Cession Commerce
 
 
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Tout - Loyers, Propriétaire, Résiliation

Le propriétaire du fonds peut-il s'opposer à la vente ?

Le propriétaire du fonds peut-il s'opposer à la vente ?

J'ai un bail commercial depuis le 1er septembre 2013 (3-6-9 ans). je veux céder mon bail à une tierce personne qui reprend ma société. Le propriétaire du fonds de commerce peut-il s'opposer à la vente, sachant que je ne peux plus payer le loyer mais j'ai versé un dépôt de garantie de 6 mois Cordialement.  [...] Par contre je vous suggère d'etre très vigilant au niveau du paiement des loyers. le fait que le propriétaire dispose d'un dépot de garantie ne vous autorise en aucune façon à ne pas payer les loyers courants.  [...] Dans tous les cas, il est impératif de prevenir l'acquéreur des parts de votre société de ce qu'une procédure ou une difficulté vous oppose au bailleur. A défaut l'acquéreur des parts peut remettre en cause la cession en soutenant que vous lui avez caché un élément essentiel conernant la situation de la société dont les parts sont cédées.   [...]

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Quel recours avons-nous ?

Nous avons dénoncé notre bail 3/6/9 par Lettre AR 6 mois avant le terme. 2 mois plus tard, le propriétaire nous informe n'avoir pas pris en compte notre congé. Quel recours avons nous sachant que nous avons signé pour un autre local et que nous ne pourrons pas supporter 2 loyers.  [...] Peut-on prouver la mauvaise foi du propriétaire (professionnel de l'immobilier) et notre bonne foi (c'était notre première location). Nous envisageons de ne pas payer nos futurs loyers...et le forcer à nous expulser.  [...] Au contraire si le bail a pris fin et qu'il est en tacite reconduction le congé peut être régularisé par exploit d'huissier sans attendre le terme d'une période triennale.   [...]

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Après liquidation judiciaire, devons-nous les loyers ?

Je vais bientôt être en liquidation judiciaire, mon propriétaire est venu me menacer pour me dire que je devrais quand même les loyers pendant 1 an ou qu'il poursuivrait mon cautionnaire. Après liquidation judiciaire normalement moi et mon cautionnaire, nous ne devons plus les loyers, pouvez-vous me répondre merci.  [...] la question qui va se poser est donc celle de la poursuite du bail, l'option entre poursuite et résiliation du bail se décidera en fonction des possibilités de faire face aux loyers à échoir.  [...] Par ailleurs la liquidation judiciaire n'interrompt pas l'obligation de la caution si elle est régulièrement engagée à garantir le paiement des loyers pour la durée du bail.  [...]

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Y a t-il une solution pour me dégager du bail ?

Je suis dans l'obligation de fermer mon entreprise suite à une mutation de mon mari à l'étranger. J'ai un bail commercial 3/6/9 et il a commencé le 1er mars 2011. J'ai annoncé à mon propriétaire la situation et il me dit de chercher un nouveau locataire chose que je fais mais je n'ai rien de concret pour le moment.  [...] Si votre propriétaire n'est pas d'accord pour une résiliation amiable du bail, il n'y a aucune possibilité pour vous d'y mettre fin avant le 1er mars 2014 ( en faisant délivrer un congé 6 mois avant par huissier ).  [...] La seule possibilité est donc dans cette hypothèse de céder votre fonds de commerce ou votre droit au bail afin qu'un nouveau locataire prenne votre place.   [...]

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Quel est le tribunal compétent pour la résilisation d'une location gérance ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Général ' /. Quel est le tribunal compétent pour la résilisation d'une location gérance.   [...] Pourriez vous s'il vous plait m'indiquer quel tribunal est compétent pour demander la résiliation judiciaire d'une location gérance suite au défaut de paiement des loyers Le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de Commerce Vous en remerciant par avance, Sincères Salutations.  [...] a priori, le tribunal compétent est le tribunal de commerce du lieu où est situé le fonds donné en location gérance.   [...]

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Dois-je régler la taxe foncière ?

Suite à une résiliation de bail commercial 3/6/9, au bout de 3 ans (résiliation dans les délais), le propriétaire me demande le paiement de la taxe foncière pour l'intégralité de la dernière année, je pensais lui devoir au prorata des mois d'occupation.  [...] Sur le bail il est notifié que je dois régler la taxe foncière afférente au bâtiment, mais rien concernant la résiliation du bail. Doit-il réellement me réclamer l'intégralité de la taxe.  [...] Cette règle de taxation peut entièrement s'appliquer au locataire si le bail ne précise pas de prorata en cas de début ou de fin de location en cours d'année.   [...]

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Le forum des commerçants / Sujets qui fâchent

Modification d'un contrat de travail lors d'une vente par Zhappy.   [...] Resiliation du bail par le propriétaire pendant la vente par Lulu1881.  [...] future location gérance bloquée par compromis de vente des murs par lolotte83.   [...]

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Comment le propriétaire pourra-t-il se retourner vers moi ?

Ma question est. comment le propriétaire pourra t'il se retourner vers moi si le futur locataire ne paye pas ses loyers si mon activité est arrétée et peut-elle vraiment se retourner vers moi directement. La propriétaire passe par une agence et l 'agence refuse de re faire un nouveau bail au futur locataire Merci de me repondre.  [...] Il est certain que compte tenu des dépôts de bilan, les bailleurs ou leurs représentants ne souhaitent plus faire de nouveaux baux pour conserver la garantie liée au précédent titulaire du bail (vous-même). Pour autant, si l'activité est différente avec un nouveau loyer, le bailleur pourra difficilement, en cas de défaillance de votre cédant, vous poursuivre.  [...] Plus encore, par la loi nouvelle, le propriétaire a l'obligation de vous informer de ladite défaillance. Dans la mesure où vous entendez cesser votre activité et, vraisemblablement, faire un dépôt amiable, il sera particulièrement difficile pour le bailleur de vous poursuivre en cas de défaillance.  [...]

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Le bailleur est-il tenu de respecter cette clause ?

un bail de droit commun a été reconduit par tacite reconduction, suite à la non manifestation du bailleur il y a un an. Aujourd'hui le bailleur souhaite donner congé via acte d'huissier, pour proposer un bail commercial et augmenter les loyers. Question. dans le bail initial, une faculté de résiliation triennale moyennant un préavis de 6 mois par lettre ou acte extra judiciaire était prévu.  [...] Telle que rédigée votre question me contraint à vous intérroger sur ce que vous appelez bail de droit commun avez vous un bail commercial ou pas Quelle est la nature du bail initial.   [...] Merci de me donner ces éléments complémentaires afin que je puisse vous répondre.   [...]

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Ils transforment un bar en restaurant à Colombes

Ils transforment un bar en restaurant à Colombes

Ils dénichent un bar portugais à Colombes, un peu boui-boui, et ont le coup de c½ur pour cet endroit. D'autant que le propriétaire du fonds de commerce est pressé de vendre, le précédent occupant, en location gérance, ayant du mal à payer ses loyers.  [...] Les travaux, qu'ils réalisent seuls, avec l'aide de la famille et de quelques amis motivés par le projet, peuvent alors commencer. Ce qui leur coûte 30 000 euros. Le logo est trouvé, le nom du restaurant, puis la décoration en découle. Avec un choix de proposer aux clients de la gastronomie française avec une pointe de cuisine sri lankaise.   [...] Nous avons un objectif de 150 000 euros de chiffre d'affaires pour la première année et nous sommes dans le prévisionnel, assure le restaurateur. Compte-tenu de ces premiers bons résultats, il envisage d'être rentable à partir de 2009. Le couple ne compte pas en rester là et projette d'ouvrir un restaurant plus grand d'ici deux à trois ans.   [...]

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