Cession Commerce
 
 
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Tout - Logement, Fonction, Bail commercial

Dois-je vendre mon studio ?

C'est un petit apport personnel assez maigre mais déjà un début, sachant de plus, que je ne veux pas louer un commerce mais acheter les murs.  [...] Vous avez compris qu'il est en effet compliqué d'acquérir un fonds de commerce sans un apport personnel, d'autant plus si vous souhaitez acquérir les murs du commerce.  [...] Je vous invite aussi à étudier les projets où un logement de fonction/habitation fait partie du local commercial,... ce qui vous permet d'économiser un loyer pendant les 1ères années de remboursement du prêt.  [...]

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Faut-il être marié pour être conjoint collaborateur ?

Si nous créons une SNC nous optons pour une repartition de la SNC. 10 % pour mon amie et 90 % pour moi même Devons nous salarier mon amie Pouvons nous par le biais d'une SCI ou sous le nom de mon amie, achetez un logement et faire payer le loyer du logement à la snc sous le biais d'un logement de fonction.  [...] L'option doit être effectuée auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Il s'agit de la chambre de commerce et d'industrie pour les entreprises ayant une activité commerciale ou industrielle, de la chambre de métiers pour les entreprises avec une activité artisanale ou de l'Urssaf pour les professions libérales.  [...] Quant au logement de fonction, je trouve que c'est un peu tiré par les cheveux. en quoi l'intérêt de la société que vous allez créer exige -t-il la location d'un logement de fonction. Cela me semble proche de l'abus de bien social. car dans cette hypothèse, c'est surtout vous qui allez en profiter.  [...]

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Cette somme est-elle imposable ?

Le propriétaire de mon amie coiffeuse, lui rachète son bail qui courrait jusqu'en 2019. Celle-ci a accepté et cesse son activité pour prendre sa retraite. Le montant de l'indemnisation est de 35 000 euros. Cette somme est-elle imposable Si oui à quel régime d'imposition Elle était sous le régime de la micro-entreprise. Merci de votre.   [...] La cession du bail commercial à sa propriétaire génère une plus-value, calculée en fonction du prix de vente. 35 000¤ et diminuée de son prix d'achat. Il faut donc savoir combien votre amie a acheté son fonds de commerce, et quelle était la part du bail commercial dans le fonds.  [...] Voilà la trame du raisonnement. Maintenant, je suis à votre disposition pour une étude de cas. Notamment, si votre amie est à la limite de CA de 90 000¤, voir comment le seuil s'applique.   [...]

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Dominique Moreno, secrétaire générale de la Commission du commerce à la CCI Paris Ile-de-France - Entretiens Cession Com...

Dominique Moreno, secrétaire générale de la Commission du commerce à la CCI Paris Ile-de-France - Entretiens Cession Com...

Deux lois votées récemment, la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové) et la loi ACTPE (Artisanat, commerce et très petites entreprises) viennent réformer l'urbanisme commercial. Quelles en sont les grandes lignes.  [...] Aujourd'hui, le commerce conforte son entrée dans les documents d'urbanisme (SCOT-PLU). Il fait partie intégrante de l'aménagement urbain, au même titre que les transports, le logement, les déplacements.  [...] On aura deux documents d'urbanisme principaux. Un SCOT (schéma de cohérence territoriale), avec définition des localisations préférentielles des commerces. Plus un certain nombre de conditions d'implantation, pour des grands d'équipements. Un PLU (Plan local d'urbanisme), où sera inscrite la protection des linéaires commerciaux.  [...]

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Le forum des commerçants / BESOIN D'AIDE POUR FINALISER NOTRE PROJET

Pour ce qui me concerne, je suis certaine que cette supérette pourrait fonctionner. Il y a sur place une maison de la presse qui fait également dépannage alimentaire (Vival) mais au point d'être considérer comme supérette en tant que telle.  [...] Par conséquent, j'aurai besoin de vos savoirs faire pour me dire comment m'y prendre et pour démarcher une banque qui souhaite nous suivre dans cette aventure. Nous vendrions notre bien actuel.   [...] Nous souhaitons vivement changer de vie et savons que nous n'aurons pas des semaines de 35h. Mais le fait d'avoir le contact au quotidien avec la population, rendre service etc... ne pourra que nous rendre heureux.   [...]

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Le forum des commerçants / Résiliation amiable bail commercial.

Mes parents âgées, propriétaire d'un petit commerce avec logement attenant ont accueilli il y a environ un an un gérant dont nous savions qu'il était très certainement un escroc (bilan de sa précédente activité...). Mais la loi ne nous donnant pas le choix, nous n'avons pu nous opposer à la reprise du bail commercial avec les gérants précédents.  [...] Et que la procédure pourrait s'enliser... Le liquidateur nous soummait l'idée de résilier à l'amiable le bail commercial contre une somme de 10000 euros, succeptible d'être accepté par le juge (acheté 30000 par l'escroc il y a un an). Meilleure solution selon lui pour reprendre la main, et enfin gagner en tranquillité.  [...] Nous deviendrions propriétaire du fond, pourrions dissocier le commerce du logement et laisser l'escroc à son triste sort avec toutes ces dettes. La somme n'est pas anodine et nous devrions emprunter. Et le liquidateur semble pressé. Y a-t-il des pièges, cette démarche est-elle logique et ne cache-t-elle rien qui pourrait nous mettre durement en difficultés.  [...]

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1. Lancez votre recherche d'annonces de commerces ....

La valeur du droit au bail est fonction de l'emplacement des locaux et des possibilités d'agrandissement, de l'importance, de la configuration et l'état d'entretien des locaux et des conditions juridiques et financières du bail commercial.  [...] Au titre des conditions juridiques et financières du bail commercial, le droit au bail aura d'autant plus de valeur selon que.  [...] On recherche une valeur de référence permettant de comparer avec des surfaces à même usage. commercial, de bureau et dans une même ville, arrondissement ou quartier, voire dans une même rue pour les grandes agglomérations.  [...]

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Comment calculer la révision d'un loyer ?

Comme toute location, une location gérance est basée par les termes d'un contrat. Il faut donc analyser votre contrat et particulièrement l'article ou clause sur les modalités de révision du loyer.   [...] En général, cette révision de loyer se réalise de la même façon qu'en matière de bail commercial, c'est-à-dire en fonction de l'indice du coût de la construction. Il se peut qu'il y ait un 'dispaching entre le loyer concernant le Fonds de Commerce et le loyer concernant les murs.  [...] de même, la révision peut s'effectuer uniquement sur la partie murs et/ou la révision sur la partie fonds de commerce peut être basée sur une autre forme de cacul (augmentation annuelle avec % fixe, variable sur le CA,...).  [...]

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Les traiteurs sont-ils des commerces avec nuisances ?

Je suis à la recherche d'un local commercial pour ouvrir un traiteur sandwicherie ( vente à emporter) seulement partout je vois marqué sur les annonces accepte tous commerces sauf nuisances, cela inclut-il les traiteurs.  [...] Le point est à soulever avec le propriétaire du local commercial, qui décide de ce qu'il considère comme nuisance et de ce qui est écrit dans les règles de co-propriété pour un immeuble. La restauration (de tout ordre) est souvent considérée comme une nuisance de part les odeurs, mais aussi par le bruit en fonction des horaires d'ouverture.  [...] Puis je acheter les murs dun local commercial pour en faire un restaurant.  [...]

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Reprendre un bail commercial :

Reprendre un bail commercial :

Premier objectif de la loi Pinel. maîtriser la hausse des loyers. Lors du renouvellement ou en cas de révision de loyer, dorénavant l'augmentation arrêtée sera lissée à hauteur de 10 % par an et quelle que soit la durée du bail (9, 10 ans, 12 ans, centre-ville, centre commercial).  [...] But de cette mesure selon ses promoteurs. éviter l'éviction de certains commerçants, notamment indépendants et en centre-ville, en raison d'une inflation trop forte de loyer. En un an, les loyers commerciaux ont augmenté de 3 % et de près de 8 % en quatre ans.  [...] Jusqu'alors les évolutions des loyers commerciaux étaient calculées en fonction de l'ICC (Indice du coût de la construction), mais celui-ci, aux dires des professionnels du secteur, ne reflétait pas la réalité de l'immobilier commercial. L'ILC, créé par la LME (loi de modernisation économique) en 2008, mais pas encore complètement généralisé, prend en compte le niveau des prix et l'activité commerciale.  [...]

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