Cession Commerce
 
 
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Tout - Maison, Saisie, Plan

En liquidation judiciaire, ma maison peut-elle être saisie ?

je suis gérante d'une entreprise individuelle, je viens de faire une demande de redressement je suis en attente de plan, je suis propriétaire d'une maison avec mon ami nous ne sommes pas mariés, est ce qu'en liquidation judiciaire ma maison peut être saisie, mes dettes s'elevent à 140 000 euros, nous avons un credit pour la maison depuis un an.  [...]

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En liquidation judiciaire, ma maison peut-elle être saisie ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Financement En liquidation judiciaire, ma maison peut-elle être saisie.  [...] Si vous obtenez un plan de redressement, votre maison ne sera pas saisie tant que vous respecterez les engagements pris dans ce plan.  [...] S'il y a conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, il faudra voir avec le mandataire judiciaire quelle solution sera adoptée selon votre cas. Une saisie judiciaire sur une résidence principale n'est pas aussi systématique.  [...]

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Les dettes s'accumulent, que pouvons-nous faire ?

Je ne vois pas d'autre solution au travers de ce que vous écrivez que de solliciter une demande de sauvegarde ou de redressement judiciaire auprès du président du Tribunal de Commerce de votre ville.   [...] La banque nous demande de faire un pret que pouvons nous faire.   [...] Que risquons nous sachant que le garant pour la banque est oseo.   [...]

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Comment procéder pour louer un local commercial et un fonds de commerce ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Immobilier Comment procéder pour louer un local commercial et un fonds de commerce.   [...] L'agence peut vous trouver un locataire mais en revanche, il est préférable de confier la négociation et la rédaction de l'acte à un avocat spécialisé ou à un notaire, étant précisé que l'acte notarié constitue un titre exécutoire vous permettant de procéder à toute saisie en cas d'impayés sans saisir le Tribunal.  [...] S'agissant de la location-gérance ou gérance libre du fonds, le locataire doit, sous réserve de quelques exceptions, avoir exploité le fonds pendant au moins 2 ans avant de le donner en location à peine de déchéance de son droit au renouvellement du bail mais puisque vous êtes propriétaire des murs, la question ne se pose pas.  [...]

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Le forum des commerçants / Vente fond de commerce

J'ai vendu un fond de commerce snack, pizza en l'état (stipulé sur l'acte de vente). Il n'y avait aucun problème mais les acquéreurs ont eu une visite de l'hygiène (2 mois après la vente). L'inspecteur leur a demandé de changer le plan de travail car n'étant pas en inox (le plan de travail est en stratifié).  [...] Les acquéreurs m'ont contacté pour me dire que c'était à moi de changer le plan de travail et que si je refuse, ils m'ont menacé de bloquer l'argent qui est encore chez le notaire. J'aimerai savoir si ils ont le droit de le faire Sachant qu'ils l'ont acheté en l'état et qu'un état des lieux a été fait avant la signature de l'acte définitif.  [...] Dernière modification par Chloé (02-12-2012 19.38.04).   [...]

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Quelle est la différence entre SNC et entreprise individuelle ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Général Quelle est la différence entre SNC et entreprise individuelle.   [...] La principale différence réside dans le fait qu'en entreprise individuelle, vous êtes seul et vous décidez donc seul de tous les choix inhérents au fonctionnement (garantie sur votre patrimoine, choix fiscaux et sociaux).   [...] Enfin sachez qu'il est possible de transformer une entreprise individuelle en SNC mais cela ne sera pas sans conséquence notamment sur le plan fiscal.  [...]

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Dois-je déposer le bilan ?

J'ai acheté une pâtisserie, il y a trois ans. L'année dernière, mon entreprise connaissait quelques difficultés et mon banquier a accepté de me faire un plan de restructuration. Seulement voilà, à ce jour et malgrès le plan de restructuration j'arrive à payer ce que je dois au niveau de mon entreprise mais je ne peux pas me sortir de salaire et il est impossible pour moi de faire face au niveau de mon compte personnel.  [...] Compte tenu que vous faites toujours face aux engagements de votre entreprise, la situation n'est peut être pas désespérée et mérite une analyse approfondie.   [...] En tout cas, le dépôt de bilan ne changera rien aux engagements que vous avez pris dans le cadre du plan de restructuration avec votre banquier (échéances à honorer, caution personnelle, ).  [...]

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Société mise en sommeil pour vente de fonds

Une société mise en sommeil pour vente de fonds ne doit plus exercer une quelconque activité commerciale. Pouvez-vous me confirmer ces propos et de plus, y a-t-il un article de loi sur le code du commerce qui le précise clairement.   [...] La mise en sommeil est limitée à deux ans, au terme desquels, il appartiendra au représentant légal de réactiver la société afin d'éviter une radiation d'office. La mise en sommeil d'une société induit par ailleurs des règles de fonctionnement strictes. la société en sommeil maintient son existence légale.   [...] En effet, la société doit n'avoir effectivement plus aucune activité commerciale, plus d'achat pour revendre etc.. Mais elle doit continuer à assurer ses obligations déclaratives sur le plan social.  [...]

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Les Français veulent préserver leur budget pour Noël

Outre la recherche du bien-être personnel, le critère d'utilité reste prédominant dans les choix des cadeaux. 64 % des consommateurs français vont privilégier le critère éducatif des jouets offerts. jeux de société, puzzle, jeux créatifs et de construction sont prévus pour les jeunes enfants.   [...] Quant aux chèques cadeaux, i ls rencontrent toujours autant de succès après plusieurs années de croissance régulière. Les produits innovants comme les tablettes, la TV 3 D et les Smartphones n'apparaissent pas toujours pas dans le TOP 10 des cadeaux souhaités ou offerts, car leurs prix restent élévés bien qu'en baisse.   [...] Mais il est possible que l'annonce du plan de rigueur par François Fillon, prévoyant notamment la hausse de la TVA s ur certains produits comme les livres modifie ces prévisions.  [...]

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Qu'en est-il des 2 mois de loyers impayés ?

Il est possible que la dette correspondant aux deux mois de loyer soit incluse dans un plan. Mais je ne peux en être sure car je n'ai pas assez d'éléments à ce stade.  [...] En réalité il faut m'indiquer exactement la décision qui a été prise par le tribunal de commerce et je vous donnerai un avis en fonction de celle ci.   [...]

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