Cession Commerce

>

Tout - Licenciement, Salariés, Fonds, Vente

Suis-je obligé de reprendre le personnel ?

L'article L 1212-14 du code de travail prévoit le transfert automatqiue des salariés attachés au fonds vendu. Il s'agit d'une règle d'ordre public qui ne peut pas être contournée.  [...] Mais une fois achété le fonds, en votre qualité de chef d'entreprise vous pouvez licencier tout ou partie du personnel si ce licenciement est motivé par une nouvelle organisation de l'entreprise. Mais attention, les indemnités de licenciement sont calculées en prenant en compte l'antériorité des salariés dans le fonds et non pas en fonction de la date de la vente.  [...] Aussi, je pense que si vous envisagez de licencier après l'acquisition du fonds, il faut chiffrer le coût qui pourra alors être un élément pour fixer le prix de vente avec le vendeur. Il faut négocier.  [...]

Détails

Puis-je demander au propriétaire de licencier son personnel ?

Il vous est en effet possible de demander au cédant de licencier son personnel avant. Il prendra alors les risques prud'hommaux liés à ces licenciements. Par contre, il est indispensable que les salariés aient quitté l'entreprise avant la signature du compromis de cession de fonds de commerce.  [...] Le scénario d'une rupture conventionnelle est plus légitime si les salariés l'acceptent car un licenciement avant cession peut être remis en cause si le salarié prouve que son licenciement a été motivé par la vente future.  [...] Je vous invite donc à voir avec le cédant si la rupture conventionnelle pourrait intéresser le ou les salariés. Sinon, l'option la plus honnête serait que le cédant baisse fortement son prix pour que vous décidiez, une fois propriétaire, de prendre les options souhaitées sur le personnel repris.  [...]

Détails

L'ouvrage "Vendre son fonds de commerce" à jour de la LME

Les Editions Francis Lefebvre publient le 6 octobre prochain la deuxième édition de l'ouvrage Vente de fonds de commerce, à jour de toute la dernière actualité, à savoir la loi LME du 4 août 2008.  [...] L'ouvrage s'enrichit de deux nouveaux chapîtres sur le droit de préemption des communes et sur la partie sociale avec les incidences de la vente sur les contrats de travail des salariés du fonds.  [...] -les contraines juridiques de la vente proprement dite (qui peut acheter ou vendre, comment déterminer le prix et rédiger l'acte de vente...).  [...]

Détails

Le futur acquéreur peut-il me licencier pour motif économique ?

Le futur acquéreur peut-il me licencier pour motif économique en invoquant la restructuration de l'entreprise J'ai déjà demandé une rupture conventionnelle à mon futur ex-employeur (le cédant), elle m'a été refusée, et visiblement les nouveaux propriétaires ne seraient pas partants non plus.  [...] La réponse est relativement simple même si les conséquences à en tirer peuvent être plus complexes. en cas de vente de fonds de commerce, les salariés sont transférés avec le fonds de commerce.  [...] Néanmoins je vous suggère de rédiger un courrier rappelant que le principe est la reprise des salariés et qu'il n'y a pas à votre sens de motif justifiant un licenciement économique.  [...]

Détails

Comment doit-se dérouler la procédure de licenciement ?

je travaille dans un bar brasserie pmu depuis 17 ans et demi. Nous sommes 3 employés + le patron. Il nous a annoncé hier que l'entreprise est vendue et que les nouveaux repreneurs ne souhaitent pas nous garder, donc nous allons être licenciés toutes les trois. Fin juin, nous n'aurons plus d'emploi.  [...] Le fait que le fonds de commerce soit vendu n'autorise pas le vendeur à vous licencier. et n'autorise pas l'acquéreur à ne pas vous reprendre. ils sont tous les deux hors la loi.  [...] En tout état de cause à mon avis le fait de vendre le fonds de commerce ne justifie pas le licenciement dans la mesure où la loi prévoit clairement une reprise des salariés dans un tel cas de figure.  [...]

Détails
Reprendre un fonds : la marche à  suivre : Etudier les salariés en poste

Reprendre un fonds : la marche à suivre : Etudier les salariés en poste

Puis, il faut aborder cette opération sous l'angle humain, puisque la loi impose en cas de reprise de conserver le personnel existant. Le repreneur doit donc étudier qui sont les salariés en poste, quels sont leurs contrats de travail (congés parentaux, départ en retraite, procédures prudhommales ), quel est leur niveau d'implication dans l'entreprise, quelle est leur capacité à évoluer avec de nouvelles méthodes Il devra s'assurer que les personnes-clés adhèrent au nouveau projet.  [...] Le diagnostic juridique constitue un moment capital de cette phase d'analyse. Premier conseil prodigué par Bertrand de Lacger. s'assurer que l'on rachète bien un fonds de commerce et pas seulement un droit au bail. Le bail commercial doit faire l'objet d'une attention particulière (voir encadré).  [...] Le repreneur doit s'assurer que la reprise du fonds a bien été proposée aux salariés, comme l'oblige la loi Macron en vigueur depuis août 2015, et refusée A noter que ces obligations de consultattions des salariées ont été allégées et ne remettent plus en cause la vente de l'entreprise.  [...]

Détails

L'unique employé peut-il reprendre l'activité ?

Liste des thèmes. Juridique. L'unique employé peut-il reprendre l'activité.   [...] Le salarié peut également renoncer à ces droits au titre du licenciement s'il envisage de reprendre le fonds. Il s'agit alors d'une discussion de gré à gré avec les héritiers.  [...]

Détails

Le rachat d'un fonds de commerce en redressement implique t-il la reprise du passif ?

J'aurais aimé savoir si le rachat d'un fonds de commerce en redressement ou en liquidation implique la reprise du personnel et du passif de l'entreprise. Je vous remercie de votre réponse. Cordialement.  [...] La reprise d'un fonds de commerce n'implique surtout pas la reprise du passif. En revanche, le montant que vous allez payer servira à rembourser une partie du passif mais cela ne vous concerne pas.  [...] Si vous achetez l'intégralité de l'activité, vous devrez en effet reprendre les salariés. Néanmoins, vous pouvez envisager un licenciement économique de certains salariés si il peut être démontré le sur-effectif compte tenu de l'activité.  [...]

Détails

L'employeur peut-il me licencier ?

Cette disposition est d'ordre public, les parties ne peuvent donc pas y déroger.  [...] La cession d'un fonds ne peut en aucun cas constituer un motif de licenciement.  [...]

Détails

Y a-t-il un préavis pour alerter les salariés de la vente ?

Y a-t-il un préavis pour alerter les salariés de la vente.  [...]

Détails

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps