Cession Commerce
 
 
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Tout - Location gérance, Promesse, Vente

Suis-je engagé par ce contrat ?

Je suis actuellement gérant d'une eurl qui exploite un fonds de commerce dans le domaine de la restauration rapide, je viens il y a peu de signer un contrat de location-gérance chez un comptable dans lequel il est notifié je cite. article 12. promesse de vente.  [...] Normalement, à l'échéance, les parties conviennent dès à présent d'une cession de fonds de commerce entre la bailleresse et la locataire-gérante pour un montant d'ores et déjà arrété au prix de 40 000 €.  [...] Les contrats de location gérance peuvent contenir une promesse de vente du fonds. La promesse doit alors contenir un certain nombre de dispositions pour être valable, notamment le prix.  [...]

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Puis-je reprendre le restaurant de mon patron en location vente ?

Si votre patron en est également d'accord, vous avez en effet la possibilité de reprendre son restaurant en concluant avec lui une location gérance assortie d'une promesse de vente.  [...] Le locataire gérant loue le fonds de commerce pendant une certaine durée. Il touche tout le chiffre d'affaires et paye directement les charges d'exploitation. Il reverse ensuite une redevance au loueur.  [...] Le contrat de location gérance doit prévoir un certain nombre de dispositions obligatoires et faire l'objet de formalités de publicités légales.  [...]

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A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente ?

Je voudrais savoir comment faire et à qui s' adresser pour faire une gérance avec à la clé une promesse de vente.  [...] Vous pouvez vous adresser à un avocat intervenant en matière commerciale, qui établira non seulement le contrat de location-gérance, mais également la promesse de vente du fonds de commerce.  [...]

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Quelle est la meilleure solution : location gérance ou location vente ?

Propriétaire d'un fonds de commerce de bouquinerie-restauration et en location pour les murs, pour des raisons de santé, je voudrais trouver une solution. location gérance ou location vente, quelle est la meilleure solution actuellement et quelles sont les précautions indispensables à prendre dans un cas comme dans l'autre Merci.  [...] Entre les deux solutions, location gérance et location vente, il est toujours préférable de s'inscrire dans le cadre d'une location gérance.  [...] La location vente est toujours compliquée, dans la mesure où il s'agit soit d'une location gérance, soit d'une sous-location avec, à terme, une vente.  [...]

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Pouvons-nous vendre un fonds qui ne nous appartient pas ?

Nous avons hérité des murs d'un commerce donné en location gérance, mais non du fonds. A l'époque les locataires-gérants avaient inclus à leur contrat, une promesse de vente du fonds et des murs. Les locataires nous assignent à une vente forcée de la totalité.  [...] Vous indiquez que vous avez hérité des murs d'un commerce dans lequel un fonds de commerce était exploité en location gérance. Cela signifie qu'il existait un contrat de bail entre le propriétaire des murs aujourd'hui décédé et le propriétaire du fonds de commerce donné en location gérance qui serait également décédé.  [...] Si par contre, cette promesse n'existe que dans le contrat de location gérance du fonds de commerce soit entre le locataire et le locataire gérant, on ne comprend pas comment elle pourrait être opposable au propriétaire des murs s'il n'a pas, par ailleurs, expressément été prévu une telle promesse au profit du locataire gérant.  [...]

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Qu'en est-il de la levée d'option ?

Lorsqu'un bail de location -gérance contient une promesse de vente, la levée d'option doit elle se faire obligatoirement dans le courant des 9 premières années ou bien est elle valable si elle se produit dans le courant des 9 années suivantes, si le bail est reconduit par tacite reconduction.  [...] Le bail stipule si la levée d'option intervient durant ce présent bail Ne faut-il pas obligatoirement renouveller expressement la promesse de vente dans le bail reconduit pour les 9 années suivantes...la promesse restes-elle liée aux différentes reconductions et indéfiniement.  [...] De façon plus simple, la levée d'option est réalisable tant qu'il n'y a pas eu extinction du bail par une notification du terme de ce dernier.   [...]

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Location-gérance et cession de parts

J'envisageais de reprendre une Marbrerie par le biais d'une location gérance de trois ans, assortie d'une promesse de vente à terme. Cela arrangeait aussi le cédant pour échapper à une plus-value. Le protocole (rédigé par un avocat familiale du cédant) précise les choses suivantes.  [...] -La société met son fonds en location gérance. -Le dit fonds comprenant. l'enseigne, le nom commercial, la clientèle... le droit au bail le matériel et le mobilier, les marchandises existantes en stock au moment de la réitération du contrat, et les conventions, traités et contrats en cours.  [...] Quelques paragraphes plus loin le protocole précise que les marchandises en stock seront facturées par le cédant au preneur... D'autre part, la promesse de vente est rédigée en promesse de cession de parts, cad à terme, le preneur s'engage à reprendre la totalité des parts constituant la société loueuse, à un prix fixé aujourd'hui, et sous réserve que les fonds propres de la société dans trois ans ne soient pas inférieurs à ceux du dernier bilan connu à ce jour... Tout cela est-il bien légal et normal.  [...]

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A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente ?

A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente.  [...] Liste des thèmes. Immobilier. A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente.  [...]

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Fonds de commerce : un ouvrage pour maîtriser la vente et la location-gérance

Fonds de commerce. un ouvrage pour maîtriser la vente et la location-gérance.  [...] - Fonds de commerce-Vente et location-gérance, Collection Dossier Pratique, Editions Francis Lefebvre, 408 pages, 79 euros, www.efl.fr.  [...]

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Location gérance Hôtel 3 étoiles 15 chambres restaurant en Bourgogne

Location gérance Hôtel 3 étoiles 15 chambres restaurant en Bourgogne

Possibilité développement important en ouvrant la restauration le midi.   [...] Possibilité location gérance avec caution. 50 000 € et promesse achat.  [...] Bourgogne-Franche-Comté, A SAISIR. 58. Situé en entrée de ville de 5 700 habitants avec stade nautique, à proximité de la gare et du Mac Donald. À ± 30 km de Nevers et Moulins.   [...]

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