Cession Commerce
 
 
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Tout - Logement, Fonction, Bail commercial

Dois-je vendre mon studio ?

C'est un petit apport personnel assez maigre mais déjà un début, sachant de plus, que je ne veux pas louer un commerce mais acheter les murs.  [...] Vous avez compris qu'il est en effet compliqué d'acquérir un fonds de commerce sans un apport personnel, d'autant plus si vous souhaitez acquérir les murs du commerce.  [...] Je vous invite aussi à étudier les projets où un logement de fonction/habitation fait partie du local commercial,... ce qui vous permet d'économiser un loyer pendant les 1ères années de remboursement du prêt.  [...]

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Suis-je prioritaire sur la vente ?

J'ai un bail commercial jusqu'en 2019 (il y a un salon de coiffure et un logement de fonction avec).Le propriétaire souhaite vendre le tout. Si un investisseur ou un promoteur veut acquérir ce bien puis-je rester, ou peut il me donner congés. Combien de temps puis-je continuer mon activité Suis-je prioritaire sur la vente Si le prix est trop élevé, y a t il un dedomagement en cas de fin de bail.  [...] La loi Pinel du 18/6/14 a institué au profit du locataire un droit de préemption en cas de vente des murs par le bailleur, lequel joue en principe pour toute cession intervenant à compter du 18/12/14. Votre bailleur doit donc en conséquence vous informer de la vente ce qui ouvre un délai d'un mois pour accepter ou refuser l'offre de vente sachant qu'en cas d'acceptation, vous disposez d'un délai de 2 mois pour réaliser la vente, ledit délai étant porté à 4 mois si vous avez l'intention de recourir à un prêt.   [...] Si vous n'entendez pas préempter, la vente n'a pas pour effet de mettre fin au bail lequel est opposable l'acquéreur si toutefois vous l'avez fait enregistrer.   [...]

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Faut-il être marié pour être conjoint collaborateur ?

Si nous créons une SNC nous optons pour une repartition de la SNC. 10 % pour mon amie et 90 % pour moi même Devons nous salarier mon amie Pouvons nous par le biais d'une SCI ou sous le nom de mon amie, achetez un logement et faire payer le loyer du logement à la snc sous le biais d'un logement de fonction.  [...] Le conjoint collaborateur peut d'abord accomplir officiellement tous les actes de gestion courante de l'activité. achat de fournitures, signature des devis, opérations postales, relations avec les administrations, avec les banques, etc.   [...] Quant au logement de fonction, je trouve que c'est un peu tiré par les cheveux. en quoi l'intérêt de la société que vous allez créer exige -t-il la location d'un logement de fonction. Cela me semble proche de l'abus de bien social. car dans cette hypothèse, c'est surtout vous qui allez en profiter.  [...]

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Le "liquidateur" peut-il nous mettre à la porte ?

Mon ami et moi n'auront pas d'autres alternatives, je pense, que de mettre notre sarl en liquidation. nous avons une sci, qui comprend les murs de notre local commercial ainsi notre appartement. en cas de liquidation, dans la mesure où notre appartement ne fait pas partie du bail commercial, le liquidateur peut il nous mettre à la porte, ou eventuellement mettre la sci en redressement aussi, pour mettre tout le batiment en vente.  [...] En principe, le liquidateur ne peut pas vous contraindre à quitter votre logement dans la mesure où celui-ci n'est pas compris dans l'assiette du bail commercial.  [...] En revanche, s'il estime qu'il y a une confusion de patrimoine ( mouvements de fonds non justifiés entre les 2 sociétés... ) entre la sarl et la sci, il peut demander l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à la sci.   [...]

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Quels sont les risques d'un bail en fin de vie ?

J'ai signé un sous-seing devant notaire pour l'achat d'un petit restaurant (50 000€). L'acte doit intervenir le 11 mai. La commune est propriétaire des murs.Le bail 3/6/9 se termine en novembre 2010 (restaurant + logement de fonction au dessus). Nous avons demandé à repartir sur un nouveau bail mais la mairesse n'est pas d'accord.  [...] Elle veut que nous gardions le bail en cours. Ce restaurant a été créé par les vendeurs dans un bâtiment donné à la commune et entièrement rénové par la commune (100 000€). Dans cette transation, la commune ne récupère donc RIEN et se sent lésée au vu des investissements effectués.   [...] Si nous signons en l'état actuel. la commune peut-elle en novembre 2010, ne pas renouveler le bail 3/6/9 et nous faire perdre notre fonds de commerce Faire un nouveau bail avec droit d'entrée et loyer augmenté (doublement ou triplement) Quels sont les risques d'un bail en fin de vie pour l'acheteur du fonds Merci par avance, cordialement.  [...]

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Réforme de l'urbanisme commercial : quels enjeux, quelles nouvelles stratégies ?

Deux lois adoptées récemment, la loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) en mars 2014 et la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE (ACTPE) en juin dernier, viennent réformer l'urbanisme commercial.  [...] Le colloque se tient de 9h à 13h à la CCI Paris Ile-de-France, au 27 avenue de Friedland, 75008 Paris.   [...] Commerce et amenagement du territoire quel avenir pour le commerces des villes.  [...]

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Dominique Moreno

Dominique Moreno

Deux lois votées récemment, la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové) et la loi ACTPE (Artisanat, commerce et très petites entreprises) viennent réformer l'urbanisme commercial. Quelles en sont les grandes lignes.  [...] Aujourd'hui, le commerce conforte son entrée dans les documents d'urbanisme (SCOT-PLU). Il fait partie intégrante de l'aménagement urbain, au même titre que les transports, le logement, les déplacements.  [...] En fait, il va y avoir une seule autorisation, ce qui va a priori dans le sens de la simplification. Mais on maintient deux recours (sur les avis et sur les permis), ce qui risque de multiplier les contentieux. Au final, cela fragilise le permis de construire.   [...]

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Dois-je déclarer un loyer d'habitation ?

Je suis titulaire d'un bail commercial avec un loyer de 6600€ par an comprenant un appartement, comment connaitre le montant du loyer de ce logement s'il ne figure rien dans le bail Il n'y a eu qu'un accord verbal sur ce montant avec le bailleur retranscrit quelques mois sur les quittances et ensuite il a arrêté de le noter.  [...] Le loyer correspondant à l'appartement ne peut être considéré comme une charge déductible de votre avtivité.   [...] Il convient donc d'estimer la part du loyer de l'appartement dans les 6.600 €, peut-être en se basant sur les premières quittances que vous avez eues, ou sur les prix de marché. Cette part de loyer, si elle est payée par l'entreprise, doit ensuite être réintégrée au niveau du résultat fiscal.   [...]

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Le forum des commerçants / Résiliation amiable bail commercial.

Mes parents âgées, propriétaire d'un petit commerce avec logement attenant ont accueilli il y a environ un an un gérant dont nous savions qu'il était très certainement un escroc (bilan de sa précédente activité...). Mais la loi ne nous donnant pas le choix, nous n'avons pu nous opposer à la reprise du bail commercial avec les gérants précédents.  [...] Et que la procédure pourrait s'enliser... Le liquidateur nous soummait l'idée de résilier à l'amiable le bail commercial contre une somme de 10000 euros, succeptible d'être accepté par le juge (acheté 30000 par l'escroc il y a un an). Meilleure solution selon lui pour reprendre la main, et enfin gagner en tranquillité.  [...] Nous deviendrions propriétaire du fond, pourrions dissocier le commerce du logement et laisser l'escroc à son triste sort avec toutes ces dettes. La somme n'est pas anodine et nous devrions emprunter. Et le liquidateur semble pressé. Y a-t-il des pièges, cette démarche est-elle logique et ne cache-t-elle rien qui pourrait nous mettre durement en difficultés.  [...]

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Quel montant de loyer demander ?

je suis propriétaire d'un local commercial (activité bar pmu snack) 100m2 au rez de chaussée et 100m2 à l'étage (appartement de fonction). Le fonds de commerce s'est vendu et je pars donc sur un bail neuf pour une durée de 9 ans.  [...] Quel montant de loyer puis je demander sachant que le local se trouve dans l'Hérault à 20kms de Montpellier.   [...] Délicate question à laquelle je ne puis répondre, il faut vous renseigner sur les loyers pratiqués pour des commerces équivalents dans la zone où est situé le fonds.  [...]

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