Cession Commerce
 
 
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Tout - Maison, Saisie, Plan

En liquidation judiciaire, ma maison peut-elle être saisie ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Financement ' /. En liquidation judiciaire, ma maison peut-elle être saisie.  [...] ' /. En liquidation judiciaire, ma maison peut-elle être saisie.  [...] Si vous obtenez un plan de redressement, votre maison ne sera pas saisie tant que vous respecterez les engagements pris dans ce plan.  [...]

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Dois-je être en redressement judiciaire ou faire un dépôt de bilan ?

Dois-je être en redressement judiciaire ou faire un dépôt de bilan.   [...] ' /. Dois-je être en redressement judiciaire ou faire un dépôt de bilan.   [...] Faites vous conseillez au plus vite sur la solution qui est la plus adéquate à votre situation.   [...]

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Notre patrimoine immobilier peut-il nous permettre de prétendre à un financement ?

Mon épouse souhaite racheter le salon de coiffure dans lequel elle travaille. Le prix du fonds est compris entre 200 000 et 250 000 €. Nous n'avons quasiment pas d'apport (20 000 € pour les faux frais) mais nous sommes propriétaires de notre résidence principale (valeur 300 000 €) et d'un bien locatif (valeurs 125 000 €) pour un encours global de prêt de 260 000 €.  [...] Effectivement le fait que vous ayez un patrimoine important peut vous ouvrir plus facilement accès à un financement. Mais il faut tout de même manier les hypothèques avec précaution, car en cas de non remboursement, votre maison sera saisie.  [...] Je vous conseille d'étudier attentivement avec un expert-comptable. la bonne évaluation du montant du fonds de commerce ainsi que votre capacité à rembourser le fonds et votre prêt personnel, afin d'éviter de vous retrouver dans une situation où vous ne pourrez pas faire face à vos échéances d'emprunt.   [...]

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Peut-on me prendre ma maison, si je suis en dépôt de bilan ?

Je suis propriétaire d'une maison sur laquelle j'ai souscrit un contrat d'incessabilité. La maison est déjà en hypothèque avec l'organisme, qui a financé le prêt de celle-ci. Actuellement artisan et ayant quelques difficultés financières, je voulais savoir, si je devais finir par déposer le bilan, on pouvait me prendre ma maison Merci par avance de l'attention portée à ma demande.  [...] Lorsque vous contractez une dette, vous vous engagez sur tous les biens dont vous êtes propriétaire. C'est dire que si vous ne payez pas, votre créancier pourra en saisir un, le faire vendre et se payer sur le prix. Oui, votre maison peut être saisie.  [...] Pour pallier à ce genre de chose il existe la déclaration d'insaisissabilité, qui se fait chez un notaire, mais qui ne vaut que pour les dettes professionnelles à venir.  [...]

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Je suis en redressement judiciaire, quel recours ai-je ?

Je suis en redressement judiciaire et mon plan commence maintenant, j'aimerais savoir comment cela se passe si je ne peux pas payer. Quel recours ai-je je ne sais plus quoi faire, en plus l'huissier me réclame 5500 euros de frais, ce qu'il ne m'avait pas dit et je n'ai rien signé.  [...] Il faut absolument que vous puissiez honorer au moins la majeure partie de l'échéance car sinon le Tribunal de Commerce risque de ne pas vous donner la possibilité de continuer votre activité, et prononcer une liquidation judiciaire.   [...] Quant aux frais du mandataire judiciaire, ce sont des honoraires barémés. le montant n'est pas négociable mais peut éventuellement donner lieu à un étalement. Dans tous les cas, régler en priorité les échéances du plan, en faisant appel à votre banque si celle-ci est d'accord.  [...]

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Le forum des commerçants / Vente fond de commerce

J'ai vendu un fond de commerce snack, pizza en l'état (stipulé sur l'acte de vente). Il n'y avait aucun problème mais les acquéreurs ont eu une visite de l'hygiène (2 mois après la vente). L'inspecteur leur a demandé de changer le plan de travail car n'étant pas en inox (le plan de travail est en stratifié).  [...] Les acquéreurs m'ont contacté pour me dire que c'était à moi de changer le plan de travail et que si je refuse, ils m'ont menacé de bloquer l'argent qui est encore chez le notaire. J'aimerai savoir si ils ont le droit de le faire Sachant qu'ils l'ont acheté en l'état et qu'un état des lieux a été fait avant la signature de l'acte définitif.  [...] Dernière modification par Chloé (02-12-2012 19.38.04).   [...]

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Quelle est la différence entre SNC et entreprise individuelle ?

Je voudrais savoir s'il y a des différences entre la SNC et Entreprise individuelle Pour un tabac presse FDJ - niveau fiscal - gérer Je vous remercie pour votre aide. Bien cordialement.   [...] Dans le cas d'une SNC, vous êtes par définition plusieurs et vous agissez dans une société dite fermée, c'est-à-dire que toutes les décisions au sein de cette structure sont régis par vos statuts et sont soumis à l'accord de vos associés.   [...] Enfin sachez qu'il est possible de transformer une entreprise individuelle en SNC mais cela ne sera pas sans conséquence notamment sur le plan fiscal.  [...]

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Quel statut et quelle fiscalité choisir pour gérer des gîtes ?

nous désirons acquérir un bien d'une capacité de 12 gites au maximum, quel statut choisir, avec quelle fiscalité pouvons nous y travailler tous les deux ou serait il plus judicieux de garder un emploi, pour au moins l' un de nous merci a vous.   [...] Dans tous les cas je vous conseille de faire auprès d'un notaire une déclaration d'insaisissabilité de votre résidence principale si vous en êtes propriétaire.  [...] On a une tendance générale à être optimiste dans un business plan, mais les banques sauront être critiques de vos chiffres d'affaires et résultats attendus.  [...]

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Dois-je déposer le bilan ?

J'ai acheté une pâtisserie, il y a trois ans. L'année dernière, mon entreprise connaissait quelques difficultés et mon banquier a accepté de me faire un plan de restructuration. Seulement voilà, à ce jour et malgrès le plan de restructuration j'arrive à payer ce que je dois au niveau de mon entreprise mais je ne peux pas me sortir de salaire et il est impossible pour moi de faire face au niveau de mon compte personnel.  [...] Compte tenu que vous faites toujours face aux engagements de votre entreprise, la situation n'est peut être pas désespérée et mérite une analyse approfondie.   [...] En tout cas, le dépôt de bilan ne changera rien aux engagements que vous avez pris dans le cadre du plan de restructuration avec votre banquier (échéances à honorer, caution personnelle, ).  [...]

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Société mise en sommeil pour vente de fonds

La mise en sommeil est limitée à deux ans, au terme desquels, il appartiendra au représentant légal de réactiver la société afin d'éviter une radiation d'office. La mise en sommeil d'une société induit par ailleurs des règles de fonctionnement strictes. la société en sommeil maintient son existence légale.   [...] A ce titre, elle doit continuer de fonctionner. les réunions d'AG doivent avoir lieu et les comptes sociaux doivent être établis. Mais ils constateront l'absence d'activité commerciale.  [...] En effet, la société doit n'avoir effectivement plus aucune activité commerciale, plus d'achat pour revendre etc.. Mais elle doit continuer à assurer ses obligations déclaratives sur le plan social.  [...]

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