Tout - Location gérance
Le contrat de location-gérance (ou gérance libre) consiste pour le propriétaire d'un fond à concéder sur une période déterminée la location de son fonds à une personne nommée gérant, qui l'exploite à ses risques et périls moyennant une redevance périodique qui constitue le loyer d la location-gérance. [...] 4.1. Le locataire-gérant devra notifier au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le, s'il souhaite ou non obtenir le renouvellement de la location-gérance au-delà du. [...] 4.2. Si le locataire-gérant souhaite obtenir le renouvellement de la location-gérance, les parties disposeront alors d'un délai de trois mois pour négocier l'ensemble des conditions de ce nouveau contrat. [...] Lire la suite...
Entre les deux solutions, location gérance et location vente, il est toujours préférable de s'inscrire dans le cadre d'une location gérance. [...] La location vente est toujours compliquée, dans la mesure où il s'agit soit d'une location gérance, soit d'une sous-location avec, à terme, une vente. [...] Propriétaire d'un fonds de commerce de bouquinerie-restauration et en location pour les murs, pour des raisons de santé, je voudrais trouver une solution. location gérance ou location vente, quelle est la meilleure solution actuellement et quelles sont les précautions indispensables à prendre dans un cas comme dans l'autre Merci. [...] Lire la suite...
On me propose de reprendre en franchise, un magasin qui appartient en propre au franchiseur, sous contrat de location gerance de 2 ans. Qu'est ce que la location gerance et qu'en pensez vous. [...] Bonjour. Pour vos interrogations sur la location-gérance, je vous conseille de consulter notre site http.//www.cession-commerce.com/fiches/juridique/la-location-gerance.htm ou sur celui de l'APCE http.//www.apce.com/pid616/location-gerance.html. Cordialement. [...] Lire la suite...
Doit-on impérativement être ou avoir la qualité de commerçant pour louer un fonds en location gérance. J'ai l'opportunité d'acquérir un fonds de commerce (type café-Bar) que je n'exploiterai pas (ayant une toute autre activité salariée par ailleurs), je ne suis pas et n'ai jamais été commerçant, mais je souhaite louer le fonds concomitament à mon acquisition à un exploitant en location-gérance (identifié). [...] Pour pouvoir donner un fonds en location gérance, le loueur doit avoir exploité ledit fonds pendant une période de deux ans. [...] -. Doit-on impérativement être ou avoir la qualité de commerçant pour louer un fonds en location gérance. [...] Lire la suite...
Avec mon mari nous sommes en négociation pour prendre une location gérance de gites en Dordogne. Nous aimerions avoir des renseignements sur les possibilités du contrat. Les propriétaires exploitent en dilettante leurs gites en location saisonnière meublées depuis l'été 2006. [...] Les conditions et le montant de cette location-gérance sont fixés librement par les parties et le loyer peut être fixe ou proportionnel au chiffre d'affaires ou au bénéfice. Il s'agit d'un accord entre 2 personnes sur un ensemble de modalités qu'il y aura lieu de respecter. [...] Il n'y a pas d'obligation concernant la forme juridique de ladite l'exploitation. Vous trouverez sur notre site internet http.//www.cession-commerce.com/fiches/juridique/la-location-gerance.htm et http.//www.cession-commerce.com/fiches/formulaires/contrats-de-location-gerance.htm de nombreuses informations. [...] Lire la suite...
Que devient la location-gérance après le décès des deux propriétaires, l'épouse il y a 10 ans en mars 1999 et son époux en mars 2009 Que doit- on faire A qui verser les loyers, est-ce que la location-gérance devient caduque après le décès des deux propriétaires Merci de me tenir informé. [...] Que devient la location-gérance après le décès des 2 propriétaires. [...] -. Que devient la location-gérance après le décès des 2 propriétaires. [...] Lire la suite...
Un contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de concéder la location de celui-ci à un tiers qui l'exploite pour son compte. [...] Pourriez-vous, s'il vous plait, m'indiquer comment évaluer la redevance d'une location gérance Merci d'avance. [...] -. Comment évaluer la redevance d'une location gérance. [...] Lire la suite...
Je suis actuellement commerçant et je suis en train d'acheter un autre fonds de commerce dans une autre région, est ce que je peux mettre ce dernier en location gérance car je ne peux pas gérer les deux commerces en même temps. [...] -. Puis je mettre mon fonds de commerce en location-gérance. [...] Vous ne pouvez pas mettre un fonds en location-gérance si vous ne l'avez pas exploité pendant 2 ans, sauf à obtenir une suppression ou une réduction de ce délai par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance, si vous justifiez de circonstances vous empêchant d'exploiter le fonds. [...] Lire la suite...
C'est la raison pour laquelle vous ne pourrez trouver dans un ouvrage la notion de loyer accolée à la notion de location-gérance. [...] Enfin, je vous rappelle qu'au terme de la location-gérance, le local revient au preneur titulaire du bail, sans plus-value ou sans moins-value qui pourrait être comptablement inscrite. [...] Pour mémoire, je vous rappelle que le contrat de location-gérance ne fait pas l'objet de versements de loyers, mais de redevances. [...] Lire la suite...
Contrats de location-gérance. Le contrat de location-gérance (ou gérance libre) consiste pour le propriétaire d'un fond à concéder sur une période déterminée la location de son fonds à une personne nommée gérant, qui l'exploite à ses risques et périls moyennant une redevance périodique qui constitue le loyer d la location-gérance. [...] Demande de déspécialisation. Pour permettre aux commerçants de s'adapter ou de se reconvertir, le législateur est intervenu afin d'autoriser le locataire à modifier, sous certaines conditions, la destination contractuelle des locaux commerciaux. [...] Demande de renouvellement. A défaut de congé donné par le bailleur, pour obtenir un nouveau bail, le locataire, doit en faire la demande. [...] Lire la suite...
