Cession Commerce
 
 
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Tout - Licenciement, Salariés, Fonds, Vente

Suis-je obligé de reprendre le personnel ?

L'article L 1212-14 du code de travail prévoit le transfert automatqiue des salariés attachés au fonds vendu. Il s'agit d'une règle d'ordre public qui ne peut pas être contournée.  [...] Mais une fois achété le fonds, en votre qualité de chef d'entreprise vous pouvez licencier tout ou partie du personnel si ce licenciement est motivé par une nouvelle organisation de l'entreprise. Mais attention, les indemnités de licenciement sont calculées en prenant en compte l'antériorité des salariés dans le fonds et non pas en fonction de la date de la vente.  [...] Aussi, je pense que si vous envisagez de licencier après l'acquisition du fonds, il faut chiffrer le coût qui pourra alors être un élément pour fixer le prix de vente avec le vendeur. Il faut négocier.  [...]

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Mon salarié a-t-il le droit au licenciement en tant qu'acquéreur ?

J'ai effectué une cessation d'activité au sein de mon entreprise afin de céder mon fonds de commerce à mon salarié. Mon entreprise n'a plus d'activité depuis le 31/12/2008.Les établissements bancaires mettent du temps à accepter ou refuser la demande de crédit de mon salarié.  [...] La vente devait s'effectuer en fin d'année. Mon salarié me réclame à présent son licenciement en attendant la reprise effective du fonds de commerce par lui-même.A t-il droit au licenciement en tant qu'acquéreur.  [...] Dans l'intérêt de votre salarié, il est préférable qu'il soit licencié afin qu'il puisse bénéficier de l'ACCRE et surtout de la possibilité de toucher des allocations ASSEDIC.  [...]

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Puis-je demander au propriétaire de licencier son personnel ?

Il vous est en effet possible de demander au cédant de licencier son personnel avant. Il prendra alors les risques prud'hommaux liés à ces licenciements. Par contre, il est indispensable que les salariés aient quitté l'entreprise avant la signature du compromis de cession de fonds de commerce.  [...] Le scénario d'une rupture conventionnelle est plus légitime si les salariés l'acceptent car un licenciement avant cession peut être remis en cause si le salarié prouve que son licenciement a été motivé par la vente future.  [...] Je vous invite donc à voir avec le cédant si la rupture conventionnelle pourrait intéresser le ou les salariés. Sinon, l'option la plus honnête serait que le cédant baisse fortement son prix pour que vous décidiez, une fois propriétaire, de prendre les options souhaitées sur le personnel repris.  [...]

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L'ouvrage "Vendre son fonds de commerce" à jour de la LME

Les Editions Francis Lefebvre publient le 6 octobre prochain la deuxième édition de l'ouvrage Vente de fonds de commerce, à jour de toute la dernière actualité, à savoir la loi LME du 4 août 2008.  [...] L'ouvrage s'enrichit de deux nouveaux chapîtres sur le droit de préemption des communes et sur la partie sociale avec les incidences de la vente sur les contrats de travail des salariés du fonds.  [...] -les contraines juridiques de la vente proprement dite (qui peut acheter ou vendre, comment déterminer le prix et rédiger l'acte de vente...).  [...]

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"Fonds de commerce-Vente et location-gérance", un ouvrage pour se mettre à jour

Dès le 7 octobre, les Editions Lefebvre publient l'ouvrage Fonds de commerce -Vente et location -gérance. Cette 3ème édition présente les règles juridiques et fiscales ainsi que les incidences sociales de ces deux opérations.  [...] Cet ouvrage est enrichi d'un nouveau chapitre sur la location -gérance. Il intègre également les dernières nouveautés en matière de plus-values, les modalités d'application de la nouvelle contribution économique territoriale, le nouveau barême de l'évaluation des fonds de commerce, un guide pratique des formalités à effectuer lors de la vente.  [...] Il est complété d'un dossier thématique Droit du travail pour apprécier l'indice de la vente et de la location -gérance sur les contrats de travail des salariés du fonds. L'ouvrage propose également des modèles d'actes de cession, de contrat de location-gérance.  [...]

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Les acheteurs ont-ils le droit de ne pas reprendre le personnel ?

La réponse à votre question dépend du type de cession envisagé par le vendeur. S'agit-il d'une cession du droit au bail ou d'une cession du fonds de commerce.  [...] Selon les articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.  [...] Aussi, en cas de cession d'un fonds de commerce (à la différence de la cession du seul droit au bail), la reprise s'accompagne en principe de la reprise des contrats de travail des salariés attachés à l'activité au jour de la vente.  [...]

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Reprendre une entreprise commerciale : avec quel personnel ?

Reprendre une entreprise commerciale : avec quel personnel ?

Mais embaucher, en France, ne fait pas partie des choses les plus aisées. Dans notre pays, 2 entreprises sur 3 n'emploient pas de salariés. Les hésitations sont essentiellement financières, estime Emilie Vasseur, conseillère à la CCIP. Pourtant, les commerçants en ressentent de plus en plus le besoin.  [...] Avant de parler de recrutement, il convient de se soucier, dans le cadre d'une reprise de fonds, de l'existant. Les textes sont clairs. L'article L 122.12 précise que tous les salariés sont attachés au fonds. Certains s'arrangent pour contourner la loi. Parfois, le repreneur négocie, dans le prix d'achat, les coûts de licenciement indique Joël Lopez, expert-comptable et commissaire aux comptes.  [...] Le qualité du produit ou de la prestation ne serait donc pas suffisante Le personnel qui vend en boulangerie fait 60% de la réussite d'une affaire, avance-t-il.. Tout ce qui touche au contact client est au moins aussi important que le produit. De la taille de l'entreprise dépendent également les besoins en main d'½uvre.   [...]

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Le futur acquéreur peut-il me licencier pour motif économique ?

Le futur acquéreur peut-il me licencier pour motif économique en invoquant la restructuration de l'entreprise J'ai déjà demandé une rupture conventionnelle à mon futur ex-employeur (le cédant), elle m'a été refusée, et visiblement les nouveaux propriétaires ne seraient pas partants non plus.  [...] La réponse est relativement simple même si les conséquences à en tirer peuvent être plus complexes. en cas de vente de fonds de commerce, les salariés sont transférés avec le fonds de commerce.  [...] Néanmoins je vous suggère de rédiger un courrier rappelant que le principe est la reprise des salariés et qu'il n'y a pas à votre sens de motif justifiant un licenciement économique.  [...]

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Que pensez du prix de vente ?

J'ai trouvé un fonds de commerce à acheter (centre minceur+esthétique+onglerie+relooking) local 160m² loyer 650€ - 3 salariés-Proche centre ville Mâcon 71 CA 2008 209 000€ CA 2007 170 000€- propriétaire en EURL refait à neuf, aucun travaux à prévoir ni aucun achat de matériel. Prix de vente. 220 000€, qu'en pensez vous.  [...]

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Quelles sont mes solutions si la vente se réalise ?

A priori vous devez être gérant salarié. En principe en cas de vente d'un fonds de commerce, la loi impose à l'acquéreur de reprendre les salariés se trouvant dans le fonds en maintenant leurs conditions de travail et de rémunération.  [...] Conclusion. il faut assurer la situation des salariés avant la signature de toute promesse pour éviter les contestations éventuelles et préserver leurs droits.  [...] Il faut aussi prévenir le salarié de l'existence d'un projet de cession de l'entreprise au cas où il voudrait reprendre ce fonds. C'est aujourd'hui une obligation légale qu'il faut respecter.  [...]

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