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Tout - Location gérance, Mairie, Demande, Caution

Devons nous accepter le montant de la caution ?

J'ai lu une de vos réponses sur les loyers de la location-gérance et me demandais si vous pouviez m'éclairer sur le montant de la caution (y-a-t-il une loi fixant ce dernier) Nous allons reprendre un bar-restaurant communal en location-gérance et la mairie nous demande 5000€ de caution.  [...] En effet, il faut se rappeler qu'en matière de baux commerciaux, l'usage est de retenir 2 termes de loyer au maximum, à défaut des intérêts seront versés au locataire.  [...] Vous êtes dans le cadre d'une location-gérance. Il paraît logique de faire rapprochement entre le bail commercial et la location gérance pour reprendre ce qui faisait le droit, commercial depuis le Moyen Âge, à savoir les usages.  [...]

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Je demande une caution du montant du loyer et des droits d'entrée, est-ce légal ?

Je suis propriétaire du fonds de commerce, je mets mon salon de coiffure en location gérance (1 an renouvelable ) et je demande une caution du montant du loyer et 12 500 euros de droits d'entrée, est-ce légal.  [...] Une caution a pour objet de vous garantir en cas de non-paiement d'une quelconque somme. Un droit d'entrée paraît pour le moins surprenant car, par définition, vous n'avez pas vendu votre clientèle. la location gérance entraîne nécessairement la mise à disposition de cette clientèle avec le risque qu'elle disparaisse au terme du contrat, comme elle peut progresser par la qualité du locataire gérant.  [...] Dans cette dernière hypothèse, vous n'aurez rien à lui verser. Aussi, un droit d'entrée paraît pour le moins incongru. Rapprochez-vous de celui qui vous a proposé cette opération car je suis très réservé quant à sa validité juridique.   [...]

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Comment trouver une caution bancaire pour une location gérance ?

je voudrais savoir comment je dois faire pour trouver une caution bancaire ( de 20 000 euros) pour une location gérance ( en gérance libre) pour un restaurant. Existe t il des organismes spéciaux ou dois je passer impérativement par un prêt de ma banque merci.  [...] Vous pouvez faire appel à un courtier qui vous trouvera le meilleur financement possible. Sinon les réseaux type RESEAU ENTREPRENDRE ou encore INITIATIVE peuvent vous aider dans le financement. il faudra alors passer par un parcours de validation de votre projet.   [...] Ces réseaux recherchent avant tout à créer de l'emploi. Si vous proposez donc un projet avec une création ou une sauvegarde de l'emploi, vous aurez plus de chances d'être suivi. L'aide consiste en un prêt d'honneur qui peut couvrir la totalité de votre besoin (20 000 euros) et ceci à taux zéro.   [...]

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Est ce que le dépôt de garantie démandé lors d'une location gérance est soumis à un barême ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Immobilier. Est ce que le dépôt de garantie démandé lors d'une location gérance est soumis à un barême.  [...] Le dépôt de garantie demandé lors d'une location-gérance n'est pas réglementée. Il est librement négocié entre les parties. Il n'existe pas de barème légaux.  [...] Par contre, il est possible en pratique de substituer le versement d'uen somme d'argent par un engagement de caution (d'une banque par exemple) destiné à garantir le loueur des manquements du bailleur. Cette technique peut vous permettre sous réserve de payer une commission à l'établissement financier se portant caution de ne pas avoir à avancer une somme importante.  [...]

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Location gérance Hôtel 3 étoiles 15 chambres restaurant en Bourgogne

Location gérance Hôtel 3 étoiles 15 chambres restaurant en Bourgogne

L'espace détente / fitness est composé d'un sauna sec infrarouge, d'une cabine douche pluie, hydromassante et hammam, d'appareils de fitness.   [...] Possibilité développement important en ouvrant la restauration le midi.   [...] Possibilité location gérance avec caution. 50 000 € et promesse achat.  [...]

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Est ce que le dépôt de garantie démandé lors d'une location gérance est soumis à un barême ?

Est ce que le dépôt de garantie démandé lors d'une location gérance est soumis à un barême.  [...]

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Combien de loyers dois-je demander ?

je souhaite un renseignement. voilà j'ai une carrosserie qui m'appartient (avec cabine de peinture, mélangeur etc.....), je veux la louer à un particulier mais on m'a conseillé de faire un bail location gérance et qu'il fallait que la personne en question ait un registre de commerce.  [...] Au niveau des avantages, il me semble plutôt préférable de privilégier la location gérance. Attention toutefois puisque le propriétaire du fonds est solidairement responsable des dettes de son locataire d'où la nécessité en début de location gérance de solliciter une caution du locataire gérance pour vous prémunir de cette responsabilité.  [...] Concernant les impayés, il conviendra d'être particulièrement viligent dans la rédaction du contrat de location gérance ou du bail commercial pour permettre une résiliation la plus rapide possible.  [...]

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Comment calculer le loyer pour une location-gérance ?

Comment calculer le loyer pour une location-gérance.  [...] Je voudrais savoir comment se calcule le loyer demandé au gérant d'une location-gérance dans la restauration (traiteur).  [...]

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Comment fixe-t-on le loyer dans une location-gérance ?

Comment fixe-t-on le loyer dans une location-gérance.  [...] Sur quelles bases fixe-t-on le loyer dans le cas d'une mise en location gérance d'un fonds de commerce ainsi que le montant de la caution.  [...]

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L'acheteur peut-il me consentir un contrat de location gérance ?

L'acheteur peut-il me consentir un contrat de location gérance.  [...] En vue de céder mon usine qui fabrique des plaques en plastique, l'acheteur me demande de lui consentir un contrat de location gérance la première année. Est-ce que c'est légalement possible.  [...]

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