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Tout - Local commercial, Droit de préemption, Cession, Murs, Propriétaire

Combien de temps le locataire dispose-t-il pour me donner sa réponse ?

Je suis propriétaire des murs d'un local commercial dans lequel il y a un locataire. Je veux vendre ces murs, je fais donc une lettre recommandée avec A.R au locataire, vu qu'il a un droit de préemption.  [...] Il faut avant tout vérifier que le nouveau droit de préemption créé par la loi Pinel du 18/6/14 en faveur des locataires s'applique effectivement à votre local (sans être exhaustif, sont exclus les locaux industriels, a priori les bureaux et la cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial).  [...] Cette vérification étant faite, le locataire qui se voit notifier une offre de vente dans le respect des règles de forme et de fond prévues à l'article L.145-46-1 du code de commerce -sur lequel il faut être attentif - dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour répondre au bailleur.  [...]

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Comment acheter les murs d'un local dans lequel il y a un droit au bail ?

Comment acheter les murs d'un local dans lequel il y a un droit au bail ?

Comment cela se passe si je veux acheter les murs d'un local dans lequel il y a un droit au bail. Les propriétaires des murs et du droit au bail sont 2 personnes différentes. Est-ce que le 2eme perd son droit au bail Merci.  [...] A partir du 18 décembre, l'exploitant d'un local commercial bénéficie d'un droit de préemption en cas de cession des murs par le propriétaire du foncier. Dès lors, si vous entendez réaliser ce type d'opération, il vous faudra vous rapprocher très rapidement du propriétaire actuel afin d'éviter le droit de préemption.  [...] A priori, le prix de cession des murs est fonction du loyer (taux de capitalisation). il me paraît nécessaire de bien connaître l'activité du locataire en place, son chiffre d'affaires et bien évidemment son loyer.  [...]

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Quel montant puis-je demander pour la reprise du droit au bail et le loyer ?

Propriétaire de murs à Sceaux dans la rue piétonne commerçante, mon locataire a un repreneur pour la somme de 210 000 euros, je vais préempter la cession, faire des travaux de remise à neuf des locaux et relouer avec un droit au bail.  [...] Cher Monsieur, Ce type de question relève des experts judiciaires spécialisés en matière de fonds de commerce. Vous trouverez la liste auprès du Greffe de la Cour d'Appel de PARIS. Il existe une trentaine d'experts qui pourront vous donner les valeurs demandées.  [...] N'écartez pas les agents immobiliers spécialisés dans le fonds de commerce qui connaissent le marché au quotidien. Bon courage.  [...]

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Le droit de préemption s'applique-t-il ?

Le droit de préemption d'un locataire de murs commerciaux ( par un bail commercial en cours) s'applique-t-il si propriétaire (bailleur) précise que le bail sera maintenu.  [...] Par ailleurs, j'ai cru comprendre que le droit de préemption ne s'applique pas si vente à descendant, quid d'une vente à SCI constituée des descendants ( enfants).  [...] Il y a quelques exceptions, notamment pour les SCI et les transmissions familiales. Il en est de même pour les portefeuilles immobiliers. La loi nouvelle n'est pas toujours très précise et la responsabilité relève le plus souvent du rédacteur des actes, à savoir les Notaires.   [...]

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En cas de rachat des murs, dois-je payer un droit au bail ?

Je suis candidat à la reprise d'un local commercial suite à la liquidation judiciaire d'un commerce (je ne reprends pas l'activité). Un liquidateur a été mandaté. Je présume alors que je dois acheter non pas le fonds de commerce (qui n'existe plus) mais un droit au bail (auprès du locataire actuellement en liquidation).  [...] Parallèlement, je réfléchis également à racheter les murs de ce local commercial auprès du propriétaire des murs. En cas de rachat des murs, dois-je alors payer un droit au bail alors que je vais devenir de fait le nouveau propriétaire des murs Merci pour votre réponse.  [...] S'agissant des murs, depuis le 1e décembre 2015, le bailleur, en cas de cession, se doit de proposer au locataire le bénéfice d'un droit de préemption. Aussi, le prix des murs se limite à cette acquisition. Il n'y a donc pas de rachat de droit au bail mais vous vous trouvez simplement en concurrence avec n'importe quel autre candidat acquéreur.  [...]

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Pourrais-je vendre vendre le fonds de commerce ?

Je m'apprête à signer un bail commercial en location pure d'un local vide et en créant une nouvelle activité (restauration du midi ) dans le local, par la suite pourrais-je vendre le fonds de commerce (avec ca, materiel et mobilier) que j'aurais créé, si oui y-a t-il des démarches particulières à effectuer.  [...] Naturellement, vous pourrez dans le futur envisager la cession de ce fonds de commerce de restauration.  [...] Il faudra au préalable, et selon ce que prévoit votre bail commercial, informer votre propriétaire de votre intention de vendre. De même, si vous exploitez en franchise par exemple, il sera très souvent imposé par votre contrat de franchise de prévenir en amont votre franchiseur du projet de cession, afin de lui permettre le cas échéant d'user de son droit de préemption.  [...]

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Le locataire a-t-il un droit de préemption ?

Je vends les murs d'une boutique louée. Le locataire a t il un droit de préemption, si ce n est pas mentionné dans le bail.  [...] Depuis le 19 décembre 2014, quelles que soient les clauses du bail, le locataire bénéficie d'un droit en préemption en cas de cession des murs. La seule exception est si vous établissez que le titulaire du bail s'inscrit dans un lot, c'est-à-dire un ensemble de plusieurs opérations immobilières.  [...]

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Peut-on échapper au droit de préemption du locataire ?

Je suis propriétaire / bailleur d'un immeuble comprenant 5 appartements et 1 commerce en RDC. Actuellement propriétaire en nom propre, je souhaite me revendre les murs de la partie commerciale sous forme de sci familiale. La loi Pinel accorde un droit de préemption au locataire (et celui-ci souhaite racheter).  [...] Je sais qu'il existe une dérogation stipulant que si l'on vend à un membre proche de la famille (epouse ou enfants...), ce droit ne s'applique pas.  [...] Difficile de connaître très exactement l'évolution, mais surtout l'interprétation de la loi nouvelle. pour autant, dans la pratique récente, il semble que le droit de préemption du preneur ne puisse s'exercer dans le cas tel qu'évoqué par votre texte. Afin de réaliser une telle opération, vous devrez passer par un Notaire et il me paraît très vraisemblable qu'il arrivera à la même conclusion. Bien à vous.  [...]

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A qui inconbent les travaux de rénovation ?

A qui inconbent les travaux de rénovation ?

A qui incombent les travaux de rénovation d' un plancher dans un local commercial, est ce le propriétaire du fonds de commerce ou le propriétaire des murs.  [...] Toutefois, cette répartition n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent y déroger par des stipulations particulières du bail commercial.  [...] Pour déterminer qui a la charge de ces travaux, il est nécessaire de se reporter aux clauses de votre bail commercial. A défaut de clause spécifique sur ces travaux, ils sont à la charge du bailleur des locaux loués.  [...]

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Ai-je la possibilité d'une location-vente ?

Je suis locataire depuis 7 ans avec un bail commercial qui arrive à expiration, je suis propriétaire du fonds.Le propriétaire des murs est mon ancien patron, lors de l'achat il m'avait dit qu'il me vendrait les murs au bout des 7 ans, il ne veut plus pour un problème de plus-value.  [...] Il en est propriétaire depuis 26 ans. Que puis-je faire Ai-je la possibilité de location-vente, cela est-il envisageable, à votre avis Merci de me répondre.  [...] Il convient, aux termes du bail, de demander le renouvellement (6 mois avant l'expiration du bail). Pour le reste, vous ne pouvez pas contraindre votre propriétaire de vendre ses murs. Dans l'hypothèse où il cèderait, vous bénéficiez d'un droit de préemption.  [...]

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