Cession Commerce
 
 
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Tout - Maison, Saisie, Plan

En liquidation judiciaire, ma maison peut-elle être saisie ?

je suis gérante d'une entreprise individuelle, je viens de faire une demande de redressement je suis en attente de plan, je suis propriétaire d'une maison avec mon ami nous ne sommes pas mariés, est ce qu'en liquidation judiciaire ma maison peut être saisie, mes dettes s'elevent à 140 000 euros, nous avons un credit pour la maison depuis un an.  [...] Si vous obtenez un plan de redressement, votre maison ne sera pas saisie tant que vous respecterez les engagements pris dans ce plan.  [...] S'il y a conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, il faudra voir avec le mandataire judiciaire quelle solution sera adoptée selon votre cas. Une saisie judiciaire sur une résidence principale n'est pas aussi systématique.  [...]

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Notre patrimoine immobilier peut-il nous permettre de prétendre à un financement ?

Mon épouse souhaite racheter le salon de coiffure dans lequel elle travaille. Le prix du fonds est compris entre 200 000 et 250 000 €. Nous n'avons quasiment pas d'apport (20 000 € pour les faux frais) mais nous sommes propriétaires de notre résidence principale (valeur 300 000 €) et d'un bien locatif (valeurs 125 000 €) pour un encours global de prêt de 260 000 €.  [...] Effectivement le fait que vous ayez un patrimoine important peut vous ouvrir plus facilement accès à un financement. Mais il faut tout de même manier les hypothèques avec précaution, car en cas de non remboursement, votre maison sera saisie.  [...] Je vous conseille d'étudier attentivement avec un expert-comptable. la bonne évaluation du montant du fonds de commerce ainsi que votre capacité à rembourser le fonds et votre prêt personnel, afin d'éviter de vous retrouver dans une situation où vous ne pourrez pas faire face à vos échéances d'emprunt.   [...]

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La valeur d'achat d'un fonds de commerce est-elle négociable ?

une question de novice. la valeur d'achat d'un fonds de commerce est elle négociable (comme pour l'achat d'une maison) doit-on monter son plan de financement sur le prix indiqué sur les annonces et ensuite seulement négocier le prix ou, si l'on est un peu juste en financement, peut-on savoir si un dossier a des chances de passer s'il est construit sur un montant un peu plus faible que celui demandé.  [...] Il est prudent en effet de faire un 1er plan de financement sur le prix indiqué et de voir ce qu'on pense les banques, puis de revenir à la négociation dans un 2d temps,...mais attention, les bonnes affaires (bon fonds de commerce, loyer peu excessif, emplacement de qualité...) peuvent partir vite.  [...]

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Comment procéder pour louer un local commercial et un fonds de commerce ?

je suis propriétaire d'un local commercial et d'un fonds de commerce que j'aimerais louer ensemble (local +fonds de commerce) avec un bail 3.6.9, comment dois-je procéder Doit-on obligatoirement passer par une agence ou chez un notaire Comment se passe la location du fonds de commerce.   [...] L'agence peut vous trouver un locataire mais en revanche, il est préférable de confier la négociation et la rédaction de l'acte à un avocat spécialisé ou à un notaire, étant précisé que l'acte notarié constitue un titre exécutoire vous permettant de procéder à toute saisie en cas d'impayés sans saisir le Tribunal.  [...] S'agissant de la location-gérance ou gérance libre du fonds, le locataire doit, sous réserve de quelques exceptions, avoir exploité le fonds pendant au moins 2 ans avant de le donner en location à peine de déchéance de son droit au renouvellement du bail mais puisque vous êtes propriétaire des murs, la question ne se pose pas.  [...]

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Je suis en redressement judiciaire, quel recours ai-je ?

Je suis en redressement judiciaire et mon plan commence maintenant, j'aimerais savoir comment cela se passe si je ne peux pas payer. Quel recours ai-je je ne sais plus quoi faire, en plus l'huissier me réclame 5500 euros de frais, ce qu'il ne m'avait pas dit et je n'ai rien signé.  [...] Il faut absolument que vous puissiez honorer au moins la majeure partie de l'échéance car sinon le Tribunal de Commerce risque de ne pas vous donner la possibilité de continuer votre activité, et prononcer une liquidation judiciaire.   [...] Quant aux frais du mandataire judiciaire, ce sont des honoraires barémés. le montant n'est pas négociable mais peut éventuellement donner lieu à un étalement. Dans tous les cas, régler en priorité les échéances du plan, en faisant appel à votre banque si celle-ci est d'accord.  [...]

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Dois-je déposer le bilan ?

J'ai acheté une pâtisserie, il y a trois ans. L'année dernière, mon entreprise connaissait quelques difficultés et mon banquier a accepté de me faire un plan de restructuration. Seulement voilà, à ce jour et malgrès le plan de restructuration j'arrive à payer ce que je dois au niveau de mon entreprise mais je ne peux pas me sortir de salaire et il est impossible pour moi de faire face au niveau de mon compte personnel.  [...] Vous traversez une période difficile et stressante mais, avant de prendre une décision aussi délicate et lourde de conséquences que le dépôt de bilan, vous devez faire l'état le plus objectif possible de votre situation.  [...] En tout cas, le dépôt de bilan ne changera rien aux engagements que vous avez pris dans le cadre du plan de restructuration avec votre banquier (échéances à honorer, caution personnelle, ).  [...]

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Puis-je me rétracter pour l'achat du bar hôtel restaurant ?

Aussi, vous n'avez pas à vous rétracter pour l'achat des murs, puisque le compromis est aujourd'hui a priori caduc. Enfin, pour l'acquisition du fonds de commerce en lui même, vous êtes engagé cette fois en vertu d'un plan de cession fixé par le Tribunal. Aussi, si vous n'exécutez pas le plan, vous devez en avertir le liquidateur qui rend compte compte au tribunal de l'exécution du plan.  [...] Celui-ci, ou bien tous créanciers ou tout intéressé à la cession pourra prononcer ainsi la résolution du plan. Cette rétractation est dès lors soumise au droit des procédures collectives et donc à la nécessité d'en informer le liquidateur et le tribunal chargé de l'exécution du plan.  [...] Il est toutefois possible si vous trouvez vous même un repreneur de saisir le tribunal pour modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan (article L642-6 code de commerce). Le tribunal devra donner son autorisation à la substitution du repreneur.  [...]

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Les Français veulent préserver leur budget pour Noël

Malgré un contexte économique difficile, les Français ne veulent pas se serrer la ceinture pour les fêtes de Noël. Ils prévoient de consacrer en moyenne un budget de 606 euros, soit un montant supérieur de 1,9 % par rapport à l'an dernier. Tels sont les enseignements de la 14ème étude de Noël réalisée par Deloitte sur les intentions d'achat des consommateurs européens à l'occasion des fêtes de fin d'année.   [...] Outre la recherche du bien-être personnel, le critère d'utilité reste prédominant dans les choix des cadeaux. 64 % des consommateurs français vont privilégier le critère éducatif des jouets offerts. jeux de société, puzzle, jeux créatifs et de construction sont prévus pour les jeunes enfants.   [...] Mais il est possible que l'annonce du plan de rigueur par François Fillon, prévoyant notamment la hausse de la TVA s ur certains produits comme les livres modifie ces prévisions.  [...]

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Nous voulons nous engager dans l'achat d'un fonds de commerce, quels sont vos conseils ?

Je précise que nous sommes très sérieux courageux et créatifs. Nous avons les pieds sur terre, 45 ans, des capacités d'apports financiers. Notre seule crainte. nous lancer sur la création d'entreprise à l'aveugle.   [...] La première étape va consister à faire un point de votre situation personnelle afin d'envisager ce changement de vie. situation financière, mobilité géographique, vie familiale, disponibilité et choix du secteur d'activité.   [...] Enfin, il faudra mettre tous ces éléments en musique et ébaucher un business plan pour définir les investissements et financements nécessaires, mais également les revenus que vous pouvez espérer de cette nouvelle activité.  [...]

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Trouver un financement:

Trouver un financement:

Outre le prix d'acquisition du fonds proprement dit, le plan de financement doit couvrir les frais annexes (avocats, audit, droits ), les travaux à effectuer si besoin, les investissements en matériel (machines ), les nouveaux investissements mais aussi le renforcement de la trésorerie de l'entreprise, via le renforcement du fonds de roulement.  [...] Attention, prévient l'APCE ( Agence pour la création d'entreprises ), le repreneur doit aussi intégrer dans ses réflexions son plan de financement personnel. comment va-t-il vivre pendant les 3 prochaines années Comment compte-t-il faire face à ses engagements et responsabilités.  [...] Il sera donc amené à procéder à de nombreux allers-retours entre le business plan, c'est-à-dire les états financiers prévisionnels, le plan de financement de l'acquisition et le plan de financement personnel.  [...]

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