Cession Commerce
 
 
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Tout - Loyers, Propriétaire, Résiliation

La résiliation du bail précaire est-elle envisageable ?

J'ai signé un bail précaire de 24 mois pour un local commercial le 06 octobre 2010 et ce pour un état des lieux et une mise à disposition de ce local le 15 décembre 2010. j'ai versé les 3 mois de caution et les honoraires de l'Agence immobilière. Malheureusement, je dois renoncer au montage final de ma création d'entreprise et abandonner mon projet.   [...] N'ayant pas encore subi l'état des lieux et n'ayant pas occupé ce local, la résiliation de ce contrat signé est elle envisageable sans obligation de ma part à verser les 23 mois de loyers contractuels.  [...] - soit ne pas régler les loyers en espérant que le propriétaire sollicitera la résiliation du bail.  [...]

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Le forum des commerçants / Resiliation du bail par le propriétaire pendant la vente

Le forum des commerçants / Resiliation du bail par le propriétaire pendant la vente.  [...] Je suis actuellement commerçant et ce depuis 7 ans. Depuis quelque temps je traverse quelques difficultés financières, cela fait donc quelque que je n'arrive pas a payer le loyer, n'arrivant plus à joindre les deux bouts, j'ai décidé de vendre mon commerce.  [...] En mars dernier j'ai signé une promesse de vente, la propriétaire était au courant, et a dit qu'elle attendrait que je vende pour récupérer la totalité, mais aujourd'hui surprise je reçois la visite de l'huissier à mon commerce avec un commandement de paiement de 1mois sinon le bail sera résilier.  [...]

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Un guide pratique sur le bail commercial

L'ouvrage Le bail commercial, qui vient de paraître, se veut un guide pratique destiné aussi bien au propriétaire des murs, le bailleur, qu'au locataire. Ils pourront y trouver conseils et solutions pour répondre à toutes les questions, qui peuvent se poser en cours de location.  [...] Publié par les Editions le Particulier, le bail commercial détaille les obligations respectives du propriétaire et du locataire, de la conclusion du bail à son renouvellement ou à sa résiliation, en passant par la fixation du loyer et son évolution.  [...] A noter que cet ouvrage est enrichi de plus de 200 décisions de justice, d'un modèle de contrat de location commenté et des textes du Code de commerce relatifs au bail commercial.   [...]

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Quels loyers le bailleur peut-il demander à sa caution?

Suite à un dépôt de bilan le 18/01/2012, une liquidation judiciaire simplifiée est ordonnée, une vente aux enchères a eu lieu le 16/02/2012 et le mandataire a résilié le bail commercial pour défaut d'actifs le 02/03/2012. Tous les loyers antérieurs au 18/01/2012 (01/2012 inclus) ont été payés.  [...] Il y a une caution solidaire sur le bail pour les 3 premières années du bail (jusqu'au12/07/2012) Quels loyers le bailleur peut-il demander à la caution, peut-il demander les loyers même après la résiliation jusqu'à la fin des 3 années Merci beaucoup.  [...] La caution peut être tenue pour les loyers antérieurs à la date de résiliation...mais il semble que le mandataire ait pris soin de les payer.  [...]

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Le commerçant peut-il dénoncer le bail au terme de la 9e année ?

Un commerçant qui a signé un bail de 10 ans le 31/10/2003, dans une galerie marchande (création d'une presse loto), peut-il dénoncer ce bail au terme de la neuvième année Je vous remercie. J. JORDA.   [...] Cela signifie qu'au 31/10/2012, le locataire est en droit de dénoncer le contrat de bail. Cette faculté est par ailleurs discrétionnaire, c'est-à-dire que le locataire n'est pas tenu de préciser au bailleur les motifs de son congé.   [...] Enfin, il faut avoir à l'esprit qu'une indemnité de résiliation peut être prévue dans le contrat de bail, visant à indemniser le propriétaire du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée (à vérifier dans le contrat de bail).  [...]

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Peut-on résilier un bail sans avoir demarré l'activité ?

Je suis gérante salariée ( non associée) d'une SARL avec 5 associés, nous avons signé un bail 3/6/9 qui a démarré en février 2009. Trois des associés veulent pour des raisons financières faire un dépôt de bilan avant d'avoir commencé l'activité. En tant que gérante salariée de la SARL quels sont les risques pour moi de déposer le bilan dès maintenant Peut-on résilier le bail 3/6/9 sans avoir démarrer l'activité suis- je responsable des loyers pendant 3 ans s'il y a dépôt de bilan Quelle est ma responsabilité et celle des associés Merci de me répondre.  [...] L'idée, en législation, c'est plutôt de faire en sorte que pour l'avantage du locataire, la location puisse se prolonger pendant la procédure de redressement. Là, si vous ne pouvez plus payer les loyers et que vous espérez que le contrat prenne fin, il y a aura une résiliation.  [...] Normalement il y a une clause dans votre contrat qui prévoit ce cas. C'est une action du propriétaire, à cause du non payement des loyers. Sauf erreur de ma part vous n'aurez pas à payer les loyers pour les trois années.  [...]

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Le forum des commerçants / Résiliation bail 369 - besoin d'aide

J'ai signé un bail commercial 3,6,9 en Février 2012. Il se trouve que la zone d'activité est assez mal fréquentée, de plus les relations avec les propriétaires sont tendues, et cela, après seulement 6 mois d'occupation, et honnêtement je me vois mal continuer encore 2 ans et demi dans ces conditions.  [...] Mon idée serait, dans un premier temps, de m'entretenir avec mon bailleur, afin de lui expliquer que je rencontre des difficultés financières et que je risque, à terme de ne plus pouvoir payer les loyers régulièrement. Le but est en faite de lui faire un peu peur et le forcer à accepter une résiliation amiable.  [...] Dans le cas ou ce dernier refuserai, quel risque cela entrainerai si je payais les loyers chaque mois avec beaucoup de retard, ( obligeant les bailleurs à engager des recours tous les mois ) toujours dans le but d'accepter une résiliation amiable.  [...]

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Le propriétaire du fonds peut-il s'opposer à la vente ?

Le propriétaire du fonds peut-il s'opposer à la vente ?

De ce fait, le locataire reste le même et il n'y a pas lieu de demander l'autorisation du bailleur.   [...] Par contre je vous suggère d'etre très vigilant au niveau du paiement des loyers. le fait que le propriétaire dispose d'un dépot de garantie ne vous autorise en aucune façon à ne pas payer les loyers courants.  [...] Si vous avez reçu un commandement de payer, il est indispensable de régler les sommes dues ou de faire un référé afin d'avoir des délais de paiement.   [...]

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Puis-je perdre mon bail ?

Vous avez dû recevoir, par le biais d'un huissier, un commandement visant la clause résolutoire et vous deviez vous acquitter dans le délai du mois de la somme portée dans le cadre de ce commandement.   [...] Mais, le propriétaire doit faire constater la résiliation du bail par voie judiciaire et notamment par leTribunal statuant en référé.  [...] Il est évident que vous devez vous présenter au Tribunal pour établir auprès du Juge que vous vous êtes acquittée du montant prévu dansle commandement et que cette défaillance était liée à la situation économique.   [...]

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Toutes les participations de l'expert Maître Julien PINEAU

Toutes les participations de l'expert Maître Julien PINEAU.   [...] ' /. Quel est le statut du locataire, qui n'a pas répondu à l'offre de renouvellement.   [...] ' /. Le propriétaire va-t-il me demander de régler les loyers.  [...]

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