Cession Commerce
 
 
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Tout - Licenciement, Salariés, Fonds, Vente

L'ouvrage "Vendre son fonds de commerce" à jour de la LME

Les Editions Francis Lefebvre publient le 6 octobre prochain la deuxième édition de l'ouvrage Vente de fonds de commerce, à jour de toute la dernière actualité, à savoir la loi LME du 4 août 2008.  [...] L'ouvrage s'enrichit de deux nouveaux chapîtres sur le droit de préemption des communes et sur la partie sociale avec les incidences de la vente sur les contrats de travail des salariés du fonds.  [...] -les contraines juridiques de la vente proprement dite (qui peut acheter ou vendre, comment déterminer le prix et rédiger l'acte de vente...).  [...]

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"Fonds de commerce-Vente et location-gérance", un ouvrage pour se mettre à jour

Dès le 7 octobre, les Editions Lefebvre publient l'ouvrage Fonds de commerce -Vente et location -gérance. Cette 3ème édition présente les règles juridiques et fiscales ainsi que les incidences sociales de ces deux opérations.  [...] Cet ouvrage est enrichi d'un nouveau chapitre sur la location -gérance. Il intègre également les dernières nouveautés en matière de plus-values, les modalités d'application de la nouvelle contribution économique territoriale, le nouveau barême de l'évaluation des fonds de commerce, un guide pratique des formalités à effectuer lors de la vente.  [...] Il est complété d'un dossier thématique Droit du travail pour apprécier l'indice de la vente et de la location -gérance sur les contrats de travail des salariés du fonds. L'ouvrage propose également des modèles d'actes de cession, de contrat de location-gérance.  [...]

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Reprendre une entreprise commerciale : avec quel personnel ?

Reprendre une entreprise commerciale : avec quel personnel ?

Mais embaucher, en France, ne fait pas partie des choses les plus aisées. Dans notre pays, 2 entreprises sur 3 n'emploient pas de salariés. Les hésitations sont essentiellement financières, estime Emilie Vasseur, conseillère à la CCIP. Pourtant, les commerçants en ressentent de plus en plus le besoin.  [...] Avant de parler de recrutement, il convient de se soucier, dans le cadre d'une reprise de fonds, de l'existant. Les textes sont clairs. L'article L 122.12 précise que tous les salariés sont attachés au fonds. Certains s'arrangent pour contourner la loi. Parfois, le repreneur négocie, dans le prix d'achat, les coûts de licenciement indique Joël Lopez, expert-comptable et commissaire aux comptes.  [...] Le qualité du produit ou de la prestation ne serait donc pas suffisante Le personnel qui vend en boulangerie fait 60% de la réussite d'une affaire, avance-t-il.. Tout ce qui touche au contact client est au moins aussi important que le produit. De la taille de l'entreprise dépendent également les besoins en main d'½uvre.   [...]

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Les acheteurs ont-ils le droit de ne pas reprendre le personnel ?

La réponse à votre question dépend du type de cession envisagé par le vendeur. S'agit-il d'une cession du droit au bail ou d'une cession du fonds de commerce.  [...] Selon les articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.  [...] Aussi, en cas de cession d'un fonds de commerce (à la différence de la cession du seul droit au bail), la reprise s'accompagne en principe de la reprise des contrats de travail des salariés attachés à l'activité au jour de la vente.  [...]

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Fonds de commerce : un ouvrage pour maîtriser la vente et la location-gérance

Règles juridiques et fiscales, incidences sociales de la vente de fonds de commerce et de la location-gérance sont abordées dans la 5 ème édition du dossier pratique Fonds de commerce des Editions Francis Lefebvre, à paraître le 4 novembre prochain.  [...] Toutes les étapes de ces deux opérations y sont exposées et assorties d'exemples. négociation et contrats préparatoires, méthodes d'évaluation des fonds de commerce, contraintes juridiques de la vente, obligations du vendeur et recours de l'acheteur, garanties de paiement, régime fiscal de la vente et de la location-gérance, responsabilité du loueur à l'égard du locataire-gérant, restitution du fonds à l'expiration de la location-gérance.  [...] A jour au 15 octobre 2015, cette nouvelle édition intègre notamment les nouvelles réglementations issues des lois Pinel et Macron comme l'obligation de dresser un état des lieux lors de l'entrée du nouveau locataire, le droit pour les communes de déléguer leur droit de préemption à d'autres entités, la possibilité pour les créanciers du vendeur du fonds de commerce de faire opposition au paiement du prix par lettre recommandée AR, l'obligation d'informer les salariés en cas de vente d'un fonds de commerce par une entreprise de moins de 250 salairés.  [...]

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Qui doit liencier ce salarié ?

Dans un tel cas de figure, la charge du licenciement pèse sur l'acquéreur. En principe et conformément à l'article L 1224-1 du Code du travail, les salariés sont transférés à l'acquéreur du fonds de commerce. L'application de cet article ne fait pas obstacle à ce que le nouvel employeur procède, après le transfert, à des licenciements pour motif économique ou pour motif personnel.  [...] Ceci dit, il faut alors que les conditions d'application de ces types de licenciement soient réunies. A défaut le licenciement sera réputé sans cause réelle et sérieuse et ouvrira donc droit au profit du salarié à des indemnités plus importantes.  [...] Dans le cadre de licenciement économique il s'agit le plus souvent de licenciements liés à la réorganisation de l'entreprise.  [...]

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Le forum des commerçants / Vente de fond de commerce et salariés

Le forum des commerçants / Vente de fond de commerce et salariés.  [...]

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les indemnités Assedic constituent-elles un apport ?

Actuellement salariée, je souhaite reprendre un fonds de commerce d'une valeur de 100 000 euros, il me faudrait un apport de 30 000€. En cas de licenciement, les indemnités d'ASSEDIC constituent-elles un apport pour les banques Dans le cas où cela est possible, comment cela se déroule pour le déblocage des ASSEDIC Merci.  [...] Vous avez en effet la possibilité de demander l'aide ASSEDIC qui représente la moitié de vos droits assedic restants (en général 11.5 mois d'indemnisations si - de 50ans et plus de 2 ans de cotisations). Attention, le versement de cette aide est fait en 2 fois.   [...] La solution serait que quelqu'un vous prête cet argent pour le paiement du fonds de commerce en attendant l'obtention de cette aide. La banque n'acceptera sûrement pas de vous faire cette avance.  [...]

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Droit d'information des salariés en cas de vente : le décret est paru

Le décret d'application sur le droit d'information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise vient de paraître. Ces mesures s'appliquent aux cessions conclues à partir du 1er janvier 2016.  [...] Cette fois-ci, c'est officiel. Le décret d'application de l a loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui modifie le droit d'information préalable des salariés en cas de vente de leur entrepris e, vient de paraitre. Celui-ci avait été initialement instauré par la loi relative à l'Economie sociale et solidaire (ESS), dite loi Hamon, en juillet 2014.  [...] C'était sûrement la disposition la plus controversée. Les manquements à l'obligation d'information des salariés ne sont plus sanctionnés de la nullité de la vente mais par une amende civile plafonnée à 2 % du prix de vente. Les sommes pourront, le cas échéant, financer des formations à l'information des salariés dans le cadre d'une cession d'entreprise.  [...]

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