Cession Commerce
 
 
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Tout - Licenciement, Salariés, Fonds, Vente

Puis-je demander au propriétaire de licencier son personnel ?

Il vous est en effet possible de demander au cédant de licencier son personnel avant. Il prendra alors les risques prud'hommaux liés à ces licenciements. Par contre, il est indispensable que les salariés aient quitté l'entreprise avant la signature du compromis de cession de fonds de commerce.  [...] Le scénario d'une rupture conventionnelle est plus légitime si les salariés l'acceptent car un licenciement avant cession peut être remis en cause si le salarié prouve que son licenciement a été motivé par la vente future.  [...] Je vous invite donc à voir avec le cédant si la rupture conventionnelle pourrait intéresser le ou les salariés. Sinon, l'option la plus honnête serait que le cédant baisse fortement son prix pour que vous décidiez, une fois propriétaire, de prendre les options souhaitées sur le personnel repris.  [...]

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Reprendre une entreprise commerciale : avec quel personnel ?

Reprendre une entreprise commerciale : avec quel personnel ?

Mais embaucher, en France, ne fait pas partie des choses les plus aisées. Dans notre pays, 2 entreprises sur 3 n'emploient pas de salariés. Les hésitations sont essentiellement financières, estime Emilie Vasseur, conseillère à la CCIP. Pourtant, les commerçants en ressentent de plus en plus le besoin.  [...] Avant de parler de recrutement, il convient de se soucier, dans le cadre d'une reprise de fonds, de l'existant. Les textes sont clairs. L'article L 122.12 précise que tous les salariés sont attachés au fonds. Certains s'arrangent pour contourner la loi. Parfois, le repreneur négocie, dans le prix d'achat, les coûts de licenciement indique Joël Lopez, expert-comptable et commissaire aux comptes.  [...] Le qualité du produit ou de la prestation ne serait donc pas suffisante Le personnel qui vend en boulangerie fait 60% de la réussite d'une affaire, avance-t-il.. Tout ce qui touche au contact client est au moins aussi important que le produit. De la taille de l'entreprise dépendent également les besoins en main d'½uvre.   [...]

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"Fonds de commerce-Vente et location-gérance", un ouvrage pour se mettre à jour

Dès le 7 octobre, les Editions Lefebvre publient l'ouvrage Fonds de commerce -Vente et location -gérance. Cette 3ème édition présente les règles juridiques et fiscales ainsi que les incidences sociales de ces deux opérations.  [...] Cet ouvrage est enrichi d'un nouveau chapitre sur la location -gérance. Il intègre également les dernières nouveautés en matière de plus-values, les modalités d'application de la nouvelle contribution économique territoriale, le nouveau barême de l'évaluation des fonds de commerce, un guide pratique des formalités à effectuer lors de la vente.  [...] Il est complété d'un dossier thématique Droit du travail pour apprécier l'indice de la vente et de la location -gérance sur les contrats de travail des salariés du fonds. L'ouvrage propose également des modèles d'actes de cession, de contrat de location-gérance.  [...]

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Que pensez du prix de vente ?

J'ai trouvé un fonds de commerce à acheter (centre minceur+esthétique+onglerie+relooking) local 160m² loyer 650€ - 3 salariés-Proche centre ville Mâcon 71 CA 2008 209 000€ CA 2007 170 000€- propriétaire en EURL refait à neuf, aucun travaux à prévoir ni aucun achat de matériel. Prix de vente. 220 000€, qu'en pensez vous.  [...]

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Fonds de commerce : un ouvrage pour maîtriser la vente et la location-gérance

Règles juridiques et fiscales, incidences sociales de la vente de fonds de commerce et de la location-gérance sont abordées dans la 5 ème édition du dossier pratique Fonds de commerce des Editions Francis Lefebvre, à paraître le 4 novembre prochain.  [...] Toutes les étapes de ces deux opérations y sont exposées et assorties d'exemples. négociation et contrats préparatoires, méthodes d'évaluation des fonds de commerce, contraintes juridiques de la vente, obligations du vendeur et recours de l'acheteur, garanties de paiement, régime fiscal de la vente et de la location-gérance, responsabilité du loueur à l'égard du locataire-gérant, restitution du fonds à l'expiration de la location-gérance.  [...] A jour au 15 octobre 2015, cette nouvelle édition intègre notamment les nouvelles réglementations issues des lois Pinel et Macron comme l'obligation de dresser un état des lieux lors de l'entrée du nouveau locataire, le droit pour les communes de déléguer leur droit de préemption à d'autres entités, la possibilité pour les créanciers du vendeur du fonds de commerce de faire opposition au paiement du prix par lettre recommandée AR, l'obligation d'informer les salariés en cas de vente d'un fonds de commerce par une entreprise de moins de 250 salairés.  [...]

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Quelles sont mes solutions si la vente se réalise ?

A priori vous devez être gérant salarié. En principe en cas de vente d'un fonds de commerce, la loi impose à l'acquéreur de reprendre les salariés se trouvant dans le fonds en maintenant leurs conditions de travail et de rémunération.  [...] Conclusion. il faut assurer la situation des salariés avant la signature de toute promesse pour éviter les contestations éventuelles et préserver leurs droits.  [...] Il faut aussi prévenir le salarié de l'existence d'un projet de cession de l'entreprise au cas où il voudrait reprendre ce fonds. C'est aujourd'hui une obligation légale qu'il faut respecter.  [...]

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Reprendre un fonds : la marche à  suivre :

Reprendre un fonds : la marche à suivre :

Puis, il faut aborder cette opération sous l'angle humain, puisque la loi impose en cas de reprise de conserver le personnel existant. Le repreneur doit donc étudier qui sont les salariés en poste, quels sont leurs contrats de travail (congés parentaux, départ en retraite, procédures prudhommales ), quel est leur niveau d'implication dans l'entreprise, quelle est leur capacité à évoluer avec de nouvelles méthodes Il devra s'assurer que les personnes-clés adhèrent au nouveau projet.  [...] Souvent le cessionnaire, de par son audit, estime qu'il y a trop de salariés. Il peut s'entendre avec le cédant pour une rupture du ou des contrats de travail, ce qui viendra en déduction du prix de vente, suggère Bertrand de Lacger (LB Avocat).  [...] Le repreneur doit s'assurer que la reprise du fonds a bien été proposée aux salariés, comme l'oblige la loi Macron en vigueur depuis août 2015, et refusée A noter que ces obligations de consultattions des salariées ont été allégées et ne remettent plus en cause la vente de l'entreprise.  [...]

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Dois-je prendre en charge les frais de licenciement du personnel ?

Liste des thèmes. Immobilier. Dois-je prendre en charge les frais de licenciement du personnel.  [...] Je viens de signer un compromis de vente pour mon commerce, et il s'avère que les acheteurs ne souhaitent pas reprendre les salariés. Donc dans ce compromis, on me demande la chose suivante. si mes salariés ne démissionnent pas ou ne signent pas de protocole de rupture conventionnelle du contrat de travail, on me demande de prendre en charge tous les frais que les acheteurs auraient pour les licencier. A t-on le droit de me demander cela.  [...] Il vous appartient donc, dans l'hypothèse où vous devez vous charger du licenciement du personnel, d'obtenir un complément de prix égal aux sommes dues à ces salariés pour la non poursuite des contrats de travail.  [...]

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Le forum des commerçants / pb licenciement qd rachat de fond de commerce

vu qu'il n'y a pas de cession de société, le licenciement des 2 salariées que nous ne souhaitons pas garder (car nous ferons leur travail alors que les proprio actules ne sont pas moniteurs) est il a notre charge la vente du fond (actif) implique t il aussi la cession des contrats de travail en cours comme leur société va fermer, n'est il pas possible qu'ils licencient les salariées avant de cesser leur activité.  [...] Que ce soit l'acquisition d'un fonds de commerce ou d'une société, les salariés sont rattachés à l'activité. Ainsi dans les deux cas les contrats de travail suivent l'activité quelque soit le mode d'acquisition.  [...] Dans votre cas solution la plus simple pour vous et que la société qui gère le centre équestre actuellement et qui emploie ces salariés procède à leurs licenciements.  [...]

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Droit d'information des salariés en cas de vente : le décret est paru

Le décret d'application sur le droit d'information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise vient de paraître. Ces mesures s'appliquent aux cessions conclues à partir du 1er janvier 2016.  [...] Cette fois-ci, c'est officiel. Le décret d'application de l a loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui modifie le droit d'information préalable des salariés en cas de vente de leur entrepris e, vient de paraitre. Celui-ci avait été initialement instauré par la loi relative à l'Economie sociale et solidaire (ESS), dite loi Hamon, en juillet 2014.  [...] C'était sûrement la disposition la plus controversée. Les manquements à l'obligation d'information des salariés ne sont plus sanctionnés de la nullité de la vente mais par une amende civile plafonnée à 2 % du prix de vente. Les sommes pourront, le cas échéant, financer des formations à l'information des salariés dans le cadre d'une cession d'entreprise.  [...]

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