Cession Commerce

>

Tout - Locataire, Gérant, Fonds

Contrats de location-gérance - Fiches conseils - cession-commerce.com

Le locataire-gérant jouira du fonds et l'exploitera personnellement en bon père de famille, y consentira tout son temps et ses soins de manière à lui conserver la clientèle et l'achalandage qui y sont attachés, et même à les augmenter dans toute la mesure du possible.  [...] Le locataire-gérant fournira au bailleur, chaque année, tout justificatif lui permettant de vérifier que les assurances sont toujours en vigueur.  [...] Le locataire-gérant reconnaît que le bailleur lui a remis les livres de commerce relatifs au fonds. Il s'oblige à les lui restituer à la cessation du présent bail.  [...]

Détails

La location-gérance - Fiches conseils - cession-commerce.com

enfin, l'appréciation par un juge du TGI de la demande motivée par le bailleur de voir supprimé ou réduit ce délai en particulier en cas de maladie, d'achat de fonds pour installation d'un enfant ou ascendant ou d'impossibilité de trouver un gérant salarié.  [...] garantie des vices cachés. garantie d'éviction. garantie du fait personnel en cas de réinstallation de bailleur qui lui ferait concurrence.   [...] D'où l'intérêt, pour le preneur, à anticiper ces inconvénients par le biais de clauses réfléchies. le bailleur peut en effet reprendre le fonds, le céder ou le donner au locataire-gérant, au-delà d'une fusion ou absorption entre société bailleur et société locataire.  [...]

Détails

Suis-je prioritaire en tant que locataire gérant ?

Liste des thèmes. Immobilier. Suis-je prioritaire en tant que locataire gérant.  [...] a ). suis-je prioritaire en tant que locataire gérant pour l'achat des murs et du fond de commerce.  [...] Par ailleurs, si le contrat de location-gérance n'a pas été publié, il n'est pas opposable à l'acquéreur.  [...]

Détails

Peut-on reprendre un fonds après avoir déposé le bilan en tant que gérant ?

Liste des thèmes. Juridique. Peut-on reprendre un fonds après avoir déposé le bilan en tant que gérant.  [...] Un gérant non salarié qui dépose le bilan peut il reprendre un fonds de commerce et en être à nouveau gérant.  [...]

Détails

Le propriétaire du fonds de commerce est-il prioritaire pour l'achat des murs

Liste des thèmes. Immobilier. Le propriétaire du fonds de commerce est-il prioritaire pour l'achat des murs.  [...] Ce droit est réservé au locataire en titre et non à son locataire gérant.  [...]

Détails

Quels peuvent être les motifs de refus ?

je veux reprendre en gérance libre une brasserie, dans laquelle je travaille déjà en tant que responsable depuis 2 ans 1/2. Le tribunal de commerce vient de me refuser cette gérance. Quels peuvent en être les motifs Bien à vous Nik.  [...] Il est difficile de répondre à votre question sans avoir tous les éléments en main. La location-gérance, dite gérance libre, est soumise à quelques conditions. pour le locataire-gérant, détenir la capacité d'exercer le commerce (c'est-à-dire être majeur et non frappé d'interdictions d'exercer, d'incompatibilités ).  [...] pour le propriétaire du fonds. avoir exploité le fonds pendant deux ans au moins et demander l'autorisation du propriétaire des lieux s'il est locataire avec un bail commercial imposant une exploitation personnelle du fonds. Si ces conditions ne sont pas toutes réunies, le refus peut s'expliquer.  [...]

Détails

Pouvons-nous vendre un fonds qui ne nous appartient pas ?

Pouvons-nous vendre un fonds qui ne nous appartient pas.  [...] Liste des thèmes. Immobilier. Pouvons-nous vendre un fonds qui ne nous appartient pas.  [...] Il faut donc vérifier tous les actes qui ont pu exister entre les trois parties - Bailleur - locataire - et locataire gérant - et c'est seulement à partir de leur analyse précise qu'une réponse pourrait vous être communiquée.  [...]

Détails

Combien demander pour la gérance ?

j'ai l'intention de mettre mon restaurant en gérance, combien je dois-je demander mensuellement pour la gérance, y a t'il une somme en plus forfaitaire de droit de gérance au départ et de combien sachant que le chiffre d'affaire est de 86 000€.  [...] En vue de garantir le paiement des loyers immobiliers et l'exécution des obligations du locataire-gérant, il est habituel d'exiger un dépôt de garantie qui sera restitué au locataire à la fin du contrat.  [...]

Détails

L'ancien locataire peui-il me réclamer une somme pour le fonds ?

L'ancien locataire peui-il me réclamer une somme pour le fonds.  [...] Liste des thèmes. Immobilier. L'ancien locataire peui-il me réclamer une somme pour le fonds.  [...] En revanche, rien n'interdit de prévoir une convention de reprise de son matériel.   [...]

Détails

Comment évaluer le montant du loyer-redavance pour une gérance d'une herboristerie ?

Le montant des redevances est donc déterminé librement par les parties et peut être fixe, ou proportionnel au chiffre d'affaires ou au bénéfice.   [...] Il est cependant judicieux de prendre en compte la rentabilité de la structure afin que le niveau de redevances ne pénalise pas la pérennité de l'exploitation.   [...] Par ailleurs, en vue de garantir le paiement des redevances et l'exécution des obligations du locataire-gérant, il est habituel d'exiger un dépôt de garantie qui sera restitué au locataire à la fin du contrat.  [...]

Détails

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps