Cession Commerce

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Tout - Location gérance, Promesse, Vente

Suis-je engagé par ce contrat ?

Je suis actuellement gérant d'une eurl qui exploite un fonds de commerce dans le domaine de la restauration rapide, je viens il y a peu de signer un contrat de location-gérance chez un comptable dans lequel il est notifié je cite. article 12. promesse de vente.  [...] Normalement, à l'échéance, les parties conviennent dès à présent d'une cession de fonds de commerce entre la bailleresse et la locataire-gérante pour un montant d'ores et déjà arrété au prix de 40 000 €.  [...] Les contrats de location gérance peuvent contenir une promesse de vente du fonds. La promesse doit alors contenir un certain nombre de dispositions pour être valable, notamment le prix.  [...]

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A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Immobilier. A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente.  [...] Je voudrais savoir comment faire et à qui s' adresser pour faire une gérance avec à la clé une promesse de vente.  [...] Vous pouvez vous adresser à un avocat intervenant en matière commerciale, qui établira non seulement le contrat de location-gérance, mais également la promesse de vente du fonds de commerce.  [...]

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Location-gérance et cession de parts

J'envisageais de reprendre une Marbrerie par le biais d'une location gérance de trois ans, assortie d'une promesse de vente à terme. Cela arrangeait aussi le cédant pour échapper à une plus-value. Le protocole (rédigé par un avocat familiale du cédant) précise les choses suivantes.  [...] Dans votre situation, il convient de faire étudier votre acte par un avocat, qui pourra vous mettre en garde sur les éventuels contradictions et pièges du contrat.  [...] Il est difficile de vous faire une réponse sur quelques bribes de contrat isolées du texte général.   [...]

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Puis-je reprendre le restaurant de mon patron en location vente ?

Puis-je reprendre le restaurant de mon patron en location vente ?

Je souhaiterais reprendre le restaurant de mon patron en location vente Est-ce possible.  [...] Cela implique la signature d'un contrat de location gérance asssortie d'une promesse de vente.  [...] A l'issue de la location gérance, il peut lever l'option d'achat en versant un prix convenu à l'avance.  [...]

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Que puis-faire pour récupérer mon commerce ?

J'ai mis un commerce en location gérance pour une durée d'un an et une promesse de vente a été signée pour l'achat du fonds au bout de cette année. La date est passée et nous avons signé un nouveau compromis de vente ainsi qu'une prolongation de 3 mois.  [...] Or voila, à un mois de la date butoir, je me rends compte que les locataires ne payent plus rien, taxe, fournisseurs, loyer etc... Ils sont de plus interdit banquaire.  [...] Il faut résilier le contrat de location gérance, selon ce qui est prévu dans ce contrat.  [...]

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Qu'en est-il de la levée d'option ?

Lorsqu'un bail de location -gérance contient une promesse de vente, la levée d'option doit elle se faire obligatoirement dans le courant des 9 premières années ou bien est elle valable si elle se produit dans le courant des 9 années suivantes, si le bail est reconduit par tacite reconduction.  [...] Le bail stipule si la levée d'option intervient durant ce présent bail Ne faut-il pas obligatoirement renouveller expressement la promesse de vente dans le bail reconduit pour les 9 années suivantes...la promesse restes-elle liée aux différentes reconductions et indéfiniement.  [...] De façon plus simple, la levée d'option est réalisable tant qu'il n'y a pas eu extinction du bail par une notification du terme de ce dernier.   [...]

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Quelle est la meilleure solution : location gérance ou location vente ?

Quelle est la meilleure solution. location gérance ou location vente.  [...] En effet, la location gérance est une convention qui est connue depuis plus de 50 ans (ordonnance de 1956) et qui a fait l'objet de nombreuses décisions.  [...] La location vente est toujours compliquée, dans la mesure où il s'agit soit d'une location gérance, soit d'une sous-location avec, à terme, une vente.  [...]

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Location gérance Hôtel 3 étoiles 15 chambres restaurant en Bourgogne

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L'espace détente / fitness est composé d'un sauna sec infrarouge, d'une cabine douche pluie, hydromassante et hammam, d'appareils de fitness.   [...] Possibilité développement important en ouvrant la restauration le midi.   [...] Possibilité location gérance avec caution. 50 000 € et promesse achat.  [...]

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Mon propriétaire vend le fonds de commerce, suis-je prioritaire ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Juridique. Mon propriétaire vend le fonds de commerce, suis-je prioritaire.   [...] Néanmois, il convient d'analyser précisément cette question au regard de la durée de votre contrat de location-gérance et son terme, l'identité du Bailleur pour étudier les conditions de la transmission du contrat de location-gérance après la vente.  [...]

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A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente ?

A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente.  [...]

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