Cession Commerce
 
 
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Tout - Loyer, SCI, Logement, Disposition, Titre

Faut-il être marié pour être conjoint collaborateur ?

Si nous créons une SNC nous optons pour une repartition de la SNC. 10 % pour mon amie et 90 % pour moi même Devons nous salarier mon amie Pouvons nous par le biais d'une SCI ou sous le nom de mon amie, achetez un logement et faire payer le loyer du logement à la snc sous le biais d'un logement de fonction.  [...] L'option pour le statut de collaborateur concerne tous les conjoints travaillant régulièrement dans l'entreprise et dont l'époux(se) est en exploitation individuelle. Mais le statut est ouvert aussi aux conjoints de gérants d'associés uniques d'EURL et de gérants majoritaires de SARL, à condition que l'effectif de la société ne dépasse pas vingt salariés.   [...] Quant au logement de fonction, je trouve que c'est un peu tiré par les cheveux. en quoi l'intérêt de la société que vous allez créer exige -t-il la location d'un logement de fonction. Cela me semble proche de l'abus de bien social. car dans cette hypothèse, c'est surtout vous qui allez en profiter.  [...]

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Reprendre un bail commercial :

Reprendre un bail commercial :

La loi prévoit que le locataire dispose d'un délai d'un mois pour se porter acquéreur à compter de la notification par le propriétaire de sa volonté de vendre, avec bien sûr communication d'un prix. Ce texte s'applique exclusivement pour les pieds d'immeubles, et non pas pour les galeries, les centres commerciaux ou les locaux multiples, précisent les avocats Gilles Hittinger-Roux et Corinne de Prémare.   [...] Selon les promoteurs de la loi, il s'agit, avec cette disposition de faciliter l'accès à la propriété, gage de stabilité et de contribuer au maintien, voire au développement et à l'investissement du commerce et de l'artisanat, notamment dans les centres-villes.  [...] Parmi les autres dispositions prévues. la rétroactivité des demandes de révision de loyer, comme c'est le cas pour les baux d'habitation depuis la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) sera interdite. Ceci afin de limiter les défections de commerçants, qui doivent faire face à des hausses de charges non prévues, qui grèvent leur trésorerie.  [...]

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Le forum des commerçants / demande de renseignement

je suis en location depuis 6 ans, et ma propriétaire, à mis le loyer du logement qui est au dessus du miens à 480 euros avec garage,  [...] mon loyer est de 471,90 euros/mois, ma question été la suivante.  [...] A t-il, un moyen pour faire baisser mon loyer, avant le renouvellement du bail qui est prévu le 01/12/2012, je tiens à dire que dans le loyer que je paye, je n'ai pas de garage. Ma propriétaire n'aurait pas du m'envoyer un courrier, pour me prévenir d'une augmentation de mon loyer 6 mois avant.  [...]

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Un gérant d'une SCI peut il être considéré comme un professionnel de l'immobilier ?

Un gérant d'une SCI dont l'activité consiste en la location de logement peut-il être considéré comme un professionnel de l'immobilier.  [...] Le gérant d'une SCI est éventuellement rémunéré pour sa fonction, il est éventuellement aussi associé et peut percevoir des revenus fonciers. En dehors de ces éléments on ne peut pas dire qu'un gérant de SCI est un professionnel de l'immobilier comme on l'entend par exemple d'un responsable d'une agence immobilière.  [...]

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Dois-je vendre mon studio ?

Afin d'ouvrir une boutique-café/bar-restaurant à thème de type drugstore (180 mètres carrés environ)... et voyant la somme de difficulté que cela peut engendrer pour trouver l'argent necessaire, je me pose donc cette question... devrais-je vendre mon studio de 23 mètres carrés (où j'habite) estimé à 150 000 euros.   [...] Cela peut donc être une bonne idée de rendre liquide votre apport avant l'acquisition. Il faudra néanmoins être prudent à ne pas utiliser 100% de la vente comme apport afin de conserver un minimum d'épargne au cas où.   [...] Je vous invite aussi à étudier les projets où un logement de fonction/habitation fait partie du local commercial,... ce qui vous permet d'économiser un loyer pendant les 1ères années de remboursement du prêt.  [...]

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Le forum des commerçants / SCI ET SARL

Bonjour, voilà je vous expose mon problème, en 2009 mon mari et moi avons voulu racheter une sarl, pour ce faire il nous fallait une enveloppe perso de 60 000 euros que nous avons obtenu en faisant un rachat de prêt immo + prêt en cours( regroupement de créances) d'une valeur totale de 220 000 euros, à un taux exceptionnel de 8% sur 20 ans.   [...] seulement aujourd'hui, à l'heure ou les taux des prêt immo sont très bas, nous sommes dans l'impossibilité de renégocier notre prêt perso car ce n'est pas un prêt immobilier que nous avons mais un regroupement de créance avec tout les inconvénients d'un prêt immo mais sans les avantages.   [...] ma question est, serait-il possible que nous revendions le biens à la holding au moyen d'une SCI ou pas et que nous payerions un loyer à celle ci de façon à racheter le prêt quitte à le racheter tout de suite après.  [...]

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Dominique Moreno, secrétaire générale de la Commission du commerce à la CCI Paris Ile-de-France - Entretiens Cession Com...

Dominique Moreno, secrétaire générale de la Commission du commerce à la CCI Paris Ile-de-France - Entretiens Cession Com...

Deux lois votées récemment, la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové) et la loi ACTPE (Artisanat, commerce et très petites entreprises) viennent réformer l'urbanisme commercial. Quelles en sont les grandes lignes.  [...] Aujourd'hui, le commerce conforte son entrée dans les documents d'urbanisme (SCOT-PLU). Il fait partie intégrante de l'aménagement urbain, au même titre que les transports, le logement, les déplacements.  [...] On aura deux documents d'urbanisme principaux. Un SCOT (schéma de cohérence territoriale), avec définition des localisations préférentielles des commerces. Plus un certain nombre de conditions d'implantation, pour des grands d'équipements. Un PLU (Plan local d'urbanisme), où sera inscrite la protection des linéaires commerciaux.   [...]

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Le propriétaire des murs est-il dans son droit ?

J'ai trouvé un local dans la rue commercante de la ville de Carvin 62220, pour y ouvrir une boutique de prêt à porter femme (SARL 3 associées 1/3 parts chacunes), le propriétaire est gérant d'une sci il impose des conditions pour louer le local à savoir. un loyer de 700 euros (HT) une caution de 2 mois de loyers des garanties personnelles en cas de non paiement du loyer la signature du bail chez un notaire assurance des murs 50% est-ce légal et raisonnable.  [...] C'est assez normal d'exiger des garanties, il n'y a rien d'illégal à cela. Concernant le montant du loyer, il faut vérifier le marché local, je ne sais pas si c'est fondé comme montant. Concernant le dépot de garantie (ce que vous appelez caution) c'est normal.  [...] La signature devant notaire aussi est très courante, l'intéret pour le propriétaire étant qu'il dispose ainsi d'un titre exécutoire et peut donc saisir directement avec un huissier, sans passer par le Tribunal. Quant aux garanties personnelles c'est aussi courant.  [...]

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Comment sauver la SCI ?

Nous avons acheté en SARL (membre d'une famille) un hôtel-restaurant mais le terrain appartient à une SCI (toujours par la même famille) et la SARL doit payer un loyer à la SCI.  [...] La SARL va être liquidée par jugement car les prêts n'ont pas été réglés, comment sauver la SCI.  [...] Si la sarl est liquidée, le bail tombera au niveau de la SCI mais cela n'entraînera pas d'autres conséquences pour la SCI. Celle-ci reste donc propriétaire du terrain (et je suppose des murs) et elle pourra rechercher un nouveau locataire.  [...]

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Puis-je récupérer la TVA du loyer ?

Il a toujours été prévu que je récupère la TVA de mon loyer. Celui-ci est mentionné TTC sur mon bail à 4 reprises de la main du propriétaire. Mon bailleur est une SCI dont il est le gérant (et vendeur du fonds de commerce d'un restaurant que j'ai racheté).  [...] Aux impôts, il m'a été indiqué qu'il n'y avait aucune équivoque. puisque le loyer était mentionné en TTC, je devais récupérer la TVA du loyer. Pourriez-vous m'éclairer Merci de votre réponse.  [...] Fiscalement la récupération de la TVA suppose que la quittance fasse bien apparaître le montant et le taux de TVA, l'absence de ces mentions ne vous permettent pas de la récupérer même si en toute logique et selon les informations communiquées vous semblez bien pouvoir y prétendre.   [...]

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