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Tout - Liquidation judiciaire, Obligation, Paiement, Loyers

Après liquidation judiciaire, devons-nous les loyers ?

Je vais bientôt être en liquidation judiciaire, mon propriétaire est venu me menacer pour me dire que je devrais quand même les loyers pendant 1 an ou qu'il poursuivrait mon cautionnaire. Après liquidation judiciaire normalement moi et mon cautionnaire, nous ne devons plus les loyers, pouvez-vous me répondre merci.  [...] Il convient de rappeler que les opérations de liquidations sont du ressort du liquidateur sous le contrôle du Juge Commissaire du Tribunal de Commerce.  [...] Par ailleurs la liquidation judiciaire n'interrompt pas l'obligation de la caution si elle est régulièrement engagée à garantir le paiement des loyers pour la durée du bail.  [...]

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Puis-je continuer la procédure en résiliation ?

J'ai engagé une procédure de résiliation de bail commercial à l'encontre de mon locataire en visant expressément les clauses résolutoires. La procédure vient d'être suspendue car une mise en liquidation du propriétaire du fonds vient de débuter. Je porte l'état de mes créances auprès du liquidateur.  [...] Si votre procédure de constat de la clause résolutoire est engagée uniquement pour un manquement à l'obligation de paiement des loyers, elle est suspendue du fait de l'ouverture de la liquidation judiciaire.  [...] Par contre, une action en résiliation liée au mauvais état des lieux peut se poursuivre. Il faut juste que le liquidateur soit appelé à la procédure.  [...]

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Est-il normal que le prix du matériel soit si bas ?

Ma société est en liquidation judiciaire, le matériel a été vendu, et le fonds aussi. Désormais je reçois des injonctions d'huissier pour non paiement des loyers, est ce normal il me demande de payer de l'ouverture de la procédure à maintenant, a t'il le droit.  [...] je vous conseille de prendre contact avec le mandataire chargé de la liquidation de la société. C'est lui qui s'occupe de la liquidation et donc de la vente du fonds, des matériels... Dans la pratique il est hélas assez courant d'avoir des prix de vente très en dessous de leur valeur réelle.  [...] Quant aux loyers c'est normalement le liquidateur qui doit également s'en occuper. Il est aussi possible que vous ayez accordé des garanties aux divers créanciers et que ceux ci se retournent directement vers vous dans le cadre de ses garanties données.  [...]

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Vais-je devoir verser des loyers ?

J'ai signé un bail précaire pour exercer ma profession en tant qu'atelier de dorure, ce bail est de 2 ans. Or aujourd'hui, je me vois dans l'obligation de déposer le bilan au 30 04 et mon bail se termine au 1 11 2011. Vais je devoir malgré cela lui verser ses loyers Merci de votre réponse.  [...] Pour les loyers échus antérieurement au jugement de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, votre bailleur n'aura qu'une possibilité et une obligation, qui consiste à adresser une déclaration de créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur (article L.  [...] Vous noterez aussi que le redressement et la liquidation judiciaires n'entraine pas de plein droit, la résiliation de votre bail (article L. 145-5 du Code de commerce). Le locataire débiteur, l'administrateur ou le liquidateur nommés, ont cependant le droit de mettre fin au bail.  [...]

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Vais-je devoir rembourser les loyers en retard ?

J'ai signé un bail classique il y a un an, je suis caution personnelle des loyers. Aujourd'hui en liquidation judiciaire, cessation des paiements. J'ai un retard de loyer de plusieurs mois.  [...] S'il s'agit d'une liquidation judiciaire immédiate et non d'une conversion d'un redressement en liquidation, les créanciers peuvent rechercher la caution.  [...] En revanche, les créanciers ne peuvent agir directement en paiement contre le locataire pour toute dette antérieure au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.  [...]

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Qu'en est-il des 2 mois de loyers impayés ?

Suite à la crise, mon compagnon a été en cessation de paiement et a demandé la liquidation judiciaire. Ses dettes ont été annulées par le Tribunal. Il était inscrit dans cette liquidation 2 mois de loyer qu'il n'a pas pu payer. Ensuite il a repris le paiement du loyer et depuis, paie régulièrement.  [...] Qu'en est-il des deux mois de loyers impayés qui ont été inscrits dans la liquidation Sont-ils dû ou bien sont-ils annulés comme les autres dettes (bancaires, sociales...) Merci pour votre site très intéressant.  [...] Votre compagnon semble avoir été mis en redressement judiciaire et non pas en liquidation puisqu'il semble avoir repris une activité. En principe, un plan de continuation est mis en place par le tribunal, plan qui organise le remboursement total ou partiel des créanciers sur un certain nombre d'années.  [...]

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Le locataire n'est il pas responsable des dettes engagées ?

Mon locataire a été mis en liquidation judiciaire simplifiée. Suite à une question sur les loyers, le liquidateur me réponds. J'ai pris note de la situation difficile dans laquelle vous vous trouvez et vous confirme l'engagement de résilier le bail si aucune solution de cession du fdc ne peut être trouvée.  [...] Le liquidateur est en effet tenu de régler les loyers échus postérieurement au jugement de liquidation judiciaire si toutefois il dispose des fonds suffisants.  [...] Si le liquidateur tarde à résilier le bail, vous pouvez, après expiration d'un délai de 3 mois suivant le prononcé du jugement de liquidation judiciaire, lui faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.  [...]

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Mon locataire a été mis en liquidation judiciaire, quelles dispositions puis-je prendre ?

Mon locataire a été mis en liquidation judiciaire, il y a 3 mois. Le mandataire liquidateur me signale aujourd'hui qu'il a trouvé acquéreur, et qu'il y a poursuite du bail - je lui ai demandé ce qu'il en était des loyers après liquidation il me répond qu'il me paiera une partie seulement parce qu'il doit payer des créanciers (je sais déjà qu'il n'y avait plus de salariés) - je pense que le loyer avant procédure est perdu mais pour les loyers après, j'aimerais votre aide pour prendre des dispositions avec mes remerciements anticipés.  [...] Si un délai de 3 mois s'est écoulé depuis le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, vous disposez du droit de poursuivre la résiliation du bail après signification d'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail resté infructueux un mois après sa délivrance.  [...] Pour les loyers antérieurs, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC pour les déclarer au passif de la liquidation judiciaire, sauf à solliciter un relevé de forclusion si vous êtes hors délai.  [...]

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Appartient-il au mandataire de payer les loyers impayés ?

Notre locataire est en liquidation judiciaire (26/01/2011 ), un liquidateur a été nommé. S' agissant d' un bail commercial, le mandataire nous a dit vouloir poursuivre le bail. Se pose le probleme de nos loyers impayés depuis le 26/01/2011, date de la liquidation.  [...] Le mandataire liquidateur doit s'assurer au moment où il demande la poursuite du bail qu'il disposera des fonds nécessaires.  [...] Il doit dès lors règler les échéances locatives puisqu'à défaut vous pourrez envisager de lui faire délivrer commandement de payer visant la clause résolutoire du bail ou engager une action en résiliation du bail.   [...]

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Allons-nous devoir payer l'intégralité des loyers ?

Cependant il y a des décisions judiciaires qui acceptent de limiter le montant de cette pénalité. il faut néanmoins avoir des motifs de résiliation.  [...] En tout état de cause vous pouvez aussi prendre contact avec la société de location et les menacer d'une liquidation judiciaire et non pas d'une liquidation amiable. la liquidation judiciaire lui interdit de poursuivre votre société alors que la liquidation amiable implique que le liquidateur provisionne les dettes.  [...] Le concontractant peut donc craindre une liquidation judiciaire qui risquerait de lui faire perdre toute chance de recouvrement. et vous pouvez ensuite lui proposer de lui verser une partie des loyers.  [...]

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