Cession Commerce

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Tout - Murs, Bail commercial, Propriétaire

Dois-je continuer à régler les murs du local commercial ?

Dois-je continuer à régler les murs du local commercial.  [...] J'ai l'âge de la retraite et j'aimerais vendre ma licence IV qui est transportable dans le département où elle est située, je suis propriétaire du fonds mais pas des murs, et j'aimerais donc savoir si je dois continuer à régler les loyers des murs du local commercial et si oui jusqu'à quelle date.  [...] Tant que vous exploitez, vous vous devez de régler le loyer. Pour le reste, dans la mesure où vous êtes susceptible de faire valoir vos droits à la retraite, vous pouvez librement céder votre local pour toute activité.   [...]

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Le loyer peut-il être réajusté ?

je suis le nouveau propriétaire d' un bail commercial depuis le 2 février 2008, la révision du loyer est triennalle soit 2006 et 2009, le loyer n'a pas augmenté depuis 2003, bien que cela ne fasse que 14 mois que je suis installé, le loyer peut- il être réajusté depuis 2003 par le nouveau proprietaire des murs Dois - je supporter 5 ans d'augmentation alors que je n'avais pas le commerce pendant cette période.  [...] En effet, l'indice ICC a augmenté de façon totalement irrégulière, ce qui, aujourd'hui, permet une nouvelle discussion avec les bailleurs de ce type d'augmentation.   [...] En revanche, sur le principe de régler l'augmentation, je crois que c'est un point qui aurait dû être examiné lors de l'acquisition du bail commercial.  [...]

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Puis-je résilier le bail commercial ?

Etant propriétaire d'un fonds de commerce mais pas des murs, et payant un loyer pour ce local commercial que je veux cesser d'exploiter, j'aimerais savoir si je peux résilier le bail commercial, qui se renouvelle au 1er janvier de chaque année par tacite reconduction et par quels moyens ( Lettre recommandée ou par voie d'huissier ) et y a t'il un délai à respecter sachant que la dernière révision triennale a été effectuée au dernier trimestre 2004 par voie de justice.  [...] Afin de simplifier le discours, un bail peut être résilié tous les trois ans en délivrant un congé fin de bail six mois avant l'expiration de l'échéance triennale. Depuis la Loi PINEL, les modalités de délivrance de l'acte peuvent se faire par voie postale LRAR ou par voie d'huissier.   [...] Compte-tenu de l'importance d'une telle mesure il me paraît indispensable de faire appel à un huissier. Vous évoquez le renouvellement du bail par tacite reconduction, expression difficile à envisager juridiquement. En effet, en fin de bail, c'est à dire une fois l'échéance arrivée, le bail est en tacite prorogation.   [...]

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Mon propriétaire vend ses murs, qu'est ce que cela va changer ?

J'ai un fonds de commerce coiffure, mon propriétaire vend ses murs, qu'est ce que cela va changer pour moi en plus le prochain propriétaire veux récupérer les murs, j'ai un bail commercial 3/6/9 jusqu'en 2016.  [...] Titulaire d'un bail jusqu'en 2016, le changement de propriétaire ne peut avoir aucun effet à votre égard.  [...] Dans l'hypothèse où il souhaiterait récupérer le local, le nouveau propriétaire devra vous notifier le moment venu (plus ou moins 6 mois avant la fin de votre bail) un congé avec refus de renouvellement et paiement d'une indemnité d'éviction.  [...]

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Que se passera-t-il si je fais un nouveau bail tous commerce ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Immobilier. Que se passera-t-il si je fais un nouveau bail tous commerce.  [...] J'ai actuellement un bail commercial d'une supérette et le propriétaire voudrait me vendre les murs or, si je venais à l'acheter, je voudrais ensuite le louer à une personne qui souhaiterait faire un salon de thé. Si je lui fais un nouveau bail tous commerces (ou même sauf nuisances ) et que la co-propriété refuse, comment pourrais-je dévier cette démarche, en sachant que si je l'achète et que je le loue ensuite, qu'on me dit non et que je persiste, que se passera t-il.  [...] C'est à dire que vous ne pouvez pas louer pour une activité de salon de thé si cette activité est interdite par le règlement de copropriété.  [...]

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Dois-je continuer à régler les loyers des murs du local commercial ?

Dois-je continuer à régler les loyers des murs du local commercial.  [...] Interroger nos experts. Liste des thèmes. Immobilier. Dois-je continuer à régler les loyers des murs du local commercial.  [...]

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Le propriétaire veut, à moyen terme, vendre les murs

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Immobilier. Le propriétaire veut, à moyen terme, vendre les murs.  [...] Sur le point de signer un bail commercial, le propriétaire m'informe de son souhait à moyen terme de vendre cette maison. Comment se protéger Dois-je signer quand même, quels sont mes droits et ses obligations.  [...]

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Le propriétaire veut, à moyen terme, vendre les murs

Le propriétaire veut, à moyen terme, vendre les murs.  [...]

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Puis-je obliger le propriétaire des murs à faire des travaux ?

Puis-je obliger le propriétaire des murs à faire des travaux.  [...]

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La propriétaire des murs a-t-elle le droit de nus demander 20 000 € pour établir un bail neuf ?

La propriétaire des murs a-t-elle le droit de nus demander 20 000 € pour établir un bail neuf.  [...]

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