Cession Commerce
 
 
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Tout - Location gérance, Promesse, Achat

Que puis-faire pour récupérer mon commerce ?

J'ai mis un commerce en location gérance pour une durée d'un an et une promesse de vente a été signée pour l'achat du fonds au bout de cette année. La date est passée et nous avons signé un nouveau compromis de vente ainsi qu'une prolongation de 3 mois.  [...] Or voila, à un mois de la date butoir, je me rends compte que les locataires ne payent plus rien, taxe, fournisseurs, loyer etc... Ils sont de plus interdit banquaire.  [...] Il faut résilier le contrat de location gérance, selon ce qui est prévu dans ce contrat.  [...]

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Puis-je faire un crédit-vendeur à ma vendeuse ?

je vends mon commerce de sandwicherie, ma vendeuse est intéressée, mais pas les 20% d'apport demandé par la banque, est ce que je peux lui faire un crédit vendeur pour cet apport et sous quelle condition.   [...] Vous pouvez lui faire un crédit-vendeur, je vous conseille pour cela de faire appel à un avocat qui sera en mesure de rédiger les actes entre vous et votre vendeuse. D'autres solutions existent aussi, comme la location gérance avec option d'achat à l'issue d'une période d'exploitation à définir.  [...]

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Dois-je quitter les lieux ?

Je suis en location gérance d'une structure comprenant des meublés touristiques. Le propriétaire des murs qui est egalement celui qui m'a mis en location gérance, vend sa structure à une autre personne.  [...] En principe le contrat de location gérance perdure après la vente du fonds sauf si une clause du contrat de location gérance a prévu la possibilité pour le locataire gérant de résilier de manière anticipée la location gérance en cas de cession du fonds à un nouveau Bailleur.  [...] En fait, tout dépend de ce qui est stipulé dans le contrat de location gérance.  [...]

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Le proprétaire du fonds peut-elle proposer à un gérant un bail de location-gérance ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Juridique ' /. Le proprétaire du fonds peut-elle proposer à un gérant un bail de location-gérance.  [...] Dans le cadre d'une location-gérance d'un étabissement horéca ( c-à-d un café ) le propriétaire de l'établissement ainsi que du fonds de commerce étant une personne privée pourrait-elle proposer à un gérant indépendant un bail de location- gérance d'une durée d'un an pour son établissement.  [...] Une personne privée peut tout à fait mettre son fonds de commerce en location-gérance, sous réserve d'avoir exploitée le fonds pendant au moins deux ans. Dans le contrat de location-gérance, il peut être indiqué une durée déterminée d'un an.  [...]

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