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Tout - Location gérance, Ferme, Auberge

Dois-je faire une autre démarche pour résilier le contrat ?

J'ai mis mon restaurant en location gérance depuis le 1er mai 2011 le locataire ne me paie pas le loyer depuis le mois d'août et en plus il a fermé l'entreprise sans m'en aviser je lui ai envoyé un recommandé avec accusé de réception le 15 septembre pour l'aviser que je résiliait le contrat qui nous liait.  [...] Il serait utile de reprendre les clauses de votre contrat de location-gérance afin de vérifier que les conditions de mise en oeuvre de la résilitation anticipée du contrat ont été respectées. Il est possible que votre contrat prévoit d'autres démarches que l'envoi d'une lettre recommandée et exige par exemple, la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire.  [...] Par ailleurs, des démarches sont à effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce, pour informer les tiers de la fin de la location gérance.  [...]

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A vendre ferme auberge chambres hôtes gîte en Meurthe-et-Moselle

A vendre ferme auberge chambres hôtes gîte en Meurthe-et-Moselle

A vendre ferme auberge chambres hôtes gîte en Meurthe-et-Moselle.  [...] Propriété de 1.8 hectares. Ferme entièrement rénovée du 16ème siècle.  [...] Ferme auberge. capacité 130 couverts. Traiteur toutes occasions.  [...]

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Devrais-je facturer la TVA à mes clients ?

Je vais prendre une auberge en gérance libre et je souhaite le faire en auto entrepreneur étant donné mes prévisions de ca 70 k€. Devrais-je facturer la TVA à mes clients pour les ventes au restaurant et pour les prestations hôtelières merci par avance de votre réponse.  [...] Vous pouvez effectivement exercer votre activité en tant qu'auto-entrepreneur mais, pour bénéficier de ce statut, votre chiffre d'affaires ne devra pas dépasser annuellement 81 500 € dans cette activité.   [...] Au niveau de la TVA, vous bénéficiez également d'une franchise en base de TVA c'est-à-dire que vous ne la facturerez pas à vos clients mais vous ne pourrez également pas la récupérer sur vos achats.   [...]

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Il reprend un magasin de chocolats à Meudon

Il reprend un magasin de chocolats à Meudon

Christophe Bertrand a repris une boutique de chocolats à Meudon, où tout était à refaire. Bar à chocolats, ateliers pour apprendre sa fabrication, le concept se décline pour mieux séduire les amateurs de ce produit aux vertus multiples.   [...] Après plusieurs tentatives infructueuses, il trouve en octobre 2008, un magasin, à Meudon, fermé depuis 2 ans. Il fait au propriétaire du fonds de commerce une proposition de sous-location avec option d'achat au bout d'un an, c'est-à-dire en décembre 2009.  [...] Plutôt que d'embaucher un chocolatier, un ancien directeur de production de la Maison du Chocolat, inscrit en indépendant, vient une fois par mois concevoir les produits. Par ailleurs, une semaine par mois sont organisés des ateliers, qui permettent au grand public de venir découvrir les secrets de fabrication du chocolat.   [...]

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Pourrais-je revendre le fonds avec un bail neuf ?

Je dois reprendre un local en location anciennement restaurant qui est fermé depuis 3 ans. Je compte l'exploiter en café restaurant. Le proprietaire me fait un bail neuf tout commerce. Est ce que c'est considéré comme une création Pourrais-je revendre le fond de commerce.  [...]

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La propriétaire est-elle obligée de me fournir ses derniers bilans ?

Je voudrais acquérir un restaurant auberge fonds et murs, la propriétaire est-elle obligée de me fournir ses derniers bilans sachant que l'auberge est fermée depuis 2006 et a réouvert de juin à septembre 2009 juste pour ne pas perdre sa licence 4.  [...] La propriétaire n'est pas obligée de vous donner ses derniers bilans mais elle a intérêt à le faire pour vous convaincre d'acheter.   [...] Vous pouvez solliciter un emprunt immobilier mais comme son nom l'indique, il sera destiné à faire l'acquisition des murs et pas du fonds.   [...]

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mon locataire est en liquidation judiciaire, que faire ?

De ce fait, nous n'avons pas fait de commandement d'huissier visant la clause résolutoire du bail,le 1 septembre le locataire m'informe qu' il est en liquidation et le liquidateur est nommé à cette date. Que puis-je faire.  [...] Bonjour Je suis aussi propriétaire d'un local, mon locataire ne paye plus le loyer depuis mars 2017, Il est désormais en liquidation judiciaire avec mandataire judiciaire. je n'arrive pas à me faire payer mes loyers départ plus de 3 mois, le local est fermé.  [...] Je viens de faire une requête en revendication auprès du juge Commissaire. J'ai peu d'espoir, j'en suis au 3 eme avocat..mon dossier n'interesse personne.. Y a t'il une solution Merci d'avance.   [...]

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Le bail commercial - Fiches conseils - cession-commerce.com

Bien qu'aucune forme particulière ne soit exigée pour la validité du contrat, le bail verbal reste fortement déconseillé, compte tenu des difficultés probatoires quant à son existence et son contenu. Cela d'autant plus que, selon l'article R14-35 du Code de commerce, gros travaux, mise en conformité avec la législation, travaux de vétusté et impôts incombant au bailleur ne sauraient être supportés par le locataire.  [...] Le repreneur (locataire) dispose pour sa part tous les 3 ans d'une plus grande liberté de résiliation sans motif. Cela d'autant plus que la Loi Pinel a par ailleurs supprimé l'interdiction de résiliation anticipée par le repreneur - le bail ferme - à l'exception de trois cas.  [...] La hausse de loyer est cependant plafonnée par l'article L145-38 du Code de commerce, en rapport avec la hausse d'indices propres aux baux commerciaux (ILC. ILAT). Mais, s'il peut être concrètement prouvé que les facteurs locaux de commercialité ont subi une modification substantielle ayant conduit à une hausse de plus de 10% de la valeur locative, alors le plafonnement n'est plus applicable, le loyer étant fixé à la valeur locative.  [...]

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Pouvons-nous amortir les murs sur 20 ans ?

Nous voulons ma compagne et moi racheter un restaurant. Celui ci est fermé depuis 4 mois, le fonds coûte 30.000€+10.000€ de licence. Les murs coutent 130.000€. Il y a une belle possibilité d'extension. Il y a aussi un locataire au 1er qui paye 450€/mois. Notre apport est d'environ 30.  [...] 000/40.000€ Le fonds n'est pas cher du tout, car la propiétaire avait deux affaires et n'arrivait plus à gerer les deux. La question est plus sur la possibilité d'un prêt pour les murs (SCI) sachant qu'il y a un peu de travaux, au moins 40.000€ en tout. Pouvons nous amortir les murs sur 20 ans Nous avons chacun une maison (pas terminé de payé), d'une valeur de 300.   [...] A noter que l'exercice d'une activité de restauration est soumis à certaines contraintes administratives qu'il faudra prendre en considération avant de vous lancer dans ce projet, comme l'obtention d'un permis d'exploitation délivré à l'issue d'une formation pour les restaurateurs titulaires d'une licence.   [...]

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Le local est rmpli de marchandises, à qui appartiennent-elles ?

Propriétaire d'un local commercial, que je loue depuis le 1/05/2016, c'est un bail précaire de 12 mois, celui-ci vient de prendre fin le 30/04/17, les loyers sont impayés depuis 12/2016 et je n'ai plus aucune nouvelle du locataire et le commerce est fermé depuis 02/2017.  [...] Ma question. le local est rempli de marchandises, à qui appartienent- elles.   [...] La marchandise appartient vraisemblablement aux fournisseurs, ou à tout le moins au liquidateur qui a dû être désigné par le Tribunal. Il vous faut faire une démarche auprès de la juridiction. A aucun moment vous ne pouvez vous faire attribuer ce stock. en revanche, vous pouvez, après avoir été autorisé par le Tribunal, le faire déposer dans un garde-meubles ou tout lieu de stockage afin de récupérer la surface et de le recommercialiser.   [...]

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