Cession Commerce
 
 
>

Tout - Maison, Saisie, Plan

En liquidation judiciaire, ma maison peut-elle être saisie ?

je suis gérante d'une entreprise individuelle, je viens de faire une demande de redressement je suis en attente de plan, je suis propriétaire d'une maison avec mon ami nous ne sommes pas mariés, est ce qu'en liquidation judiciaire ma maison peut être saisie, mes dettes s'elevent à 140 000 euros, nous avons un credit pour la maison depuis un an.  [...] Si vous obtenez un plan de redressement, votre maison ne sera pas saisie tant que vous respecterez les engagements pris dans ce plan.  [...] S'il y a conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, il faudra voir avec le mandataire judiciaire quelle solution sera adoptée selon votre cas. Une saisie judiciaire sur une résidence principale n'est pas aussi systématique.  [...]

> > >

En liquidation judiciaire, ma maison peut-elle être saisie ?

Liste des thèmes. Financement. En liquidation judiciaire, ma maison peut-elle être saisie.  [...]

> > >

Notre patrimoine immobilier peut-il nous permettre de prétendre à un financement ?

Mon épouse souhaite racheter le salon de coiffure dans lequel elle travaille. Le prix du fonds est compris entre 200 000 et 250 000 €. Nous n'avons quasiment pas d'apport (20 000 € pour les faux frais) mais nous sommes propriétaires de notre résidence principale (valeur 300 000 €) et d'un bien locatif (valeurs 125 000 €) pour un encours global de prêt de 260 000 €.  [...] Effectivement le fait que vous ayez un patrimoine important peut vous ouvrir plus facilement accès à un financement. Mais il faut tout de même manier les hypothèques avec précaution, car en cas de non remboursement, votre maison sera saisie.  [...] Je vous conseille d'étudier attentivement avec un expert-comptable. la bonne évaluation du montant du fonds de commerce ainsi que votre capacité à rembourser le fonds et votre prêt personnel, afin d'éviter de vous retrouver dans une situation où vous ne pourrez pas faire face à vos échéances d'emprunt.   [...]

> > >

Peut-on me prendre ma maison, si je suis en dépôt de bilan ?

Je suis propriétaire d'une maison sur laquelle j'ai souscrit un contrat d'incessabilité. La maison est déjà en hypothèque avec l'organisme, qui a financé le prêt de celle-ci. Actuellement artisan et ayant quelques difficultés financières, je voulais savoir, si je devais finir par déposer le bilan, on pouvait me prendre ma maison Merci par avance de l'attention portée à ma demande.  [...] Lorsque vous contractez une dette, vous vous engagez sur tous les biens dont vous êtes propriétaire. C'est dire que si vous ne payez pas, votre créancier pourra en saisir un, le faire vendre et se payer sur le prix. Oui, votre maison peut être saisie.  [...] Pour pallier à ce genre de chose il existe la déclaration d'insaisissabilité, qui se fait chez un notaire, mais qui ne vaut que pour les dettes professionnelles à venir.  [...]

> > >

La valeur d'achat d'un fonds de commerce est-elle négociable ?

Liste des thèmes. Financement. La valeur d'achat d'un fonds de commerce est-elle négociable.   [...] une question de novice. la valeur d'achat d'un fonds de commerce est elle négociable (comme pour l'achat d'une maison) doit-on monter son plan de financement sur le prix indiqué sur les annonces et ensuite seulement négocier le prix ou, si l'on est un peu juste en financement, peut-on savoir si un dossier a des chances de passer s'il est construit sur un montant un peu plus faible que celui demandé.  [...] Il est prudent en effet de faire un 1er plan de financement sur le prix indiqué et de voir ce qu'on pense les banques, puis de revenir à la négociation dans un 2d temps,...mais attention, les bonnes affaires (bon fonds de commerce, loyer peu excessif, emplacement de qualité...) peuvent partir vite.  [...]

> > >

Comment procéder pour louer un local commercial et un fonds de commerce ?

je suis propriétaire d'un local commercial et d'un fonds de commerce que j'aimerais louer ensemble (local +fonds de commerce) avec un bail 3.6.9, comment dois-je procéder Doit-on obligatoirement passer par une agence ou chez un notaire Comment se passe la location du fonds de commerce.   [...] L'agence peut vous trouver un locataire mais en revanche, il est préférable de confier la négociation et la rédaction de l'acte à un avocat spécialisé ou à un notaire, étant précisé que l'acte notarié constitue un titre exécutoire vous permettant de procéder à toute saisie en cas d'impayés sans saisir le Tribunal.  [...] S'agissant de la location-gérance ou gérance libre du fonds, le locataire doit, sous réserve de quelques exceptions, avoir exploité le fonds pendant au moins 2 ans avant de le donner en location à peine de déchéance de son droit au renouvellement du bail mais puisque vous êtes propriétaire des murs, la question ne se pose pas.  [...]

> > >

Dois-je déposer le bilan ?

J'ai acheté une pâtisserie, il y a trois ans. L'année dernière, mon entreprise connaissait quelques difficultés et mon banquier a accepté de me faire un plan de restructuration. Seulement voilà, à ce jour et malgrès le plan de restructuration j'arrive à payer ce que je dois au niveau de mon entreprise mais je ne peux pas me sortir de salaire et il est impossible pour moi de faire face au niveau de mon compte personnel.  [...] Vous traversez une période difficile et stressante mais, avant de prendre une décision aussi délicate et lourde de conséquences que le dépôt de bilan, vous devez faire l'état le plus objectif possible de votre situation.  [...] Aussi, avant de prendre toute décision, nous vous conseillons vivement de prendre contact avec un expert-comptable qui étudiera votre dossier en détails et saura vous conseiller pour sortir de ce passage difficile.   [...]

> > >

Je suis en redressement judiciaire, quel recours ai-je ?

Je suis en redressement judiciaire et mon plan commence maintenant, j'aimerais savoir comment cela se passe si je ne peux pas payer. Quel recours ai-je je ne sais plus quoi faire, en plus l'huissier me réclame 5500 euros de frais, ce qu'il ne m'avait pas dit et je n'ai rien signé.  [...] Il faut absolument que vous puissiez honorer au moins la majeure partie de l'échéance car sinon le Tribunal de Commerce risque de ne pas vous donner la possibilité de continuer votre activité, et prononcer une liquidation judiciaire.   [...] Quant aux frais du mandataire judiciaire, ce sont des honoraires barémés. le montant n'est pas négociable mais peut éventuellement donner lieu à un étalement. Dans tous les cas, régler en priorité les échéances du plan, en faisant appel à votre banque si celle-ci est d'accord.  [...]

> > >

Quelle est la différence entre SNC et entreprise individuelle ?

Je voudrais savoir s'il y a des différences entre la SNC et Entreprise individuelle Pour un tabac presse FDJ - niveau fiscal - gérer Je vous remercie pour votre aide. Bien cordialement.   [...] La principale différence réside dans le fait qu'en entreprise individuelle, vous êtes seul et vous décidez donc seul de tous les choix inhérents au fonctionnement (garantie sur votre patrimoine, choix fiscaux et sociaux).   [...] Enfin sachez qu'il est possible de transformer une entreprise individuelle en SNC mais cela ne sera pas sans conséquence notamment sur le plan fiscal.  [...]

> > >

Quel statut et quelle fiscalité choisir pour gérer des gîtes ?

nous désirons acquérir un bien d'une capacité de 12 gites au maximum, quel statut choisir, avec quelle fiscalité pouvons nous y travailler tous les deux ou serait il plus judicieux de garder un emploi, pour au moins l' un de nous merci a vous.   [...] Dans tous les cas je vous conseille de faire auprès d'un notaire une déclaration d'insaisissabilité de votre résidence principale si vous en êtes propriétaire.  [...] On a une tendance générale à être optimiste dans un business plan, mais les banques sauront être critiques de vos chiffres d'affaires et résultats attendus.  [...]

> > >

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps