Cession Commerce

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Tout - Location gérance, Promesse, Vente

Suis-je engagé par ce contrat ?

Je suis actuellement gérant d'une eurl qui exploite un fonds de commerce dans le domaine de la restauration rapide, je viens il y a peu de signer un contrat de location-gérance chez un comptable dans lequel il est notifié je cite. article 12. promesse de vente.  [...] Normalement, à l'échéance, les parties conviennent dès à présent d'une cession de fonds de commerce entre la bailleresse et la locataire-gérante pour un montant d'ores et déjà arrété au prix de 40 000 €.  [...] Les contrats de location gérance peuvent contenir une promesse de vente du fonds. La promesse doit alors contenir un certain nombre de dispositions pour être valable, notamment le prix.  [...]

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Puis-je reprendre le restaurant de mon patron en location vente ?

Puis-je reprendre le restaurant de mon patron en location vente ?

Si votre patron en est également d'accord, vous avez en effet la possibilité de reprendre son restaurant en concluant avec lui une location gérance assortie d'une promesse de vente.  [...] Le locataire gérant loue le fonds de commerce pendant une certaine durée. Il touche tout le chiffre d'affaires et paye directement les charges d'exploitation. Il reverse ensuite une redevance au loueur.  [...] Le contrat de location gérance doit prévoir un certain nombre de dispositions obligatoires et faire l'objet de formalités de publicités légales.  [...]

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A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente ?

Je voudrais savoir comment faire et à qui s' adresser pour faire une gérance avec à la clé une promesse de vente.  [...] Vous pouvez vous adresser à un avocat intervenant en matière commerciale, qui établira non seulement le contrat de location-gérance, mais également la promesse de vente du fonds de commerce.  [...]

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Quelle est la meilleure solution : location gérance ou location vente ?

Propriétaire d'un fonds de commerce de bouquinerie-restauration et en location pour les murs, pour des raisons de santé, je voudrais trouver une solution. location gérance ou location vente, quelle est la meilleure solution actuellement et quelles sont les précautions indispensables à prendre dans un cas comme dans l'autre Merci.  [...] Entre les deux solutions, location gérance et location vente, il est toujours préférable de s'inscrire dans le cadre d'une location gérance.  [...] La location vente est toujours compliquée, dans la mesure où il s'agit soit d'une location gérance, soit d'une sous-location avec, à terme, une vente.  [...]

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Qu'en est-il de la levée d'option ?

Lorsqu'un bail de location -gérance contient une promesse de vente, la levée d'option doit elle se faire obligatoirement dans le courant des 9 premières années ou bien est elle valable si elle se produit dans le courant des 9 années suivantes, si le bail est reconduit par tacite reconduction.  [...] Le bail stipule si la levée d'option intervient durant ce présent bail Ne faut-il pas obligatoirement renouveller expressement la promesse de vente dans le bail reconduit pour les 9 années suivantes...la promesse restes-elle liée aux différentes reconductions et indéfiniement.  [...] De façon plus simple, la levée d'option est réalisable tant qu'il n'y a pas eu extinction du bail par une notification du terme de ce dernier.   [...]

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A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente ?

A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente.  [...] Liste des thèmes. Immobilier. A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente.  [...]

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Location gérance Hôtel 3 étoiles 15 chambres restaurant en Bourgogne

Location gérance Hôtel 3 étoiles 15 chambres restaurant en Bourgogne

L'espace détente / fitness est composé d'un sauna sec infrarouge, d'une cabine douche pluie, hydromassante et hammam, d'appareils de fitness.   [...] Possibilité développement important en ouvrant la restauration le midi.   [...] Possibilité location gérance avec caution. 50 000 € et promesse achat.  [...]

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Mon propriétaire vend le fonds de commerce, suis-je prioritaire ?

Liste des thèmes. Juridique. Mon propriétaire vend le fonds de commerce, suis-je prioritaire.   [...] Néanmois, il convient d'analyser précisément cette question au regard de la durée de votre contrat de location-gérance et son terme, l'identité du Bailleur pour étudier les conditions de la transmission du contrat de location-gérance après la vente.  [...]

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Dois-je quitter les lieux ?

Je suis en location gérance d'une structure comprenant des meublés touristiques. Le propriétaire des murs qui est egalement celui qui m'a mis en location gérance, vend sa structure à une autre personne.  [...] En principe le contrat de location gérance perdure après la vente du fonds sauf si une clause du contrat de location gérance a prévu la possibilité pour le locataire gérant de résilier de manière anticipée la location gérance en cas de cession du fonds à un nouveau Bailleur.  [...] En fait, tout dépend de ce qui est stipulé dans le contrat de location gérance.  [...]

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Le forum des commerçants / future location gérance bloquée par compromis de vente des murs

Le forum des commerçants / future location gérance bloquée par compromis de vente des murs.  [...]

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