Cession Commerce
 
 
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Tout - Maison, Saisie, Plan

En liquidation judiciaire, ma maison peut-elle être saisie ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Financement En liquidation judiciaire, ma maison peut-elle être saisie.  [...] Si vous obtenez un plan de redressement, votre maison ne sera pas saisie tant que vous respecterez les engagements pris dans ce plan.  [...] S'il y a conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, il faudra voir avec le mandataire judiciaire quelle solution sera adoptée selon votre cas. Une saisie judiciaire sur une résidence principale n'est pas aussi systématique.  [...]

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Les dettes s'accumulent, que pouvons-nous faire ?

Je ne vois pas d'autre solution au travers de ce que vous écrivez que de solliciter une demande de sauvegarde ou de redressement judiciaire auprès du président du Tribunal de Commerce de votre ville.   [...] La banque nous demande de faire un pret que pouvons nous faire.   [...] Que risquons nous sachant que le garant pour la banque est oseo.   [...]

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Notre patrimoine immobilier peut-il nous permettre de prétendre à un financement ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Financement Notre patrimoine immobilier peut-il nous permettre de prétendre à un financement.   [...] Effectivement le fait que vous ayez un patrimoine important peut vous ouvrir plus facilement accès à un financement. Mais il faut tout de même manier les hypothèques avec précaution, car en cas de non remboursement, votre maison sera saisie.  [...] Je vous conseille d'étudier attentivement avec un expert-comptable. la bonne évaluation du montant du fonds de commerce ainsi que votre capacité à rembourser le fonds et votre prêt personnel, afin d'éviter de vous retrouver dans une situation où vous ne pourrez pas faire face à vos échéances d'emprunt.   [...]

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Peut-on me prendre ma maison, si je suis en dépôt de bilan ?

Je suis propriétaire d'une maison sur laquelle j'ai souscrit un contrat d'incessabilité. La maison est déjà en hypothèque avec l'organisme, qui a financé le prêt de celle-ci. Actuellement artisan et ayant quelques difficultés financières, je voulais savoir, si je devais finir par déposer le bilan, on pouvait me prendre ma maison Merci par avance de l'attention portée à ma demande.  [...] Lorsque vous contractez une dette, vous vous engagez sur tous les biens dont vous êtes propriétaire. C'est dire que si vous ne payez pas, votre créancier pourra en saisir un, le faire vendre et se payer sur le prix. Oui, votre maison peut être saisie.  [...] Pour pallier à ce genre de chose il existe la déclaration d'insaisissabilité, qui se fait chez un notaire, mais qui ne vaut que pour les dettes professionnelles à venir.  [...]

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La valeur d'achat d'un fonds de commerce est-elle négociable ?

une question de novice. la valeur d'achat d'un fonds de commerce est elle négociable (comme pour l'achat d'une maison) doit-on monter son plan de financement sur le prix indiqué sur les annonces et ensuite seulement négocier le prix ou, si l'on est un peu juste en financement, peut-on savoir si un dossier a des chances de passer s'il est construit sur un montant un peu plus faible que celui demandé.  [...]

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Comment procéder pour louer un local commercial et un fonds de commerce ?

Comment procéder pour louer un local commercial et un fonds de commerce.   [...] L'agence peut vous trouver un locataire mais en revanche, il est préférable de confier la négociation et la rédaction de l'acte à un avocat spécialisé ou à un notaire, étant précisé que l'acte notarié constitue un titre exécutoire vous permettant de procéder à toute saisie en cas d'impayés sans saisir le Tribunal.  [...] S'agissant de la location-gérance ou gérance libre du fonds, le locataire doit, sous réserve de quelques exceptions, avoir exploité le fonds pendant au moins 2 ans avant de le donner en location à peine de déchéance de son droit au renouvellement du bail mais puisque vous êtes propriétaire des murs, la question ne se pose pas.  [...]

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Le forum des commerçants / Vente fond de commerce

J'ai vendu un fond de commerce snack, pizza en l'état (stipulé sur l'acte de vente). Il n'y avait aucun problème mais les acquéreurs ont eu une visite de l'hygiène (2 mois après la vente). L'inspecteur leur a demandé de changer le plan de travail car n'étant pas en inox (le plan de travail est en stratifié).  [...] Les acquéreurs m'ont contacté pour me dire que c'était à moi de changer le plan de travail et que si je refuse, ils m'ont menacé de bloquer l'argent qui est encore chez le notaire. J'aimerai savoir si ils ont le droit de le faire Sachant qu'ils l'ont acheté en l'état et qu'un état des lieux a été fait avant la signature de l'acte définitif.  [...] Dernière modification par Chloé (02-12-2012 19.38.04).   [...]

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Quelle est la différence entre SNC et entreprise individuelle ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Général Quelle est la différence entre SNC et entreprise individuelle.   [...] La principale différence réside dans le fait qu'en entreprise individuelle, vous êtes seul et vous décidez donc seul de tous les choix inhérents au fonctionnement (garantie sur votre patrimoine, choix fiscaux et sociaux).   [...] Enfin sachez qu'il est possible de transformer une entreprise individuelle en SNC mais cela ne sera pas sans conséquence notamment sur le plan fiscal.  [...]

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Dois-je déposer le bilan ?

J'ai acheté une pâtisserie, il y a trois ans. L'année dernière, mon entreprise connaissait quelques difficultés et mon banquier a accepté de me faire un plan de restructuration. Seulement voilà, à ce jour et malgrès le plan de restructuration j'arrive à payer ce que je dois au niveau de mon entreprise mais je ne peux pas me sortir de salaire et il est impossible pour moi de faire face au niveau de mon compte personnel.  [...] Compte tenu que vous faites toujours face aux engagements de votre entreprise, la situation n'est peut être pas désespérée et mérite une analyse approfondie.   [...] En tout cas, le dépôt de bilan ne changera rien aux engagements que vous avez pris dans le cadre du plan de restructuration avec votre banquier (échéances à honorer, caution personnelle, ).  [...]

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Le forum des commerçants / cession déguisée de fonds de commerce

Je souhaite faire la reprise d'une entreprise en difficulté, mais le propriétaire actuel n'est pas très chaud par mon plan de reprise (il veut ne veut pas céder son entreprise), donc il a trouvé quelqu'un pour lui racheter des parts de son entreprise et financer sa dette et relancer la boite (restaurant), et bien que le nouvel arrivant détiendra avec ce plan de redressement 51% de l'entreprise, c'est une cession d'actifs déguisée pour échapper à mon offre qui est béton et vraiment très bien (je reprends tout, bien immatériels et matériels, la dette, les salariés...).  [...] Qu'est-ce que je peux faire pour montrer que c'est une cession déguisée je n'ai rien trouvé qui, légalement bétonne cette hypothèse, mais ce n'est pas pour autant qu'elle n'est pas vraie. je voudrai juste que les choses se fassent à la loyale.  [...]

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