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Tout - Locataire, Gérant, Commerce, Fonds

Le fonds de commerce m'appartient-il ?

Voila j'ai une question à laquelle je ne trouve pas de réponse exacte.. on m'a proposé un fonds de commerce à utiliser en location gérance. On me dit ensuite qu'après une durée de deux ans de location gérance le fonds de commerce m'appartenait, est-ce vrai.  [...] La location gérance est un contrat de location de fonds de commerce. Le locataire gérant exploite le fonds en son nom mais le fonds reste la propriété du Bailleur.  [...] Un contrat de location gérance peut être conclu pour n'importe quelle durée. Aucune règle n'est fixée par le code de commerce.  [...]

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Mon propriétaire vend le fonds de commerce, suis-je prioritaire ?

Je suis locataire gérant d'un restaurant, mon proprietaire vend le fonds de commerce, suis je prioritaire.  [...] En l'absence de disposition particulière du contrat de location-gérance, vous ne disposez pas de droit de priorité pour racheter le fonds.  [...] Néanmois, il convient d'analyser précisément cette question au regard de la durée de votre contrat de location-gérance et son terme, l'identité du Bailleur pour étudier les conditions de la transmission du contrat de location-gérance après la vente.  [...]

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Quelles sont les démarches pour la mise en gérance du camping municipal ?

Ma municipalité compte mettre le camping municipal en gérance, quelle sont les demarches juridiques et autres merci.  [...] Le contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.  [...] La durée du contrat est déterminée ou indéterminée. Généralement, elle est fixée à un an renouvelable par tacite reconduction. Le montant de la redevance est fixé librement par les parties, il peut être fixe ou proportionnel au chiffre d'affaires ou au bénéfice.   [...]

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Pouvons-nous annuler cette promesse de vente ?

Nous avons fait un bail d'un an reconduit par tacite reconduction et dans ce dernier nous avons signé une promesse de vente à un prix déterminé chez le notaire. Le locataire gérant a désiré diminué le prix, ce que nous avons refusé. Après réflexion nous aimerions vendre ce fonds de commerce ainsi que l'immeuble dans lequel il se situe.  [...] Il m'est difficile de répondre sans avoir le bail. Il est indispensable de vérifier la rédaction de la clause contenant la promesse de vente.   [...] en l'état un avis n'aurait aucune pertinence sans lecture préalable du contrat.   [...]

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Contrats de location-gérance - Fiches conseils - cession-commerce.com

Il sera dressé, lors de l'entrée en jouissance, un état des lieux contradictoirement entre les parties. Le locataire-gérant devra maintenir le matériel et le mobilier commercial en bon état.  [...] Le locataire-gérant devra également s'assurer, auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable pour sa responsabilité civile professionnelle.  [...] Le locataire-gérant reconnaît que le bailleur lui a remis les livres de commerce relatifs au fonds. Il s'oblige à les lui restituer à la cessation du présent bail.  [...]

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Suis-je prioritaire en tant que locataire gérant ?

a ). suis-je prioritaire en tant que locataire gérant pour l'achat des murs et du fond de commerce.  [...] Par ailleurs, si le contrat de location-gérance n'a pas été publié, il n'est pas opposable à l'acquéreur.  [...] Il est par ailleurs fréquent que les contrats de location-gérance contiennent une clause précisant que le contrat prendra fin en cas de vente du fonds.  [...]

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Dois-je régler la taxe professionnelle ?

Je suis propriétaire (fonds et murs) d'un bar-restaurant, qui est en location-gérance depuis plus de 6 mois. Ma question concerne les impôts directs, c'est à dire la taxe professionnelle. Je règle chaque année la taxe professionnelle, est ce normal ou pas Si oui, doit-il y a voir une participation du locataire gérant merci de votre reponse.  [...] La taxe professionnelle est normalement due par le locataire gérant pour les biens mis à sa disposition. Le propriétaire du fonds donné en location reste toutefois soumis à la taxe professionnelle mais normalement que sur une base minimale.  [...]

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Comment procéder pour évaluer le loyer d'un camping en gérance ?

Je voudrais reprendre un camping en gérance libre, on me demande de faire une proposition de loyer annuel. Quels sont les chiffres à prendre en compte, comment dois-je procéder avec mes remerciements. Philip.  [...] Un contrat de location-gérance permet au propriétaire du fonds de céder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.  [...] Vous pouvez donc dans un premier temps établir une fourchette de loyers en réalisant une étude des pratiques pour ce type d'activité dans votre secteur géographique.   [...]

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Dois-je quitter les lieux ?

Je suis en location gérance d'une structure comprenant des meublés touristiques. Le propriétaire des murs qui est egalement celui qui m'a mis en location gérance, vend sa structure à une autre personne.  [...] Dois je quitter les lieux de suite y a t il un préavis ou délai à respecter ou le nouveau proprietaire doit il me garder je suis perdu et très inquiet. Merci de vos réponses.   [...] En principe le contrat de location gérance perdure après la vente du fonds sauf si une clause du contrat de location gérance a prévu la possibilité pour le locataire gérant de résilier de manière anticipée la location gérance en cas de cession du fonds à un nouveau Bailleur.  [...]

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Comment calculer la valeur des murs ?

Je suis locataire dun fond de commerce de 30m² et je suis intéressé par l'achat des murs. Comment calculez le prix merci.  [...]

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