Tout - Locataire
Enfin, il s'oblige à présent à rembourser au locataire-gérant, à première demande de sa part, les sommes justifiées qu'il devrait aux dits salariés et qui resteraient impayées après l'entrée en jouissance du locataire-gérant. [...] 2.2. Le locataire-gérant déclare n'avoir encouru aucune des condamnations, déchéances ou sanctions prévues par la loi précitée, dont il déclare avoir parfaite connaissance. [...] 4.3. L'absence de notification, dans les délais impartis, par le locataire-gérant, équivaut à une demande de non-renouvellement. [...] Lire la suite...
- Pour le locataire, le pas de porte est amortissable en tant que frais de 1er établissement donc déductible des résultats en pourcentage de la durée du contrat (1/9ème par an) à condition que le loyer fixé dans le bail soit anormalement bas. [...] - Un droit au bail au locataire sortant, en cas de reprise d'un bail existant. Il s'agit cette fois d'une clause du contrat de cession de bail. [...] Il s'agit d'un bail sans pas de porte ni droit au bail. Le locataire n'a pas à payer de somme initiale, mais il paye un loyer plus élevé au départ comprenant. [...] Lire la suite...
- soit votre locataire vous notifie une demande de renouvellement. [...] -. Si je n'envisage pas de renouveler le bail avec un locataire, dois-je lui notifier. [...] Dès lors, il n'y a ni urgence de votre côté, ni du côté du locataire pour prendre une position quelconque. [...] Lire la suite...
Généralement, le bailleur s'inscrit dans ce scénario lorsqu'il considère que le loyer payé par le locataire est bien inférieur au prix du marché et que par l'indemnité d'éviction, il sera à même soit d'obtenir auprès du futur locataire un loyer très élevé, soit un loyer avec un droit d'entrée. [...] L'indemnité d'éviction est versée par le propriétaire d'un bien à son locataire en vue de pouvoir récupérer son bien. Le locataire ayant un désagrément à laisser le bien, il perçoit ainsi un dédommagement. [...] De façon simplissime, l'indemnité d'éviction est la somme qui est versée par le bailleur au profit du locataire exploitant un local du fait du non renouvellement du bail. [...] Lire la suite...
Je crois que vous avez raison. Le bail précaire arrivé à terme, si la situation a perduré sans que rien ne soit précisé, il y a des chances pour que le statut des baux commerciaux s'applique. Vous êtes donc liée pour neufs ans à ce locataire et à ses successeurs. [...] Propriétaire d'un local, en 2005, je signais une convention d'occupation précaire avec un locataire. Par omission, ce bail n'a pas été renouvelé ou modifié. Qu'est il devenu Probablement un bail commercial. Aujourd'hui mon locataire stoppe son activité et veut céder le bail à titre onéreux. [...] En-a t-elle le droit, quelles sont ses obligations vis à vis du bailleur Quelle attitude en matière de bail dois-je adopter vis à vis du futur locataire Merci. [...] Lire la suite...
L'acte notarié a l'avantage d'être un titre exécutoire, c'est-à-dire une facilité pour le bailleur d'obtenir le recouvrement de son loyer en cas de défaut de paiement par le locataire. [...] je suis propriétaire des murs d'un restaurant, et lors du renouvellement du bail, mon locataire souhaiterait signer un bail sous seing privé et je comprends pourquoi. Et mon notaire prétend que ce n'est pas légal. [...] -. Mon locataire souhaiterait signer un bail sous seing privé. [...] Lire la suite...
-. La travaux sont-ils à la charge du propriétaire ou du locataire. [...] En principe l'entretien des éléments d'équipements est à la charge du locataire. [...] Locataire d'un local commercial depuis 4 ans, j'ai une fuite d'eau au niveau du bloc sanitaire causée par une fissure. Le bloc sanitaire a été installé par le propriétaire à l'origine. La réparation du bloc sanitaire et les dégâts engendrés sont-ils à la charge du propriétaire ou du locataire (assurance) La fissure est intervenue brutalement (non défaut d'entretien ou choc causé par un tiers). [...] Lire la suite...
- Eviter les clauses qui interdisent temporairement (jusqu'à 9 ans) le locataire d'exercer sa faculté de résiliation, en raison des incertitudes pesant sur la viabilité de l'exploitation. [...] - La déspécialisation restreinte aux activités complémentaires ou connexes (celles qui ne nécessitent pas de nouvelles installations) est un droit pour le locataire sous réserve du respect de la procédure d'information du bailleur. [...] A NOTER. S'il existe, dans le bail, des clauses interdites, le locataire peut demander la nullité du bail en justice dans un délai de 2 ans. [...] Lire la suite...
2/ Cas du locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou admis au bénéfice d'une pension d'invalidité. [...] A tout moment le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'une résiliation anticipée du bail. [...] ATTENTION. Une clause insérée dans le contrat peut valablement priver le locataire de cette faculté. [...] Lire la suite...
BAIL COMMERCIAL. DÉPART À LA RETRAITE DU LOCATAIRE. [...] Bail commercial. départ à la retraite du locataire. [...] Lire la suite...
