Cession Commerce

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Tout - Loyer, Bail commercial, Propriétaire

Le loyer peut-il être réajusté ?

je suis le nouveau propriétaire d' un bail commercial depuis le 2 février 2008, la révision du loyer est triennalle soit 2006 et 2009, le loyer n'a pas augmenté depuis 2003, bien que cela ne fasse que 14 mois que je suis installé, le loyer peut- il être réajusté depuis 2003 par le nouveau proprietaire des murs Dois - je supporter 5 ans d'augmentation alors que je n'avais pas le commerce pendant cette période.  [...] En effet, l'indice ICC a augmenté de façon totalement irrégulière, ce qui, aujourd'hui, permet une nouvelle discussion avec les bailleurs de ce type d'augmentation.   [...] En revanche, sur le principe de régler l'augmentation, je crois que c'est un point qui aurait dû être examiné lors de l'acquisition du bail commercial.  [...]

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Puis-je augmenter le loyer de ma locataire ?

Je suis, depuis peu, propriétaire d'un local commercial. Ma locataire est dans ce local depuis au moins 30 ans. Puis je augmenter le loyer sachant que son bail, avec l'ancien propriétaire, arrive a terme courant août 2008.  [...]

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Peut-on demander la révision du loyer ?

Peut-on demander la révision du loyer et dépôt de garantie d'un bail commercial qui n'a pas fait l'objet de ces révisions par l'ancien propriétaire dans les délais des périodes triennales Une régularisation est-elle possible.  [...]

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Est-ce la solution pour arrêter ce bail ?

j'ai un bail commercial 3 6 9 qui se termine pour les 3 ans en août 2013, je suis en EI ma boutique ne marche plus depuis 8 mois je n'ai pas de dette mais le mois prochain je ne pourrai plus payer le loyer, le prropriétaire ne veut rien savoir, la CCI me conseille de fermer à la fin du mois mais après comment cela va se passer avec le propriétaire.  [...] Il y a une clause résolutoire qui dit qu'à défaut de paiement d'un loyer le bail sera résilé de plein droit un mois aprés un commandement de payer, serait ce la solution pour arrêter ce bail merci pour votre aide.  [...] En cas de défaut de paiement du loyer par le preneur à bail, le propriétaire a la possibilité dans les conditions de l'article L.145-41 du Code de commerce de mettre en oeuvre la clause résolutoire stipulée par son bail commercial. Cette mise en oeuvre est soumise à plusieurs conditions.  [...]

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Suis-je expulsable ?

Je suis locataire d' un commerce depuis 8 ans, après un bail dérogatoire suivi d' un bail à usage professionnel ( 3 ans). Je paye mes loyers alors que je n ' ai toujours pas bail. Le propriétaire me propose un bail commercial rétrospectif ainsi qu' une augmentation de loyer.  [...] Si vous exercez une activité non commerciale ( professions libérales... ), le bailleur peut en effet mettre fin au bail à l'issue du bail professionnel de 6 ans.  [...] Si vous exercez une activité, commerciale, industrielle ou artisanale, vous bénéficiez du statut des baux commerciaux, et avez alors droit au renouvellement de votre bail à l'issue des 9 ans.  [...]

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L'évaluation des murs - Fiches conseils - cession-commerce.com

Il n'existe pas de véritable définition légale de la valeur vénale, le Code de commerce (art. R123-178) évoque le prix qui aurait été acquitté dans des conditions normales de marché.  [...] Comme dans la méthode précédente, c'est la prise en compte de la différence entre dépenses et recettes issues de l'exploitation de l'immeuble, donc du revenu net, mais sur plusieurs années et actualisé en prenant en compte l'érosion monétaire future (1€ aujourd'hui vaut moins que 1€ demain).   [...] · Une autre méthode assez couramment pratiquée (quel que soit le type de locaux) consiste à déterminer une valeur de vente à partir du prix du loyer commercial annuel, comparé au prix d'acquisition, c'est-à-dire à retenir en réalité le taux de rendement escompté par le propriétaire actuel, situé entre 10 et 13%.  [...]

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Sur quel indice de construction doit-on se baser ?

je suis dans mon commerce depuis octobre 2004 et dans le bail commercial il est stipulé que le loyer sera révisable à l'expiration de chaque période triénnale, cependant celui-ci n'a jamais été augmenté. Cette année (2012), le propriétaire a decidé d'augmenter le loyer.  [...] Je voulais savoir de combien est-il en droit de l'augmenter et si il peut revenir en arrière depuis le debut de mon bail pour pouvoir augmenter le loyer Sur quel indice de construction doit-on se baser Sur mon bail, il est indiqué que l'indice de référence est celui du premier trimestre 2004 soit 1225. Merci.  [...]

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Ce pas de porte est-il légal ?

J'ai l'intention de louer un local commercial en bail dérogatoire donc précaire. Le propriétaire du local demande un pas de porte (de 3 000 euros) en sus d'un dépôt de garantie correspondant à 2 mois de loyer (800 euros HT). Le local n'est plus exploité depuis plus d'un an. ce pas de porte est -il légal.  [...] Le pas-de-porte est une somme en capital qui reste définitivement acquise au bailleur est qui est versée, en une ou plusieurs fois, par le locataire lors de son entrée dans les lieux.   [...] Le montant est déterminé en fonction de l'attractivité de la zone dans laquelle vous allez vous implanter, c'est donc par le fruit de la négociation que vous pourrez éventuellement diminuer son montant.   [...]

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Notre loyer est indiqué TTC et pas sur l'ancien, que faire ?

Nous venons de signer un nouveau bail commercial sur celui-là le loyer est indiqué TTC, sur l'ancien non. Notre propriétaire nous a jamais donné de quittance mais par rapport à ce bail nous avons crû comprendre que nous pouvions la récupérer. Que faut-il faire Lui réclamer la quittance en détaillant, il se rendra compte de l'erreur sur le bail.  [...] Le bailleur a le choix d'opter ou non pour la TVA sur les loyers. Il préférera opter pour la TVA si de nombreux travaux sont à effectuer, afin de récupérer la TVA déductible qui sera plus importante que la TVA collectée.  [...] Dans votre cas, le bail indique un loyer TTC. Cela veut dire que le propriétaire n'a jamais opté à la TVA sur ce local et qu'il n'y a pas de TVA à y soustraire. Il faut donc comprendre votre loyer TTC = loyer HT. Il n'y a pas d'erreur dans le bail mais une mauvaise compréhension de votre part dans le loyer de base. Il est encore possible d'essayer de négocier.  [...]

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Le propriétaire est-il en droit de me réclamer cette somme ?

Je suis actuellement en entreprise individuelle, j'ai contracté un bail commercial le 9 mai 2005, sur le bail est notifié que la révision du loyer s'effectuera tous les 3 ans, pourtant à la date anniversaire soit le 9 mai 2008, ma propriétaire n'a pas effectué les démarches pour augmenter celui-ci, actuellement courant juillet 2009, elle me réclame maintenant la différence de l'ensemble des loyers soit 1 800 euros environs.  [...] Dans les clauses du bail est stipulé que la révision n'intervient qu'à la demande expresse de l'une ou l'autre des parties, par acte extrajudiciare ou lettre RAR. Dans ce cas, est-elle dans son droit de me réclamer cette somme quels sont les recours possibles.   [...] Une réflexion doit être portée sur l'augmentation réalisée, l'indice ICC a explosé au cours des 3 dernières années et il serait possible de rediscuter cet indice pour l'avenir et de le substituer par l'ILC.   [...]

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