Cession Commerce
 
 
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Tout - Loyer, Bail commercial, Propriétaire

Quelles sont les démarches pour reprendre un bureau de tabac en liquidiation judiciaire ?

Je voudrais reprendre un bureau de tabac qui est en liquidation judiciaire mais je n'y connais rien. Quelles démarches dois-je faire et si on achète le fonds de commerce, est ce qu'on a un loyer à payer aussi merci.  [...] Pour reprendre un débit de tabac, il vous faudra passer un contrat de gérance avec l'Etat et obtenir un agrément des Douanes ce qui implique certaines obligations notamment en terme de forme d'exercice juridique et d'apport personnel en cas de rachat de fonds.   [...] Si vous devenez propriétaire du seul fonds, il vous faudra également acquitter un loyer pour les murs qui sera fixé par un bail commercial avec le propriétaire.  [...]

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Je souhaite céder mon bail, que faire ?

Je suis actuellement locataire d'un local commercial et je souhaiterais céder mon bail. Si l'activité du cessionnaire est en accord avec le règlement de la copropriété, est ce que le propriétaire des murs peut s'opposer à la signature Et j'ai cru comprendre qu'il y avait une clause imposant au locataire qui cède son bail une solidarité avec le cessionnaire du bail, si le cessionnaire ne paie pas son loyer, le bailleur pourra contraindre le cédant à acquitter les sommes correspondantes.  [...] Si le propriétaire des murs propose un bail neuf au cessionnaire, est ce que cette clause est toujours valable, vu qu'il s'agit d'un nouveau bail.  [...] Au préalable, la cession de fonds de commerce ne permet pas un contrôle tant de la copropriété, que de votre bailleur (propriétaire des murs).  [...]

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De combien le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?

Je voudrais acheter un fonds de commerce d'environ 50m². Il reste un droit au bail de 4 ans, le loyer étant de 250 euros pour l'ancien commercant. Aujourd'hui le propriétaire veut augmenter le loyer.De combien peut l'augmenter J'habite à LA CIOTAT 13600 et mon futur commerce se trouve sur une avenue tres fréquentée.  [...] J'aimerais aussi connaitre le coût de l'acte de vente+le montant des frais.Cordialement Patricia.   [...]

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Qu'en serait-il des dettes sociales et fiscales contractées ?

J'envisage de faire une déclaration de cessation d'activité de mon entreprise au motif que je n'ai plus la trésorerie nécessaire pour honorer l'ensemble de mes créances sociales et fiscales. les dettes fournisseurs étant quant à elles honorées jusqu'à présent pour me permettre de continuer.   [...] J'ai un commerce de fleuristerie, je suis propriétaire du fonds de commerce que j'ai acquis en février 2009 pour 89.000 € et je suis locataire des locaux. loyer mensuel de 627.06 €. bail 3-6-9.  [...] Votre situation dépend de la forme sous laquelle vous exercez votre activité. Si vous exercez sous la forme d'entreprise individuelle, vous restez redevable à titre personnel de l'ensemble de ces dettes.   [...]

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Rachat du fonds de commerce ou du droit au bail ?

Nouveau franchisé d'un réseau américain de vente à emporter et livraison à domicile de pizza fraiche, j'envisage le rachat d'un droit au bail ou fonds de commerce d'un restaurateur gastronomique situé en ZFU. 2 questions. -mon contact immobilier me conseille de procéder au rachat du Fonds plutôt que du Droit au bail (même valeur) afin d'éviter la revalorisation du loyer par le propriétaire.  [...] Est ce correct Comment procède t'on au rachat d'un fonds de commerce et que faut-il vérifier -La franchise est elle concernée par les exonérations fiscales prévues en ZFU.  [...]

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Comment fixer le loyer révisé ?

Mon bail commercial 3/6/9 de 2001 arrive à échéance en janvier 2010. Le loyer de départ était de 1 800 euros HT. Il a été augmenté chaque année avec l'indice construction. Il s'élève aujourd'hui à 2 430 euros HT soit plus de 35% d'augmentation par rapport au loyer d'origine.  [...] Les règles en matière de renouvellement de bail sont de droit. Une vraie stratégie est à définir avec votre conseil, en fonction de vos intentions, de celles de votre propriétaire et surtout en fonction de votre loyer actuel, si celui-ci est bien au prix du marché.  [...] - le nouveau loyer sera sûrement indiqué par le propriétaire lors de son accord sur le renouvellement de votre bail. il ne peut vous l'imposer si vous le contestez, mais il devra y avoir accord à un moment donné, et en solution finale, un expert sera mandaté pour fixer celui-ci.  [...]

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Y-a--t-il une clause dans le bail pour acheter les murs ?

j'envisage de recréer l'activité commerciale d'un hôtel bar.Les propriétaires me proposent un pas de porte ( il n'y a plus de clientèle, ni de CA, tout est à refaire) ) et un loyer.Nous devons signer un bail commercial de 3.6.9, ils veulent éventuellement vendre les murs.  [...] Pour l'instant nous n'achèterons pas, mais y a-t-il une clause dans le bail qui nous donnerait la priorité pour acheter les murs et déduire les loyers versés Ma crainte est de voir vendre les murs une fois que l'affaire est relancée. Pouvons nous proposer une clause dans cette optique dans la rédaction du bail Merci.  [...] Je vous recommande d'établir dans un tel cas, un bail notarié de sorte que si une cession des murs devait intervenir, l'ensemble des intéressés seraient informés dans le cadre d'un formalisme précis.  [...]

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Le local est rmpli de marchandises, à qui appartiennent-elles ?

Propriétaire d'un local commercial, que je loue depuis le 1/05/2016, c'est un bail précaire de 12 mois, celui-ci vient de prendre fin le 30/04/17, les loyers sont impayés depuis 12/2016 et je n'ai plus aucune nouvelle du locataire et le commerce est fermé depuis 02/2017.  [...] J'ai envoyé un AR en date de 03/2017 pour signaler qu'il n'y aurait pas de renouvellement de bail.  [...] La marchandise appartient vraisemblablement aux fournisseurs, ou à tout le moins au liquidateur qui a dû être désigné par le Tribunal. Il vous faut faire une démarche auprès de la juridiction. A aucun moment vous ne pouvez vous faire attribuer ce stock. en revanche, vous pouvez, après avoir été autorisé par le Tribunal, le faire déposer dans un garde-meubles ou tout lieu de stockage afin de récupérer la surface et de le recommercialiser.  [...]

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Le fonds de commerce existe-t-il ?

Je suis actuellement en bail précaire de 36 mois dans une brocante dont la propriétaire du fonds de commerce est aussi la propriétaire des murs. A l'issue de ces 36 mois je souhaite obtenir un bail commercial 3/6/9 mais la propriétaire souhaite le rachat du fonds de commerce pour la somme de 40 000 euros (soit la totalité du chiffre d'affaire annuel) que j'exploite déjà depuis bientôt 3 ans.  [...] Pouvez vous me confirmer que le fonds de commerce n'existe plus et qu'il s'agit plutôt d'un pas de porte ou droit d'entrée Puis- je le revoir à la baisse Merci de votre réponse.  [...] Effectivement, les sommes versées lors de la prise à bail sont de plus en plus rares et il paraît stupéfiant que le bailleur vous réclame une quelconque somme pour l'exploitation dudit local.  [...]

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Est-ce mieux d'avoir un bail précaire ?

je souhaite créer une boutique de vente d'objets artisanaux avec un coin salon de thé. J'ai trouvé un fonds de commerce. Fonds de commerce 50 000 euros et loyer 1 600 euros. Le propriétaire veut se renseigner pour un bail précaire. Quel est le mieux, étant donné que pour moi 50 000 euros et 1 600 euros de loyer restent très élevés.  [...] Le mieux, pour vous, ce serait un bail commercial, parce que la législation vous protège. Pour qu'il y ait convention d'occupation précaire il faut une durée réduite et des raisons objectives de ne pas conclure de bail commercial.  [...] Damien VIGUIER, Docteur en droit, Montcerisier & Associés.   [...]

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