Cession Commerce
 
 
>

Tout - Loyers, Propriétaire, Résiliation

Le forum des commerçants / déplacer son fond de commerce suite à un litige

J aurai souhaiter déplacer mon fond de commerce restaurant dans un autre local,est ce possible Litige avec le propriétaire des murs, procédure d expulsion, résiliation du bail suite au non paiement des loyers. Affaire très compliquée.  [...]

> > >

La résiliation du bail précaire est-elle envisageable ?

J'ai signé un bail précaire de 24 mois pour un local commercial le 06 octobre 2010 et ce pour un état des lieux et une mise à disposition de ce local le 15 décembre 2010. j'ai versé les 3 mois de caution et les honoraires de l'Agence immobilière. Malheureusement, je dois renoncer au montage final de ma création d'entreprise et abandonner mon projet.   [...] N'ayant pas encore subi l'état des lieux et n'ayant pas occupé ce local, la résiliation de ce contrat signé est elle envisageable sans obligation de ma part à verser les 23 mois de loyers contractuels.  [...] - soit ne pas régler les loyers en espérant que le propriétaire sollicitera la résiliation du bail.  [...]

> > >
Marianne Chironnier, Juriste en droit des affaires à la CCIP - Entretiens Cession Commerce

Marianne Chironnier, Juriste en droit des affaires à la CCIP - Entretiens Cession Commerce

Formellement, il doit respecter une procédure demande par acte d'huissier destinée à avertir et obtenir l'accord du propriétaire. S'il ne la respecte pas ou s'il ne tient pas compte de l'éventuelle contestation du propriétaire, il commet une faute qui peut justifier une résiliation du bail, un refus de renouvellement à son échéance ou encore un déplafonnement du loyer.  [...] La déspécialisation plénière peut entraîner une augmentation immédiate du loyer. Elle peut également justifier un déplafonnement lors du renouvellement du bail et sa fixation à la valeur locative. En outre, elle justifie le cas échéant le paiement à la charge du locataire d'une indemnité égale au montant du préjudice causé par le changement d'activité, dont le propriétaire établirait l'existence.  [...] Si la déspécialisation partielle entraîne une modification de la valeur locative des lieux loués, le propriétaire peut demander une augmentation du loyer lors de la prochaine révision triennale.  [...]

> > >

Le forum des commerçants / Resiliation du bail par le propriétaire pendant la vente

Le forum des commerçants / Resiliation du bail par le propriétaire pendant la vente.  [...] Je suis actuellement commerçant et ce depuis 7 ans. Depuis quelque temps je traverse quelques difficultés financières, cela fait donc quelque que je n'arrive pas a payer le loyer, n'arrivant plus à joindre les deux bouts, j'ai décidé de vendre mon commerce.  [...] En mars dernier j'ai signé une promesse de vente, la propriétaire était au courant, et a dit qu'elle attendrait que je vende pour récupérer la totalité, mais aujourd'hui surprise je reçois la visite de l'huissier à mon commerce avec un commandement de paiement de 1mois sinon le bail sera résilier.  [...]

> > >

Un guide pratique sur le bail commercial

L'ouvrage Le bail commercial, qui vient de paraître, se veut un guide pratique destiné aussi bien au propriétaire des murs, le bailleur, qu'au locataire. Ils pourront y trouver conseils et solutions pour répondre à toutes les questions, qui peuvent se poser en cours de location.  [...] Publié par les Editions le Particulier, le bail commercial détaille les obligations respectives du propriétaire et du locataire, de la conclusion du bail à son renouvellement ou à sa résiliation, en passant par la fixation du loyer et son évolution.  [...] A noter que cet ouvrage est enrichi de plus de 200 décisions de justice, d'un modèle de contrat de location commenté et des textes du Code de commerce relatifs au bail commercial.   [...]

> > >
Le propriétaire du fonds peut-il s'opposer à la vente ?

Le propriétaire du fonds peut-il s'opposer à la vente ?

J'ai un bail commercial depuis le 1er septembre 2013 (3-6-9 ans). je veux céder mon bail à une tierce personne qui reprend ma société. Le propriétaire du fonds de commerce peut-il s'opposer à la vente, sachant que je ne peux plus payer le loyer mais j'ai versé un dépôt de garantie de 6 mois Cordialement.  [...] Par contre je vous suggère d'etre très vigilant au niveau du paiement des loyers. le fait que le propriétaire dispose d'un dépot de garantie ne vous autorise en aucune façon à ne pas payer les loyers courants.  [...] Dans tous les cas, il est impératif de prevenir l'acquéreur des parts de votre société de ce qu'une procédure ou une difficulté vous oppose au bailleur. A défaut l'acquéreur des parts peut remettre en cause la cession en soutenant que vous lui avez caché un élément essentiel conernant la situation de la société dont les parts sont cédées.   [...]

> > >

Quel recours avons-nous ?

Nous avons dénoncé notre bail 3/6/9 par Lettre AR 6 mois avant le terme. 2 mois plus tard, le propriétaire nous informe n'avoir pas pris en compte notre congé. Quel recours avons nous sachant que nous avons signé pour un autre local et que nous ne pourrons pas supporter 2 loyers.  [...] Peut-on prouver la mauvaise foi du propriétaire (professionnel de l'immobilier) et notre bonne foi (c'était notre première location). Nous envisageons de ne pas payer nos futurs loyers...et le forcer à nous expulser.  [...] Au contraire si le bail a pris fin et qu'il est en tacite reconduction le congé peut être régularisé par exploit d'huissier sans attendre le terme d'une période triennale.   [...]

> > >

Puis-je perdre mon bail ?

Ayant des retards de loyer, ma propriétaire m'assigne devant le tribunal et veux me mettre dehors. j'ai signé un 3/6/9 en 2006 et payé un droit au bail de 40 000 euros, j'ai mis celui-ci en vente en novembre 2008. Je viens de payer mes loyers aujourdhui je suis en règle.  [...] Mais, le propriétaire doit faire constater la résiliation du bail par voie judiciaire et notamment par leTribunal statuant en référé.  [...] Si vous vous êtes acquittée du commandement complet (loyers + charges + frais), le Tribunal devrait normalement constater l'acquisition de la clause résolutoire, mais du fait de votre paiement, vous accorder le délai correspondant au paiement que vous avez effectué.  [...]

> > >

Après liquidation judiciaire, devons-nous les loyers ?

Je vais bientôt être en liquidation judiciaire, mon propriétaire est venu me menacer pour me dire que je devrais quand même les loyers pendant 1 an ou qu'il poursuivrait mon cautionnaire. Après liquidation judiciaire normalement moi et mon cautionnaire, nous ne devons plus les loyers, pouvez-vous me répondre merci.  [...] la question qui va se poser est donc celle de la poursuite du bail, l'option entre poursuite et résiliation du bail se décidera en fonction des possibilités de faire face aux loyers à échoir.  [...] Par ailleurs la liquidation judiciaire n'interrompt pas l'obligation de la caution si elle est régulièrement engagée à garantir le paiement des loyers pour la durée du bail.  [...]

> > >

Comment se passe une liquidation, quels sont les risques et les droits ?

Nous sommes une SCI, propriétaire des murs d' un hôtel bar restaurant, nous avons un locataire propriétaire du fonds. Ce dernier vient de nous annoncer qu'il allait être en liquidation judiciaire et ne plus payer les loyers.  [...] Vous n'êtes concernés concernés qu'indirectement par la liquidation. En effet c'est votre locataire qui va cesser son activité, un mandataire sera nommé pour eventuellement trouver des solutions de continuité, ou assurer la fermeture de l'exploitation, voir de retrouver un repreneur.   [...] En ce qui vous concerne, dans le pire des cas (et généralement dans la majorité des cas) vous ne serez pas payés de toutes vos antériorités... En dehors de ce désagrément plus qu'important, vous ne risquez pas autre chose.   [...]

> > >

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps