Cession Commerce
 
 
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Tout - Location, Option, Achat

Quelle est la procédure pour céder mon fonds en location option achat ?

Quelle est la procédure pour céder mon fonds en location option achat.  [...] ' /. Quelle est la procédure pour céder mon fonds en location option achat.  [...] Quelle est la procédure juridique et fiscale pour céder mon fonds de commerce en location option achat.  [...]

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Puis-je faire un crédit-vendeur à ma vendeuse ?

je vends mon commerce de sandwicherie, ma vendeuse est intéressée, mais pas les 20% d'apport demandé par la banque, est ce que je peux lui faire un crédit vendeur pour cet apport et sous quelle condition.   [...] Vous pouvez lui faire un crédit-vendeur, je vous conseille pour cela de faire appel à un avocat qui sera en mesure de rédiger les actes entre vous et votre vendeuse. D'autres solutions existent aussi, comme la location gérance avec option d'achat à l'issue d'une période d'exploitation à définir.  [...]

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Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

D'un point de vue juridique, il s'agit d'un contrat de location de sorte que, en principe, le bien ainsi financé n'apparaît ni dans le plan de financement ni dans le patrimoine de l'entreprise, à l'actif de son bilan, les loyers allant être imputés dans les charges d'exploitation du compte de résultat.  [...] Un dossier doit être présenté à la société de crédit-bail qui apprécie le bien à financer au regard de la situation financière de l'entreprise avant de donner son accord pour signature du contrat de crédit-bail assorti d'une promesse unilatérale de vente en faveur de l'entreprise qui pourra lever l'option d'achat à un prix convenu, soit la valeur résiduelle (1 à 6% du prix d'origine HT).  [...] La location débute à la réception du bien choisi par l'entreprise, constatée par la signature d'un procès-verbal, la société de crédit-bail qui aura réglé le fournisseur restant propriétaire du bien aussi longtemps que l'entreprise ne lève pas l'option d'achat à l'échéance du contrat.  [...]

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Comment concilier notre obligation d'entretien avec la levée d'option d'achat ?

je suis intéressé par une location gérance afin de tester sur 1 exercice la viabilité du fonds de commerce d'une superette avant une reprise complète. Le matériel frigorifique est toutefois très ancien et pourrait rendre l'âme à tout moment.  [...] Comment concilier notre obligation d'entretien ou de remise en état du matériel durant cette période avec la levée d'option d'achat ou non (Pour information, la valeur neuve de remplacement de tout le matériel représente 20 % du montant total du fond). Merci par avance.  [...] Vous pouvez négocier avec le propriétaire du fonds de commerce une baisse de la valeur du fonds en cas de levée de l'option d'achat en échange de l'entretien du matériel. A l'inverse, vous pouvez concéder la hausse de la valeur du fonds en cas de remise à neuf du matériel par le propriétaire.  [...]

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Quelle est la meilleure démarche pour me lancer ?

je souhaite me lancer dans le commerce (gestion d'un snack), j'aimerais connaitre la différence entre l'achat des murs//l'achat du fond de commerce// la location des fonds et la location des murs...j'ai des doutes sur le bon choix (la meilleure démarche) pour me lancer. D'avance merci pour votre aide sur le sujet.  [...] Et en pratique, quand on a l'argent pour faire un apport sur l'achat d'un fonds de commerce, il faut quand même louer le bâtiment.  [...] Par contre il est possible de négocier une option d'achat pour l'acheter plus tard.  [...]

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Puis-je prétendre au crédit bail ?

Puis-je prétendre au crédit bail pour l'ensemble de l'agencement (mobilier, décoration et matériel de caisse) ou seulement pour une partie de l'investissement si oui, quelle partie exactement.   [...] Il demeure néanmoins une forme de crédit où le bailleur doit accepter le risque de financement pour son client et peut exiger certaines conditions sur le type de matériel à financer ou la solvabilité du client pour faire face à ses loyers.   [...] Il existe par ailleurs d'autres formes de financement du matériel comme la location simple où le locataire peut interrompre le contrat sur un simple préavis. ou la location-vente où le locataire qui ne souhaite pas lever l'option d'acquisition du bien peut restituer celui-ci à la société bailleresse, ou reconduire la location pour une nouvelle durée.  [...]

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Suis-je habilité à récupérer la TVA ?

Je loue un local commercial à un particulier en nom propre (pas à une société) celui-ci me facture sur la quittance de la TVA... j'ai un deuxieme local loué à un particulier en nom propre qui ne me facture pas de TVA. La question est. un particulier peut-il percevoir une TVA et moi en tant que professionnel, suis-je habilité à la récuperer qui des deux est dans le juste merci.   [...] La TVA dans le cadre de la location d'un local à usage professionnel est une option.  [...] Le locataire, quant à lui, la récupèrera s'il est lui même assujetti à TVA pour son activité. Si vous êtes commerçant et pas en franchise de TVA, vous pouvez la récupérer car votre activité est elle soumise à TVA.  [...]

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Vais-je bénéficier des aides créateurs d'entreprise ?

Je souhaite m'associer avec une amie qui possède la carte professionnelle pour créer une agence immobilière. Est ce que je vais pouvoir bénéficier des aides créateurs d'entreprise des Assedic Puis-je bénéficier du statut d'associé sans posséder la carte professionnelle merci de votre réponse.   [...] L'agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d'achat, de vente, d'échange, de sous-location ou de location de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains.  [...] Si vous n'êtes pas titulaire de la carte professionnelle, vous pouvez vous associer à une personne la possédant mais cette situation est précaire, car vous ne pourrez à priori pas exercer la fonction de gérant et qu'adviendra t'il de votre affaire si votre associée vous quitte.   [...]

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Quelles aides financières pouvons-nous avoir ?

En général, les banquiers demandent un apport qui se situe entre 20 à 30% du montant global du projet. Votre seule motivation et un prévisionnel en béton ne suffiront pas.   [...] Je vous invite à être patient et d'essayer de constituer un minimum d'apport d'environ 20 à 30% des besoins de votre projet, ou alors de vous faire prêter une telle somme par des amis et de rechercher l'achat de camping sans l'achat du terrain et des équipements.  [...] Une autre option peut-être la prise de location-gérance d'un camping mais veillez à la clause d'indexation du prix du fonds de commerce.  [...]

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Quels sont mes recours pour ne pas payer ?

Mon mari est artisan taxi à la retraite et a mis en location vente sa licence. La situation est la même que Clément qui posait une question. que devrais-je au RSI à Mme Olga ROMULUS le. 07/01/2011et qui répondait. charges au RSI. CSG et RDS. Le problème pour nous, c'est que nous avons reçu des courriers du RSI nous réclamant la somme de.  [...] 11 000 € avec un arriéré sur 4 ans pour bug informatique en 2008, concernant les charges sociales. retraite complémentaire, allocations etc... qui a raison et quels sont mes recours pour ne pas payer.  [...] Selon le cas, vous pourrez faire valoir vos droits en fonction auprès du RSI en démontrant que ces revenus ne sont pas concernés par les cotisations sociales.   [...]

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