Cession Commerce
 
 
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Tout - Logement, Fonction, Bail commercial

Suis-je prioritaire sur la vente ?

J'ai un bail commercial jusqu'en 2019 (il y a un salon de coiffure et un logement de fonction avec).Le propriétaire souhaite vendre le tout. Si un investisseur ou un promoteur veut acquérir ce bien puis-je rester, ou peut il me donner congés. Combien de temps puis-je continuer mon activité Suis-je prioritaire sur la vente Si le prix est trop élevé, y a t il un dedomagement en cas de fin de bail.  [...] La loi Pinel du 18/6/14 a institué au profit du locataire un droit de préemption en cas de vente des murs par le bailleur, lequel joue en principe pour toute cession intervenant à compter du 18/12/14. Votre bailleur doit donc en conséquence vous informer de la vente ce qui ouvre un délai d'un mois pour accepter ou refuser l'offre de vente sachant qu'en cas d'acceptation, vous disposez d'un délai de 2 mois pour réaliser la vente, ledit délai étant porté à 4 mois si vous avez l'intention de recourir à un prêt.  [...] Si vous n'entendez pas préempter, la vente n'a pas pour effet de mettre fin au bail lequel est opposable l'acquéreur si toutefois vous l'avez fait enregistrer.  [...]

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Comment calculer le prix de vente de mon fonds ?

Etant gérant d'une S.A.R.L vente de viandes,charcuteries volailles etc.. en négoce + un magasin de détail, je suis propriétaire des murs ( S.C.I) je voudrais vendre mon fonds de commerce ainsi que le matériel, comment calculer le prix de vente de celui-ci.  [...] A titre indicatif, le barème publié par l'administration fiscale propose pour les boucherie-charcuteries une évaluation comprise entre 30% et 90% du CA TTC annuel mais de nombreux critères (type de clientèle, emplacement, investissements à réaliser, ) peuvent influencer le prix.   [...] D'autre part, comme vous êtes propriétaire des murs, vous devrez mettre en place un bail en fonction de l'activité exercée par votre locataire (bail professionnel, bail commercial dit 3/6/9 ou bail précaire).  [...]

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Dois-je vendre mon studio ?

Vous avez compris qu'il est en effet compliqué d'acquérir un fonds de commerce sans un apport personnel, d'autant plus si vous souhaitez acquérir les murs du commerce.  [...] Cela peut donc être une bonne idée de rendre liquide votre apport avant l'acquisition. Il faudra néanmoins être prudent à ne pas utiliser 100% de la vente comme apport afin de conserver un minimum d'épargne au cas où.   [...] Je vous invite aussi à étudier les projets où un logement de fonction/habitation fait partie du local commercial,... ce qui vous permet d'économiser un loyer pendant les 1ères années de remboursement du prêt.  [...]

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A vendre hôtel bureau proche Annecy

A vendre hôtel bureau proche Annecy

Avec sa construction de type savoyarde, il se situe à quelques minutes du centre d'Annecy et des échangeurs nord et sud de l'autoroute A 41.   [...] Le loyer du bail commercial neuf, qui comprend un appartement de fonction.  [...] Auvergne-Rhône-Alpes, Commerce situé en Haute-Savoie, dans une station été-hiver de 1 200 habitants, à 14 km d'Evian-les-Bains.  [...]

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Cette somme est-elle imposable ?

Le propriétaire de mon amie coiffeuse, lui rachète son bail qui courrait jusqu'en 2019. Celle-ci a accepté et cesse son activité pour prendre sa retraite. Le montant de l'indemnisation est de 35 000 euros. Cette somme est-elle imposable Si oui à quel régime d'imposition Elle était sous le régime de la micro-entreprise. Merci de votre.  [...] La cession du bail commercial à sa propriétaire génère une plus-value, calculée en fonction du prix de vente. 35 000¤ et diminuée de son prix d'achat. Il faut donc savoir combien votre amie a acheté son fonds de commerce, et quelle était la part du bail commercial dans le fonds.  [...] Voilà la trame du raisonnement. Maintenant, je suis à votre disposition pour une étude de cas. Notamment, si votre amie est à la limite de CA de 90 000¤, voir comment le seuil s'applique.   [...]

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Le "liquidateur" peut-il nous mettre à la porte ?

Mon ami et moi n'auront pas d'autres alternatives, je pense, que de mettre notre sarl en liquidation. nous avons une sci, qui comprend les murs de notre local commercial ainsi notre appartement. en cas de liquidation, dans la mesure où notre appartement ne fait pas partie du bail commercial, le liquidateur peut il nous mettre à la porte, ou eventuellement mettre la sci en redressement aussi, pour mettre tout le batiment en vente.  [...] En principe, le liquidateur ne peut pas vous contraindre à quitter votre logement dans la mesure où celui-ci n'est pas compris dans l'assiette du bail commercial.  [...] En revanche, s'il estime qu'il y a une confusion de patrimoine ( mouvements de fonds non justifiés entre les 2 sociétés... ) entre la sarl et la sci, il peut demander l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à la sci.   [...]

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Quels sont les risques d'un bail en fin de vie ?

J'ai signé un sous-seing devant notaire pour l'achat d'un petit restaurant (50 000€). L'acte doit intervenir le 11 mai. La commune est propriétaire des murs.Le bail 3/6/9 se termine en novembre 2010 (restaurant + logement de fonction au dessus). Nous avons demandé à repartir sur un nouveau bail mais la mairesse n'est pas d'accord.  [...] Si nous signons en l'état actuel. la commune peut-elle en novembre 2010, ne pas renouveler le bail 3/6/9 et nous faire perdre notre fonds de commerce Faire un nouveau bail avec droit d'entrée et loyer augmenté (doublement ou triplement) Quels sont les risques d'un bail en fin de vie pour l'acheteur du fonds Merci par avance, cordialement.  [...] Sur votre dernière interrogation, d'une manière générale, lorsqu'on achète un fonds de commerce, alors que le bail va prendre échéanced rapidement, vous risquez, dans le meilleur des cas, à voir votre loyer augmenter en fonction de la valeur locative, encore faut-il que le propriétaire démontre que le bail peut être déplafonné (loyer augmenté selon les loyers payés dans l'environnement) ou même vous pouvez vous retrouver avec un refus de renouvellement et une indemnité d'éviction, ce qui correspondra vraisemblablement à ce que vous aurez payé au titre de l'acquistion.  [...]

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Comment calculer le montant d'un loyer commercial ?

Comment calculer le montant d'un loyer commercial dans le cadre d'une cession d'un fonds de commerce avec un bail neuf en fonction du chiffre d'affaire.  [...] En effet, le loyer payé doit correspondre ponctuellement au prix du marché, c'est-à-dire ce que les voisins commerçants versent à leur propriétaire.  [...] Il est certain que le lien entre fonds de commerce et loyer est rattaché, dès lors que l'on souhaite calculer la valeur d'un droit au bail.  [...]

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L'évaluation du droit au bail - Fiches conseils - cession-commerce.com

La valeur du droit au bail est fonction de l'emplacement des locaux et des possibilités d'agrandissement, de l'importance, de la configuration et l'état d'entretien des locaux et des conditions juridiques et financières du bail commercial.  [...] Au titre des conditions juridiques et financières du bail commercial, le droit au bail aura d'autant plus de valeur selon que.  [...] On recherche une valeur de référence permettant de comparer avec des surfaces à même usage. commercial, de bureau et dans une même ville, arrondissement ou quartier, voire dans une même rue pour les grandes agglomérations.  [...]

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Dois-je déclarer un loyer d'habitation ?

Dois-je déclarer un loyer d'habitation ?

Je suis titulaire d'un bail commercial avec un loyer de 6600€ par an comprenant un appartement, comment connaitre le montant du loyer de ce logement s'il ne figure rien dans le bail Il n'y a eu qu'un accord verbal sur ce montant avec le bailleur retranscrit quelques mois sur les quittances et ensuite il a arrêté de le noter.  [...] Le loyer correspondant à l'appartement ne peut être considéré comme une charge déductible de votre avtivité.   [...] Il convient donc d'estimer la part du loyer de l'appartement dans les 6.600 ¤, peut-être en se basant sur les premières quittances que vous avez eues, ou sur les prix de marché. Cette part de loyer, si elle est payée par l'entreprise, doit ensuite être réintégrée au niveau du résultat fiscal.   [...]

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