Cession Commerce
 
 
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Tout - Notaire, Avocat, Rédaction, Actes

Quelles sont les démarches pour une cession de bail ?

Les démarches sont variables en fonction du type de cession à réaliser.   [...] Dans la mesure où cela se concrétise par la rédaction d'actes juridiques un avocat spécialisé, voire un notaire, est généralement consulté.  [...]

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L'acheteur doit-il faire la demande d'extension d'activité ?

Liste des thèmes. Immobilier. L'acheteur doit-il faire la demande d'extension d'activité.   [...] Est ce l' acheteur qui doit faire la demande par voie officielle (avocat, notaire, huissier ) et supporter les frais merci.  [...] Les frais de rédaction sont traditionnellement supportés par l'acquéreur, sauf meilleur accord, et les actes peuvent être rédigés par un notaire ou un avocat, sauf obligation spécifique découlant du bail.  [...]

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Suis-je obligée de faire appel à un epxert pour la siganture d'un contrat de cession de fonds de commerce ?

Suis-je obligée de faire appel à un epxert pour la siganture d'un contrat de cession de fonds de commerce.   [...] Pour la signature et surtout la rédaction d'un tel acte, il est en effet préférable de faire intervenir un avocat ou un notaire pour s'assurer du bon transfert de propriété et du paiement de la somme demandée. De plus, vous devez étudier attentivement votre bail.  [...]

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Quel est le prix pour passer devant un notaire ou un avocat ?

Liste des thèmes. Général. Quel est le prix pour passer devant un notaire ou un avocat.  [...] Vous devez en tout cas vous assurer que les 2 opérations se fassent en même temps.   [...] acte qui se fait par notaire ou avocat, et c'est en général l'acquéreur qui règle tous les frais d'actes.  [...]

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Qui peut m'aider à rédiger l'acte de vente du fonds de commerce ?

Qui peut m'aider à rédiger l'acte de vente du fonds de commerce.  [...] à défaut, vous pouvez très bien régulariser les actes avec votre Avocat habituel.  [...]

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Barème de remboursement de prêt - Fiches conseils - cession-commerce.com

Lorsque l'on effectue un prêt auprès d'un établissement bancaire, il ne faut pas perdre de vue la part d'aléatoire de l'opération, fonction du risque engendré par le crédit. Celui qui désire emprunter n'en reste pas moins partie à une véritable négociation qu'il mènera d'autant mieux, fort de quelques repères.   [...] Pour l'acquisition d'immobilier, les banques peuvent intervenir à 100%, généralement hors frais de notaire, en prenant le bien immobilier en garantie.  [...] · Honoraires et émoluments du conseil pour la rédaction des actes. + ou 2-3% du prix du fonds.  [...]

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Pouvons-nous nous retracter ?

Nous avons signé un compromis de vente en septembre 2013 et à l'heure actuelle nous ne sommes toujours pas passés chez le notaire. Notre offre de prêt prend fin dans 1mois. est-il possible de nous rétracte r Quel recours avons nous pour ce faire Merci.  [...] Il me semble plus opportun de demander au notaire de préparer les actes et d'organiser une signature.  [...] A mon avis il est plus astucieux de faire en sorte que l'affaire se réalise plutot que de chercher à sortir de ce compromis...ce qui ne sera pas sans risque. je vous suggère d'écrire également en recommandé au notaire car celui ci ne parait pas très diligent.  [...]

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Que pensez-vous de mon projet d'achat d'un fonds de commerce ?

Je reste consciente des risques encourus mais suis sereine car je désire faire notifier par un notaire une déclaration d'insaisissabilité afin de protéger mes biens ainsi que la séparation de biens Que pensez- vous de mon projet Merci d'avance pour vos réponses.  [...] Ne négligez pas le stock. faites un inventaire, ne prenez pas les invendables, limiter le au maximum.   [...] Pour les actes, même si les montants ne sont pas très importants, il est plus prudent de faire appel à un avocat.  [...]

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Mes locataires, qui ont accepté le droit de préemption font traîner les choses , que faire ?

Je vends mes locaux commerciaux. J'ai donc envoyé la lettre à mes locataires pour leur droit de préemption le 9/01/2017. Ils ont accepté l'offre le 8/02/2017 en indiquant avoir recours à un prêt. Depuis ils font traîner les choses et la notaire me dit que je ne peux rien faire.  [...] J'ai un autre acheteur au même prix qui peut conclure la vente rapidement. La notaire m'indique que cette loi ne sert à rien ( la loi Pinel) et que mes locataires restent prioritaires pendant encore des mois maintenant qu'ils ont dit qu'ils achetaient. J'ai fait faire les diagnostics techniques, refait le métrage de la copropriété etc.  [...] Il convient de faire des sommations pour la signature des actes. C'est une démarche que doit effectuer votre Notaire auprès du Notaire des acquéreurs. La sommation devra prévoir une date avec nécessairement la conséquence de la déchéance du droit de préemption en leur absence ou en l'absence de justificatifs concernant les prêts.  [...]

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Quel est le montant des honoraires d'avocat ?

Quel est le montant des honoraires d'avocat, pour une cession de bail de 20 000€ De plus, le nouveau bail est rédigé par le propriétaire. merci.  [...] Le montant des honoraires diverge d'un avocat à l'autre et d'un dossier à l'autre. Il est donc difficile de vous donner un montant précis. Sur le prix de cession du bail à 20 000 euros évoqué, je pense que vous pouvez trouver un professionnel du droit qui réalisera cette prestation dans une fourchette de 1500¤ à 3000¤ hors frais fixes.  [...] Pour votre information, les frais de rédaction sont à la charge de l'acquéreur et vous invite donc à choisir ce professionnel du droit qui s'assurera du respect de vos intérêts lors de la rédaction de ce bail. Vous pouvez autrement refaire relire le bail rédigé par le propriétaire par un avocat qui pourra vous facturer sur une base d'heure conseils.  [...]

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