Cession Commerce

>

Tout - Location gérance, Promesse, Vente

Qu'en est-il de la levée d'option ?

Lorsqu'un bail de location -gérance contient une promesse de vente, la levée d'option doit elle se faire obligatoirement dans le courant des 9 premières années ou bien est elle valable si elle se produit dans le courant des 9 années suivantes, si le bail est reconduit par tacite reconduction.  [...] Le bail stipule si la levée d'option intervient durant ce présent bail Ne faut-il pas obligatoirement renouveller expressement la promesse de vente dans le bail reconduit pour les 9 années suivantes...la promesse restes-elle liée aux différentes reconductions et indéfiniement.  [...] De façon plus simple, la levée d'option est réalisable tant qu'il n'y a pas eu extinction du bail par une notification du terme de ce dernier.   [...]

Détails
Location gérance Hôtel 3 étoiles 15 chambres restaurant en Bourgogne

Location gérance Hôtel 3 étoiles 15 chambres restaurant en Bourgogne

L'espace détente / fitness est composé d'un sauna sec infrarouge, d'une cabine douche pluie, hydromassante et hammam, d'appareils de fitness.   [...] Possibilité développement important en ouvrant la restauration le midi.   [...] Possibilité location gérance avec caution. 50 000 € et promesse achat.  [...]

Détails

Mon propriétaire vend le fonds de commerce, suis-je prioritaire ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Juridique. Mon propriétaire vend le fonds de commerce, suis-je prioritaire.   [...] Néanmois, il convient d'analyser précisément cette question au regard de la durée de votre contrat de location-gérance et son terme, l'identité du Bailleur pour étudier les conditions de la transmission du contrat de location-gérance après la vente.  [...]

Détails

A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente ?

A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente.  [...]

Détails

Pour la location gérance, y a-t-il une durée minimum ou maximum ?

Pour la location gérance, y a-t-il une durée minimum ou maximum.  [...] Dans le cadre d'une location gérance, y a t-il une durée minimum ou maximum et peut-on aboutir sur une vente des murs qui serait fixée en debut de contrat Merci.  [...] On peut prévoir dans le contrat une option de vente.  [...]

Détails

Vais-je payer de la plus-value ?

Vais- je payer de la plus value, ou est ce plus rentable de le mettre en location gérance et de faire la cession dans quelques années Fiscalement, est ce plus intéressant, peut être plus risqué Merci.  [...] la cession est taxée tout de suite même si elle est payée ensuite sur plusieurs années (par crédit vendeur notamment).   [...] La location gérance est très risquée car elle risque d'être requalifiée en vente par les impôts et en plus vous restez solidaires des dettes de votre locataire.  [...]

Détails

Contrats de location-gérance - Fiches conseils - cession-commerce.com

[ou, le cas échéant. qu'il exploite le fonds présentement donné en location-gérance depuis le, soit depuis moins de deux ans, mais qu'il a obtenu une réduction du délai de deux ans visé à l'article L. 144-3 du Code de commerce, en vertu d'une ordonnance du président du Tribunal de grande instance de, rendue le ].  [...] Pendant toute la durée de la location-gérance, les travaux d'entretien et de conservation qui seraient nécessaires seront exécutés sans retard par le locataire-gérant, qui s'y oblige.  [...] Il devra produire une déclaration de ses résultats, et il sera redevable des impôts correspondants ainsi que de toutes les dettes contractées par lui pendant la durée de la location-gérance.  [...]

Détails

Quel article de loi régit les loyers au titre de la location -gérance ?

Quel article de loi régit les loyers au titre de la location -gérance.  [...] Pourriez-vous m'indiquer l'article de loi qui a régi les loyers versés au titre de la location-gérance.  [...] Les dispositions en matière de location gérance relèvent de l'ordonnance de 1956.  [...]

Détails

Que devient la location-gérance après le décès des 2 propriétaires ?

Que devient la location-gérance après le décès des 2 propriétaires.  [...] Que devient la location-gérance après le décès des deux propriétaires, l'épouse il y a 10 ans en mars 1999 et son époux en mars 2009 Que doit- on faire A qui verser les loyers, est-ce que la location-gérance devient caduque après le décès des deux propriétaires Merci de me tenir informé.  [...] Enfin, j'attire votre attention sur l'obligation d'immatriculation au Registre du Commerce.   [...]

Détails

Je souhaite mettre mon restaurant en location -gérance, comment suis-je considérée ?

Je souhaite mettre mon restaurant en location -gérance, comment suis-je considérée.  [...] Est-ce que j'ai droit à des formations sachant que je souhaite par la suite changer de travail merci.   [...] - modalités du contrat de location-gérance à mettre en place. loyer, durée, clause de rachat.  [...]

Détails

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps