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Contrats de location-gérance - Fiches conseils - cession-commerce.com

Ainsi, au surplus que ce Fonds de commerce existe, sans aucune exception ni réserve, et sans qu'il soit fait ici une plus ample description à la demande du locataire-gérant qui déclare le connaître parfaitement et dispenser le bailleur d'en faire ici plus ample description.  [...] Le locataire-gérant administrera le fonds à compter de la prise de possession. En conséquence, les bénéfices réalisés dans l'exploitation lui sont acquis en toute propriété.  [...] Le locataire-gérant acquittera, à compter de sa prise de possession, les impôts et taxes résultant de l'exploitation du fonds, même portés au nom du propriétaire de celui-ci, tels qu'ils existent à ce jour.  [...]

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Est-ce à nous de changer le matériel ?

Nous prennons une location gérance de gîte et nous aimerions savoir si c'est à nous de changer les machines à laver, les meubles abimés, les couettes et d'entretenir les espaces verts merci de votre réponse.  [...] Un contrat de location-gérance permet au locataire-gérant, vous en l'occurrence, le droit d'exploiter librement un fonds appartenant à un bailleur, et ce à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.  [...] Sachez qu' en fin de contrat, l e locataire-gérant n'a pas droit au renouvellement automatique du contrat (pas de propriété commerciale) et le bailleur peut reprendre son fonds sans avoir à verser une indemnité.  [...]

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Quelles sont les démarches pour la mise en gérance du camping municipal ?

Ma municipalité compte mettre le camping municipal en gérance, quelle sont les demarches juridiques et autres merci.  [...] Le contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.  [...] La durée du contrat est déterminée ou indéterminée. Généralement, elle est fixée à un an renouvelable par tacite reconduction. Le montant de la redevance est fixé librement par les parties, il peut être fixe ou proportionnel au chiffre d'affaires ou au bénéfice.   [...]

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Nous voulons nous engager dans l'achat d'un fonds de commerce, quels sont vos conseils ?

Mon mari et moi souhaitons nous engager dans l'achat d'un fonds de commerce en région d'Avignon. Notre situation. un burn-out en ce qui me concerne (activités exercées. immobilier d'entreprise pour moi et ingénieur pour mon mari), besoin de nouveaux projets ensemble, une activité qui nous permettrait de nous investir 8 mois/12.  [...] La première étape va consister à faire un point de votre situation personnelle afin d'envisager ce changement de vie. situation financière, mobilité géographique, vie familiale, disponibilité et choix du secteur d'activité.   [...] Dans un deuxième temps, vous pourrez réfléchir aux modalités pour créer cette entreprise. création pure ou reprise, indépendance totale ou adhésion à une enseigne, propriétaire du fonds de commerce ou locataire-gérant.  [...]

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Quelle est la procédure pour céder mon fonds en location option achat ?

La mise en oeuvre d'une location gérance intervient souvent pour permettre au locataire gérant de tester pendant un certain temps la réalité du fonds de commerce en l'exploitant lui-même avant son achat ou bien encore de prendre une option sur l'achat du fonds tout en prenant le temps de réunir les fonds nécessaires à son achat.  [...] Les conditions pour le propriétaire du fonds. il doit avoir exploité le fonds pendant au moins deux ans et doit demander l'autorisation du propriétaire des locaux s'il est titulaire d'un bail commercial imposant une exploitation personnelle du fonds dans les locaux loués.  [...] Concernant les formalités fiscales de la cession de votre fonds de commerce, elles consistent en l'imposition de la plus-value réalisée sur la valeur de votre entreprise et des bénéfices que vous avez réalisés depuis la fin de votre dernier exercice clos jusqu'à votre date de cession ou de cessation.  [...]

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Combien de loyers dois-je demander ?

je souhaite un renseignement. voilà j'ai une carrosserie qui m'appartient (avec cabine de peinture, mélangeur etc.....), je veux la louer à un particulier mais on m'a conseillé de faire un bail location gérance et qu'il fallait que la personne en question ait un registre de commerce.  [...] Je suppose que vous exploitez actuellement la carosserie en nom propre et que vous êtes à ce titre propriétaire d'un fonds artisanal et/ou commercial.  [...] Dans ces conditions et si vous exploitez le fonds depuis plus de deux ans, vous avez la possibilité de le donner en location gérance. Dans ce schéma, vous restez propriétaire du fonds, lequel est simplement exploité par le locataire gérant. Le développement de la clientèle vous reste donc acquis.  [...]

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La location-gérance - Fiches conseils - cession-commerce.com

Délivrance du fond. remise au locataire de tous les éléments composant le fonds pour son exploitation dans de bonnes conditions avec jouissance paisible, sauf acceptation expresse par le preneur du fonds dans l'état de conformité ou non-conformité actuel, le locataire disposant de 3 garanties légales de droit commun.  [...] garantie des vices cachés. garantie d'éviction. garantie du fait personnel en cas de réinstallation de bailleur qui lui ferait concurrence.   [...] D'où l'intérêt, pour le preneur, à anticiper ces inconvénients par le biais de clauses réfléchies. le bailleur peut en effet reprendre le fonds, le céder ou le donner au locataire-gérant, au-delà d'une fusion ou absorption entre société bailleur et société locataire.  [...]

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Dois-je quitter les lieux ?

Je suis en location gérance d'une structure comprenant des meublés touristiques. Le propriétaire des murs qui est egalement celui qui m'a mis en location gérance, vend sa structure à une autre personne.  [...] Dois je quitter les lieux de suite y a t il un préavis ou délai à respecter ou le nouveau proprietaire doit il me garder je suis perdu et très inquiet. Merci de vos réponses.   [...] En principe le contrat de location gérance perdure après la vente du fonds sauf si une clause du contrat de location gérance a prévu la possibilité pour le locataire gérant de résilier de manière anticipée la location gérance en cas de cession du fonds à un nouveau Bailleur.  [...]

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Quelle est la corrélation entre bail commercial et fonds de commerce ?

Le commerçant peut être propriétaire du local dans lequel il exerce son commerce, mais il peut aussi en être locataire. En ce cas il y a bail commercial. Et donc le bail est un élément du fonds de commerce.  [...] Tout dépend en fin de compte de l'importance de la localisation pour retenir la clientèle. Vous pouvez très bien transmettre votre fonds sans transmettre le bail. Mais attention au fait que si vous transmettez votre bail à quelqu'un qui va exercer une activité différente de la votre, en ce cas vous ne transmettez pas votre fonds de commerce.  [...] J'espère vous avoir répondu. La distinction est parfois rendue un peu obscure du fait que le fonds de commerce peut faire l'objet d'un bail. Il ne faut alors pas mélanger la relation du propriétaire du local avec le titulaire du fonds, et la relation du titulaire du fonds avec son locataire-gérant.  [...]

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Pouvons-nous annuler cette promesse de vente ?

Nous avons fait un bail d'un an reconduit par tacite reconduction et dans ce dernier nous avons signé une promesse de vente à un prix déterminé chez le notaire. Le locataire gérant a désiré diminué le prix, ce que nous avons refusé. Après réflexion nous aimerions vendre ce fonds de commerce ainsi que l'immeuble dans lequel il se situe.  [...] Il m'est difficile de répondre sans avoir le bail. Il est indispensable de vérifier la rédaction de la clause contenant la promesse de vente.   [...] en l'état un avis n'aurait aucune pertinence sans lecture préalable du contrat.   [...]

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