Cession Commerce
 
 
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Tout - Location gérance, Promesse, Achat

L'acquéreur peut-il renégocier le prix de cession en attendant la réponse de sa banque ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Juridique ' /. L'acquéreur peut-il renégocier le prix de cession en attendant la réponse de sa banque.   [...] Nous avons signé un contrat de location-gérance avec promesse d'achat. En attente de l'accord de sa banque pour le crédit, notre acquéreur veut renégocier le prix de cession. En a-t-il le droit.  [...] Si votre promesse d'achat est claire et ferme sur le prix et ne comporte aucune possibilité de renégocier, votre acquéreur est lié, sous conditions suspensive j'imagine, d'un prêt bancaire. Dans ces conditions, il ne peut pas discute le prix. La promesse tient si le prêt est obtenu et tombe s'il n'est pas obtenu.  [...]

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Que puis-faire pour récupérer mon commerce ?

J'ai mis un commerce en location gérance pour une durée d'un an et une promesse de vente a été signée pour l'achat du fonds au bout de cette année. La date est passée et nous avons signé un nouveau compromis de vente ainsi qu'une prolongation de 3 mois.  [...] Si je les mets en cessassion de paiement, on m'a dit qu'il pouvait y avoir une décisison de justice les autorisant à rembourser leurs dettes sur 5 ou 7 ans en exploitant le fonds Est-ce vrai Que puis je faire pour empêcher cela et récupérer mon commerce.   [...] Il faut résilier le contrat de location gérance, selon ce qui est prévu dans ce contrat.  [...]

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Quelle est la procédure pour céder mon fonds en location option achat ?

Concernant un fonds de commerce, cette opération est qualifiée de location gérance avec option d'achat. En effet, un contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.  [...] La mise en oeuvre d'une location gérance intervient souvent pour permettre au locataire gérant de tester pendant un certain temps la réalité du fonds de commerce en l'exploitant lui-même avant son achat ou bien encore de prendre une option sur l'achat du fonds tout en prenant le temps de réunir les fonds nécessaires à son achat.  [...] Concernant les formalités fiscales de la cession de votre fonds de commerce, elles consistent en l'imposition de la plus-value réalisée sur la valeur de votre entreprise et des bénéfices que vous avez réalisés depuis la fin de votre dernier exercice clos jusqu'à votre date de cession ou de cessation.   [...]

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Est-il possible de louer un local boucherie dans un temps limité ?

' /. Est-il possible de louer un local boucherie dans un temps limité.   [...] Tout est possible, à condition que celui qui vous permet d'y exercer le métier de boucher soit d'accord.   [...] En général, cela passe par un contrat de location-gérance qui est signé concommitamment avec une promesse d'acquisition du fonds de commerce 1 à 5 ans plus tard.  [...]

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Puis-je faire un crédit-vendeur à ma vendeuse ?

je vends mon commerce de sandwicherie, ma vendeuse est intéressée, mais pas les 20% d'apport demandé par la banque, est ce que je peux lui faire un crédit vendeur pour cet apport et sous quelle condition.   [...] Vous pouvez lui faire un crédit-vendeur, je vous conseille pour cela de faire appel à un avocat qui sera en mesure de rédiger les actes entre vous et votre vendeuse. D'autres solutions existent aussi, comme la location gérance avec option d'achat à l'issue d'une période d'exploitation à définir.  [...]

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A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente ?

A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente.  [...] ' /. A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente.  [...] Vous pouvez vous adresser à un avocat intervenant en matière commerciale, qui établira non seulement le contrat de location-gérance, mais également la promesse de vente du fonds de commerce.  [...]

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Location-gérance et cession de parts

J'envisageais de reprendre une Marbrerie par le biais d'une location gérance de trois ans, assortie d'une promesse de vente à terme. Cela arrangeait aussi le cédant pour échapper à une plus-value. Le protocole (rédigé par un avocat familiale du cédant) précise les choses suivantes.  [...] -La société met son fonds en location gérance. -Le dit fonds comprenant. l'enseigne, le nom commercial, la clientèle... le droit au bail le matériel et le mobilier, les marchandises existantes en stock au moment de la réitération du contrat, et les conventions, traités et contrats en cours.  [...] Quelques paragraphes plus loin le protocole précise que les marchandises en stock seront facturées par le cédant au preneur... D'autre part, la promesse de vente est rédigée en promesse de cession de parts, cad à terme, le preneur s'engage à reprendre la totalité des parts constituant la société loueuse, à un prix fixé aujourd'hui, et sous réserve que les fonds propres de la société dans trois ans ne soient pas inférieurs à ceux du dernier bilan connu à ce jour... Tout cela est-il bien légal et normal.  [...]

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Quelle est la meilleure solution : location gérance ou location vente ?

Propriétaire d'un fonds de commerce de bouquinerie-restauration et en location pour les murs, pour des raisons de santé, je voudrais trouver une solution. location gérance ou location vente, quelle est la meilleure solution actuellement et quelles sont les précautions indispensables à prendre dans un cas comme dans l'autre Merci.  [...] En effet, la location gérance est une convention qui est connue depuis plus de 50 ans (ordonnance de 1956) et qui a fait l'objet de nombreuses décisions.  [...] La simple chose que vous devez vérifier consiste au règlement de votre redevance, mais surtout au personnel qui pourrait être embauché, nouvellement, en effet, à la fin du contrat de location gérance vous récupérez l'ensemble des salariés.  [...]

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Qu'en est-il de la levée d'option ?

Lorsqu'un bail de location -gérance contient une promesse de vente, la levée d'option doit elle se faire obligatoirement dans le courant des 9 premières années ou bien est elle valable si elle se produit dans le courant des 9 années suivantes, si le bail est reconduit par tacite reconduction.  [...] Le bail stipule si la levée d'option intervient durant ce présent bail Ne faut-il pas obligatoirement renouveller expressement la promesse de vente dans le bail reconduit pour les 9 années suivantes...la promesse restes-elle liée aux différentes reconductions et indéfiniement.  [...] De façon plus simple, la levée d'option est réalisable tant qu'il n'y a pas eu extinction du bail par une notification du terme de ce dernier.   [...]

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Quel article de loi régit les loyers au titre de la location -gérance ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Immobilier ' /. Quel article de loi régit les loyers au titre de la location -gérance.  [...] Les dispositions en matière de location gérance relèvent de l'ordonnance de 1956.  [...] En effet, la mise à disposition ne se limite pas à un local, mais à un fonds de commerce, c'est-à-dire un local aménagé avec du stock, éventuellement du personnel, etc.   [...]

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