Cession Commerce
 
 
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Tout - Logement, Fonction, Bail commercial

Dois-je vendre mon studio ?

C'est un petit apport personnel assez maigre mais déjà un début, sachant de plus, que je ne veux pas louer un commerce mais acheter les murs.  [...] Vous avez compris qu'il est en effet compliqué d'acquérir un fonds de commerce sans un apport personnel, d'autant plus si vous souhaitez acquérir les murs du commerce.  [...] Je vous invite aussi à étudier les projets où un logement de fonction/habitation fait partie du local commercial,... ce qui vous permet d'économiser un loyer pendant les 1ères années de remboursement du prêt.  [...]

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Suis-je prioritaire sur la vente ?

J'ai un bail commercial jusqu'en 2019 (il y a un salon de coiffure et un logement de fonction avec).Le propriétaire souhaite vendre le tout. Si un investisseur ou un promoteur veut acquérir ce bien puis-je rester, ou peut il me donner congés. Combien de temps puis-je continuer mon activité Suis-je prioritaire sur la vente Si le prix est trop élevé, y a t il un dedomagement en cas de fin de bail.  [...] La loi Pinel du 18/6/14 a institué au profit du locataire un droit de préemption en cas de vente des murs par le bailleur, lequel joue en principe pour toute cession intervenant à compter du 18/12/14. Votre bailleur doit donc en conséquence vous informer de la vente ce qui ouvre un délai d'un mois pour accepter ou refuser l'offre de vente sachant qu'en cas d'acceptation, vous disposez d'un délai de 2 mois pour réaliser la vente, ledit délai étant porté à 4 mois si vous avez l'intention de recourir à un prêt.   [...] Si vous n'entendez pas préempter, la vente n'a pas pour effet de mettre fin au bail lequel est opposable l'acquéreur si toutefois vous l'avez fait enregistrer.   [...]

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Faut-il être marié pour être conjoint collaborateur ?

Si nous créons une SNC nous optons pour une repartition de la SNC. 10 % pour mon amie et 90 % pour moi même Devons nous salarier mon amie Pouvons nous par le biais d'une SCI ou sous le nom de mon amie, achetez un logement et faire payer le loyer du logement à la snc sous le biais d'un logement de fonction.  [...] Attention toutefois. le statut de conjoint collaborateur n'est accessible qu'aux personnes mariées. Celles qui vivent en concubinage avec l'exploitant, ou même celles qui ont signé un pacte civil de solidarité (Pacs), n'y ont pas droit.   [...] Quant au logement de fonction, je trouve que c'est un peu tiré par les cheveux. en quoi l'intérêt de la société que vous allez créer exige -t-il la location d'un logement de fonction. Cela me semble proche de l'abus de bien social. car dans cette hypothèse, c'est surtout vous qui allez en profiter.  [...]

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A acheter un hôtel 10 chambres restaurant bar tabac en Ardèche

A acheter un hôtel 10 chambres restaurant bar tabac en Ardèche

07. Altitude de 430 m. Entre Tournon et Lamastre. Parking.   [...] Sur un terrain de 2 500 m². Surface de 400 m² comprenant une salle restaurant de 90 couverts + une terrasse ombragée de 50 places et un jardin arboré avec piscine 10x5 m.   [...] Cet hôtel dispose d'un logement de fonction de 100 m².  [...]

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A vendre un bar tabac presse brasserie dans l'Oise

A vendre un bar tabac presse brasserie dans l'Oise

Quant à l'étage, il se compose du logement de fonction de 100 m².  [...] Sachant que l'activité brasserie est sous exploitée, il existe un réel potentiel de développement.   [...]

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A vendre gîtes en Ardèche

A vendre gîtes en Ardèche

Environnement calme et serein, à la lisière de la forêt et des chemins de randonnées.   [...] Terrasses en lauzes sur plusieurs niveaux, entourées de plantation.   [...] Logement de fonction de 80 m² transformable en un gîte de 3 chambres.  [...]

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Le "liquidateur" peut-il nous mettre à la porte ?

Mon ami et moi n'auront pas d'autres alternatives, je pense, que de mettre notre sarl en liquidation. nous avons une sci, qui comprend les murs de notre local commercial ainsi notre appartement. en cas de liquidation, dans la mesure où notre appartement ne fait pas partie du bail commercial, le liquidateur peut il nous mettre à la porte, ou eventuellement mettre la sci en redressement aussi, pour mettre tout le batiment en vente.  [...] En principe, le liquidateur ne peut pas vous contraindre à quitter votre logement dans la mesure où celui-ci n'est pas compris dans l'assiette du bail commercial.  [...] En revanche, s'il estime qu'il y a une confusion de patrimoine ( mouvements de fonds non justifiés entre les 2 sociétés... ) entre la sarl et la sci, il peut demander l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à la sci.   [...]

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Quels sont les risques d'un bail en fin de vie ?

J'ai signé un sous-seing devant notaire pour l'achat d'un petit restaurant (50 000€). L'acte doit intervenir le 11 mai. La commune est propriétaire des murs.Le bail 3/6/9 se termine en novembre 2010 (restaurant + logement de fonction au dessus). Nous avons demandé à repartir sur un nouveau bail mais la mairesse n'est pas d'accord.  [...] Elle veut que nous gardions le bail en cours. Ce restaurant a été créé par les vendeurs dans un bâtiment donné à la commune et entièrement rénové par la commune (100 000€). Dans cette transation, la commune ne récupère donc RIEN et se sent lésée au vu des investissements effectués.   [...] Si nous signons en l'état actuel. la commune peut-elle en novembre 2010, ne pas renouveler le bail 3/6/9 et nous faire perdre notre fonds de commerce Faire un nouveau bail avec droit d'entrée et loyer augmenté (doublement ou triplement) Quels sont les risques d'un bail en fin de vie pour l'acheteur du fonds Merci par avance, cordialement.  [...]

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Réforme de l'urbanisme commercial : quels enjeux, quelles nouvelles stratégies ?

La CCI Paris Ile-de-France, organise, en partenariat avec le Gridauh et le Cabinet Herbert Smith, un colloque sur le thème réforme de l'urbanisme commercial. quels enjeux, quelles nouvelles stratégies le 10 octobre prochain.  [...] Deux lois adoptées récemment, la loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) en mars 2014 et la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE (ACTPE) en juin dernier, viennent réformer l'urbanisme commercial.  [...] Tout au long de cette demi-journée, de nombreux experts viendront débattre de ces sujets. Dominique Moreno, secrétaire général de la commission du commerce de la CCI Paris Ile-de-France présentera les nouveautés législatives.  [...]

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Comment calculer le montant d'un loyer commercial ?

Comment calculer le montant d'un loyer commercial dans le cadre d'une cession d'un fonds de commerce avec un bail neuf en fonction du chiffre d'affaire.  [...] En effet, le loyer payé doit correspondre ponctuellement au prix du marché, c'est-à-dire ce que les voisins commerçants versent à leur propriétaire.  [...] A titre d'exemple, sur les Champs Elysées, de nombreux établissements ont des valeurs de fonds de commerce égales à pas grand chose puisque peu de bénéfices sont comptabilisés.  [...]

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