Cession Commerce
 
 
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Tout - Local, Professionnel, Vitrine, Copropriété

Quel contrat de location pour garder la propriété de cet immeuble ?

Actuellement je suis propriétaire d'un immeuble, j'aimerais le louer en local professionnel, garderais- je la propriété de cet immeuble, quel contrat de location dois-je faire pour en garder la propriété.  [...] Avant de conclure un bail professionnel, il est important de vérifier auprès de la mairie que le local est bien administrativement affecté à l'exercice d'une activité professionnelle. S'il ne l'est pas, il y a possibilité de procéder à un changement d'usage des locaux à usage d'habitation pour en faire un usage professionnel, à condition que cela ne soit pas interdit par le bail d'habitation ou le règlement de copropriété de l'immeuble.  [...] Dans tous les cas, vous ne pouvez pas perdre la propriété de votre immeuble parce que vous demandez un changement d'affectation de l'immeuble. Vous devrez par la suite établir avec votre locataire un bail commercial dont les droits sont plus protecteurs que pour un particulier.  [...]

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Comment être sûr que je pourrais exercer mon activité ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Juridique Comment être sûr que je pourrais exercer mon activité.   [...] Je suis en train de chercher un local pour créer un restaurant, je voudrais savoir comment s'assurer qu'il y a pas d'opposition, contrainte, de la part de l'administration ou copropriété Quels sont les autorisations à demander avant de commencer les travaux pour être plus clair, j'ai failli prendre un local avec un pas-de-porte que le propriétaire me disait compatible, alors qu'il est condamné par la copropriété.  [...] Vous pouvez vous renseigner auprès du syndic et faire faire un disgnotic de l'état des installations et de leur conformité.   [...]

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Comment faire autoriser cette activité par la copropriété ?

Je suis propriétaire d'un local commercial. Dans notre règlement de copropriété, les commerces de bouche sont interdits. Mon syndic ne sait pas à quel article de vote sera soumise la résolution pour me faire autoriser l'activité de commerce de bouche par la copropriété. Pouvez vous m'éclairer s'il vous plait.  [...]

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Peut-on racheter un fonds de commerce pour le transformer en logement ?

Avant toutes démarches, il faut donc se renseigner auprès du service de l'urbanisme de la ville pour connaitre la nature du bien visé et les règles du Plan Local d'Urbanisme (PLU), l'objectif étant de s'assurer qu'on n'a pas de demande à effectuer au préalable.  [...] Le changement de nature ou de destination n'est accordé qu'à titre personnel au propriétaire et non au logement.   [...] Attention si le local visé se situe dans une copropriété, sa transformation nécessite l'accord de l'Assemblée générale des copropriétaires.  [...]

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Dois-je payer les charges de la copropriété ?

En tant que gérant d'un commerce, est-ce que je dois payer les charges de la copropriété ou uniquement le loyer parce que le local se trouve dans une résidence, ou bien est-ce mon bailleur qui doit les payer merci d'avance.  [...] Le paiement des charges de copropriété est une obligation d'ordre public qui incombe à tout copropriétaire conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.  [...] Si le local est loué, le propriétaire peut demander à son locataire le paiement d'une partie des charges de copropriété. on parle alors de charges récupérables.  [...]

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Un droit au bail tous commerces sauf nuisances à céder entre Aubagne et Aix (13)

Un droit au bail tous commerces sauf nuisances à céder entre Aubagne et Aix (13)

13. Emplacement de 1er ordre. Entre Aubagne et Aix. Axe 20 000 véhicules par jour.   [...] Ce local dispose d'une surface de 90 m² ainsi que d'une vitrine de 9 m.  [...]

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Un magasin de cartouches d'imprimantes fournitures de bureau accessoires relais colis à céder dans le 61

Un magasin de cartouches d'imprimantes fournitures de bureau accessoires relais colis à céder dans le 61

Local commercial de 125 m 2 avec une vitrine d'angle de 9 m comprenant une surface de vente de 80 m² + réserve, bureau, atelier sur 35 m², des commodités et un local technique de 10 m². Le matériel est complet. imprimantes test, matériel pour le remplissage des cartouches, matériel technique.  [...] C'est une très bonne clientèle locale fidélisée 50 % professionnels, 50 % particuliers. Cette affaire réalise un chiffre d'affaires de 135 000 €.  [...] Un tabac presse fdj relais colis carterie transfert d argent a ceder dans l ain.   [...]

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Droit au bail à vendre à Nancy

Droit au bail à vendre à Nancy

Local d'une surface de 48 m² avec une vitrine de 3 m.  [...] Dispose d'un point d'eau, commodités, rideau métallique, chauffage électrique.   [...]

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Suite au règlement syndical, je n'ai pas le droit d'ouvrir un restaurant, que dois-je faire ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Général Suite au règlement syndical, je n'ai pas le droit d'ouvrir un restaurant, que dois-je faire.   [...] Si vous souhaitez ouvrir un commerce de pizzas à emporter et sur place dans un local, vous devez le faire en respectant les conditions du règlement de copropriété.  [...] Vous avez tout intérêt à lire ce règlement pour apprécier la rédaction et la date de mise en ½uvre de cette interdiction, et apprécier ainsi si vous avez été victime de tromperie de la part de votre bailleur.   [...]

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