Cession Commerce
 
 
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Tout - Maison, Saisie, Plan

En liquidation judiciaire, ma maison peut-elle être saisie ?

je suis gérante d'une entreprise individuelle, je viens de faire une demande de redressement je suis en attente de plan, je suis propriétaire d'une maison avec mon ami nous ne sommes pas mariés, est ce qu'en liquidation judiciaire ma maison peut être saisie, mes dettes s'elevent à 140 000 euros, nous avons un credit pour la maison depuis un an.  [...] Si vous obtenez un plan de redressement, votre maison ne sera pas saisie tant que vous respecterez les engagements pris dans ce plan.  [...] S'il y a conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, il faudra voir avec le mandataire judiciaire quelle solution sera adoptée selon votre cas. Une saisie judiciaire sur une résidence principale n'est pas aussi systématique.  [...]

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Le redressement judiciaire peut-il refroidir d'éventuels acquéreurs ?

Pour faire face aux difficultés économiques et ne pas risquer de tout perdre, j'ai demandé un redressement judiciaire, en attendant de vendre 1, ou 2 de mes 3 boutiques, voire l'entreprise. Est ce que le fait d'être en RJ peut modifier l'approche d'éventuels acquéreurs.   [...] La procédure de règlement judiciaire permet d'étaler vos dettes.En ce qui concerne la vente, il est vraisemblable que le prix qui pourrait vous être proposé sera inférieur au prix du marché, puisque votre candidat acquéreur, connaissant votre difficulté, malheureusement s'en servira pour négocier.   [...] Dans le cadre de ces questions/réponses, il est difficile de vous donner les conseils les plus pertinents, car il est nécessaire d'entrer dans votre entreprise afin d'envisager toutes les solutions et de solutionner le mieux avec vous... et avec votre administrateur.   [...]

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Notre patrimoine immobilier peut-il nous permettre de prétendre à un financement ?

Mon épouse souhaite racheter le salon de coiffure dans lequel elle travaille. Le prix du fonds est compris entre 200 000 et 250 000 €. Nous n'avons quasiment pas d'apport (20 000 € pour les faux frais) mais nous sommes propriétaires de notre résidence principale (valeur 300 000 €) et d'un bien locatif (valeurs 125 000 €) pour un encours global de prêt de 260 000 €.  [...] Effectivement le fait que vous ayez un patrimoine important peut vous ouvrir plus facilement accès à un financement. Mais il faut tout de même manier les hypothèques avec précaution, car en cas de non remboursement, votre maison sera saisie.  [...] Je vous conseille d'étudier attentivement avec un expert-comptable. la bonne évaluation du montant du fonds de commerce ainsi que votre capacité à rembourser le fonds et votre prêt personnel, afin d'éviter de vous retrouver dans une situation où vous ne pourrez pas faire face à vos échéances d'emprunt.   [...]

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Peut-on me prendre ma maison, si je suis en dépôt de bilan ?

Je suis propriétaire d'une maison sur laquelle j'ai souscrit un contrat d'incessabilité. La maison est déjà en hypothèque avec l'organisme, qui a financé le prêt de celle-ci. Actuellement artisan et ayant quelques difficultés financières, je voulais savoir, si je devais finir par déposer le bilan, on pouvait me prendre ma maison Merci par avance de l'attention portée à ma demande.  [...] Lorsque vous contractez une dette, vous vous engagez sur tous les biens dont vous êtes propriétaire. C'est dire que si vous ne payez pas, votre créancier pourra en saisir un, le faire vendre et se payer sur le prix. Oui, votre maison peut être saisie.  [...] Pour pallier à ce genre de chose il existe la déclaration d'insaisissabilité, qui se fait chez un notaire, mais qui ne vaut que pour les dettes professionnelles à venir.  [...]

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La valeur d'achat d'un fonds de commerce est-elle négociable ?

une question de novice. la valeur d'achat d'un fonds de commerce est elle négociable (comme pour l'achat d'une maison) doit-on monter son plan de financement sur le prix indiqué sur les annonces et ensuite seulement négocier le prix ou, si l'on est un peu juste en financement, peut-on savoir si un dossier a des chances de passer s'il est construit sur un montant un peu plus faible que celui demandé.  [...] Il est prudent en effet de faire un 1er plan de financement sur le prix indiqué et de voir ce qu'on pense les banques, puis de revenir à la négociation dans un 2d temps,...mais attention, les bonnes affaires (bon fonds de commerce, loyer peu excessif, emplacement de qualité...) peuvent partir vite.  [...]

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Peut-on me saisir ma maison pour rembourser mes créanciers ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Général ' /. Peut-on me saisir ma maison pour rembourser mes créanciers.  [...] Je suis artisan en nom propre mon entreprise connaît de grosses dificultés financières. Nous avons beaucoup de retard de paiement. Peut-on me saisir ma maison pour rembourser mes créanciers Merci de votre réponse.  [...] L'entreprise individuelle ne permet pas de différencier le patrimoine personnel du patrimoine professionnel, sauf quelques dispositions concernant notamment la résidence principale.   [...]

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La banque a-t-elle un droit de saisibilité ?

Je projette d'acheter une maison. Cependant, mon commerce de presse est en baisse de chiffre d'affaire depuis quelques temps. Je voudrais savoir si la banque affiliée à mon activité professionnelle a un droit de saisibilité sur un bien immobilier, ma maison par exemple.  [...] Si votre commerce est en baisse d'activité et peut-être déficitaire, et que ce commerce représente vos sources de revenus, la banque ne fera pas le financement pour l'acquisition de votre maison.  [...] Plus généralement, si vous êtes en nom propre et que vous n'avez pas fait la déclaration d'insaisissabilité de vos bien, la banque a le droit de saisir un bien immobilier en prenant une hypothèque judiciaire et faire céder le bien.  [...]

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Peut-on saisir ma maison ?

Je suis artisan en redressement judiciaire, peut-on me saisir ma maison.  [...] Oui sauf si vous aviez établi la déclaration d'insaisissabilité de la maison.  [...]

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Quel statut juridique pour notre gîte ?

Nous sommes propriétaire d'un gîte que nous avons ouvert depuis 6 mois, qui marche très bien. Doit-t-on monter une entreprise ou le garder à notre nom propre car nous avons acheté une propriété avec notre maison et un gîte avec piscine sur le même terrain.  [...] Vous exercez en votre nom propre, cela signifie que lorsque vous vous engagez vous engagez tout votre patrimoine. Tant que tout va bien il n'y a rien à dire, mais si un jour vous rencontrez des difficultés à honorer vos dettes (ce que je ne vous souhaite pas) vos créanciers pourront saisir votre maison et votre gîte personnel, les faire vendre et se payer sur le prix.  [...] 2. continuer à exercer en votre nom personnel, mais procéder à une déclaration d'insaisissabilité (chez un notaire). C'est-à-dire que les créanciers professionels que vous aurez postérieurement à cette déclaration n'auront plus le droit de saisir les biens que vous aurez désignés (votre maison et votre propre gîte).  [...]

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Quelles sont les possibilités d'obtenir une avance sur patrimoine ?

je désire reprendre une affaire de bar tabac brasserie. Une partie du financement devra être le produit de la vente de ma maison. Pouvez vous m'indiquer les possibilités d'obtenir une avance sur patrimoine, sachant que les banques me répondent que le crédit relais ne se fait pas pour la vente de la résidence principale en vue de l'achat d'un fonds de commerce.  [...] Ils m'accordent sans souci le prêt professionnel, pas pas l'avance sur patrimoine.   [...] Je n'ai pas plus d'éléments à vous communiquer, sachant qu'effectivement les banques ne font plus les relais sur les ventes de maisons, que ce soit résidence principale ou autre. Le risque est trop élevé ainsi que le coût pour vous. Il faudra que vous ayez cédé votre maison avant de réaliser votre opération de reprise de ce fonds de commerce.  [...]

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