Tout - Loyer, Droit au bail
Mon mari et moi venons d'acquérir un fonds de commerce pour une sandwicherie. Le bail est un 3/6/9. L'actuel propriétaire a decidé de vendre les murs. Voici donc ma question. le futur proprietaire aura-t-il le droit d'augmenter le loyer Si oui, à quel moment Cordialement. [...] -. Le futur propriétaire aura-t-il le droit d'augmenter le loyer. [...] Le futur propriétaire aura-t-il le droit d'augmenter le loyer. [...] Lire la suite...
Toutefois, s'il entend augmenter le loyer, il devra, au préalable, si le bail est d'une durée de 9 ans, établir le principe du déplafonnement. [...] -. Mon propriétaire veut augmenter le loyer, en a -t-il le droit. [...] Mon bail s'est fini le 01.02.2008. Depuis octobre 2008, mon propriétaire a changé, celui-ci veut passer mon loyer de 916 euros TTC à 1 495 euros TTC par mois, il me donne jusqu à juin 2009 pour accepter ou il ne renouvellera pas le bail et me demandera de partir sans indemnités. En a-t -il le droit que dois je faire merci. [...] Lire la suite...
Description. Sous franchise. Possibilité droit au bail. Surface 1 400 m² + 400 m². Appartement. CA 401 135 €, à développer. Bail 3.6.9. Loyer 3 333 €/mois. [...] Lire la suite...
Le bailleur de vos anciens locaux est en droit d'exiger le paiement du loyer jusqu'à la dénonciation régulière du bail pour une période triennale. [...] Lire la suite...
Ont-ils le droit de s'opposer à la vente de mon pas de porte, d'augmenter le loyer, si oui de quel %. [...] Lire la suite...
Description. 126 m² sur 2 niveaux. 12 coiffages. 3 bacs. 3 cabines. Douche. Droit d'étalage 9m x 1m. Gestion informatisée. Matériel neuf. Studio de mariage. Fort potentiel dév. Bail reste 4 ans. Loyer 2 060 € TTC par mois cc. [...] Lire la suite...
Sur un bail commercial 3/6/9 indexé sur l'indice du coût de la construction, que se passe-t-il au bout de 9 ans et ai-je le droit d'augmenter le loyer comme il me semble merci. [...] Depuis 1972, le principe du plafonnement a été mis en place, c'est-à-dire. les loyers ne peuvent être augmentés. [...] Lire la suite...
Le propriétaire de mon bail commercial vient de me remettre en main propre un courrier me stipulant que mon loyer allait augmenter de 400 euros à ce jour le 12/01/2010. A-t-il le droit sachant que la date de départ du bail étant le 01/04, peut-il réclamer 9 mois après merci. [...] Le loyer. le loyer peut comporter une partie fixe et une partie variable (c'est à dire modulable selon certains critères notamment le chiffre d'affaires). Dans cette hypothèse, le bailleur peut donc ajuster le loyer selon cette variable (étant précisé que dans ce cas vous lui auriez transmis votre CA). [...] Sur les modalités de révision du loyer. en général une clause d'indexation est mentionnée, elle peut prévoir une variation en fonction d'un indice (coût de la construction ou indice des loyers commerciaux). Dans les deux cas l'augmentation est plafonnée en fonction de la variation de l'indice. [...] Lire la suite...
, sans m'apporter une méthodologie de calcul de ce montant, et passer le loyer de 700€ actuel à 1300€ - Loyer plus important que ceux du voisinage actuellement évalué à environ 1000€. A t-il le droit Quels sont mes recours possibles afin de ne pas bloquer la vente de mon droit au bail D'autre part, peut-il bloquer la vente en refusant à mon acheteur d'effectuer des travaux d'aménagement dans le bâtiment. [...] Votre bailleur peut vous refuser une déspécialisation et une cession du droit au bail seul (sans le fonds de commerce). Ensuite, s'il monnaie son accord, tout est une question de négociation. [...] Lire la suite...
Il est dans le droit du bailleur de demander la révision triennale du loyer en fonction de la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction (ICC). L'évolution du loyer ne peut alors excéder la variation de l'ICC intervenue depuis la dernière fixation du loyer sauf si le bailleur peut apporter la preuve d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, susceptible d'avoir entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative ou si dans le cadre d'un renouvellement, le bail de neuf ans a excédé 12 ans par suite d'une tacite reconduction. [...] Lire la suite...
