Cession Commerce

>

Tout - Liquidation judiciaire, Obligation, Paiement, Loyers

Après liquidation judiciaire, devons-nous les loyers ?

Je vais bientôt être en liquidation judiciaire, mon propriétaire est venu me menacer pour me dire que je devrais quand même les loyers pendant 1 an ou qu'il poursuivrait mon cautionnaire. Après liquidation judiciaire normalement moi et mon cautionnaire, nous ne devons plus les loyers, pouvez-vous me répondre merci.  [...] Il convient de rappeler que les opérations de liquidations sont du ressort du liquidateur sous le contrôle du Juge Commissaire du Tribunal de Commerce.  [...] Par ailleurs la liquidation judiciaire n'interrompt pas l'obligation de la caution si elle est régulièrement engagée à garantir le paiement des loyers pour la durée du bail.  [...]

Détails

Est-il normal que le prix du matériel soit si bas ?

Ma société est en liquidation judiciaire, le matériel a été vendu, et le fonds aussi. Désormais je reçois des injonctions d'huissier pour non paiement des loyers, est ce normal il me demande de payer de l'ouverture de la procédure à maintenant, a t'il le droit.  [...] je vous conseille de prendre contact avec le mandataire chargé de la liquidation de la société. C'est lui qui s'occupe de la liquidation et donc de la vente du fonds, des matériels... Dans la pratique il est hélas assez courant d'avoir des prix de vente très en dessous de leur valeur réelle.  [...] Quant aux loyers c'est normalement le liquidateur qui doit également s'en occuper. Il est aussi possible que vous ayez accordé des garanties aux divers créanciers et que ceux ci se retournent directement vers vous dans le cadre de ses garanties données.  [...]

Détails

Vais-je devoir verser des loyers ?

J'ai signé un bail précaire pour exercer ma profession en tant qu'atelier de dorure, ce bail est de 2 ans. Or aujourd'hui, je me vois dans l'obligation de déposer le bilan au 30 04 et mon bail se termine au 1 11 2011. Vais je devoir malgré cela lui verser ses loyers Merci de votre réponse.  [...] Pour les loyers échus antérieurement au jugement de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, votre bailleur n'aura qu'une possibilité et une obligation, qui consiste à adresser une déclaration de créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur (article L.  [...] Vous noterez aussi que le redressement et la liquidation judiciaires n'entraine pas de plein droit, la résiliation de votre bail (article L. 145-5 du Code de commerce). Le locataire débiteur, l'administrateur ou le liquidateur nommés, ont cependant le droit de mettre fin au bail.  [...]

Détails

Comment recouvrir les loyers impayés ?

Notre locataire est un commerçant qui est en redressement judiciaire. Nous avons déjà 4 mois de loyers impayés. Comment recouvrir cette somme Faut-il contacter l'administrateur judiciaire Merci de votre réponse.  [...] Pour les loyers postérieurs, ceux-ci doivent en principe être payé à échéance par l'administrateur judiciaire ou le débiteur.  [...] En cas de non-paiement, vous pouvez en aviser le mandataire judiciaire qui pourra demander la conversion en liquidation judiciaire, vous pouvez aussi engager une action en résiliation du bail.  [...]

Détails

Le liquidateur est-il obligé de me payer mes loyers ?

Est ce qu'il est obligé de me payer mes loyers Il ne le fait pas pour l'instant, prétextant que l'ensemble des actifs n'étant pas intégralement vendu alors que les meubles ont été vendu,s il y a 1 mois. Il ne reste plus que la licence 4 à vendre.  [...] Il doit vous payer les loyers postérieurs à la mise en redressement puis à la liquidation judiciaire.  [...] vous pouvez lui adressez une mise en demeure en recommandé et saisir le président du Tribunal de Commerce dont il dépend de cette difficulté.   [...]

Détails

Les brasseurs peuvent-ils nous envoyer un huissier ?

mon mari a trouvé du travail et moi je suis en recherche d'emploi avec 2 enfant a charges. est ce que les brasseurs peuvent nous envoyer un huissier qu'est ce que lon risque merci pour votre reponse.   [...] Si vous n'avez pas donné de garantie personnelle à votre brasseur (caution, nantissement, hypothèque), le jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire a pour effet l'a rrêt des poursuites individuelles à votre encontre pour obtenir le paiement de sommes d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement.  [...] Afin de vous accompagner dans ces démarches, je vous conseille de vous faire assister par un professionnel (avocat ou expert-comptable).   [...]

Détails

Le locataire n'est il pas responsable des dettes engagées ?

Le locataire n'est il pas responsable des dettes engagées.   [...] Le liquidateur est en effet tenu de régler les loyers échus postérieurement au jugement de liquidation judiciaire si toutefois il dispose des fonds suffisants.  [...] Si le liquidateur tarde à résilier le bail, vous pouvez, après expiration d'un délai de 3 mois suivant le prononcé du jugement de liquidation judiciaire, lui faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.  [...]

Détails

Mon locataire a été mis en liquidation judiciaire, quelles dispositions puis-je prendre ?

Si un délai de 3 mois s'est écoulé depuis le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, vous disposez du droit de poursuivre la résiliation du bail après signification d'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail resté infructueux un mois après sa délivrance.  [...] Pour les loyers antérieurs, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC pour les déclarer au passif de la liquidation judiciaire, sauf à solliciter un relevé de forclusion si vous êtes hors délai.  [...]

Détails

La procédure de redressement judiciaire - Fiches conseils - cession-commerce.com

Cette procédure est avantageuse pour le débiteur et pour les créanciers. Pour le premier, elle permet de lever de plein droit l'interdiction d'émettre des chèques et de solliciter du juge des délais de paiement en cas de poursuite des créanciers durant la procédure.  [...] Dans le cas où l'adoption du plan de sauvegarde paraît manifestement impossible ou si la clôture de la procédure conduit à une cessation de paiements, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.  [...] Peut aussi être autorisée la cession de biens dont la conservation ou détention génère des frais ou sont susceptibles de dépérissement. les sommes en résultant sont déposées à la CDC ou affectées au paiement des frais engagés pour la gestion des biens.  [...]

Détails

Peut-on mettre en vente un fonds de commerce, alors qu'il y aura eu liquidation judiciaire ?

Mon ami est gérant d'une S.A.R.L (librairie papeterie presse), qui est en liquidation judiciaire au 31/01/2009. N'ayant pas d'acheteur pour notre fonds de commerce, il me vient une question. a-t-on toujours le droit de mettre le fonds de commerce en vente après le 31/01, alors qu'il y aura eu liquidation judiciaire.  [...] Oui, pendant la liquidation judiciaire, le fonds de commerce est toujours à vendre.  [...]

Détails

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps