Cession Commerce
 
 
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Tout - Logement, Fonction, Bail commercial

Dois-je vendre mon studio ?

C'est un petit apport personnel assez maigre mais déjà un début, sachant de plus, que je ne veux pas louer un commerce mais acheter les murs.  [...] Vous avez compris qu'il est en effet compliqué d'acquérir un fonds de commerce sans un apport personnel, d'autant plus si vous souhaitez acquérir les murs du commerce.  [...] Je vous invite aussi à étudier les projets où un logement de fonction/habitation fait partie du local commercial,... ce qui vous permet d'économiser un loyer pendant les 1ères années de remboursement du prêt.  [...]

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Faut-il être marié pour être conjoint collaborateur ?

Si nous créons une SNC nous optons pour une repartition de la SNC. 10 % pour mon amie et 90 % pour moi même Devons nous salarier mon amie Pouvons nous par le biais d'une SCI ou sous le nom de mon amie, achetez un logement et faire payer le loyer du logement à la snc sous le biais d'un logement de fonction.  [...] L'option doit être effectuée auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Il s'agit de la chambre de commerce et d'industrie pour les entreprises ayant une activité commerciale ou industrielle, de la chambre de métiers pour les entreprises avec une activité artisanale ou de l'Urssaf pour les professions libérales.  [...] Quant au logement de fonction, je trouve que c'est un peu tiré par les cheveux. en quoi l'intérêt de la société que vous allez créer exige -t-il la location d'un logement de fonction. Cela me semble proche de l'abus de bien social. car dans cette hypothèse, c'est surtout vous qui allez en profiter.  [...]

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Le "liquidateur" peut-il nous mettre à la porte ?

Mon ami et moi n'auront pas d'autres alternatives, je pense, que de mettre notre sarl en liquidation. nous avons une sci, qui comprend les murs de notre local commercial ainsi notre appartement. en cas de liquidation, dans la mesure où notre appartement ne fait pas partie du bail commercial, le liquidateur peut il nous mettre à la porte, ou eventuellement mettre la sci en redressement aussi, pour mettre tout le batiment en vente.  [...] En principe, le liquidateur ne peut pas vous contraindre à quitter votre logement dans la mesure où celui-ci n'est pas compris dans l'assiette du bail commercial.  [...] En revanche, s'il estime qu'il y a une confusion de patrimoine ( mouvements de fonds non justifiés entre les 2 sociétés... ) entre la sarl et la sci, il peut demander l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à la sci.   [...]

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Cette somme est-elle imposable ?

Le propriétaire de mon amie coiffeuse, lui rachète son bail qui courrait jusqu'en 2019. Celle-ci a accepté et cesse son activité pour prendre sa retraite. Le montant de l'indemnisation est de 35 000 euros. Cette somme est-elle imposable Si oui à quel régime d'imposition Elle était sous le régime de la micro-entreprise. Merci de votre.   [...] La cession du bail commercial à sa propriétaire génère une plus-value, calculée en fonction du prix de vente. 35 000€ et diminuée de son prix d'achat. Il faut donc savoir combien votre amie a acheté son fonds de commerce, et quelle était la part du bail commercial dans le fonds.  [...] Voilà la trame du raisonnement. Maintenant, je suis à votre disposition pour une étude de cas. Notamment, si votre amie est à la limite de CA de 90 000€, voir comment le seuil s'applique.   [...]

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Réforme de l'urbanisme commercial : quels enjeux, quelles nouvelles stratégies ?

La CCI Paris Ile-de-France, organise, en partenariat avec le Gridauh et le Cabinet Herbert Smith, un colloque sur le thème réforme de l'urbanisme commercial. quels enjeux, quelles nouvelles stratégies le 10 octobre prochain.  [...] Deux lois adoptées récemment, la loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) en mars 2014 et la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE (ACTPE) en juin dernier, viennent réformer l'urbanisme commercial.  [...] Deux tables rondes sont notamment prévues, l'une sur le thème l'intégration de l'aménagement commercial dans les documents d'urbanisme, et l'autre sur le thème l'autorisation des projets d'implantation commerciale et autres dispositifs opérationnels en faveur du commerce.  [...]

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Comment calculer le montant d'un loyer commercial ?

Comment calculer le montant d'un loyer commercial dans le cadre d'une cession d'un fonds de commerce avec un bail neuf en fonction du chiffre d'affaire.  [...] En effet, le loyer payé doit correspondre ponctuellement au prix du marché, c'est-à-dire ce que les voisins commerçants versent à leur propriétaire.  [...] A titre d'exemple, sur les Champs Elysées, de nombreux établissements ont des valeurs de fonds de commerce égales à pas grand chose puisque peu de bénéfices sont comptabilisés.  [...]

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Dominique Moreno

Dominique Moreno

Deux lois votées récemment, la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové) et la loi ACTPE (Artisanat, commerce et très petites entreprises) viennent réformer l'urbanisme commercial. Quelles en sont les grandes lignes.  [...] Aujourd'hui, le commerce conforte son entrée dans les documents d'urbanisme (SCOT-PLU). Il fait partie intégrante de l'aménagement urbain, au même titre que les transports, le logement, les déplacements.  [...] On aura deux documents d'urbanisme principaux. Un SCOT (schéma de cohérence territoriale), avec définition des localisations préférentielles des commerces. Plus un certain nombre de conditions d'implantation, pour des grands d'équipements. Un PLU (Plan local d'urbanisme), où sera inscrite la protection des linéaires commerciaux.  [...]

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Comment calculer le prix de vente de mon fonds ?

Etant gérant d'une S.A.R.L vente de viandes,charcuteries volailles etc.. en négoce + un magasin de détail, je suis propriétaire des murs ( S.C.I) je voudrais vendre mon fonds de commerce ainsi que le matériel, comment calculer le prix de vente de celui-ci.  [...] A titre indicatif, le barème publié par l'administration fiscale propose pour les boucherie-charcuteries une évaluation comprise entre 30% et 90% du CA TTC annuel mais de nombreux critères (type de clientèle, emplacement, investissements à réaliser, ) peuvent influencer le prix.   [...] D'autre part, comme vous êtes propriétaire des murs, vous devrez mettre en place un bail en fonction de l'activité exercée par votre locataire (bail professionnel, bail commercial dit 3/6/9 ou bail précaire).  [...]

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Devons-nous étudier un bail commercial particulier ?

Je souhaite avec mon épouse acquérir un fonds de commerce avec un couple d'amis ( 50% SARL hôtel restaurant ) qui sont aussi les propiétaires des murs. Ceux ci seraient donc co-gérants donc co-locataires et propriétaires des murs(SCI). De gros travaux d'aménagement sont à prévoir (300k € répartis entre la SCI et la SARL).  [...] Nos amis souhaitent rembourser l'achat des murs et la part de travaux leur incombant (SCI= toiture etc..) en 15ans. D'ou le montant du loyer calculé en fonction. Quels sont les pièges à éviter Devons-nous étudier un bail commercial particulier.  [...] Vos intérêts étants divergents, il me semble impératif que vous vous fassiez chacun assister d'un conseil.   [...]

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Dois-je déclarer un loyer d'habitation ?

Je suis titulaire d'un bail commercial avec un loyer de 6600€ par an comprenant un appartement, comment connaitre le montant du loyer de ce logement s'il ne figure rien dans le bail Il n'y a eu qu'un accord verbal sur ce montant avec le bailleur retranscrit quelques mois sur les quittances et ensuite il a arrêté de le noter.  [...] Le loyer correspondant à l'appartement ne peut être considéré comme une charge déductible de votre avtivité.   [...] Il convient donc d'estimer la part du loyer de l'appartement dans les 6.600 €, peut-être en se basant sur les premières quittances que vous avez eues, ou sur les prix de marché. Cette part de loyer, si elle est payée par l'entreprise, doit ensuite être réintégrée au niveau du résultat fiscal.   [...]

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