Cession Commerce
 
 
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Tout - Notaire, Promesse, Vente

Condition suspensive d'obtention du prêt

J'ai signé un compromis de vente avec condition suspensive d'obtention du prêt pour l'acheteur. Or cet acheteur fait bloquer la demande du prêt car il n'est plus d'accord sur le prix d'achat. En a-t-il le droit Quels recours ai-je.  [...] Bonjour. Si vous avez signé un compromis devant un notaire, il doit figurer sur celui-ci une clause supensive qui doit être similaire à celle que vous trouverez dans notre fiche conseil http.//www.cession-commerce.com/fiches/formulaires/promesse-de-vente-de-fonds-de-commerce.htm et que vous trouverez ci-après.  [...] Le notaire doit donc faire appliquer les termes de la promesse de vente qui a été signée entre vous et votre acquéreur. Cordialement.  [...]

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Les honoraires dépendent-ils du prix de vente ?

Liste des thèmes. Général. Les honoraires dépendent-ils du prix de vente.  [...] J'ai signe récemment une promesse de vente d'un établissement évalué à 35 000 euros. Le notaire m'a notifié que ses honoraires sont de 1 000 euros et environ 1 000 pour l'enregistrement aux livres, chambre de commerce etc. les honoraires ne dépendent pas du prix de vente.  [...]

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Puis-je tout perdre si je m'oppose au nouveau bail ?

J'ai signé une promesse de vente d'une pizzeria. Suite au décès du propriétaire du fonds, les loyers n'ont pas été payés pendant huit mois. Le notaire a défini une date pour la signature, mais le propriétaire s'oppose à la vente pour loyers impayés. J'ai proposé de payer les loyers et de les défalquer sur le prix de vente.  [...] Maintenant, il veut me faire signer un nouveau bail avec augmentation des loyers & rajout de la taxe foncière malgré le fait que le bail est valable encore 7ans. Quel sont mes recours Peut il légalement récupérer son commerce Puis-je tout perdre si je m'oppose au nouveau bail Merci.   [...]

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Pouvons-nous annuler cette promesse de vente ?

Nous avons fait un bail d'un an reconduit par tacite reconduction et dans ce dernier nous avons signé une promesse de vente à un prix déterminé chez le notaire. Le locataire gérant a désiré diminué le prix, ce que nous avons refusé. Après réflexion nous aimerions vendre ce fonds de commerce ainsi que l'immeuble dans lequel il se situe.  [...] Quelle est la démarche à suivre, pouvons nous annuler cette promesse de vente.  [...] Il m'est difficile de répondre sans avoir le bail. Il est indispensable de vérifier la rédaction de la clause contenant la promesse de vente.  [...]

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Combien vais-je payer de plus-value ?

J'ai acheté des murs commerciaux libre 38000€ il y a 7 ans j'ai un acheteur à 80000€ les murs libre, j'ai une activité individuelle à mon nom propre de petite laverie automatique que je vais fermer, car mes acheteurs veulent faire de l'alimentaire. il me reste un crédit de 15 000€ sur les murs, combien je vais payer de plus value + de frais sur le crédit en cours et combien je serai imposé sur le en bénéfice pour 2013, je n'ai fait aucun amortissement à ce jour, mon notaire ne me l' a pas calclulé j'ai donc repoussé la promesse de vente, car je veux savoir où je vais merci.  [...] Si je comprends bien, vous avez inscrit les murs à l'actif de votre bilan pour 38 000¤. Il est étonnant que vote comptable n'ait procédé à aucun amortissement. Si cela se vérifie, il est trop tard pour les passer (il s'agirait d'amortissements irrégulièrement différés).   [...] Les frais de remboursement anticipés correspondant à des intérêts seront déductibles de votre BIC de 2013, mais pas de la plus-value proprement dite. Il sont indiqués dans votre contrat de prêt à la rubrique. remboursement anticipé du capital.   [...]

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Les surenchères sont-elles légales ?

Suite à une promesse de vente orale nous devions acheter un commerce ( murs et fonds) à 110 000 euros. Une personne a contacté le notaire et a proposé 155 000. Le vendeur ne m'a pas contacté pour m'en informer. Le diagnostic de l'amainte n'a pas encore été fait et le racheteur n'a pas encore signé.  [...] J'ai contacté le notaire pour lui proposer 160 000 euros mais il a refusé en me signifiant que ce n'était pas une vente aux enchères. Est ce légal.  [...] Je ne vois pas ce qui vous empêche de proposer un prix de vente plus élevé que celui envisagé au départ. La réponse du notaire ne me paraît pas avoir de sens vu qu'il s'agit de simple négociation commerciale, mais peut-être que le vendeur a déjà signé un écrit.  [...]

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Promesse de vente de fonds de commerce - Fiches conseils - cession-commerce.com

La vente d'un fonds de commerce est souvent précédée par la signature d'une promesse de vente (ou compromis de vente). Ce document est un contrat destiné à préparer la vente définitive qui nécessite du temps.  [...] - l'une d'elles seulement. promesse unilatérale de vente par laquelle le vendeur s'engage à vendre son fonds à l'acheteur pendant la durée de sa validité. L'acheteur ne prend pas l'engagement d'acquérir.  [...] La promesse de vente permet ainsi au vendeur et à l'acquéreur de concrétiser leur accord dans l'attente de la signature de l'acte définitif, subordonnée fréquemment à la réalisation de certaines conditions.  [...]

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Pouvons-nous vendre un fonds qui ne nous appartient pas ?

Nous avons hérité des murs d'un commerce donné en location gérance, mais non du fonds. A l'époque les locataires-gérants avaient inclus à leur contrat, une promesse de vente du fonds et des murs. Les locataires nous assignent à une vente forcée de la totalité.  [...] Si ce contrat de bail était assorti d'une promesse de vente des murs, on peut comprendre que le locataire demande la réalisation de la promesse de vente. Ce serait dans cette hypothèse la validité de la promesse de vente qui devrait être analysée ainsi que la situation successorale.  [...] Le principe est que si le propriétaire des murs n'a pas consenti de promesse de vente de ses murs, il ne peut être forcé à vendre.  [...]

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La promesse de vente engage-t-elle le vendeur ?

Liste des thèmes. Général. La promesse de vente engage-t-elle le vendeur.  [...] Je souhaite acheter les parts d'une petite SàRL, sans dettes, sans salariés (hors vendeur) et sans stock. Pour garder la priorité sur d'autres acheteurs potentiels, je veux signer avec le vendeur une promesse de vente. Est-ce un moyen pour être prioritaire cette promesse m'engage t'elle et engage t-elle le vendeur Avez-vous un exemple de promesse de vente. Merci pour votre réponse JLK.  [...] Pour cette question, nous vous invitons à consulter la fiche conseil du site www.cession-commerce, consacrée à la promesse de vente.  [...]

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Le vendeur peut-il revenir sur sa promesse de vente ?

Mais le vendeur recherche un autre acheteur pour financer sa vente de façon malhonnête (ce que j'ai toujours refusé). J'ai prévenu l'agence. Le vendeur ne donne plus signe de vie depuis 1 semaine, ni confirmé sa présence au rdv. Peut-il revenir sur sa promesse de vente que faire L'agence ne réagit pas.  [...] Une promesse de vente vaut vente. Simple à rappeler, très difficile à mettre en ½uvre. En effet, d'une manière générale, les Juges ne veulent pas contraindre la réalisation d'une vente. Autre proverbe on ne fait pas boire un âne qui n'a pas soif. Dans la mesure où il n'existait plus aucune condition à la réalisation de la vente.  [...] la chose est bien définie, le prix tout autant, les accords avec le bailleur sont complets. vous pouvez faire délivrer une sommation pour signer l'acte définitif auprès du Notaire chargé de la rédaction d'acte. Il est vraisemblable que le vendeur ne se présentera pas à la date prévue et de ce fait vous pourrez faire constater son agence et demander devant la juridiction compétente des dommages et intérêts.  [...]

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