Cession Commerce
 
 
>

Tout - Mairie, Village, Location gérance, Bar, Restaurant

Devons nous accepter le montant de la caution ?

J'ai lu une de vos réponses sur les loyers de la location-gérance et me demandais si vous pouviez m'éclairer sur le montant de la caution (y-a-t-il une loi fixant ce dernier) Nous allons reprendre un bar-restaurant communal en location-gérance et la mairie nous demande 5000€ de caution.  [...] En effet, il faut se rappeler qu'en matière de baux commerciaux, l'usage est de retenir 2 termes de loyer au maximum, à défaut des intérêts seront versés au locataire.  [...] Vous êtes dans le cadre d'une location-gérance. Il paraît logique de faire rapprochement entre le bail commercial et la location gérance pour reprendre ce qui faisait le droit, commercial depuis le Moyen Âge, à savoir les usages.  [...]

> > >

Comment établir le montant d'un loyer en location gérance ?

Liste des thèmes. Immobilier. Comment établir le montant d'un loyer en location gérance.  [...] je souhaiterais savoir comment établir le montant d'un loyer en location gérance pour un bar petite restauration dans un village de 2 000 habitant avec un CA de 90 000 euros.  [...] Merci de vous rapprocher d'un cabinet d'expertise comptable.   [...]

> > >

Qui est responsable des travaux ?

Je suis en location gérance depuis 13 ans d'un restaurant, que j'ai transformé en bar à vin tapas. La propriétaire qui l'a hérité ne veut faire aucun travaux pour les normes électriques, je voudrais savoir qui est responsable.  [...] La réponse à cette question dépend de la rédaction de votre bail sur les travaux de mise aux normes. En principe, ces travaux sont à la charge du bailleur sauf clause contraire.   [...]

> > >

Comment faire pour que le commerce reste entre mes mains ?

Etant actuellement locataire-gérante d'un fonds de commerce de proximité, j'ai l'occasion de changer de travail et de devenir fonctionnaire. Les entretiens étant passés et réussis, je souhaite tout de même ne pas laisser tomber ce magasin que j'ai relevé. J'aimerais acheter le fonds de commerce qui appartient actuellement à la mairie de mon village afin d'en faire une location-gérance à mon tour.  [...] Seul problème, je ne l'ai pas exploité deux ans mais un seul. Ce village étant mon village de famille, j'aimerais que le commerce, d'une manière, reste entre mes mains. Comment faire.  [...] Au préalable, un fonctionnaire ne peut pas exercer une activité de commerce, même en parallèle. En dehors des difficultés que vous pourriez avoir vis-à-vis de votre Ministère de tutelle, vous n'auriez pas le droit au renouvellement de votre bail. En d'autres termes, vous perdriez la propriété commerciale. Soyez donc très vigilante.   [...]

> > >

Dois-je régler la taxe professionnelle ?

Je suis propriétaire (fonds et murs) d'un bar-restaurant, qui est en location-gérance depuis plus de 6 mois. Ma question concerne les impôts directs, c'est à dire la taxe professionnelle. Je règle chaque année la taxe professionnelle, est ce normal ou pas Si oui, doit-il y a voir une participation du locataire gérant merci de votre reponse.  [...] La taxe professionnelle est normalement due par le locataire gérant pour les biens mis à sa disposition. Le propriétaire du fonds donné en location reste toutefois soumis à la taxe professionnelle mais normalement que sur une base minimale.  [...]

> > >

Suis-je bien en location gérance ?

Auto entrepreneur dans la restauration je suis locataire de mon restaurant auprès de la mairie de ma commune, je ne suis ni proprietaire des lieux, ni du fonds, suis je donc bien en location gérance je souhaite mettre fin à mon activité avant la fin de la periode triénnale du bail commercial pour raisons financières, cette location gérance peut elle etre cassée vu que je ne suis pas inscrit au RCS cela fait presque deux ans que je suis installé. d'avance merci pour votre réponse.  [...] Il est délicat de qualifier votre statut en l'absence de tout contrat de location gérance et d'autant que vous n'êtes pas inscrit au RCS.  [...] vous dites ne pas être propriétaire du fonds et pourtant faites état d'un bail commercial. si vous avez signé un bail commercial, vous pouvez le dénoncer en respectant les formes et délais prescrits tous les trois ans.   [...]

> > >

Je souhaite mettre mon restaurant en location -gérance, comment suis-je considérée ?

Je souhaiterais mettre mon restaurant en sarl en location gérance, je voudrais savoir comment suis-je considérée, sachant que je suis la gérante ensuite comment les loyers seront considérés et de quel régime dépenderais-je, sachant que je dépendais de régime d'assurance maladie en étant gérante minoritaire Sachant que la sarl est en indivision avec mes enfants et ma belle fille dépuis le décès de mon mari en 2007.  [...] Votre SARL est à la fois propriétaire du fonds de commerce du restaurant et exploite ce fonds. Il est en effet possible de mettre en en place un contrat de location-gérance entre votre SARL et une autre entité.  [...] Votre SARL, dont vous serez toujours gérante, existera toujours, mais aura une activité de loueur de fonds et non de restauration.  [...]

> > >

Peut-on faire une location gérance pour un bar tabac ?

Peut-on faire une location gérance pour un bar tabac.  [...] peut-on faire une location-gérance pour un bar tabac presse loto.  [...] Un contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de concéder la location de celui-ci à un tiers qui l'exploite pour son compte. mais l'activité tabac presse jeux est un commerce qui ne s'improvise pas.  [...]

> > >

Y a t-il un durée minimale d'exercice pour la location-gérance ?

Liste des thèmes. Juridique. Y a t-il un durée minimale d'exercice pour la location-gérance.  [...] J'ai acquis mon fonds de commerce (une pizzeria) en août 2006, et j'ai donné mon restaurant en location gérance en mars 2007. L'acte a été rédigé par un avocat à la cour. Cependant je viens d'apprendre que l'on peut donner en location gérance que si l'on a été commerçant pendant 2 ans ou avoir exploiter le fonds pendant 7 ans.  [...] Souhaitant donner mon restaurant en location gérance ( et oui encore une fois), l'acte doit-il être obligatoirement rédigé par un avocat Puis je le rediger moi même ( j'ai trouvé un modèle sur internet) La redevance perçue doit- elle être déclarée en tant que impôt sur le revenu Est ce qu'il y a la Tva.  [...]

> > >

Quel statut choisir pour une location-gérance d'un restaurant ?

Quel statut choisir pour une location-gérance d'un restaurant.  [...]

> > >

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps