Cession Commerce
 
 
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Tout - Maison, Saisie, Plan

En liquidation judiciaire, ma maison peut-elle être saisie ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Financement En liquidation judiciaire, ma maison peut-elle être saisie.  [...] Si vous obtenez un plan de redressement, votre maison ne sera pas saisie tant que vous respecterez les engagements pris dans ce plan.  [...] S'il y a conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, il faudra voir avec le mandataire judiciaire quelle solution sera adoptée selon votre cas. Une saisie judiciaire sur une résidence principale n'est pas aussi systématique.  [...]

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Les dettes s'accumulent, que pouvons-nous faire ?

Je ne vois pas d'autre solution au travers de ce que vous écrivez que de solliciter une demande de sauvegarde ou de redressement judiciaire auprès du président du Tribunal de Commerce de votre ville.   [...] La banque nous demande de faire un pret que pouvons nous faire.   [...] Que risquons nous sachant que le garant pour la banque est oseo.   [...]

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Notre patrimoine immobilier peut-il nous permettre de prétendre à un financement ?

Mon épouse souhaite racheter le salon de coiffure dans lequel elle travaille. Le prix du fonds est compris entre 200 000 et 250 000 €. Nous n'avons quasiment pas d'apport (20 000 € pour les faux frais) mais nous sommes propriétaires de notre résidence principale (valeur 300 000 €) et d'un bien locatif (valeurs 125 000 €) pour un encours global de prêt de 260 000 €.  [...] Effectivement le fait que vous ayez un patrimoine important peut vous ouvrir plus facilement accès à un financement. Mais il faut tout de même manier les hypothèques avec précaution, car en cas de non remboursement, votre maison sera saisie.  [...] Je vous conseille d'étudier attentivement avec un expert-comptable. la bonne évaluation du montant du fonds de commerce ainsi que votre capacité à rembourser le fonds et votre prêt personnel, afin d'éviter de vous retrouver dans une situation où vous ne pourrez pas faire face à vos échéances d'emprunt.   [...]

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Peut-on me prendre ma maison, si je suis en dépôt de bilan ?

Je suis propriétaire d'une maison sur laquelle j'ai souscrit un contrat d'incessabilité. La maison est déjà en hypothèque avec l'organisme, qui a financé le prêt de celle-ci. Actuellement artisan et ayant quelques difficultés financières, je voulais savoir, si je devais finir par déposer le bilan, on pouvait me prendre ma maison Merci par avance de l'attention portée à ma demande.  [...] Lorsque vous contractez une dette, vous vous engagez sur tous les biens dont vous êtes propriétaire. C'est dire que si vous ne payez pas, votre créancier pourra en saisir un, le faire vendre et se payer sur le prix. Oui, votre maison peut être saisie.  [...] Pour pallier à ce genre de chose il existe la déclaration d'insaisissabilité, qui se fait chez un notaire, mais qui ne vaut que pour les dettes professionnelles à venir.  [...]

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La valeur d'achat d'un fonds de commerce est-elle négociable ?

une question de novice. la valeur d'achat d'un fonds de commerce est elle négociable (comme pour l'achat d'une maison) doit-on monter son plan de financement sur le prix indiqué sur les annonces et ensuite seulement négocier le prix ou, si l'on est un peu juste en financement, peut-on savoir si un dossier a des chances de passer s'il est construit sur un montant un peu plus faible que celui demandé.  [...]

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Comment procéder pour louer un local commercial et un fonds de commerce ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Immobilier Comment procéder pour louer un local commercial et un fonds de commerce.   [...] L'agence peut vous trouver un locataire mais en revanche, il est préférable de confier la négociation et la rédaction de l'acte à un avocat spécialisé ou à un notaire, étant précisé que l'acte notarié constitue un titre exécutoire vous permettant de procéder à toute saisie en cas d'impayés sans saisir le Tribunal.  [...] S'agissant de la location-gérance ou gérance libre du fonds, le locataire doit, sous réserve de quelques exceptions, avoir exploité le fonds pendant au moins 2 ans avant de le donner en location à peine de déchéance de son droit au renouvellement du bail mais puisque vous êtes propriétaire des murs, la question ne se pose pas.  [...]

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Je suis en redressement judiciaire, quel recours ai-je ?

Je suis en redressement judiciaire et mon plan commence maintenant, j'aimerais savoir comment cela se passe si je ne peux pas payer. Quel recours ai-je je ne sais plus quoi faire, en plus l'huissier me réclame 5500 euros de frais, ce qu'il ne m'avait pas dit et je n'ai rien signé.  [...] Il faut absolument que vous puissiez honorer au moins la majeure partie de l'échéance car sinon le Tribunal de Commerce risque de ne pas vous donner la possibilité de continuer votre activité, et prononcer une liquidation judiciaire.   [...] Quant aux frais du mandataire judiciaire, ce sont des honoraires barémés. le montant n'est pas négociable mais peut éventuellement donner lieu à un étalement. Dans tous les cas, régler en priorité les échéances du plan, en faisant appel à votre banque si celle-ci est d'accord.  [...]

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Le forum des commerçants / Vente fond de commerce

J'ai vendu un fond de commerce snack, pizza en l'état (stipulé sur l'acte de vente). Il n'y avait aucun problème mais les acquéreurs ont eu une visite de l'hygiène (2 mois après la vente). L'inspecteur leur a demandé de changer le plan de travail car n'étant pas en inox (le plan de travail est en stratifié).  [...] Les acquéreurs m'ont contacté pour me dire que c'était à moi de changer le plan de travail et que si je refuse, ils m'ont menacé de bloquer l'argent qui est encore chez le notaire. J'aimerai savoir si ils ont le droit de le faire Sachant qu'ils l'ont acheté en l'état et qu'un état des lieux a été fait avant la signature de l'acte définitif.  [...] Dernière modification par Chloé (02-12-2012 19.38.04).   [...]

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Quelle est la différence entre SNC et entreprise individuelle ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Général Quelle est la différence entre SNC et entreprise individuelle.   [...] La principale différence réside dans le fait qu'en entreprise individuelle, vous êtes seul et vous décidez donc seul de tous les choix inhérents au fonctionnement (garantie sur votre patrimoine, choix fiscaux et sociaux).   [...] Enfin sachez qu'il est possible de transformer une entreprise individuelle en SNC mais cela ne sera pas sans conséquence notamment sur le plan fiscal.  [...]

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Quel statut et quelle fiscalité choisir pour gérer des gîtes ?

L'imposition ne sera pas la même suivant que vous exercez en individuel (ou en SNC) ou en société passible de l'impôt sur les sociétés.   [...] Dans tous les cas je vous conseille de faire auprès d'un notaire une déclaration d'insaisissabilité de votre résidence principale si vous en êtes propriétaire.  [...] On a une tendance générale à être optimiste dans un business plan, mais les banques sauront être critiques de vos chiffres d'affaires et résultats attendus.  [...]

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