Cession Commerce
 
 
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Tout - Licenciement, Salariés, Fonds, Vente

Suis-je obligé de reprendre le personnel ?

L'article L 1212-14 du code de travail prévoit le transfert automatqiue des salariés attachés au fonds vendu. Il s'agit d'une règle d'ordre public qui ne peut pas être contournée.  [...] Mais une fois achété le fonds, en votre qualité de chef d'entreprise vous pouvez licencier tout ou partie du personnel si ce licenciement est motivé par une nouvelle organisation de l'entreprise. Mais attention, les indemnités de licenciement sont calculées en prenant en compte l'antériorité des salariés dans le fonds et non pas en fonction de la date de la vente.  [...] Aussi, je pense que si vous envisagez de licencier après l'acquisition du fonds, il faut chiffrer le coût qui pourra alors être un élément pour fixer le prix de vente avec le vendeur. Il faut négocier.  [...]

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Puis-je demander au propriétaire de licencier son personnel ?

Il vous est en effet possible de demander au cédant de licencier son personnel avant. Il prendra alors les risques prud'hommaux liés à ces licenciements. Par contre, il est indispensable que les salariés aient quitté l'entreprise avant la signature du compromis de cession de fonds de commerce.  [...] Le scénario d'une rupture conventionnelle est plus légitime si les salariés l'acceptent car un licenciement avant cession peut être remis en cause si le salarié prouve que son licenciement a été motivé par la vente future.  [...] Je vous invite donc à voir avec le cédant si la rupture conventionnelle pourrait intéresser le ou les salariés. Sinon, l'option la plus honnête serait que le cédant baisse fortement son prix pour que vous décidiez, une fois propriétaire, de prendre les options souhaitées sur le personnel repris.  [...]

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Mon salarié a-t-il le droit au licenciement en tant qu'acquéreur ?

J'ai effectué une cessation d'activité au sein de mon entreprise afin de céder mon fonds de commerce à mon salarié. Mon entreprise n'a plus d'activité depuis le 31/12/2008.Les établissements bancaires mettent du temps à accepter ou refuser la demande de crédit de mon salarié.  [...] La vente devait s'effectuer en fin d'année. Mon salarié me réclame à présent son licenciement en attendant la reprise effective du fonds de commerce par lui-même.A t-il droit au licenciement en tant qu'acquéreur.  [...] Dans l'intérêt de votre salarié, il est préférable qu'il soit licencié afin qu'il puisse bénéficier de l'ACCRE et surtout de la possibilité de toucher des allocations ASSEDIC.  [...]

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L'ouvrage "Vendre son fonds de commerce" à jour de la LME

Les Editions Francis Lefebvre publient le 6 octobre prochain la deuxième édition de l'ouvrage Vente de fonds de commerce, à jour de toute la dernière actualité, à savoir la loi LME du 4 août 2008.  [...] L'ouvrage s'enrichit de deux nouveaux chapîtres sur le droit de préemption des communes et sur la partie sociale avec les incidences de la vente sur les contrats de travail des salariés du fonds.  [...] -les contraines juridiques de la vente proprement dite (qui peut acheter ou vendre, comment déterminer le prix et rédiger l'acte de vente...).  [...]

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Y a-t-il un préavis pour alerter les salariés de la vente ?

Je me permets de vous écrire car mon employeur compte vendre son fonds de commerce, est qu'il y a un préavis pour alerter ses salarié de cette vente et quels sont mes droits en cas de transfert de mon contrat, sachant que je suis en cdi depuis 4ans Cordialement.  [...] En ce qui concerne le préavis pour alerter les salariés de la vente du fonds de commerce. si votre entreprise dispose d'un comité d'entreprise (entreprises de plus de 50 salariés) cette information sera donnée au comité pour que celui-ci émette un avis préalablement à la cession.  [...] Par ailleurs il existe à ce jour un projet de loi qui sera soumis au parlement et qui prévoit une information individuelle des salariés 2 mois avant la cession. Ce projet n'est donc pas encore voté. Il faudra attendre le texte définitif pour connaitre les modalités précises de cette obligation d'information.  [...]

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Reprendre une entreprise commerciale : avec quel personnel ?

Reprendre une entreprise commerciale : avec quel personnel ?

Mais embaucher, en France, ne fait pas partie des choses les plus aisées. Dans notre pays, 2 entreprises sur 3 n'emploient pas de salariés. Les hésitations sont essentiellement financières, estime Emilie Vasseur, conseillère à la CCIP. Pourtant, les commerçants en ressentent de plus en plus le besoin.  [...] Avant de parler de recrutement, il convient de se soucier, dans le cadre d'une reprise de fonds, de l'existant. Les textes sont clairs. L'article L 122.12 précise que tous les salariés sont attachés au fonds. Certains s'arrangent pour contourner la loi. Parfois, le repreneur négocie, dans le prix d'achat, les coûts de licenciement indique Joël Lopez, expert-comptable et commissaire aux comptes.  [...] Le qualité du produit ou de la prestation ne serait donc pas suffisante Le personnel qui vend en boulangerie fait 60% de la réussite d'une affaire, avance-t-il.. Tout ce qui touche au contact client est au moins aussi important que le produit. De la taille de l'entreprise dépendent également les besoins en main d'oeuvre.   [...]

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Que pensez du prix de vente ?

J'ai trouvé un fonds de commerce à acheter (centre minceur+esthétique+onglerie+relooking) local 160m² loyer 650€ - 3 salariés-Proche centre ville Mâcon 71 CA 2008 209 000€ CA 2007 170 000€- propriétaire en EURL refait à neuf, aucun travaux à prévoir ni aucun achat de matériel. Prix de vente. 220 000€, qu'en pensez vous.  [...]

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Dois-je prendre en charge les frais de licenciement du personnel ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Immobilier ' /. Dois-je prendre en charge les frais de licenciement du personnel.  [...] Je viens de signer un compromis de vente pour mon commerce, et il s'avère que les acheteurs ne souhaitent pas reprendre les salariés. Donc dans ce compromis, on me demande la chose suivante. si mes salariés ne démissionnent pas ou ne signent pas de protocole de rupture conventionnelle du contrat de travail, on me demande de prendre en charge tous les frais que les acheteurs auraient pour les licencier. A t-on le droit de me demander cela.  [...] Il vous appartient donc, dans l'hypothèse où vous devez vous charger du licenciement du personnel, d'obtenir un complément de prix égal aux sommes dues à ces salariés pour la non poursuite des contrats de travail.  [...]

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L'employeur peut-il me licencier ?

Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, les salariés du vendeur sont de plein droit repris par l'acquéreur (Art 1224-1 du Code du travail).  [...] Si le vendeur et/ou le repreneur souhaitent vous licencier, ils devront alors motiver leur licenciement sur un motif précis. faute du salarié etc.  [...] La cession d'un fonds ne peut en aucun cas constituer un motif de licenciement.  [...]

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Belle performance pour les détaillants en fruits et légumes

Après les magasins de chaussures (+8,3 %), il s'agit de la meilleure performance, toutes professions confondues, au cours de cette période. Un excellent résultat, qui souligne, une nouvelle fois, la vitalité du commerce de détail. Juste portion, juste prix, juste conseil.  [...] Et pourtant, selon une enquête réalisée par l'interprofession de la filière (Interfel), la consommation de fruits et légumes diminue régulièrement depuis 8 ans en France. Même si ce sont 167 kilos de fruits et légumes qui sont achetés par an et par ménage.   [...] Plus de la moitié des points de vente emploie de 1 à 5 salariés. Toujours selon les données de l'UNFD, 53 % d'entre eux sont des non salariés, essentiellement des dirigeants (74 % des cas) ou des conjoints (26%). 62 % de ces derniers ayant le statut de collaborateur.  [...]

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