Cession Commerce
 
 
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Tout - Logement, Fonction, Bail commercial

Dois-je vendre mon studio ?

C'est un petit apport personnel assez maigre mais déjà un début, sachant de plus, que je ne veux pas louer un commerce mais acheter les murs.  [...] Vous avez compris qu'il est en effet compliqué d'acquérir un fonds de commerce sans un apport personnel, d'autant plus si vous souhaitez acquérir les murs du commerce.  [...] Je vous invite aussi à étudier les projets où un logement de fonction/habitation fait partie du local commercial,... ce qui vous permet d'économiser un loyer pendant les 1ères années de remboursement du prêt.  [...]

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Faut-il être marié pour être conjoint collaborateur ?

Si nous créons une SNC nous optons pour une repartition de la SNC. 10 % pour mon amie et 90 % pour moi même Devons nous salarier mon amie Pouvons nous par le biais d'une SCI ou sous le nom de mon amie, achetez un logement et faire payer le loyer du logement à la snc sous le biais d'un logement de fonction.  [...] L'option doit être effectuée auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Il s'agit de la chambre de commerce et d'industrie pour les entreprises ayant une activité commerciale ou industrielle, de la chambre de métiers pour les entreprises avec une activité artisanale ou de l'Urssaf pour les professions libérales.  [...] Quant au logement de fonction, je trouve que c'est un peu tiré par les cheveux. en quoi l'intérêt de la société que vous allez créer exige -t-il la location d'un logement de fonction. Cela me semble proche de l'abus de bien social. car dans cette hypothèse, c'est surtout vous qui allez en profiter.  [...]

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Le "liquidateur" peut-il nous mettre à la porte ?

Mon ami et moi n'auront pas d'autres alternatives, je pense, que de mettre notre sarl en liquidation. nous avons une sci, qui comprend les murs de notre local commercial ainsi notre appartement. en cas de liquidation, dans la mesure où notre appartement ne fait pas partie du bail commercial, le liquidateur peut il nous mettre à la porte, ou eventuellement mettre la sci en redressement aussi, pour mettre tout le batiment en vente.  [...] En principe, le liquidateur ne peut pas vous contraindre à quitter votre logement dans la mesure où celui-ci n'est pas compris dans l'assiette du bail commercial.  [...] En revanche, s'il estime qu'il y a une confusion de patrimoine ( mouvements de fonds non justifiés entre les 2 sociétés... ) entre la sarl et la sci, il peut demander l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à la sci.   [...]

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Réforme de l'urbanisme commercial : quels enjeux, quelles nouvelles stratégies ?

Réforme de l'urbanisme commercial. quels enjeux, quelles nouvelles stratégies.  [...] La CCI Paris Ile-de-France, organise, en partenariat avec le Gridauh et le Cabinet Herbert Smith, un colloque sur le thème réforme de l'urbanisme commercial. quels enjeux, quelles nouvelles stratégies le 10 octobre prochain.  [...] Deux lois adoptées récemment, la loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) en mars 2014 et la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE (ACTPE) en juin dernier, viennent réformer l'urbanisme commercial.  [...]

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Cette somme est-elle imposable ?

La cession du bail commercial à sa propriétaire génère une plus-value, calculée en fonction du prix de vente. 35 000€ et diminuée de son prix d'achat. Il faut donc savoir combien votre amie a acheté son fonds de commerce, et quelle était la part du bail commercial dans le fonds.  [...] Maintenant, si votre amie a exercé son activité pendant plus de 5 ans, elle peut bénéficier d'une exonération de la plus-value si ses recettes n'excédaient pas 90 000€.   [...] Voilà la trame du raisonnement. Maintenant, je suis à votre disposition pour une étude de cas. Notamment, si votre amie est à la limite de CA de 90 000€, voir comment le seuil s'applique.   [...]

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Comment calculer le montant d'un loyer commercial ?

Comment calculer le montant d'un loyer commercial dans le cadre d'une cession d'un fonds de commerce avec un bail neuf en fonction du chiffre d'affaire.  [...] En effet, le loyer payé doit correspondre ponctuellement au prix du marché, c'est-à-dire ce que les voisins commerçants versent à leur propriétaire.  [...] A titre d'exemple, sur les Champs Elysées, de nombreux établissements ont des valeurs de fonds de commerce égales à pas grand chose puisque peu de bénéfices sont comptabilisés.  [...]

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Dois-je déclarer un loyer d'habitation ?

Je suis titulaire d'un bail commercial avec un loyer de 6600€ par an comprenant un appartement, comment connaitre le montant du loyer de ce logement s'il ne figure rien dans le bail Il n'y a eu qu'un accord verbal sur ce montant avec le bailleur retranscrit quelques mois sur les quittances et ensuite il a arrêté de le noter.  [...] Le loyer correspondant à l'appartement ne peut être considéré comme une charge déductible de votre avtivité.   [...] Il convient donc d'estimer la part du loyer de l'appartement dans les 6.600 €, peut-être en se basant sur les premières quittances que vous avez eues, ou sur les prix de marché. Cette part de loyer, si elle est payée par l'entreprise, doit ensuite être réintégrée au niveau du résultat fiscal.   [...]

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Le forum des commerçants / Résiliation amiable bail commercial.

Mes parents âgées, propriétaire d'un petit commerce avec logement attenant ont accueilli il y a environ un an un gérant dont nous savions qu'il était très certainement un escroc (bilan de sa précédente activité...). Mais la loi ne nous donnant pas le choix, nous n'avons pu nous opposer à la reprise du bail commercial avec les gérants précédents.  [...] Et que la procédure pourrait s'enliser... Le liquidateur nous soummait l'idée de résilier à l'amiable le bail commercial contre une somme de 10000 euros, succeptible d'être accepté par le juge (acheté 30000 par l'escroc il y a un an). Meilleure solution selon lui pour reprendre la main, et enfin gagner en tranquillité.  [...] Nous deviendrions propriétaire du fond, pourrions dissocier le commerce du logement et laisser l'escroc à son triste sort avec toutes ces dettes. La somme n'est pas anodine et nous devrions emprunter. Et le liquidateur semble pressé. Y a-t-il des pièges, cette démarche est-elle logique et ne cache-t-elle rien qui pourrait nous mettre durement en difficultés.  [...]

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Quels sont les risques d'un bail en fin de vie ?

J'ai signé un sous-seing devant notaire pour l'achat d'un petit restaurant (50 000€). L'acte doit intervenir le 11 mai. La commune est propriétaire des murs.Le bail 3/6/9 se termine en novembre 2010 (restaurant + logement de fonction au dessus). Nous avons demandé à repartir sur un nouveau bail mais la mairesse n'est pas d'accord.  [...] Si nous signons en l'état actuel. la commune peut-elle en novembre 2010, ne pas renouveler le bail 3/6/9 et nous faire perdre notre fonds de commerce Faire un nouveau bail avec droit d'entrée et loyer augmenté (doublement ou triplement) Quels sont les risques d'un bail en fin de vie pour l'acheteur du fonds Merci par avance, cordialement.  [...] Sur votre dernière interrogation, d'une manière générale, lorsqu'on achète un fonds de commerce, alors que le bail va prendre échéanced rapidement, vous risquez, dans le meilleur des cas, à voir votre loyer augmenter en fonction de la valeur locative, encore faut-il que le propriétaire démontre que le bail peut être déplafonné (loyer augmenté selon les loyers payés dans l'environnement) ou même vous pouvez vous retrouver avec un refus de renouvellement et une indemnité d'éviction, ce qui correspondra vraisemblablement à ce que vous aurez payé au titre de l'acquistion.  [...]

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Comment évaluer un restaurant ?

Les résultats trouvés doivent donc impérativement être corrigés en fonction de paramètres spécifiques au commerce visé tels que la situation géographique (ville, campagne, Paris/province), l'emplacement (n°1, centre commercial, excentré), les conditions du bail (activité unique, tous commerces), la concurrence, l'état des locaux, l'évolution du CA et bien entendu des bénéfices.  [...] Une approche par la rentabilité est indispensable dans la mesure où la valeur d'un commerce dépend naturellement de son aptitude à générer du profit. En la matière, l'Administration semble retenir uen fourchette de 2 fois à 5 fois les bénéfices. La combinaison des 2 méthodes, CA et bénéfices, permet de dégager une valeur vénale théorique cohérente qui pourra servir de base de négociation avec le vendeur.  [...] Etant entendu que le prix de cession définitif, qui dépend essentiellement des circonstances particulières de la négociation (état du marché, position de force/faiblesses, motivation des parties, habileté à négocier), pourra sensiblement s'écarter de la valeur telle qu'elle ressort des métodes financières les plus fréquemment utilisées.   [...]

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