Cession Commerce
 
 
>

Tout - Loyers, Propriétaire, Résiliation

La résiliation du bail précaire est-elle envisageable ?

J'ai signé un bail précaire de 24 mois pour un local commercial le 06 octobre 2010 et ce pour un état des lieux et une mise à disposition de ce local le 15 décembre 2010. j'ai versé les 3 mois de caution et les honoraires de l'Agence immobilière. Malheureusement, je dois renoncer au montage final de ma création d'entreprise et abandonner mon projet.   [...] N'ayant pas encore subi l'état des lieux et n'ayant pas occupé ce local, la résiliation de ce contrat signé est elle envisageable sans obligation de ma part à verser les 23 mois de loyers contractuels.  [...] - soit ne pas régler les loyers en espérant que le propriétaire sollicitera la résiliation du bail.  [...]

> > >
Marianne Chironnier

Marianne Chironnier

Formellement, il doit respecter une procédure demande par acte d'huissier destinée à avertir et obtenir l'accord du propriétaire. S'il ne la respecte pas ou s'il ne tient pas compte de l'éventuelle contestation du propriétaire, il commet une faute qui peut justifier une résiliation du bail, un refus de renouvellement à son échéance ou encore un déplafonnement du loyer.  [...] La déspécialisation plénière peut entraîner une augmentation immédiate du loyer. Elle peut également justifier un déplafonnement lors du renouvellement du bail et sa fixation à la valeur locative. En outre, elle justifie le cas échéant le paiement à la charge du locataire d'une indemnité égale au montant du préjudice causé par le changement d'activité, dont le propriétaire établirait l'existence.  [...] Si la déspécialisation partielle entraîne une modification de la valeur locative des lieux loués, le propriétaire peut demander une augmentation du loyer lors de la prochaine révision triennale.  [...]

> > >

Le propriétaire peut-il me demander des loyers pour avoir habité ses locaux ?

Le propriétaire des locaux et moi, nous signerons dans les semaines qui viennent un compromis pour une indemnité d'éviction. Plusieurs mois avant notre accord, le propriétaire a tenté de résilier le bail (qui est arrivé à sa fin) en invoquant une faute grave et légitime selon laquelle j'ai utilisé une partie de ses locaux commerciaux à titre d'habitation.  [...] Cette partie étant désignée dans le bail par une loge de concierge, mais le propriétaire prétend que tous les locaux doivent être exploités pour le commerce. Bref, pour éviter les problèmes de tribunaux, j'ai changé de domicile dans le 1 mois qui a suivi la notification de l'huissier.  [...] Le propriétaire m'a ensuite exprimé par voie d' huissier son intention de récupérer ses locaux moyennant une indemnité. Ma question est de savoir s'il peut dans l'avenir faire une procédure juridique pour me demander des loyers pour avoir habité ses locaux.  [...]

> > >

Je ne veux pas payer les loyers du nouveau propriétaire

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Immobilier ' /. Je ne veux pas payer les loyers du nouveau propriétaire.  [...] Je possède une épicerie. Il y a deux ans j'ai reconduis mon précédent bail pour une durée de 9 ans. Suite à des problèmes de santé, je souhaite vendre mais j'ai entendu dire que si le nouveau propriétaire ne pouvait honorer ses loyers, ce serait à moi de les payer jusqu à la fin du bail.  [...] La clause de solidarité est classique et impossible à éviter sauf si le bailleur y renonce ou accepte une autre garantie qui lui sera consentie par le cessionnaire.   [...]

> > >

Le forum des commerçants / Resiliation du bail par le propriétaire pendant la vente

Le forum des commerçants / Resiliation du bail par le propriétaire pendant la vente.  [...] Je suis actuellement commerçant et ce depuis 7 ans. Depuis quelque temps je traverse quelques difficultés financières, cela fait donc quelque que je n'arrive pas a payer le loyer, n'arrivant plus à joindre les deux bouts, j'ai décidé de vendre mon commerce.  [...] En mars dernier j'ai signé une promesse de vente, la propriétaire était au courant, et a dit qu'elle attendrait que je vende pour récupérer la totalité, mais aujourd'hui surprise je reçois la visite de l'huissier à mon commerce avec un commandement de paiement de 1mois sinon le bail sera résilier.  [...]

> > >

Le propriétaire va-t-il me demander de régler les loyers ?

Ayant vendu un fonds de commerce il y a un an, j'ai appris par hasard que l'acheteur est en difficulté et qu' il risque la fermeture faillite, est ce que le proprietaire risque de me demander de régler les loyers.  [...] Dans ces conditions, si lors de la cession du droit au bail, le Bailleur n'a pas renoncé à cette solidarité et à défaut de paiement de ses loyers par le nouveau preneur, le Bailleur peut se retourner contre vous pour obtenir le paiement. A charge ensuite pour vous de vous retourner contre le Preneur actuel pour qu'il vous rembourse.  [...] Une piste aussi si vous ne voulez pas payer. Bien regarder depuis combien de temps, le nouveau Preneur a des difficultés et l'information que vous a fait le Bailleur... S'il tarde trop où s'il ne met pas en jeu suffisament tôt la résiliation du bail pour inexécution et qui laisse ainsi courir une dette dont vous êtes solidaire, il commet peut être une faute à votre égard.  [...]

> > >

Sera-t-il possible de réévaluer le loyer du futur locataire ?

En tant que propriétaire bailleur d'un café lié à deux appartements, et concernant à la fois le droit au bail, la résiliation à l'amiable et la loi de 53 (le loyer, à cause de la loi 53 est resté beaucoup trop faible). Du fait de l'abrogation de cette loi, sera-t-il possible le moment venu, de réévaluer le loyer d'un futur locataire, à qui mon locataire actuel demandera certainement un droit au bail élevé à quel moment agir, et comment. A l'avance merci de votre réponse, Louise.  [...] Le décret de 1953 n'a pas été abrogé, mais simplement codifié aux articles L145-1 et suivants du Code de Commerce. En ce qui concerne le loyer, les textes n'ont pas été modifiés.  [...] Pour le surplus, je vous laisse consulter la réponse apportée à votre 1ère question.   [...]

> > >

Puis-je perdre mon bail ?

Ayant des retards de loyer, ma propriétaire m'assigne devant le tribunal et veux me mettre dehors. j'ai signé un 3/6/9 en 2006 et payé un droit au bail de 40 000 euros, j'ai mis celui-ci en vente en novembre 2008. Je viens de payer mes loyers aujourdhui je suis en règle.  [...] Mais, le propriétaire doit faire constater la résiliation du bail par voie judiciaire et notamment par leTribunal statuant en référé.  [...] Il est évident que vous devez vous présenter au Tribunal pour établir auprès du Juge que vous vous êtes acquittée du montant prévu dansle commandement et que cette défaillance était liée à la situation économique.   [...]

> > >

Puis-je tout perdre si je m'oppose au nouveau bail ?

' /. Puis-je tout perdre si je m'oppose au nouveau bail.   [...] J'ai signé une promesse de vente d'une pizzeria. Suite au décès du propriétaire du fonds, les loyers n'ont pas été payés pendant huit mois. Le notaire a défini une date pour la signature, mais le propriétaire s'oppose à la vente pour loyers impayés. J'ai proposé de payer les loyers et de les défalquer sur le prix de vente.  [...] Le bailleur est à ce stade en position de force. Il est impératif que votre conseil prenne attache avec le conseil du bailleur afin de trouver une solution médiane.   [...]

> > >

Peut-on résilier un bail sans avoir demarré l'activité ?

Je suis gérante salariée ( non associée) d'une SARL avec 5 associés, nous avons signé un bail 3/6/9 qui a démarré en février 2009. Trois des associés veulent pour des raisons financières faire un dépôt de bilan avant d'avoir commencé l'activité. En tant que gérante salariée de la SARL quels sont les risques pour moi de déposer le bilan dès maintenant Peut-on résilier le bail 3/6/9 sans avoir démarrer l'activité suis- je responsable des loyers pendant 3 ans s'il y a dépôt de bilan Quelle est ma responsabilité et celle des associés Merci de me répondre.  [...] L'idée, en législation, c'est plutôt de faire en sorte que pour l'avantage du locataire, la location puisse se prolonger pendant la procédure de redressement. Là, si vous ne pouvez plus payer les loyers et que vous espérez que le contrat prenne fin, il y a aura une résiliation.  [...] Normalement il y a une clause dans votre contrat qui prévoit ce cas. C'est une action du propriétaire, à cause du non payement des loyers. Sauf erreur de ma part vous n'aurez pas à payer les loyers pour les trois années.  [...]

> > >

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps