Cession Commerce
 
 
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Tout - Loyer, SCI, Logement, Disposition, Titre

Faut-il obligatoirement payer un loyer à la SCI ?

Je suis actuellement sur le rachat d'une affaire où je dois racheter les murs où se trouve une habitation derrière et au dessus du show-room. Je vais donc acheter le commerce par un crédit bancaire et les murs par un autre crédit bancaire en SCI 50/50 avec mon frère.  [...] Je vais donc mettre un loyer sur l'affaire égal au remboursement des murs. Ma question est la suivante. ai-je le droit d'y vivre sans payer de loyer sachant que mon frère et moi travaillons tous les deux dans l'activité.  [...] Le paiement d'un loyer à la SCI n'est pas obligatoire et le logement peut être mis à disposition à titre gratuit si votre frère y consent.  [...]

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Faut-il être marié pour être conjoint collaborateur ?

Si nous créons une SNC nous optons pour une repartition de la SNC. 10 % pour mon amie et 90 % pour moi même Devons nous salarier mon amie Pouvons nous par le biais d'une SCI ou sous le nom de mon amie, achetez un logement et faire payer le loyer du logement à la snc sous le biais d'un logement de fonction.  [...] L'option pour le statut de collaborateur concerne tous les conjoints travaillant régulièrement dans l'entreprise et dont l'époux(se) est en exploitation individuelle. Mais le statut est ouvert aussi aux conjoints de gérants d'associés uniques d'EURL et de gérants majoritaires de SARL, à condition que l'effectif de la société ne dépasse pas vingt salariés.   [...] Quant au logement de fonction, je trouve que c'est un peu tiré par les cheveux. en quoi l'intérêt de la société que vous allez créer exige -t-il la location d'un logement de fonction. Cela me semble proche de l'abus de bien social. car dans cette hypothèse, c'est surtout vous qui allez en profiter.  [...]

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Reprendre un bail commercial :

Reprendre un bail commercial :

La loi prévoit que le locataire dispose d'un délai d'un mois pour se porter acquéreur à compter de la notification par le propriétaire de sa volonté de vendre, avec bien sûr communication d'un prix. Ce texte s'applique exclusivement pour les pieds d'immeubles, et non pas pour les galeries, les centres commerciaux ou les locaux multiples, précisent les avocats Gilles Hittinger-Roux et Corinne de Prémare.   [...] Selon les promoteurs de la loi, il s'agit, avec cette disposition de faciliter l'accès à la propriété, gage de stabilité et de contribuer au maintien, voire au développement et à l'investissement du commerce et de l'artisanat, notamment dans les centres-villes.  [...] Parmi les autres dispositions prévues. la rétroactivité des demandes de révision de loyer, comme c'est le cas pour les baux d'habitation depuis la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) sera interdite. Ceci afin de limiter les défections de commerçants, qui doivent faire face à des hausses de charges non prévues, qui grèvent leur trésorerie.  [...]

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A vendre une affaire de restauration rapide burger en Gironde

33. Libourne, centre-ville. Excellent emplacement.   [...] Surface restaurant 35 m². Cave 9 m² et réserve 10 m². Aucun travaux à prévoir.   [...] Bail 3.6.9. Loyer 1 200 €. Possibilité logement F4.  [...]

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Bar licence 4 tabac restaurant à vendre proche de Bourg-en-Bresse

Bar licence 4 tabac restaurant à vendre proche de Bourg-en-Bresse

01. Centre village. Région Bressane, proche Bourg-en-Bresse.   [...] Bail neuf. Faible loyer de 750 € TTC/mois logement inclus.  [...] A céder un garage agent marque française dans le 95.   [...]

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A vendre un restaurant gastronomique traiteur en Isère

A vendre un restaurant gastronomique traiteur en Isère

Construit sur un terrain clôturé de 3 200 m², cet établissement comprend une.   [...] Il est équipé de matériel et agencement neufs dont 1 camion frigorifique.   [...] Le loyer actuellement versé à la SCI qui exploite les murs est de 4 040 €/mois.  [...]

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Le forum des commerçants / demande de renseignement

je suis en location depuis 6 ans, et ma propriétaire, à mis le loyer du logement qui est au dessus du miens à 480 euros avec garage,  [...] mon loyer est de 471,90 euros/mois, ma question été la suivante.  [...] A t-il, un moyen pour faire baisser mon loyer, avant le renouvellement du bail qui est prévu le 01/12/2012, je tiens à dire que dans le loyer que je paye, je n'ai pas de garage. Ma propriétaire n'aurait pas du m'envoyer un courrier, pour me prévenir d'une augmentation de mon loyer 6 mois avant.  [...]

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Peut-on racheter un fonds de commerce pour le transformer en logement ?

Peut-on racheter un fonds de commerce pour le transformer en logement Quelles sont les formalités à accomplir Les impôts en sont-ils transformés également (comparé à un logement classique).  [...] Il s'agit en l'espèce d'un local commercial. Il est possible de transformer un local commercial ou professionnel en habitation. La législation a été simplifiée depuis 2005, mais elle est effectivement appliquée à Paris et dans les grandes agglomérations. Pour Paris et grandes villes, il n'est donc plus nécessaire d'effectuer une demande d'autorisation.   [...] Il faut se renseigner sur les éventuels changements de nature ou de destination qui auraient été effectués depuis la construction ou la vente du bien. en effet, si le local a déjà été une habitation avant d'être un local professionnel, sa vente le rétablit automatiquement en habitation.   [...]

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Quel recours avons nous pour augmenter le loyer ?

Nous venons de monter une SCI entre mes parents, mes soeurs et moi le 13 décembre 2008. Quel recours avons-nous pour augmenter ce loyer, de quel pourcentage, et que devons nous faire au moment du renouvellement du bail pour fixer le nouveau montant de loyer (sachant qu'actuellement il est 4 fois inferieur à sa valeur).  [...] Très précisément, l'article 145-39 du Code de Commerce prévoit que si l'indice ICC du Coût de la Construction appliqué annuellement (clause d'échelle mobile) a été supérieur à 25 % du loyer d'origine, il est possible de faire fixer à la valeur locative.  [...] Il vous appartient, en conséquence, de vérifier si, d'ores et déjà, les conditions de votre bail vous permettent de bénéficier de ces dispositions. A défaut, vous devrez vraisemblablement attendre la fin du bail.  [...]

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Dois-je déclarer un loyer d'habitation ?

Je suis titulaire d'un bail commercial avec un loyer de 6600€ par an comprenant un appartement, comment connaitre le montant du loyer de ce logement s'il ne figure rien dans le bail Il n'y a eu qu'un accord verbal sur ce montant avec le bailleur retranscrit quelques mois sur les quittances et ensuite il a arrêté de le noter.  [...] Le loyer correspondant à l'appartement ne peut être considéré comme une charge déductible de votre avtivité.  [...] Il convient donc d'estimer la part du loyer de l'appartement dans les 6.600 €, peut-être en se basant sur les premières quittances que vous avez eues, ou sur les prix de marché. Cette part de loyer, si elle est payée par l'entreprise, doit ensuite être réintégrée au niveau du résultat fiscal.  [...]

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