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Tout - Locataire, Gérant, Fonds

Contrats de location-gérance - Fiches conseils - cession-commerce.com

Le locataire-gérant administrera le fonds à compter de la prise de possession. En conséquence, les bénéfices réalisés dans l'exploitation lui sont acquis en toute propriété.  [...] Le locataire-gérant fournira au bailleur, chaque année, tout justificatif lui permettant de vérifier que les assurances sont toujours en vigueur.  [...] Le locataire-gérant acquittera, à compter de sa prise de possession, les impôts et taxes résultant de l'exploitation du fonds, même portés au nom du propriétaire de celui-ci, tels qu'ils existent à ce jour.  [...]

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Quelles sont les démarches pour la mise en gérance du camping municipal ?

Ma municipalité compte mettre le camping municipal en gérance, quelle sont les demarches juridiques et autres merci.  [...] Le contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.  [...] La durée du contrat est déterminée ou indéterminée. Généralement, elle est fixée à un an renouvelable par tacite reconduction. Le montant de la redevance est fixé librement par les parties, il peut être fixe ou proportionnel au chiffre d'affaires ou au bénéfice.   [...]

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Nous voulons nous engager dans l'achat d'un fonds de commerce, quels sont vos conseils ?

Je précise que nous sommes très sérieux courageux et créatifs. Nous avons les pieds sur terre, 45 ans, des capacités d'apports financiers. Notre seule crainte. nous lancer sur la création d'entreprise à l'aveugle.   [...] Dans un deuxième temps, vous pourrez réfléchir aux modalités pour créer cette entreprise. création pure ou reprise, indépendance totale ou adhésion à une enseigne, propriétaire du fonds de commerce ou locataire-gérant.  [...] Enfin, il faudra mettre tous ces éléments en musique et ébaucher un business plan pour définir les investissements et financements nécessaires, mais également les revenus que vous pouvez espérer de cette nouvelle activité.   [...]

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Quelle est la procédure pour céder mon fonds en location option achat ?

La mise en oeuvre d'une location gérance intervient souvent pour permettre au locataire gérant de tester pendant un certain temps la réalité du fonds de commerce en l'exploitant lui-même avant son achat ou bien encore de prendre une option sur l'achat du fonds tout en prenant le temps de réunir les fonds nécessaires à son achat.  [...] Les conditions pour le propriétaire du fonds. il doit avoir exploité le fonds pendant au moins deux ans et doit demander l'autorisation du propriétaire des locaux s'il est titulaire d'un bail commercial imposant une exploitation personnelle du fonds dans les locaux loués.  [...] Concernant les formalités fiscales de la cession de votre fonds de commerce, elles consistent en l'imposition de la plus-value réalisée sur la valeur de votre entreprise et des bénéfices que vous avez réalisés depuis la fin de votre dernier exercice clos jusqu'à votre date de cession ou de cessation.  [...]

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Est-ce à nous de changer le matériel ?

Nous prennons une location gérance de gîte et nous aimerions savoir si c'est à nous de changer les machines à laver, les meubles abimés, les couettes et d'entretenir les espaces verts merci de votre réponse.  [...] Un contrat de location-gérance permet au locataire-gérant, vous en l'occurrence, le droit d'exploiter librement un fonds appartenant à un bailleur, et ce à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.  [...] Néanmoins, cela peut faire l'objet d'une négociation avec le propriétaire moyennant une baisse temporaire du loyer car le montant des redevances est librement fixé par les parties.   [...]

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Combien de loyers dois-je demander ?

je souhaite un renseignement. voilà j'ai une carrosserie qui m'appartient (avec cabine de peinture, mélangeur etc.....), je veux la louer à un particulier mais on m'a conseillé de faire un bail location gérance et qu'il fallait que la personne en question ait un registre de commerce.  [...] Je suppose que vous exploitez actuellement la carosserie en nom propre et que vous êtes à ce titre propriétaire d'un fonds artisanal et/ou commercial.  [...] Dans ces conditions et si vous exploitez le fonds depuis plus de deux ans, vous avez la possibilité de le donner en location gérance. Dans ce schéma, vous restez propriétaire du fonds, lequel est simplement exploité par le locataire gérant. Le développement de la clientèle vous reste donc acquis.  [...]

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Dois-je quitter les lieux ?

Je suis en location gérance d'une structure comprenant des meublés touristiques. Le propriétaire des murs qui est egalement celui qui m'a mis en location gérance, vend sa structure à une autre personne.  [...] Dois je quitter les lieux de suite y a t il un préavis ou délai à respecter ou le nouveau proprietaire doit il me garder je suis perdu et très inquiet. Merci de vos réponses.   [...] En principe le contrat de location gérance perdure après la vente du fonds sauf si une clause du contrat de location gérance a prévu la possibilité pour le locataire gérant de résilier de manière anticipée la location gérance en cas de cession du fonds à un nouveau Bailleur.  [...]

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La location-gérance - Fiches conseils - cession-commerce.com

Représentant une charge déductible du bénéfice imposable du côté du locataire gérant, elle constitue pour le bailleur un bénéfice d'exploitation imposable au titre de BIC sans que d'éventuels déficits soient imputables sur son revenu global. Côté bailleur, la mise en location-gérance n'entraîne pas imposition immédiate des plus-values et les bénéfices réalisés jusqu'au jour de la location-gérance ne sont pas immédiatement imposables.  [...] Délivrance du fond. remise au locataire de tous les éléments composant le fonds pour son exploitation dans de bonnes conditions avec jouissance paisible, sauf acceptation expresse par le preneur du fonds dans l'état de conformité ou non-conformité actuel, le locataire disposant de 3 garanties légales de droit commun.  [...] D'où l'intérêt, pour le preneur, à anticiper ces inconvénients par le biais de clauses réfléchies. le bailleur peut en effet reprendre le fonds, le céder ou le donner au locataire-gérant, au-delà d'une fusion ou absorption entre société bailleur et société locataire.  [...]

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Quelle est la corrélation entre bail commercial et fonds de commerce ?

Les commerces sont plus ou moins attachés à un lieu. Sans parler des commerces qui n'ont pas besoin d'être localisés, il en est pour lesquels la localisation ne compte pas, et d'autres pour lesquels elle compte beaucoup. Ainsi la localisation peut entrer, pour une valeur variable, dans la composition du fonds de commerce.  [...] Le commerçant peut être propriétaire du local dans lequel il exerce son commerce, mais il peut aussi en être locataire. En ce cas il y a bail commercial. Et donc le bail est un élément du fonds de commerce.  [...] J'espère vous avoir répondu. La distinction est parfois rendue un peu obscure du fait que le fonds de commerce peut faire l'objet d'un bail. Il ne faut alors pas mélanger la relation du propriétaire du local avec le titulaire du fonds, et la relation du titulaire du fonds avec son locataire-gérant.  [...]

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Suis-je engagé par ce contrat ?

Je suis actuellement gérant d'une eurl qui exploite un fonds de commerce dans le domaine de la restauration rapide, je viens il y a peu de signer un contrat de location-gérance chez un comptable dans lequel il est notifié je cite. article 12. promesse de vente.  [...] Normalement, à l'échéance, les parties conviennent dès à présent d'une cession de fonds de commerce entre la bailleresse et la locataire-gérante pour un montant d'ores et déjà arrété au prix de 40 000 €.  [...] Les contrats de location gérance peuvent contenir une promesse de vente du fonds. La promesse doit alors contenir un certain nombre de dispositions pour être valable, notamment le prix.  [...]

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