Cession Commerce
 
 
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Tout - Licenciement, Salariés, Fonds, Vente

Suis-je obligé de reprendre le personnel ?

L'article L 1212-14 du code de travail prévoit le transfert automatqiue des salariés attachés au fonds vendu. Il s'agit d'une règle d'ordre public qui ne peut pas être contournée.  [...] Mais une fois achété le fonds, en votre qualité de chef d'entreprise vous pouvez licencier tout ou partie du personnel si ce licenciement est motivé par une nouvelle organisation de l'entreprise. Mais attention, les indemnités de licenciement sont calculées en prenant en compte l'antériorité des salariés dans le fonds et non pas en fonction de la date de la vente.  [...] Aussi, je pense que si vous envisagez de licencier après l'acquisition du fonds, il faut chiffrer le coût qui pourra alors être un élément pour fixer le prix de vente avec le vendeur. Il faut négocier.  [...]

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Puis-je demander au propriétaire de licencier son personnel ?

Il vous est en effet possible de demander au cédant de licencier son personnel avant. Il prendra alors les risques prud'hommaux liés à ces licenciements. Par contre, il est indispensable que les salariés aient quitté l'entreprise avant la signature du compromis de cession de fonds de commerce.  [...] Le scénario d'une rupture conventionnelle est plus légitime si les salariés l'acceptent car un licenciement avant cession peut être remis en cause si le salarié prouve que son licenciement a été motivé par la vente future.  [...] Je vous invite donc à voir avec le cédant si la rupture conventionnelle pourrait intéresser le ou les salariés. Sinon, l'option la plus honnête serait que le cédant baisse fortement son prix pour que vous décidiez, une fois propriétaire, de prendre les options souhaitées sur le personnel repris.  [...]

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Mon salarié a-t-il le droit au licenciement en tant qu'acquéreur ?

J'ai effectué une cessation d'activité au sein de mon entreprise afin de céder mon fonds de commerce à mon salarié. Mon entreprise n'a plus d'activité depuis le 31/12/2008.Les établissements bancaires mettent du temps à accepter ou refuser la demande de crédit de mon salarié.  [...] La vente devait s'effectuer en fin d'année. Mon salarié me réclame à présent son licenciement en attendant la reprise effective du fonds de commerce par lui-même.A t-il droit au licenciement en tant qu'acquéreur.  [...] Dans l'intérêt de votre salarié, il est préférable qu'il soit licencié afin qu'il puisse bénéficier de l'ACCRE et surtout de la possibilité de toucher des allocations ASSEDIC.  [...]

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Les acheteurs ont-ils le droit de ne pas reprendre le personnel ?

La réponse à votre question dépend du type de cession envisagé par le vendeur. S'agit-il d'une cession du droit au bail ou d'une cession du fonds de commerce.  [...] Selon les articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.  [...] Aussi, en cas de cession d'un fonds de commerce (à la différence de la cession du seul droit au bail), la reprise s'accompagne en principe de la reprise des contrats de travail des salariés attachés à l'activité au jour de la vente.  [...]

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Reprendre une entreprise commerciale : avec quel personnel ?

Reprendre une entreprise commerciale : avec quel personnel ?

Mais embaucher, en France, ne fait pas partie des choses les plus aisées. Dans notre pays, 2 entreprises sur 3 n'emploient pas de salariés. Les hésitations sont essentiellement financières, estime Emilie Vasseur, conseillère à la CCIP. Pourtant, les commerçants en ressentent de plus en plus le besoin.  [...] Avant de parler de recrutement, il convient de se soucier, dans le cadre d'une reprise de fonds, de l'existant. Les textes sont clairs. L'article L 122.12 précise que tous les salariés sont attachés au fonds. Certains s'arrangent pour contourner la loi. Parfois, le repreneur négocie, dans le prix d'achat, les coûts de licenciement indique Joël Lopez, expert-comptable et commissaire aux comptes.  [...] Le qualité du produit ou de la prestation ne serait donc pas suffisante Le personnel qui vend en boulangerie fait 60% de la réussite d'une affaire, avance-t-il.. Tout ce qui touche au contact client est au moins aussi important que le produit. De la taille de l'entreprise dépendent également les besoins en main d'oeuvre.   [...]

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Y a-t-il un préavis pour alerter les salariés de la vente ?

Je me permets de vous écrire car mon employeur compte vendre son fonds de commerce, est qu'il y a un préavis pour alerter ses salarié de cette vente et quels sont mes droits en cas de transfert de mon contrat, sachant que je suis en cdi depuis 4ans Cordialement.  [...] En ce qui concerne le préavis pour alerter les salariés de la vente du fonds de commerce. si votre entreprise dispose d'un comité d'entreprise (entreprises de plus de 50 salariés) cette information sera donnée au comité pour que celui-ci émette un avis préalablement à la cession.  [...] Par ailleurs il existe à ce jour un projet de loi qui sera soumis au parlement et qui prévoit une information individuelle des salariés 2 mois avant la cession. Ce projet n'est donc pas encore voté. Il faudra attendre le texte définitif pour connaitre les modalités précises de cette obligation d'information.  [...]

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Le forum des commerçants / pb licenciement qd rachat de fond de commerce

vu qu'il n'y a pas de cession de société, le licenciement des 2 salariées que nous ne souhaitons pas garder (car nous ferons leur travail alors que les proprio actules ne sont pas moniteurs) est il a notre charge la vente du fond (actif) implique t il aussi la cession des contrats de travail en cours comme leur société va fermer, n'est il pas possible qu'ils licencient les salariées avant de cesser leur activité.  [...] Que ce soit l'acquisition d'un fonds de commerce ou d'une société, les salariés sont rattachés à l'activité. Ainsi dans les deux cas les contrats de travail suivent l'activité quelque soit le mode d'acquisition.  [...] Dans votre cas solution la plus simple pour vous et que la société qui gère le centre équestre actuellement et qui emploie ces salariés procède à leurs licenciements.  [...]

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les indemnités Assedic constituent-elles un apport ?

Actuellement salariée, je souhaite reprendre un fonds de commerce d'une valeur de 100 000 euros, il me faudrait un apport de 30 000€. En cas de licenciement, les indemnités d'ASSEDIC constituent-elles un apport pour les banques Dans le cas où cela est possible, comment cela se déroule pour le déblocage des ASSEDIC Merci.  [...] Vous avez en effet la possibilité de demander l'aide ASSEDIC qui représente la moitié de vos droits assedic restants (en général 11.5 mois d'indemnisations si - de 50ans et plus de 2 ans de cotisations). Attention, le versement de cette aide est fait en 2 fois.   [...] Mais, en réalité, pour obtenir la 1ère enveloppe assedic, il faut avoir obtenu l'accord ACCRE qui n'est délivré que 1 mois après avoir créé. Aussi, il est impossible d'avoir cette aide pour régler l'achat du fonds de commerce.  [...]

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L'employeur peut-il me licencier ?

Mon employeur va être evincé. Peut-il me licencier L'acquéreur ne veut pas reprendre le personnel car il ne sait pas si il va continuer la même activité et dans le cas où il continuerait et que je ne conviennne pas à ses critères merci.  [...] Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, les salariés du vendeur sont de plein droit repris par l'acquéreur (Art 1224-1 du Code du travail).  [...] Si le vendeur et/ou le repreneur souhaitent vous licencier, ils devront alors motiver leur licenciement sur un motif précis. faute du salarié etc.  [...]

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Puis-je demander à mon vendeur de licencier le personnel ?

Puis-je demander à mon vendeur (repreneur de l'entreprise) de licencier le personnel existant.  [...] Si le cédant procède au licenciement juste avant le cession, celui-ci sera considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Il ouvrira droit à des indemnités en faveur des salariés.  [...] A contrario, la procédure peut être source de stress, de complications et de couts.   [...]

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