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Tout - Local, Professionnel, Vitrine, Copropriété

Puis-je louer mon local pour la création d'un salon de coiffure pour homme ?

Je suis propriétaire d'un local professionnel avec une vitrine dans une copropriété. Puis-je le louer pour la création d'un salon de coiffure pour homme Ou alors suis-je obligée de faire une demande de modification d'affectation en commercial à la copropriété, ce qui serait refusé A l'avance, je vous remercie pour votre réponse.  [...] S'agissant de la copropriété, je vous rappelle que le refus se doit d'être motivé. Traditionnellement, les refus portent sur des activités de restauration qui soulèvent souvent des nuisances (odeurs, gaines...) mais plus encore, le bruit lié au service, comme à l'amplitude horaire.  [...] En d'autres termes, quand bien même le règlement de copropriété vous interdirait cette activité commerciale, il est vraisemblable que si vous maintenez votre projet d'implantation et vous saisissez la justice, vous obtiendrez la modification du règlement de copropriété et ainsi exploiter votre local.  [...]

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Comment être sûr que je pourrais exercer mon activité ?

Liste des thèmes. Juridique. Comment être sûr que je pourrais exercer mon activité.   [...] Je suis en train de chercher un local pour créer un restaurant, je voudrais savoir comment s'assurer qu'il y a pas d'opposition, contrainte, de la part de l'administration ou copropriété Quels sont les autorisations à demander avant de commencer les travaux pour être plus clair, j'ai failli prendre un local avec un pas-de-porte que le propriétaire me disait compatible, alors qu'il est condamné par la copropriété.  [...]

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A saisir droit au bail actuellement fleurs proximité Angers

A saisir droit au bail actuellement fleurs proximité Angers

A saisir droit au bail actuellement fleurs proximité Angers.   [...] 49. Dans une ville de 4 000 habitants. Galerie marchande 10 magasins.   [...] Local 70 m². Réserve 10 m². Façade 15 m (vitrine 9 m).  [...]

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Dois-je payer les charges de la copropriété ?

En tant que gérant d'un commerce, est-ce que je dois payer les charges de la copropriété ou uniquement le loyer parce que le local se trouve dans une résidence, ou bien est-ce mon bailleur qui doit les payer merci d'avance.  [...] Le paiement des charges de copropriété est une obligation d'ordre public qui incombe à tout copropriétaire conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.  [...] Si le local est loué, le propriétaire peut demander à son locataire le paiement d'une partie des charges de copropriété. on parle alors de charges récupérables.  [...]

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Un droit au bail à céder entre Aubagne et Aix (13)

Un droit au bail à céder entre Aubagne et Aix (13)

13. Emplacement de premier ordre. Entre Aubagne et Aix. Axe 20 000 véhicules par jour.   [...] Ce local dispose d'une surface de 90 m² ainsi que d'une vitrine de 9 m.  [...] Provence-Alpes-Côte d'Azur, Situé sur le Port de Toulon (83), avec un emplacement de premier ordre.   [...]

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La clause de non-concurrence est-elle légale ?

J'ai acheté un local commercial et dans le réglement de copropriété, il y a une clause de non concurrence qui m'empêche de le louer tout commerces. Est-elle légale et a t-elle une durée limtée dans le temps.  [...] Le règlement de copropriété permet aux copropriétaires de gérer l'utilisation d'un immeuble, mais la loi de 1965 ne peut empêcher la libre disposition d'un local privé.  [...] En effet, le plus souvent, il est admis par les juridictions que le règlement de copropriété doit préciser les activités qui peuvent être interdites.  [...]

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Puis-je ouvrir un salon de thé ?

Je suis propriétaire d'un local, le règlement de copropriété indique tout commerce sauf nuisance et restauration hors je souhaite ouvrir un salon de thé, sans cuisine chaude, c'est à dire juste sandwichs froids et salades, pas d'instruments de cuisson... ouvert de 8H à 18H30, est ce possible je ne sais pas à qui m'adresser merci.  [...] Selon votre présentation, il semble que cela soit possible, encore faut-il vérifier auprès de l'Administrateur qui est chargé du règlement de copropriété.  [...] En effet, ce type d'interrogation relève de la loi de 1965 en matière de copropriété, vous devrez donc vous assurer auprès de votre propriétaire qui vous donnera à bail le local, que vous ne souffrirez pas d'une quelconque difficulté, dans l'hypothèse d'une plainte de la part des copropriétaires.  [...]

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A vendre droit au bail tous commerces proche Nantes

A vendre droit au bail tous commerces proche Nantes

Avec sa vitrine de 3 mètres, ce local comprend une boutique d'une surface de 30 m² ainsi qu'une réserve de 15 m².  [...] Pays de la Loire, Département de la Sarthe (72). Situé à 15 km du Mans. Zone commerciale. Emplacement numéro 1. Parking gratuit.   [...]

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Comment estimer les travaux d'agencement ?

L'idéal est de travailler en grandeur nature. Essayer de prendre un local type avec tout à refaire afin d'avoir l'enveloppe maximum. Il faut ensuite bien séparer les différents corps de métier pour demander des devis à chaque professionnel.  [...] La partie agencements murs est plus compliquée et il vous faudra trouver un artisan prêt à faire un devis sur un local qui ne sera pas forcément le définitif. chiffrage plafonds, sols, cloisons, vitrine et ensuite penser à l'électricité, l'éclairage, le chauffage, la climatisation.  [...] Pour la partie agencements mobilier, c'est à vous de voir des professionnels habitués à travailler dans votre secteur d'activité et de commencer à choisir votre type de mobilier. N'hésitez pas à questionner des nouveaux commerces installés dans votre ville.  [...]

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Que faire si la co-propriété n'est pas d'accord ?

Que dois-je faire Que faire si la copropriété n'est pas d'accord Puis-je demander à remplacer sauf restauration par sauf nuisances.  [...] Bien que votre contrat s'intitule bail précaire, il vous faudra démontrer en plus que vous avez voulu une situation précaire (ex. pas de préavis, faible loyer) et qu'il existe un motif légitime de précarité (ex. bail précaire dans l'attente de la reconstruction de locaux suite à un incendie.  [...] A défaut de prouver votre volonté de précarité et une situation objective de précarité, le contrat pourrait être requalifié en bail commercial (Cass. 3ème civ. 25 mai 1977 n°76-10.226).   [...]

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