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Contrats de location-gérance - Fiches conseils - cession-commerce.com

1.1. Le bailleur donne en location-gérance au locataire-gérant, qui accepte, son fonds de commerce de [nature de l'activité] situé et exploité à. [adresse du fonds],  [...] Le locataire-gérant sera tenu de conserver au fonds sa destination. il ne pourra en aucune manière modifier l'activité créée ou opérer une déspécialisation sans l'accord écrit et préalable du bailleur.  [...] Le locataire-gérant reconnaît que le bailleur lui a remis les livres de commerce relatifs au fonds. Il s'oblige à les lui restituer à la cessation du présent bail.  [...]

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Est-ce à nous de changer le matériel ?

Un contrat de location-gérance permet au locataire-gérant, vous en l'occurrence, le droit d'exploiter librement un fonds appartenant à un bailleur, et ce à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.  [...] Néanmoins, vous devez être claire sur les conditions dans lesquelles vous prenez la location du fonds. Celles-ci doivent être propices à une exploitation sereine en bon père de famille et ne doivent pas en principe prendre en charge le coût de rénovation des biens.  [...] Néanmoins, cela peut faire l'objet d'une négociation avec le propriétaire moyennant une baisse temporaire du loyer car le montant des redevances est librement fixé par les parties.   [...]

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A qui dois-je payer le loyer ?

Je souhaiterai savoir si en plus de la redevance que je dois payer au loueur du fonds de commerce que j'exploite en qualité de locataire -gérant, celui-ci peut m'imposer de payer également le loyer dû au propriétaire des locaux.  [...] Sauf dispositions expresses prévues dans le contrat de location-gérance, le loyer n'a pas à être payé par le locataire-gérant. Cette dépense est normalement personnelle au loeur du fonds de commerce.  [...]

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Comment procéder pour évaluer le loyer d'un camping en gérance ?

Je voudrais reprendre un camping en gérance libre, on me demande de faire une proposition de loyer annuel. Quels sont les chiffres à prendre en compte, comment dois-je procéder avec mes remerciements. Philip.  [...] Un contrat de location-gérance permet au propriétaire du fonds de céder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.  [...] Vous pouvez donc dans un premier temps établir une fourchette de loyers en réalisant une étude des pratiques pour ce type d'activité dans votre secteur géographique.   [...]

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Que veut dire "un droit de préférence au bailleur" ?

Le Bailleur est ensuite libre de préempter ou non. Si le Bailleur ne préempte pas, alors le locataire peut vendre son fonds à la personne initialement prévue.  [...] A la fin du Bail commercial (après 9ans), le Locataire bénéficie d'un droit au renouvellement du bail, c'est à dire que s'il a respecté les conditions du bail (paiement du loyere, entretien, réparations...), il ne peut pas être contraint par le Bailleur à quitter les lieux.  [...] Il s'agit d'une disposition d'ordre public du statut des baux commerciaux, c'est à dire qu'on ne peut pas y déroger conventionnellement.   [...]

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Quelle est la procédure pour céder mon fonds en location option achat ?

Le bailleur peut être mis en cause par l'administration fiscale, pour le paiement des impôts directs du locataire liés à l'exploitation du fonds de commerce, même au delà du délai de 6 mois. Les contrats de travail attachés au fonds le suivent.  [...] - de vos bénéfices en sursis d'imposition (provisions constituées avant la cessation, plus-values dont l'imposition avait été différée).   [...] C'est pourquoi vous devez déposer, dans les 60 jours suivant votre cessation, une dernière déclaration de résultat dans la mesure où vous releviez d'un régime réel (normal ou simplifié).   [...]

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Pouvons-nous vendre un fonds qui ne nous appartient pas ?

Dans une situation aussi complexe que celles que vous décrivez, il est impossible de vous répondre sans voir les actes et la procédure engagée contre vous(assignation). C'est donc sous les plus expresses que les indications ci-après peuvent vous être communiquées.   [...] Si ce contrat de bail était assorti d'une promesse de vente des murs, on peut comprendre que le locataire demande la réalisation de la promesse de vente. Ce serait dans cette hypothèse la validité de la promesse de vente qui devrait être analysée ainsi que la situation successorale.  [...] Il faut donc vérifier tous les actes qui ont pu exister entre les trois parties - Bailleur - locataire - et locataire gérant - et c'est seulement à partir de leur analyse précise qu'une réponse pourrait vous être communiquée.  [...]

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La location-gérance - Fiches conseils - cession-commerce.com

enfin, l'appréciation par un juge du TGI de la demande motivée par le bailleur de voir supprimé ou réduit ce délai en particulier en cas de maladie, d'achat de fonds pour installation d'un enfant ou ascendant ou d'impossibilité de trouver un gérant salarié.  [...] Avant parution d'un avis au journal d'annonces légal dans les 15 jours de la signature, le bailleur du fonds aura demandé sa radiation du RCS ou mise en sommeil de son entreprise. Si elle peut être à durée indéterminée, la location-gérance est généralement convenue pour une durée déterminée, le plus souvent, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.  [...] A l'expiration du contrat, pour résiliation, non reconduction - pas de droit acquis - ou manquement à ses obligations, le preneur doit restituer le fonds au bailleur sans droit à indemnité, même s'il l'a fait prospérer. ses dettes contractées en cours de gérance pour l'exploitation du fonds sont immédiatement exigibles mais, si l'entreprise a conservé son identité et maintenu son activité, les contrats de travail du personnel reviennent au bailleur.  [...]

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Le propriétaire du fonds de commerce est-il prioritaire pour l'achat des murs

Ma belle mère est propriétaire d'un fonds de commerce (restaurant) actuellement en location gérance. Le propriétaire des murs souhaite vendre le local. Le locataire gérant est intéressé par l'achat et nous également. Si celui-ci achète les murs, y a-t-il un risque que le fonds de commerce n'existe plus Le propriétaire du fonds de commerce (ma belle mère) est-elle prioritaire pour l'achat des murs Si elle achète les murs de son fonds de commerce actuellement en location gérance, peut-elle le faire en montant une SCI Merci d'avance pour vos réponses.  [...] Depuis la loi Pinel du 18/6/14, le locataire dispose d'un droit de préemption en cas de vente des murs par le bailleur à charge de répondre à la notification de l'offre de vente qui lui sera faite dans le mois de sa réception, étant précisé qu'en cas d'acceptation de cette offre, le locataire dispose d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente ou de quatre mois s'il manifeste son intention de recourir à un prêt auquel cas l'acceptation est subordonnée à l'octroi du prêt.  [...] Ce droit est réservé au locataire en titre et non à son locataire gérant.  [...]

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Quel statut a un loueur de fonds ?

Cette situation est en principe provisoire et aboutit souvent à une cession au locataire-gérant.  [...] Pour mettre en place un tel contrat, le propriétaire du fonds doit avoir exploité le fonds pendant deux ans au moins.  [...] La durée du contrat est déterminée ou indéterminée.   [...]

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