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Tout - Locataire, Gérant, Exploitation, Fonds

Puis-je reprendre le restaurant de mon patron en location vente ?

Si votre patron en est également d'accord, vous avez en effet la possibilité de reprendre son restaurant en concluant avec lui une location gérance assortie d'une promesse de vente.  [...] Le locataire gérant loue le fonds de commerce pendant une certaine durée. Il touche tout le chiffre d'affaires et paye directement les charges d'exploitation. Il reverse ensuite une redevance au loueur.  [...] Le contrat de location gérance doit prévoir un certain nombre de dispositions obligatoires et faire l'objet de formalités de publicités légales.  [...]

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Contrats de location-gérance - Fiches conseils - cession-commerce.com

Le locataire-gérant jouira du fonds et l'exploitera personnellement en bon père de famille, y consentira tout son temps et ses soins de manière à lui conserver la clientèle et l'achalandage qui y sont attachés, et même à les augmenter dans toute la mesure du possible.  [...] Le locataire-gérant sera tenu de conserver au fonds sa destination. il ne pourra en aucune manière modifier l'activité créée ou opérer une déspécialisation sans l'accord écrit et préalable du bailleur.  [...] Le locataire-gérant ne devra pas déplacer le matériel ni le mobilier appartenant au propriétaire du fonds et se trouvant dans les locaux où le fonds est exploité. En outre, il devra garnir le fonds, en tout temps, de marchandises de même nature, qualité et quantité que celles s'y trouvant actuellement, et de toute façon suffisantes en qualité et quantité pour répondre de l'exécution des présentes.  [...]

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Quelle est la procédure pour céder mon fonds en location option achat ?

Le bailleur peut être mis en cause par l'administration fiscale, pour le paiement des impôts directs du locataire liés à l'exploitation du fonds de commerce, même au delà du délai de 6 mois. Les contrats de travail attachés au fonds le suivent.  [...] Concernant les formalités fiscales de la cession de votre fonds de commerce, elles consistent en l'imposition de la plus-value réalisée sur la valeur de votre entreprise et des bénéfices que vous avez réalisés depuis la fin de votre dernier exercice clos jusqu'à votre date de cession ou de cessation.  [...] C'est pourquoi vous devez déposer, dans les 60 jours suivant votre cessation, une dernière déclaration de résultat dans la mesure où vous releviez d'un régime réel (normal ou simplifié).   [...]

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Le locataire peut-il refuser de payer le loyer en raison de manifestations de rue ?

Le locataire peut-il refuser de payer le loyer en raison de manifestations de rue.  [...] Le locataire peut-il valablement refuser de payer le loyer pour la non exploitation de son fonds de commerce dûe a des manifestations de rue.  [...] Il pourrait éventuellement invoquer en justice l'exception d'inexécution s'il était dans l'impossibilité totale d'exploiter son commerce du fait d'un manquement du bailleur à ses obligations.   [...]

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Loi Pinel : le retour à la tradition et à la bienséance

Lors de la prise à bail, pour tous les baux d'une durée de 9 ans, il ne sera plus possible d'empêcher le locataire de quitter les lieux après 3 années d'exploitation. La résiliation triennale reprend ses droits.  [...] Auparavant, lorsqu'il y avait cession d'un immeuble avec une exploitation commerciale, le cessionnaire réclamait auprès du cédant une garantie quant au loyer payé par le locataire.  [...] ØLe locataire est toujours le mieux placé pour offrir le meilleur prix compte tenu de la connaissance parfaite de l'exploitation du site.  [...]

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Faut-il inclure la rémunération du gérant dans le calcul de l'EBE ?

Lors de la cession d'un fonds de commerce, faut-il inclure la rémunération du gérant dans le calcul de l'EBE.  [...] L'EBE est un indicateur de santé du cycle d'exploitation de votre entreprise. La rémunération du gérant, nécessaire à l'exploitation, devrait donc y être incluse. Néanmoins, lors de la réalisation d'un dossier de vente, on retraite parfois cette variable afin de la neutraliser ou de l'affiner.  [...]

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Vais-je devoir régler de la plus-value ?

J'ai acquis un restaurant en mars 2010 et je l'ai mis en gérance en juillet 2014, mes locataires gérants sont o.k pour l'acquérir.  [...] Selon moi, l'exonération en fonction des recettes ne s'applique pas car vous ne participez pas directement à l'exploitation depuis que vous avez mis le fonds en location gérance.  [...] Détenant le fonds depuis 2010, la plus-value est une plus-value à long terme imposée à 16% + prélèvements sociaux à 15.5% soit un taux global de 31.5% sur une plus-value de 60 000¤, soit 18 900¤.  [...]

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Y-a-t-il un nombre minimum d'années d'exploitation avant de vendre son fonds ?

Y-a-t-il un nombre minimum d'années d'exploitation avant de vendre son fonds.  [...] Liste des thèmes. Juridique. Y-a-t-il un nombre minimum d'années d'exploitation avant de vendre son fonds.  [...]

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Pouvons-nous vendre un fonds qui ne nous appartient pas ?

Pouvons-nous vendre un fonds qui ne nous appartient pas.  [...] Liste des thèmes. Immobilier. Pouvons-nous vendre un fonds qui ne nous appartient pas.  [...] Il faut donc vérifier tous les actes qui ont pu exister entre les trois parties - Bailleur - locataire - et locataire gérant - et c'est seulement à partir de leur analyse précise qu'une réponse pourrait vous être communiquée.  [...]

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Combien demander pour la gérance ?

j'ai l'intention de mettre mon restaurant en gérance, combien je dois-je demander mensuellement pour la gérance, y a t'il une somme en plus forfaitaire de droit de gérance au départ et de combien sachant que le chiffre d'affaire est de 86 000€.  [...] En vue de garantir le paiement des loyers immobiliers et l'exécution des obligations du locataire-gérant, il est habituel d'exiger un dépôt de garantie qui sera restitué au locataire à la fin du contrat.  [...]

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