, il convient, pour votre Notaire, d'effectuer toutes les publicités légales. [...] J'ai signé l'acte de vente de mon fonds de commerce le 26 decembre 2008, le chèque a été remis et placé sur un compte sequestre. Mon notaire me fait savoir que l'argent ne sera pas debloqué pas avant la mi-juin 2009 (il m'indique 5 mois1/2). Puis-je aujourd'hui (fin mars) demander une avance correspondant à 7% de la vente. [...] Lire la suite...
- les émoluments du notaire, calculés selon un barème national dégressif obligatoire, de sorte que ces émoluments seront identiques dans toutes les Etudes de France, le statut d'Officier Public des Notaires leur interdisant, bien entendu toute majoration de ces émoluments, mais également toute réduction. [...] Les sommes versées au Notaire, communément et improprement appelées FRAIS DE NOTAIRE, recouvrent donc en réalité principalement. [...] Il s'agit de la rémunération du travail et de la responsabilité du notaire, qui représente en moyenne 1 à 2% du prix d'acquisition. [...] Lire la suite...
L'offre que nous soumettons comporte des moniteurs de taille allant du 10''1 à 65''. Ils sont destinés à être placés dans les lieux publics et rehaussent l'environnement. [...] - Support de publicités pour les acteurs professionnels. [...] Lire la suite...
est-il vrai que l'on n'est pas obligé de passer par notaire pour un achat de fonds de commerce et je voudrais connaître le coût d'un notaire et celui d' un avocat merci d' avance. [...] Oui il faut passer par un notaire ou un avocat. Merci de vous rapprocher de l'un d'entre eux pour connaitre leur coût d'intervention. [...] -. Est-on obligé de passer par un notaire pour l'achat d'un fonds de commerce. [...] Lire la suite...
Par ailleurs, l'objet même des publicités légales est de faire connaître à tous les créanciers de votre prédécesseur qu'une cession est en train d'être réalisée. [...] Le rôle du Notaire est donc essentiel et vous garantira du bon suivi de cette opération. [...] Lire la suite...
Frais de notaire. On appelle frais de notaire l'ensemble des sommes que les parties versent au notaire lors de la signature de l'acte. [...] Lire la suite...
-. Puis-je faire casser la vente à cause de mon notaire. [...] Effectivement, si c'est votre notaire, il a clairement manqué de prudence et ne vous a pas informé des risques que vous courriez de signer sans offre écrite d'une banque. [...] J'aimerais savoir si, comme me l'a dit le Président du Tribunal de Commerce, je peux faire casser la vente, la notaire ayant manqué à son devoir de conseil. [...] Lire la suite...
Tout est dans le titre, pour vendre mon commerce, et sachant que mon futur acquéreur n'a pas besoin de faire de crédit, doit-on obligatoirement passer par un notaire ou avons nous le droit de le faire sous seing prive Dans ce cas, comment dois-je procéder vis a vis des impôts. [...] Le forum des commerçants / doit-on obligatoirement passer par un notaire lors d une vente. [...] doit-on obligatoirement passer par un notaire lors d une vente. [...] Lire la suite...
La première chose est de consulter votre notaire surtout si c'est chez qui vous avez signé la vente... si c'était le notaire du vendeur vous pouvez demander un avis à votre notaire et cet avis est gratuit. [...] Je ne sais pas si je suis dans mon droit (rachat de fonds et non de parts sociales) de refuser tous ces clients qui n'y sont pour rien. Et puis qui risqueraient de me faire une mauvaise publicité. [...] Lire la suite...
Ainsi, de façon précise, les publicités et le séquestre ne s'appliquent que pour les cessions de fonds de commerce. [...] Concernant une cession de fonds purement artisanal, - donc non immatriculé au RCS - par un exploitant individuel à un exploitant individuel, la publicité légale n'est pas obligatoire (et pas demandée à l'acquéreur par le CFE Métiers), donc pas de BODAC non plus. [...] Depuis quelques années, la Cour de Cassation a considéré qu'il n'était pas nécessaire de faire des actes de publicité pour les cessions de droit au bail. [...] Lire la suite...
