Cession Commerce
 
 
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Tout - Location gérance, Promesse, Achat

L'acquéreur peut-il renégocier le prix de cession en attendant la réponse de sa banque ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Juridique ' /. L'acquéreur peut-il renégocier le prix de cession en attendant la réponse de sa banque.   [...] Nous avons signé un contrat de location-gérance avec promesse d'achat. En attente de l'accord de sa banque pour le crédit, notre acquéreur veut renégocier le prix de cession. En a-t-il le droit.  [...] Si votre promesse d'achat est claire et ferme sur le prix et ne comporte aucune possibilité de renégocier, votre acquéreur est lié, sous conditions suspensive j'imagine, d'un prêt bancaire. Dans ces conditions, il ne peut pas discute le prix. La promesse tient si le prêt est obtenu et tombe s'il n'est pas obtenu.  [...]

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Puis-je reprendre le restaurant de mon patron en location vente ?

Cela implique la signature d'un contrat de location gérance asssortie d'une promesse de vente.  [...] A l'issue de la location gérance, il peut lever l'option d'achat en versant un prix convenu à l'avance.  [...] Le contrat de location gérance doit prévoir un certain nombre de dispositions obligatoires et faire l'objet de formalités de publicités légales.  [...]

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A vendre un hôtel restaurant bar brasserie dans l'Indre (36)

A vendre un hôtel restaurant bar brasserie dans l'Indre (36)

36. Ville étape 2 100 habitants. Place principale. Proximité musée.   [...] 1 920 m² sur 3 niveaux. Brasserie 85 couverts. Salle gastronomique 50 couverts. Terrasses 20 places et 50 places.   [...] Ou possibilité Location-gérance 2 000 €/mois avec promesse de vente.  [...]

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Est-il possible de louer un local boucherie dans un temps limité ?

Est-il possible de louer un local boucherie, d'y exercer la profession dans un temps limité de 24 mois pour pouvoir prouver aux financiers la faisabilité de l'achat d'une boucherie après quelles seraient les démarches à suivre.  [...] Tout est possible, à condition que celui qui vous permet d'y exercer le métier de boucher soit d'accord.   [...] En général, cela passe par un contrat de location-gérance qui est signé concommitamment avec une promesse d'acquisition du fonds de commerce 1 à 5 ans plus tard.  [...]

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Comment fonctionne la location vente ?

Je voudrais acheter un commerce en location vente mis à prix à 100 000 euros sur 3 ans. Je suis surpris qu' on me demande un loyer pendant les 3 ans. Je pensais que le loyer ne commençait qu'après les 3 ans. Merci de votre réponse.  [...] Habituellement la location-vente consiste en la fixation d'un prix initial d'acquisition avec une période, à définir entre les parties, qui prévoit une location.  [...] D'une certaine manière, c'est une promesse qui vous est faite d'acquérir, au terme d'un certain délai, le fonds que vous aurez exploité, sous forme réelle de location-gérance. Il est certain que ce type d'opération est très inhabituel et vous devrez, au préalable vérifier si le titulaire du bail bénéficie dans son contrat.  [...]

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A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente ?

Je voudrais savoir comment faire et à qui s' adresser pour faire une gérance avec à la clé une promesse de vente.  [...] Vous pouvez vous adresser à un avocat intervenant en matière commerciale, qui établira non seulement le contrat de location-gérance, mais également la promesse de vente du fonds de commerce.  [...] Puis je reprendre le restaurant de mon patron en location vente.  [...]

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Location-gérance et cession de parts

J'envisageais de reprendre une Marbrerie par le biais d'une location gérance de trois ans, assortie d'une promesse de vente à terme. Cela arrangeait aussi le cédant pour échapper à une plus-value. Le protocole (rédigé par un avocat familiale du cédant) précise les choses suivantes.  [...] -La société met son fonds en location gérance. -Le dit fonds comprenant. l'enseigne, le nom commercial, la clientèle... le droit au bail le matériel et le mobilier, les marchandises existantes en stock au moment de la réitération du contrat, et les conventions, traités et contrats en cours.  [...] Quelques paragraphes plus loin le protocole précise que les marchandises en stock seront facturées par le cédant au preneur... D'autre part, la promesse de vente est rédigée en promesse de cession de parts, cad à terme, le preneur s'engage à reprendre la totalité des parts constituant la société loueuse, à un prix fixé aujourd'hui, et sous réserve que les fonds propres de la société dans trois ans ne soient pas inférieurs à ceux du dernier bilan connu à ce jour... Tout cela est-il bien légal et normal.  [...]

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Qu'en est-il de la levée d'option ?

Lorsqu'un bail de location -gérance contient une promesse de vente, la levée d'option doit elle se faire obligatoirement dans le courant des 9 premières années ou bien est elle valable si elle se produit dans le courant des 9 années suivantes, si le bail est reconduit par tacite reconduction.  [...] Le bail stipule si la levée d'option intervient durant ce présent bail Ne faut-il pas obligatoirement renouveller expressement la promesse de vente dans le bail reconduit pour les 9 années suivantes...la promesse restes-elle liée aux différentes reconductions et indéfiniement.  [...] De façon plus simple, la levée d'option est réalisable tant qu'il n'y a pas eu extinction du bail par une notification du terme de ce dernier.   [...]

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Quelle est la meilleure solution : location gérance ou location vente ?

Propriétaire d'un fonds de commerce de bouquinerie-restauration et en location pour les murs, pour des raisons de santé, je voudrais trouver une solution. location gérance ou location vente, quelle est la meilleure solution actuellement et quelles sont les précautions indispensables à prendre dans un cas comme dans l'autre Merci.  [...] En effet, la location gérance est une convention qui est connue depuis plus de 50 ans (ordonnance de 1956) et qui a fait l'objet de nombreuses décisions.  [...] La location vente est toujours compliquée, dans la mesure où il s'agit soit d'une location gérance, soit d'une sous-location avec, à terme, une vente.  [...]

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Quel article de loi régit les loyers au titre de la location -gérance ?

Les dispositions en matière de location gérance relèvent de l'ordonnance de 1956.  [...] Pour mémoire, je vous rappelle que le contrat de location-gérance ne fait pas l'objet de versements de loyers, mais de redevances.  [...] En effet, la mise à disposition ne se limite pas à un local, mais à un fonds de commerce, c'est-à-dire un local aménagé avec du stock, éventuellement du personnel, etc.   [...]

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