Cession Commerce
 
 
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Tout - Local, Professionnel, Vitrine, Copropriété

Puis-je louer mon local pour la création d'un salon de coiffure pour homme ?

Je suis propriétaire d'un local professionnel avec une vitrine dans une copropriété. Puis-je le louer pour la création d'un salon de coiffure pour homme Ou alors suis-je obligée de faire une demande de modification d'affectation en commercial à la copropriété, ce qui serait refusé A l'avance, je vous remercie pour votre réponse.  [...] S'agissant de la copropriété, je vous rappelle que le refus se doit d'être motivé. Traditionnellement, les refus portent sur des activités de restauration qui soulèvent souvent des nuisances (odeurs, gaines...) mais plus encore, le bruit lié au service, comme à l'amplitude horaire.  [...] En d'autres termes, quand bien même le règlement de copropriété vous interdirait cette activité commerciale, il est vraisemblable que si vous maintenez votre projet d'implantation et vous saisissez la justice, vous obtiendrez la modification du règlement de copropriété et ainsi exploiter votre local.  [...]

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Quel contrat de location pour garder la propriété de cet immeuble ?

Actuellement je suis propriétaire d'un immeuble, j'aimerais le louer en local professionnel, garderais- je la propriété de cet immeuble, quel contrat de location dois-je faire pour en garder la propriété.  [...] Avant de conclure un bail professionnel, il est important de vérifier auprès de la mairie que le local est bien administrativement affecté à l'exercice d'une activité professionnelle. S'il ne l'est pas, il y a possibilité de procéder à un changement d'usage des locaux à usage d'habitation pour en faire un usage professionnel, à condition que cela ne soit pas interdit par le bail d'habitation ou le règlement de copropriété de l'immeuble.  [...] Dans tous les cas, vous ne pouvez pas perdre la propriété de votre immeuble parce que vous demandez un changement d'affectation de l'immeuble. Vous devrez par la suite établir avec votre locataire un bail commercial dont les droits sont plus protecteurs que pour un particulier.  [...]

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Comment être sûr que je pourrais exercer mon activité ?

Liste des thèmes. Juridique. Comment être sûr que je pourrais exercer mon activité.   [...] Je suis en train de chercher un local pour créer un restaurant, je voudrais savoir comment s'assurer qu'il y a pas d'opposition, contrainte, de la part de l'administration ou copropriété Quels sont les autorisations à demander avant de commencer les travaux pour être plus clair, j'ai failli prendre un local avec un pas-de-porte que le propriétaire me disait compatible, alors qu'il est condamné par la copropriété.  [...]

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A saisir droit au bail actuellement fleurs proximité Angers

A saisir droit au bail actuellement fleurs proximité Angers

A saisir droit au bail actuellement fleurs proximité Angers.   [...] 49. Dans une ville de 4 000 habitants. Galerie marchande 10 magasins.   [...] Local 70 m². Réserve 10 m². Façade 15 m (vitrine 9 m).  [...]

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Droit au bail tous commerces à vendre en Moselle (57)

Droit au bail tous commerces à vendre en Moselle (57)

57. Sur une place. Proche Thionville et A31. Face parking.   [...] Local 86 m² (en 3 pièces) dont vente environ 30 m². Vitrine 4 m. Parking privé.  [...]

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Puis-je acheter les murs d'un local commercial pour en faire un restaurant ?

Je voudrais acheter les murs d'un local commercial pour en faire un restaurant, et dans le réglement de copropriété il est stipulé tous commerces sauf nuisances. En lisant certaines réponses, pour certains il est possible et pour d'autres pas possible, je serai propriétaire des murs et du fonds de commerce.  [...] Dans votre cas et en l'absence d'interdiction claire du réglement de copropriété vous pouvez tenter de créer un retaurant dans le local. en effet il a été jugé que la clause se limitant à interdire les commerces susceptibles de créer des nuisances pour les occupants de l'immeuble n'entraine pas de façon automatique l'interdiction d'exercer une activité de restauration ( cour de cassation 3eme chambre civile n° Grotto/Jacquet.  [...] Par contre le syndicat des copropriétaires pourrait ensuite rechercher votre responsabilité si les nuisances s'avèrent importantes au regard des usages en la matière. il vous appartiendra donc d'être très vigilant lors de la réalisation des travaux en particulier pour les évacuations et aussi quant aux modalités d'exploitation en particulier au niveau des nuisances sonores en soirée et la nuit.  [...]

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Dois-je payer les charges de la copropriété ?

En tant que gérant d'un commerce, est-ce que je dois payer les charges de la copropriété ou uniquement le loyer parce que le local se trouve dans une résidence, ou bien est-ce mon bailleur qui doit les payer merci d'avance.  [...] Le paiement des charges de copropriété est une obligation d'ordre public qui incombe à tout copropriétaire conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.  [...] Si le local est loué, le propriétaire peut demander à son locataire le paiement d'une partie des charges de copropriété. on parle alors de charges récupérables.  [...]

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Contre qui puis-je agir ?

Je possède un commerce qui a pour activité salon de thé café glacier dans une petite copropriété où il y a un deuxième local commercial qui est vide actuelement. Dans mon bail, il est stipulé que je ne peux céder le bail à une société dont l'activité sera déjà présente dans l'immeuble or le deuxième local est sur le point d' être repris par un chocolatier qui souhaite vendre de la glace en été, ce qui est mon activité principale.  [...] Contre qui puis-je agir mon propriétaire qui est aussi celui du deuxième local refuse de me présenter le règlement de copropriété et je pense que cette clause se trouve dedans. Merci de votre aide.  [...] Si votre bail ne contient pas de clause d'exclusivité à votre profit, vous ne pouvez pas interdire à votre bailleur de louer le second local à une société ayant la même activité que vous.  [...]

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A SAISIR ! un Salon de Coiffure mixte à vendre sur Metz

A SAISIR ! un Salon de Coiffure mixte à vendre sur Metz

Il est exploité dans un local de 70 m² avec une vitrine de 9 mètres.  [...] peut être développé tant sur la clientèle qu'en vente de produits.   [...]

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A vendre dans le 49 une fromagerie crémerie vins épicerie fine

A vendre dans le 49 une fromagerie crémerie vins épicerie fine

A vendre dans le 49 une fromagerie crémerie vins épicerie fine.   [...] Département du Maine-et-Loire (49). Situé dans le centre-ville, dans un quartier commerçant et résidentiel, sur un axe passager important avec parking.   [...] Elle est équipée de matériel complet et professionnel pour l'activité dont une vitrine réfrigérée de 6 mètres ainsi que d'un agencement haut de gamme.  [...]

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