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Tout - Locataire, Demande, TVA

Que doit-il être mentionné sur les quittances de loyer ?

Ma mère, retraitée, loue un local commercial. Le locataire lui demande depuis peu les quittances avec TVA mentionnée (TVA qu'elle ne reverse pas), alors que les quittances ont toujours été envoyées juste avec le loyer sans dire TTC ou HT. Sur le bail 3/6/9, il est indiqué loyer HT. Que doit-elle faire.  [...] Votre mère étant un particulier, elle n'est pas soumise à la TVA sur la location qu'elle propose et donc elle fait apparaître un montant H.T, non assujetti à la TVA sur les quittances. Elle ne doit pas faire apparaître la TVA car cela signifierait que le locataire peut la récupérer (mais c'est peut être ce qu'il souhaitait).  [...] Terminons enfin par les exceptions. assurez vous que votre maman n'a jamais fait de demande pour être assujetttie à la TVA dans le passé. Car dans ce cas, il faudrait en effet mettre de la TVA sur les quittances. Je pense toutefois que c'est peu probable dans votre cas.  [...]

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Contrats de location-gérance - Fiches conseils - cession-commerce.com

Ainsi, au surplus que ce Fonds de commerce existe, sans aucune exception ni réserve, et sans qu'il soit fait ici une plus ample description à la demande du locataire-gérant qui déclare le connaître parfaitement et dispenser le bailleur d'en faire ici plus ample description.  [...] 4.3. L'absence de notification, dans les délais impartis, par le locataire-gérant, équivaut à une demande de non-renouvellement.  [...] Enfin, il s'oblige à présent à rembourser au locataire-gérant, à première demande de sa part, les sommes justifiées qu'il devrait aux dits salariés et qui resteraient impayées après l'entrée en jouissance du locataire-gérant.  [...]

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La résiliation du bail commercial - Fiches conseils - cession-commerce.com

Le locataire partant en retraite a droit, au moment où il demande à bénéficier de ses droits à la retraite, de résilier le bail à tout moment (articles L. 145-4 alinéa 4 et L.145-9 du Code de commerce).  [...] Devant le juge, le locataire pourra encore solliciter la suspension des effets de cette clause, dès lors qu'il aura rempli ses obligations. A cet effet, il est impératif que le locataire adresse sa demande expresse de suspension de la clause résolutoire, à défaut de quoi le juge sera impuissant à agir en se substituant aux demandes des parties.  [...] Tel peut être le cas avec un bail verbal, et donc non écrit, ou si le manquement visé par le demandeur est exclu de la clause résolutoire. Le demandeur, locataire ou bailleur, peut tout de même se prévaloir de l'inexécution d'obligations prévues dans le bail ou dans le statut des baux commerciaux.  [...]

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L'agent immobilier me demande un rappel de TVA, que faire ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Fiscalité. L'agent immobilier me demande un rappel de TVA, que faire.  [...] J'ai signé un bail commercial 3/6/9. Au moment de la signature l'agent immobilier découvrant que je n'étais pas assujettie à la tva s'est renseigné pour désassujetir le local. C'était ok. Il a réalisé le bail dans ce sens et à présent il me demande un rappel de tva de 3 mois me disant qu'il n'a pas été possible de lever l'option.  [...] L'immeuble a plus de 30 ans. Pour quelles raisons cela ne serait-il pas possible Cela représente pour moi une augmentation considérable.. Je suis en entreprise indivisuelle pour le moment... Cordialement.   [...]

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Toutes les participations de l'expert M. Guy BODDAERT

En 2005, il devient membre du comité transmission d'In Extenso et crée rapidement une cellule régionale dédiée exclusivement aux opérations de transmission. Son ambition. développer des services pluridisciplinaires adaptés et contractuels auprès des différents acteurs de la transmission d'entreprise.   [...] Acquéreurs, Vendeurs et Intermédiaires. Cette spécialisation le conduit fréquemment à intervenir lors de conférences, tables rondes, forums,   [...] In Extenso, membre de Deloitte, est un des acteurs majeurs de l'expertise comptable en France avec un réseau de 170 agences réparties sur tout le territoire. In Extenso propose aux chefs d'entreprises, artisans, commerçants, professions libérales et responsables d'associations un service professionnel complet, privilégiant la proximité, l'écoute et la pro-activité.   [...]

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Qui doit payer ?

Mon locataire (salon de coiffure) demande d'avoir un compteur électrique plus puissant pour l'excercice de son métier. Qui doit payer le locataire ou le propriétaire.  [...] A première vue, il s'agit d'une simple dépense d'amélioration du local loué.   [...] Il convient de voir ce qui est prévu dans le bail mais cette dépense est sûrement à la charge du locataire, qui devra au préalable obtenir l'autorisation du Bailleur.  [...]

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Le locataire peut-il résilier le bail ?

Le locataire qui a repris l'activité avec un bail en 2006 échéance 2015, il m'envoie une résiliation ce 2 janvier 2011 avec effet au 31 janvier (date à laquelle il veut rendre les clés). Il me semble qu'il y a engagement pour 9 ans peut il résilier et avec aussi peu de délai Qu'en pensez vous.  [...] La demande de résiliation du locataire n'est pas valable.  [...] Dans le cadre d'un bail commercial, le locataire ne peut résilier son bail que tous les 3 ans, en donnant un congé délivré par huissier de justice et en respectant un préavis de 6 mois. Dans certains baux, le locataire a renoncé à sa faculté de résilier le bail à l'expiration de chaque période triennale.  [...]

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Le renouvellement du bail commercial - Fiches conseils - cession-commerce.com

Refus à formaliser six mois au moins avant par signification par exploit d'huissier. Cet acte devra préciser, outre les motifs de ce refus, la possibilité pour le locataire de saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date d'effet du congé pour le contester ou solliciter le paiement d'une indemnité d'éviction.  [...] Défaut de congé par le bailleur ou non demande de renouvellement du bail par le locataire. la reconduction tacite et pour un temps indéterminé du droit au bail, sans formation de nouveau contrat, créé une insécurité juridique pour le locataire.  [...] Le bailleur refuse le renouvellement dans les 3 mois de la signification ou notification. il doit le motiver en précisant au locataire le délai de 2 ans pour saisir le juge pour constatation ou de demande d'indemnité d'éviction.  [...]

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Choisir le bon emplacement : Limiter la concurrence?de son cédant

La concurrence, c'est bien mais il est possible aussi de s'en protéger surtout quand elle peut provenir de son vendeur. Ainsi l'avocat Jérôme Pétrignet, fondateur du cabinet Legister conseille de s'assurer que le vendeur ne va pas exercer la même activité dans le quartier en prévoyant dans le contrat de cession une clause de non concurrence à la charge du vendeur, lorsque celui-ci est toujours en activité.   [...] I l est possible de prévoir une limite géographique et temporelle (souvent de 2 ans) à l'exercice de son activité, ce sera vraiment une affaire de négociation au cas par cas, conseille l'avocat, sachant que la cette clause ne doit pas empêcher le cédant de la pratiquer.   [...] Autre cas de figure. quand un propriétaire possède plusieurs commerces dans un immeuble, celui-ci peut s'engager à accorder une exclusivité à un locataire. Mais par rapport aux autres, il ne peut pas les obliger à respecter cette clause. Si d'aventure, un autre locataire se lance sur le même créneau, le premier locataire qui avait demandé l'exclusivité peut demander un dédommagement au propriétaire.  [...]

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Cinq pistes pour relancer l'activité dans les TPE !

L'activité des commerces de proximité et des entreprises artisanales est largement tributaire de la demande intérieure. Ce sont les dépenses de consommation des ménages qui réalisent l'essentiel du chiffre d'affaires des TPE. L'Etat peut donc soutenir fiscalement (TVA à taux réduit, crédit d'impôt ) certains postes budgétaires, comme c'est le cas pour les travaux de rénovation énergétique de l'habitat, par exemple, pour stimuler la demande.  [...] Evidemment, le banquier ne doit pas être le bouc-émissaire de la crise. Mais il est urgent d'améliorer la qualité de la relation avec les banques pour que les dirigeants de TPE se sentent mieux compris et mieux accompagnés. La reprise des investissements doit être soutenue par le financement bancaire.   [...] Nous menons d'ailleurs, en partenariat avec la Banque de France, une étude sur l'accès au crédit des TPE qui démontre la volonté de la profession bancaire de mieux comprendre les besoins des TPE. D'autre part, les banques adhérentes de la Fédération bancaire française (FBF) ont pris des engagements précis en ce qui concerne le traitement des demandes de financement.  [...]

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