Cession Commerce
 
 
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Tout - Loyers, Propriétaire, Résiliation

La résiliation du bail précaire est-elle envisageable ?

J'ai signé un bail précaire de 24 mois pour un local commercial le 06 octobre 2010 et ce pour un état des lieux et une mise à disposition de ce local le 15 décembre 2010. j'ai versé les 3 mois de caution et les honoraires de l'Agence immobilière. Malheureusement, je dois renoncer au montage final de ma création d'entreprise et abandonner mon projet.   [...] N'ayant pas encore subi l'état des lieux et n'ayant pas occupé ce local, la résiliation de ce contrat signé est elle envisageable sans obligation de ma part à verser les 23 mois de loyers contractuels.  [...] - soit ne pas régler les loyers en espérant que le propriétaire sollicitera la résiliation du bail.  [...]

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Quels loyers le bailleur peut-il demander à sa caution?

Suite à un dépôt de bilan le 18/01/2012, une liquidation judiciaire simplifiée est ordonnée, une vente aux enchères a eu lieu le 16/02/2012 et le mandataire a résilié le bail commercial pour défaut d'actifs le 02/03/2012. Tous les loyers antérieurs au 18/01/2012 (01/2012 inclus) ont été payés.  [...] Il y a une caution solidaire sur le bail pour les 3 premières années du bail (jusqu'au12/07/2012) Quels loyers le bailleur peut-il demander à la caution, peut-il demander les loyers même après la résiliation jusqu'à la fin des 3 années Merci beaucoup.  [...] La caution peut être tenue pour les loyers antérieurs à la date de résiliation...mais il semble que le mandataire ait pris soin de les payer.  [...]

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Le forum des commerçants / Resiliation du bail par le propriétaire pendant la vente

Resiliation du bail par le propriétaire pendant la vente.  [...] A t'elle le droit de faire ça alors que la promesse est signé.   [...]

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Peut-on résilier un bail sans avoir demarré l'activité ?

Je suis gérante salariée ( non associée) d'une SARL avec 5 associés, nous avons signé un bail 3/6/9 qui a démarré en février 2009. Trois des associés veulent pour des raisons financières faire un dépôt de bilan avant d'avoir commencé l'activité. En tant que gérante salariée de la SARL quels sont les risques pour moi de déposer le bilan dès maintenant Peut-on résilier le bail 3/6/9 sans avoir démarrer l'activité suis- je responsable des loyers pendant 3 ans s'il y a dépôt de bilan Quelle est ma responsabilité et celle des associés Merci de me répondre.  [...] L'idée, en législation, c'est plutôt de faire en sorte que pour l'avantage du locataire, la location puisse se prolonger pendant la procédure de redressement. Là, si vous ne pouvez plus payer les loyers et que vous espérez que le contrat prenne fin, il y a aura une résiliation.  [...] Normalement il y a une clause dans votre contrat qui prévoit ce cas. C'est une action du propriétaire, à cause du non payement des loyers. Sauf erreur de ma part vous n'aurez pas à payer les loyers pour les trois années.  [...]

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Puis-je perdre mon bail ?

Vous avez dû recevoir, par le biais d'un huissier, un commandement visant la clause résolutoire et vous deviez vous acquitter dans le délai du mois de la somme portée dans le cadre de ce commandement.   [...] Mais, le propriétaire doit faire constater la résiliation du bail par voie judiciaire et notamment par leTribunal statuant en référé.  [...] Il est évident que vous devez vous présenter au Tribunal pour établir auprès du Juge que vous vous êtes acquittée du montant prévu dansle commandement et que cette défaillance était liée à la situation économique.   [...]

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Je ne veux pas payer les loyers du nouveau propriétaire

Je possède une épicerie. Il y a deux ans j'ai reconduis mon précédent bail pour une durée de 9 ans. Suite à des problèmes de santé, je souhaite vendre mais j'ai entendu dire que si le nouveau propriétaire ne pouvait honorer ses loyers, ce serait à moi de les payer jusqu à la fin du bail.  [...] Cela est il vrai Si oui y a t il un recours pour m'éviter de payer ses loyers.  [...] La clause de solidarité est classique et impossible à éviter sauf si le bailleur y renonce ou accepte une autre garantie qui lui sera consentie par le cessionnaire.   [...]

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Toutes les participations de l'expert Maître Julien PINEAU

Toutes les participations de l'expert Maître Julien PINEAU.   [...] ' /. le locataire veut résilier le bail, que faire.   [...] ' /. Le propriétaire va-t-il me demander de régler les loyers.  [...]

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Ai-je une alternative autre que la résiliation à l'amiable ?

Le délai des 6 mois n'étant pas respecté, est-ce que j'ai une alternative autre que la résiliation à l'amiable car mon propriétaire n'est pas du genre arrangeant Merci.  [...] Malheureusement, les textes sont très précis et, faute d'avoir délivré congé 6 mois avant la fin de la période triennale, vous êtes tenue du règlement du loyer et des charges. Peut-être une méthode consisterait à ne plus payer le loyer. Le bailleur aussi vous délivrerait un commandement visant la clause résolutoire.  [...] Ce dernier, si le bail ne le prévoit pas autrement, pourrait récupérer le local et obtenir simplement le loyer non payé. Attention. certains bailleurs connaissent très bien la situation du commerce et préfèrent délivrer un simple commandement de payer. Dans ce cas, impossible d'envisager une sortie.  [...]

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Est--ce que je risque de subir les dettes ?

- Est-il possible qu'après plusieurs loyers impayés, il ne soit plus le réel propriétaire du fonds.  [...] Par ailleurs, l'objet même des publicités légales est de faire connaître à tous les créanciers de votre prédécesseur qu'une cession est en train d'être réalisée.   [...] Vous demanderez tous justificatifs auprès du propriétaire.  [...]

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Quel est le tribunal compétent pour la résilisation d'une location gérance ?

Quel est le tribunal compétent pour la résilisation d'une location gérance ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Général ' /. Quel est le tribunal compétent pour la résilisation d'une location gérance.   [...] Pourriez vous s'il vous plait m'indiquer quel tribunal est compétent pour demander la résiliation judiciaire d'une location gérance suite au défaut de paiement des loyers Le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de Commerce Vous en remerciant par avance, Sincères Salutations.  [...] a priori, le tribunal compétent est le tribunal de commerce du lieu où est situé le fonds donné en location gérance.   [...]

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