Cession Commerce
 
 
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Tout - Locataire, Congé, Refus, Renouvellement, Indemnité

A qui faire appel ?

Pour le renouvellement du bail, puis-je insérer ces clauses, ou cela se fait-il automatiquement j'ai du mal, car en ce moment je suis obligée de payer la refection de la façade, tout à ma charge, et ce monsieur ne paie rien, si ce n'est le loyer qui est modique.  [...] Le bail commercial conclu en 2002 prend fin courant 2011. Toutefois, vous ne pouvez pas lors du renouvellement modifier unilatéralement les clauses relatives aux charges. En effet, le renouvellement du bail commercial se fait aux mêmes clauses et conditions, sauf accord amiable entre les parties.  [...] 1/ si vous souhaitez changer de locataire, vous pouvez lui signifier par acte extra judiciaire un congé avec refus de renouvellement. Toutefois, dans cette hypothèse, vous devrez lui régler une indemnité d'éviction (sauf cas exceptionnel).  [...]

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Si je ne vends pas, le propriétaire est-il tenu d'acheter mon magasin ?

Si je ne vends pas, le propriétaire est-il tenu d' acheter mon magasin ou de me verser une indemnité Je vous remercie de votre attention.  [...] Si le logement est inclus dans l'assiette des lieux loués et forme un seul et même bail avec le commerce, vous bénéficierez alors d'un droit de préemption aux mêmes prix et conditions que ceux projetés par le bailleur.   [...] Dans le cas contraire, ce n'est que dans l'hypothèse où un congé refus de renouvellement vous est notifié que vous pourrez prétendre au bénéfice d'une indemnité d'éviction si toutefois vous êtes bien immatriculé au registre du commerce et que n'avez commis aucune infraction grave.  [...]

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Puis-je réevaluer le loyer ?

A titre préalable il convient d'opter pour le renouvellement ou pour le refus de renouvellement avec ou sans indemnité d'éviction.  [...] L'article L 145-33 du code de commerce pose le principe selon lequel le loyer doit correspondre à la valeur locative.   [...] Il convient également de préciser que le plafonnement est exclu en raison de la durée du bail.   [...]

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Quelle protection y a t-il en cas de non reconduction du bail ?

Liste des thèmes. Immobilier. Quelle protection y a t-il en cas de non reconduction du bail.   [...] Vous vous proposez d'acheter un fonds de commerce. La durée du bail restant à courir est de 7 ans. A la fin du bail vous craignez qu'il ne soit pas renouvelé.   [...] Cependant, pour avoir droit au renouvellement ou à indemnité d'éviction, le locataire doit remplir les conditions,  [...]

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Loi Pinel : le retour à la tradition et à la bienséance

Selon les dispositions de l'article 145-15. Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement.  [...] Peu importe la durée du bail, 9, 10, 12 ans, que ce soit pour un renouvellement (art. 145-34/33), ou que ce soit pour une révision (art. 145-38/39).  [...] Bien évidemment, ce contrat ne permettait pas au locataire de disposer du droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction.  [...]

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Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils - cession-commerce.com

4.2.2. Que l'acheteur aura la faculté de se libérer par anticipation du solde du prix de la présente vente, en totalité ou par fraction représentant au moins un billet, sans indemnité et dans la mesure où les billets seront toujours entre les mains du vendeur.  [...] c) en cas d'incendie, le vendeur exerçant alors son privilège sur l'indemnité d'assurance, qui lui est présentement déléguée, en tant que de besoin.  [...] En cas de refus de renouvellement du bail par le propriétaire, le VENDEUR exercera son privilège sur l'indemnité d'éviction qui lui est, en tant que de besoin, présentement déléguée.  [...]

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Mon propriétaire veut augmenter le loyer, en a -t-il le droit ?

Mon bail s'est fini le 01.02.2008. Depuis octobre 2008, mon propriétaire a changé, celui-ci veut passer mon loyer de 916 euros TTC à 1 495 euros TTC par mois, il me donne jusqu à juin 2009 pour accepter ou il ne renouvellera pas le bail et me demandera de partir sans indemnités. En a-t -il le droit que dois je faire merci.  [...] - soit de vous refuser le renouvellement, mais de vous régler une indemnité d'éviction si vous réunissez les conditions légales (immatriculation au RCS, exploitation conforme...),  [...] Je vous rappelle que vous devrez prendre l'initiative de la demande de renouvellement si le bail est en tacite reconduction. En effet, un bail qui aurait été prorogé jusqu'à la 12e année est automatiquement déplafonné.  [...]

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Lebailleur peut-il me faire partir ?

je souhaite acheter un droit au bail, 3/6/9 de restaurant qui prend fin en 2011, le bailleur peut-il me faire partir après 2011 c' est ma premiere affaire, et je ne comprends pas grand chose, que me conseillez-vous cordialement.   [...] A la fin du bail, le bailleur peut refuser le renouvellement notamment pour manquement aux clauses du bail ou en vous offrant le paiement d'une indemnité d'éviction correspondant à la valeur de votre fonds de commerce.  [...] Par ailleurs, pour avoir droit au renouvellement, il faut avoir exploité le fonds pendant 3 ans. Il est donc nécessaire qu'une clause de l'acte de cession prenne acte que le bailleur renonce à se prévaloir de cette condition.  [...]

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Que faudra-t-il faire pour le renouvellement du bail ?

J'ai fait une offre d'achat d'un restaurant en liquidation, si mon offre est acceptée le bail arriverait à ses 9 ans lors de ma prise de clés. Aucune procédure n'avait été engagée.Que me faudra t-il faire pour le renouvellement.  [...] Même si un bail commercial ne prend pas fin par l'arrivée de son terme, il faut négocier avec le liquidateur et le bailleur le renouvellement du bail et à défaut d'accord amiable apprécier le risque d'un refus de renouvellement ou d'un déplafonnement (si le bailleur ne s'oppose pas au renouvellement) avant de formaliser une demande de renouvellement.  [...] Si le bailleur ne répond pas à cette demande de renouvellement dans les 3 mois, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement, l'une ou l'autre des parties disposant ensuite d'un délai de 2 ans pour engager une procédure aux fins de fixation du loyer du bail renouvelé.  [...]

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Mon amie peut-elle réclamer une indemnité d'éviction ?

Liste des thèmes. Immobilier. Mon amie peut-elle réclamer une indemnité d'éviction.  [...] Mon amie locataire est-elle protégée quand même Aura t-elle le droit de réclamer une indemnité d'éviction, Si, oui, comment se calcule cette indemnité Merci à vous.  [...] En l'absence de préjudice le locataire ne peut pas prétendre à une indemnité d'éviction. Ces éléments sont vraiment déterminés au cas par cas.  [...]

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