Cession Commerce
 
 
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Tout - Licenciement, Salariés, Fonds, Vente

Suis-je obligé de reprendre le personnel ?

L'article L 1212-14 du code de travail prévoit le transfert automatqiue des salariés attachés au fonds vendu. Il s'agit d'une règle d'ordre public qui ne peut pas être contournée.  [...] Mais une fois achété le fonds, en votre qualité de chef d'entreprise vous pouvez licencier tout ou partie du personnel si ce licenciement est motivé par une nouvelle organisation de l'entreprise. Mais attention, les indemnités de licenciement sont calculées en prenant en compte l'antériorité des salariés dans le fonds et non pas en fonction de la date de la vente.  [...] Aussi, je pense que si vous envisagez de licencier après l'acquisition du fonds, il faut chiffrer le coût qui pourra alors être un élément pour fixer le prix de vente avec le vendeur. Il faut négocier.  [...]

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Puis-je demander au propriétaire de licencier son personnel ?

Il vous est en effet possible de demander au cédant de licencier son personnel avant. Il prendra alors les risques prud'hommaux liés à ces licenciements. Par contre, il est indispensable que les salariés aient quitté l'entreprise avant la signature du compromis de cession de fonds de commerce.  [...] Le scénario d'une rupture conventionnelle est plus légitime si les salariés l'acceptent car un licenciement avant cession peut être remis en cause si le salarié prouve que son licenciement a été motivé par la vente future.  [...] Je vous invite donc à voir avec le cédant si la rupture conventionnelle pourrait intéresser le ou les salariés. Sinon, l'option la plus honnête serait que le cédant baisse fortement son prix pour que vous décidiez, une fois propriétaire, de prendre les options souhaitées sur le personnel repris.  [...]

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Qui doit liencier ce salarié ?

je souhaite prendre une boutique en location-gérance, qui se compose d'un salarié que je ne peux pas garder puisque j'occuperai son poste, et qu'il n'existerait aucun intérêt financier pour ma part si je devais garder ce salarié, qu'il s'agit d'une toute petite boutique avec un chiffre d'affaire qui ne me permet pas d'avoir un salarié si je veux me payer un SMIC.  [...] Qui doit licencier le salarié dans ce cas Merci.  [...] Dans un tel cas de figure, la charge du licenciement pèse sur l'acquéreur. En principe et conformément à l'article L 1224-1 du Code du travail, les salariés sont transférés à l'acquéreur du fonds de commerce. L'application de cet article ne fait pas obstacle à ce que le nouvel employeur procède, après le transfert, à des licenciements pour motif économique ou pour motif personnel.  [...]

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L'ouvrage "Vendre son fonds de commerce" à jour de la LME

Les Editions Francis Lefebvre publient le 6 octobre prochain la deuxième édition de l'ouvrage Vente de fonds de commerce, à jour de toute la dernière actualité, à savoir la loi LME du 4 août 2008.  [...] L'ouvrage s'enrichit de deux nouveaux chapîtres sur le droit de préemption des communes et sur la partie sociale avec les incidences de la vente sur les contrats de travail des salariés du fonds.  [...] -les contraines juridiques de la vente proprement dite (qui peut acheter ou vendre, comment déterminer le prix et rédiger l'acte de vente...).  [...]

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Les acheteurs ont-ils le droit de ne pas reprendre le personnel ?

La réponse à votre question dépend du type de cession envisagé par le vendeur. S'agit-il d'une cession du droit au bail ou d'une cession du fonds de commerce.  [...] Selon les articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.  [...] Aussi, en cas de cession d'un fonds de commerce (à la différence de la cession du seul droit au bail), la reprise s'accompagne en principe de la reprise des contrats de travail des salariés attachés à l'activité au jour de la vente.  [...]

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Reprendre une entreprise commerciale : avec quel personnel ?

Reprendre une entreprise commerciale : avec quel personnel ?

Mais embaucher, en France, ne fait pas partie des choses les plus aisées. Dans notre pays, 2 entreprises sur 3 n'emploient pas de salariés. Les hésitations sont essentiellement financières, estime Emilie Vasseur, conseillère à la CCIP. Pourtant, les commerçants en ressentent de plus en plus le besoin.  [...] Avant de parler de recrutement, il convient de se soucier, dans le cadre d'une reprise de fonds, de l'existant. Les textes sont clairs. L'article L 122.12 précise que tous les salariés sont attachés au fonds. Certains s'arrangent pour contourner la loi. Parfois, le repreneur négocie, dans le prix d'achat, les coûts de licenciement indique Joël Lopez, expert-comptable et commissaire aux comptes.  [...] Le qualité du produit ou de la prestation ne serait donc pas suffisante Le personnel qui vend en boulangerie fait 60% de la réussite d'une affaire, avance-t-il.. Tout ce qui touche au contact client est au moins aussi important que le produit. De la taille de l'entreprise dépendent également les besoins en main d'oeuvre.   [...]

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Que pensez du prix de vente ?

J'ai trouvé un fonds de commerce à acheter (centre minceur+esthétique+onglerie+relooking) local 160m² loyer 650€ - 3 salariés-Proche centre ville Mâcon 71 CA 2008 209 000€ CA 2007 170 000€- propriétaire en EURL refait à neuf, aucun travaux à prévoir ni aucun achat de matériel. Prix de vente. 220 000€, qu'en pensez vous.  [...]

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L'unique employé peut-il reprendre l'activité ?

Suite au décès du commerçant indépendant, propriétaire du fonds de commerce, son unique employé souhaite reprendre l'activité en rachetant le fonds. Est-ce possible sans qu'il y ait licenciement préalable de l'employé.  [...] A défaut de reprise par l'époux, si les héritiers du commerçant acceptent la succession, ils doivent notifier au salarié son licenciement et lui verser son dernier salaire ainsi que les différentes indemnités à payer dans le cadre du licenciement et de congés payés.  [...] Le salarié peut également renoncer à ces droits au titre du licenciement s'il envisage de reprendre le fonds. Il s'agit alors d'une discussion de gré à gré avec les héritiers.  [...]

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les indemnités Assedic constituent-elles un apport ?

Actuellement salariée, je souhaite reprendre un fonds de commerce d'une valeur de 100 000 euros, il me faudrait un apport de 30 000€. En cas de licenciement, les indemnités d'ASSEDIC constituent-elles un apport pour les banques Dans le cas où cela est possible, comment cela se déroule pour le déblocage des ASSEDIC Merci.  [...] Vous avez en effet la possibilité de demander l'aide ASSEDIC qui représente la moitié de vos droits assedic restants (en général 11.5 mois d'indemnisations si - de 50ans et plus de 2 ans de cotisations). Attention, le versement de cette aide est fait en 2 fois.   [...] Mais, en réalité, pour obtenir la 1ère enveloppe assedic, il faut avoir obtenu l'accord ACCRE qui n'est délivré que 1 mois après avoir créé. Aussi, il est impossible d'avoir cette aide pour régler l'achat du fonds de commerce.  [...]

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Le rachat d'un fonds de commerce en redressement implique t-il la reprise du passif ?

La reprise d'un fonds de commerce n'implique surtout pas la reprise du passif. En revanche, le montant que vous allez payer servira à rembourser une partie du passif mais cela ne vous concerne pas.  [...] Si vous achetez l'intégralité de l'activité, vous devrez en effet reprendre les salariés. Néanmoins, vous pouvez envisager un licenciement économique de certains salariés si il peut être démontré le sur-effectif compte tenu de l'activité.  [...]

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