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Tout - Murs, Fonds de commerce, Location gérance

Le propriétaire du fonds de commerce est-il prioritaire pour l'achat des murs

Ma belle mère est propriétaire d'un fonds de commerce (restaurant) actuellement en location gérance. Le propriétaire des murs souhaite vendre le local. Le locataire gérant est intéressé par l'achat et nous également. Si celui-ci achète les murs, y a-t-il un risque que le fonds de commerce n'existe plus Le propriétaire du fonds de commerce (ma belle mère) est-elle prioritaire pour l'achat des murs Si elle achète les murs de son fonds de commerce actuellement en location gérance, peut-elle le faire en montant une SCI Merci d'avance pour vos réponses.  [...] Depuis la loi Pinel du 18/6/14, le locataire dispose d'un droit de préemption en cas de vente des murs par le bailleur à charge de répondre à la notification de l'offre de vente qui lui sera faite dans le mois de sa réception, étant précisé qu'en cas d'acceptation de cette offre, le locataire dispose d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente ou de quatre mois s'il manifeste son intention de recourir à un prêt auquel cas l'acceptation est subordonnée à l'octroi du prêt.  [...] Enfin, rien n'empêche à mon sens que l'acquisition se fasse par le biais d'une SCI à la condition de le préciser dans votre acceptation.   [...]

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Fonds de commerce : un ouvrage pour maîtriser la vente et la location-gérance

Guide juridique fiscal, le dossier pratique Fonds de commerce -Vente et location-gérance expose les différentes étapes de ces deux opérations. Il est à jour des nouvelles réglementations issues des lois Pinel et Macron.  [...] Règles juridiques et fiscales, incidences sociales de la vente de fonds de commerce et de la location-gérance sont abordées dans la 5 ème édition du dossier pratique Fonds de commerce des Editions Francis Lefebvre, à paraître le 4 novembre prochain.  [...] Toutes les étapes de ces deux opérations y sont exposées et assorties d'exemples. négociation et contrats préparatoires, méthodes d'évaluation des fonds de commerce, contraintes juridiques de la vente, obligations du vendeur et recours de l'acheteur, garanties de paiement, régime fiscal de la vente et de la location-gérance, responsabilité du loueur à l'égard du locataire-gérant, restitution du fonds à l'expiration de la location-gérance.  [...]

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"Fonds de commerce-Vente et location-gérance", un ouvrage pour se mettre à jour

Dès le 7 octobre, les Editions Lefebvre publient l'ouvrage Fonds de commerce -Vente et location -gérance. Cette 3ème édition présente les règles juridiques et fiscales ainsi que les incidences sociales de ces deux opérations.  [...] Cet ouvrage est enrichi d'un nouveau chapitre sur la location -gérance. Il intègre également les dernières nouveautés en matière de plus-values, les modalités d'application de la nouvelle contribution économique territoriale, le nouveau barême de l'évaluation des fonds de commerce, un guide pratique des formalités à effectuer lors de la vente.  [...] Il est complété d'un dossier thématique Droit du travail pour apprécier l'indice de la vente et de la location -gérance sur les contrats de travail des salariés du fonds. L'ouvrage propose également des modèles d'actes de cession, de contrat de location-gérance.  [...]

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Le proprétaire du fonds peut-elle proposer à un gérant un bail de location-gérance ?

Dans le cadre d'une location-gérance d'un étabissement horéca ( c-à-d un café ) le propriétaire de l'établissement ainsi que du fonds de commerce étant une personne privée pourrait-elle proposer à un gérant indépendant un bail de location- gérance d'une durée d'un an pour son établissement.  [...] Une personne privée peut tout à fait mettre son fonds de commerce en location-gérance, sous réserve d'avoir exploitée le fonds pendant au moins deux ans. Dans le contrat de location-gérance, il peut être indiqué une durée déterminée d'un an.  [...]

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La clause de cession ou sous-location est-elle obligatoire ?

Dans l'hypothèse d'une mise en location-gérance de mon fonds de commerce, exploité depuis plus de 15 ans, mon bail actuel avec le propriétaire des murs ne comporte pas de clause, cession ou sous-location. Est-ce obligatoire qu'il y ait cette disposition au bail Mon propriétaire doit-il donner son accord pour cela, sachant qu'à la rédaction du contrat de location gérance, je préciserai que mon locataire devra, outre le loyer du FdC, s'acquiter du loyer des murs directement au propriétaire.  [...] La seule clause pouvant vous interdire de recourir à ce contrat est celle qui prévoirait une obligation d'exploitation personnelle du local.   [...] En revanche, vous seul êtes tenu du paiement du loyer. Il est donc indispensable d'obtenir l'accord du bailleur pour que le locataire gérant verse directement les loyers.  [...]

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Puis je mettre le fonds en location gérance ?

je suis en train d'acheter un fonds de commerce, est ce que je peux le mettre en location gérance après 6 mois.  [...] Vous ne pouvez mettre un fonds en location-gérance que si vous l'avez exploité préalablement pendant une durée minimum de 2 ans ( Article L 144-3 du Code de Commerce ).  [...]

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Le fonds de commerce m'appartient-il ?

Voila j'ai une question à laquelle je ne trouve pas de réponse exacte.. on m'a proposé un fonds de commerce à utiliser en location gérance. On me dit ensuite qu'après une durée de deux ans de location gérance le fonds de commerce m'appartenait, est-ce vrai.  [...] La location gérance est un contrat de location de fonds de commerce. Le locataire gérant exploite le fonds en son nom mais le fonds reste la propriété du Bailleur.  [...] Un contrat de location gérance peut être conclu pour n'importe quelle durée. Aucune règle n'est fixée par le code de commerce.  [...]

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Peut-on créer une société et louer notre fonds de commerce à cette société ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Juridique. Peut-on créer une société et louer notre fonds de commerce à cette société.  [...] Nous sommes propriétaire d'un fonds de commerce, peut-on créer une société et louer notre fonds de commerce à cette société tout en étant les gérants.  [...] Vous pourriez créer une nouvelle société qui prendrait le fonds de commerce en location-gérance. cette société vous paierait alors une redevance de location gérance pour la mise à disposition du fonds.  [...]

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Contrats de location-gérance - Fiches conseils - cession-commerce.com

1.1. Le bailleur donne en location-gérance au locataire-gérant, qui accepte, son fonds de commerce de [nature de l'activité] situé et exploité à. [adresse du fonds],  [...] 2.1. Le bailleur déclare qu'il remplit les conditions exigées par les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce pour donner son fonds en location-gérance, à savoir qu'il exploite le fonds présentement donné en location-gérance depuis le, soit depuis plus de deux ans [le cas échéant. pour l'avoir créé depuis le ].  [...] En fin de location-gérance, il devra également laisser entre les mains du propriétaire du fonds les papiers commerciaux non utilisés.  [...]

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Ai-je le droit d'augmenter le loyer ?

Je suis propriétaire des murs d'un commerce, je voudrais savoir si le propriétaire du fonds de ce commerce a le droit de mettre en gérance, sans mon avis, et ai je le droit d'augmenter le loyer.  [...] Il convient de procéder à la relecture de votre bail commercial afin de vérifier si ces stipulations contractuelles organisent la mise en location gérance du fonds de commerce.  [...]

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