Cession Commerce
 
 
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Tout - Licenciement, Salariés, Fonds, Vente

Suis-je obligé de reprendre le personnel ?

Je dois reprendre une presse, tabac, loto, Pmu, où je travaille depuis 10 ans. Suis-je obligé de reprendre le personnel avec.   [...] Mais une fois achété le fonds, en votre qualité de chef d'entreprise vous pouvez licencier tout ou partie du personnel si ce licenciement est motivé par une nouvelle organisation de l'entreprise. Mais attention, les indemnités de licenciement sont calculées en prenant en compte l'antériorité des salariés dans le fonds et non pas en fonction de la date de la vente.  [...] Aussi, je pense que si vous envisagez de licencier après l'acquisition du fonds, il faut chiffrer le coût qui pourra alors être un élément pour fixer le prix de vente avec le vendeur. Il faut négocier.  [...]

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les indemnités Assedic constituent-elles un apport ?

Actuellement salariée, je souhaite reprendre un fonds de commerce d'une valeur de 100 000 euros, il me faudrait un apport de 30 000€. En cas de licenciement, les indemnités d'ASSEDIC constituent-elles un apport pour les banques Dans le cas où cela est possible, comment cela se déroule pour le déblocage des ASSEDIC Merci.  [...] Vous avez en effet la possibilité de demander l'aide ASSEDIC qui représente la moitié de vos droits assedic restants (en général 11.5 mois d'indemnisations si - de 50ans et plus de 2 ans de cotisations). Attention, le versement de cette aide est fait en 2 fois.   [...] Mais, en réalité, pour obtenir la 1ère enveloppe assedic, il faut avoir obtenu l'accord ACCRE qui n'est délivré que 1 mois après avoir créé. Aussi, il est impossible d'avoir cette aide pour régler l'achat du fonds de commerce.  [...]

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Le rachat d'un fonds de commerce en redressement implique t-il la reprise du passif ?

Si vous achetez l'intégralité de l'activité, vous devrez en effet reprendre les salariés. Néanmoins, vous pouvez envisager un licenciement économique de certains salariés si il peut être démontré le sur-effectif compte tenu de l'activité.  [...]

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Droit d'information des salariés en cas de vente : le décret est paru

Droit d'information des salariés en cas de vente. le décret est paru.  [...] Le décret d'application sur le droit d'information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise vient de paraître. Ces mesures s'appliquent aux cessions conclues à partir du 1er janvier 2016.  [...] Cette mesure avait soulevé une levée de bouclier de la part des patrons, qui souhaitaient voir ce droit d'information assoupli.   [...]

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Y a-t-il un préavis pour alerter les salariés de la vente ?

Y a-t-il un préavis pour alerter les salariés de la vente.  [...]

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Le travail dominical pourrait être autorisé à Paris, Lyon, Marseille et Lille

Le député des Bouches du Rhône a donc revu sa copie, afin de présenter un texte équilibré, capable de réunir une majorité, cette proposition suscitant des avis controversés, y compris au sein de l'UMP.   [...] Autre nouveauté de la proposition de loi. le droit de refus pour les salariés. Le refus de travailler le dimanche ne pourra être considéré comme une faute ou un motif de licenciement par l'employeur. Quant à la rémunération, elle devra être au moins égale au double de la rémunération normale et le salarié aura droit au repos compensateur.  [...] Reste à savoir si le texte pourra être voté au Parlement d'ici la fin de l'année, pour des questions d'agenda et de difficultés techniques.   [...]

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Suis-je obligé de garder les ouvriers ?

Les contrats de travail des salariés sont attachés à la cession du fonds de commerce.  [...] A voir également pour l'apprenti qui bénificie d'un contrat d'apprentissage.   [...] Suis je obligee de reprendre un ou plusieurs salaries.  [...]

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Angéline Duffour, avocate associée du cabinet Cohen & Gresser - Entretiens Cession Commerce

Angéline Duffour, avocate associée du cabinet Cohen & Gresser - Entretiens Cession Commerce

Depuis le 1 er novembre, si ce droit d'information préalable n'est pas respecté, les salariés peuvent demander l'annulation de la vente. C'est pourquoi, un certain nombre de parties ont signé, avant le 1 er novembre 2014, des clauses de négociation exclusive (faculté prévue par la loi) afin d'échapper à cette obligation.  [...] Le gouvernement a déjà fait marche arrière entre les termes de la loi et le guide pratique. L'obligation d'information des salariés initialement annoncée apparait a minima. L'employeur cédant reste libre de son choix, d'entrer ou non en négociation avec le salarié.  [...] Il est même libre de ne pas répondre à une offre. Cela ressemble à une obligation de façade, créant de surcroît beaucoup d'insécurité juridique.   [...]

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Mon salarié a-t-il le droit au licenciement en tant qu'acquéreur ?

SI votre société n'a plus d'activité, tout salarié doit en effet être licencié, sauf si ceux-ci ont démissionné auparavant.  [...] Votre salarié a donc le droit au licenciement, même en tant qu'acquéreur.  [...] Le licenciement vous coûtera sûrement mais beaucoup moins que ce qu'il va pouvoir toucher de son côté.  [...]

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Le délai est-il suffisant pour que l'employé ne puisse pas me poursuivre aux prud'hommes ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Juridique ' /. Le délai est-il suffisant pour que l'employé ne puisse pas me poursuivre aux prud'hommes.   [...] - Pensez-vous que le délai est suffisant afin que l'employé licencié ne puisse pas me poursuivre aux prud'hommes Merci par avance de votre réponse Cordialement Me TAIF b.e.n.o.i.t.e@hotmail.fr.  [...] En conséquence, vous pourriez être tenu de payer au salarié des indemnités en cas de contestation par ce dernier de son licenciement.  [...]

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