Cession Commerce
 
 
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Tout - Location gérance, Promesse, Vente

Suis-je engagé par ce contrat ?

Les contrats de location gérance peuvent contenir une promesse de vente du fonds. La promesse doit alors contenir un certain nombre de dispositions pour être valable, notamment le prix.  [...] À la stricte lecture de la phrase citée provenant de votre contrat, il est difficile de se prononcer dans la mesure où le mot normalement sous-entend qu'il peut y avoir plusieurs types de situations.   [...] Il faudrait vérifier la rédaction intégrale du contrat pour savoir si vous êtes réellement engagée par cette clause et pour voir dans quelles conditions il serait envisageable d'y renoncer.   [...]

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A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente ?

A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente.  [...] Vous êtes ici. Liste des thèmes Immobilier A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente.  [...] Vous pouvez vous adresser à un avocat intervenant en matière commerciale, qui établira non seulement le contrat de location-gérance, mais également la promesse de vente du fonds de commerce.  [...]

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Puis-je reprendre le restaurant de mon patron en location vente ?

Je souhaiterais reprendre le restaurant de mon patron en location vente Est-ce possible.  [...] Cela implique la signature d'un contrat de location gérance asssortie d'une promesse de vente.  [...] A l'issue de la location gérance, il peut lever l'option d'achat en versant un prix convenu à l'avance.  [...]

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Qu'en est-il de la levée d'option ?

Lorsqu'un bail de location -gérance contient une promesse de vente, la levée d'option doit elle se faire obligatoirement dans le courant des 9 premières années ou bien est elle valable si elle se produit dans le courant des 9 années suivantes, si le bail est reconduit par tacite reconduction.  [...] Le bail stipule si la levée d'option intervient durant ce présent bail Ne faut-il pas obligatoirement renouveller expressement la promesse de vente dans le bail reconduit pour les 9 années suivantes...la promesse restes-elle liée aux différentes reconductions et indéfiniement.  [...] De façon plus simple, la levée d'option est réalisable tant qu'il n'y a pas eu extinction du bail par une notification du terme de ce dernier.   [...]

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Quelle est la meilleure solution : location gérance ou location vente ?

Entre les deux solutions, location gérance et location vente, il est toujours préférable de s'inscrire dans le cadre d'une location gérance.  [...] En effet, la location gérance est une convention qui est connue depuis plus de 50 ans (ordonnance de 1956) et qui a fait l'objet de nombreuses décisions.  [...] La location vente est toujours compliquée, dans la mesure où il s'agit soit d'une location gérance, soit d'une sous-location avec, à terme, une vente.  [...]

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Le forum des commerçants / future location gérance bloquée par compromis de vente des murs

Le forum des commerçants / future location gérance bloquée par compromis de vente des murs.  [...] future location gérance bloquée par compromis de vente des murs.  [...] ... si vous avez eu le cas, ou des réponse ou quelques infos à me donner je suis preneuse... un grand merci d'avance.   [...]

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Métier par métier. les conditions d'exploitation, la réglementation, la structure financière, les sites et adresses utiles.   [...] Que vaut un commerce et quels sont les éléments à prendre en compte Le barème des fonds, l'évaluation des murs, du stock, du droit au bail.   [...] Promesse et acte de cession de fonds, location-gérance, révision du loyer.  [...]

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Location gérance Hôtel 3 étoiles 15 chambres restaurant en Bourgogne

Location gérance Hôtel 3 étoiles 15 chambres restaurant en Bourgogne

L'espace détente / fitness est composé d'un sauna sec infrarouge,   [...] Possibilité développement important en ouvrant la restauration le midi.   [...] Fonds 290 000 € + murs 400 000 €. Possibilité location gérance avec caution 50 000 € et promesse achat.  [...]

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Est-il possible de louer un local boucherie dans un temps limité ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Financement Est-il possible de louer un local boucherie dans un temps limité.   [...] Tout est possible, à condition que celui qui vous permet d'y exercer le métier de boucher soit d'accord.   [...] En général, cela passe par un contrat de location-gérance qui est signé concommitamment avec une promesse d'acquisition du fonds de commerce 1 à 5 ans plus tard.  [...]

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A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente ?

Je voudrais savoir comment faire et à qui s' adresser pour faire une gérance avec à la clé une promesse de vente.  [...]

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