Cession Commerce
 
 
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Tout - Licenciement, Salariés, Fonds, Vente

Suis-je obligé de reprendre le personnel ?

L'article L 1212-14 du code de travail prévoit le transfert automatqiue des salariés attachés au fonds vendu. Il s'agit d'une règle d'ordre public qui ne peut pas être contournée.  [...] Mais une fois achété le fonds, en votre qualité de chef d'entreprise vous pouvez licencier tout ou partie du personnel si ce licenciement est motivé par une nouvelle organisation de l'entreprise. Mais attention, les indemnités de licenciement sont calculées en prenant en compte l'antériorité des salariés dans le fonds et non pas en fonction de la date de la vente.  [...] Aussi, je pense que si vous envisagez de licencier après l'acquisition du fonds, il faut chiffrer le coût qui pourra alors être un élément pour fixer le prix de vente avec le vendeur. Il faut négocier.  [...]

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Mon salarié a-t-il le droit au licenciement en tant qu'acquéreur ?

J'ai effectué une cessation d'activité au sein de mon entreprise afin de céder mon fonds de commerce à mon salarié. Mon entreprise n'a plus d'activité depuis le 31/12/2008.Les établissements bancaires mettent du temps à accepter ou refuser la demande de crédit de mon salarié.  [...] La vente devait s'effectuer en fin d'année. Mon salarié me réclame à présent son licenciement en attendant la reprise effective du fonds de commerce par lui-même.A t-il droit au licenciement en tant qu'acquéreur.  [...]

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Puis-je demander au propriétaire de licencier son personnel ?

Il vous est en effet possible de demander au cédant de licencier son personnel avant. Il prendra alors les risques prud'hommaux liés à ces licenciements. Par contre, il est indispensable que les salariés aient quitté l'entreprise avant la signature du compromis de cession de fonds de commerce.  [...] Le scénario d'une rupture conventionnelle est plus légitime si les salariés l'acceptent car un licenciement avant cession peut être remis en cause si le salarié prouve que son licenciement a été motivé par la vente future.  [...] Je vous invite donc à voir avec le cédant si la rupture conventionnelle pourrait intéresser le ou les salariés. Sinon, l'option la plus honnête serait que le cédant baisse fortement son prix pour que vous décidiez, une fois propriétaire, de prendre les options souhaitées sur le personnel repris.  [...]

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Les acheteurs ont-ils le droit de ne pas reprendre le personnel ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Juridique Les acheteurs ont-ils le droit de ne pas reprendre le personnel.   [...] Mon frère travaille comme barmaid dans un bar en CDI depuis quelques années déjà. Le patron a décidé de vendre son bar... Les acheteurs ne souhaitent pas reprendre le personnel. Ont-ils le droit.   [...] Aussi, en cas de cession d'un fonds de commerce (à la différence de la cession du seul droit au bail), la reprise s'accompagne en principe de la reprise des contrats de travail des salariés attachés à l'activité au jour de la vente.  [...]

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Reprendre une entreprise commerciale : avec quel personnel ?

Reprendre une entreprise commerciale : avec quel personnel ?

Mais embaucher, en France, ne fait pas partie des choses les plus aisées. Dans notre pays, 2 entreprises sur 3 n'emploient pas de salariés. Les hésitations sont essentiellement financières, estime Emilie Vasseur, conseillère à la CCIP. Pourtant, les commerçants en ressentent de plus en plus le besoin.  [...] Avant de parler de recrutement, il convient de se soucier, dans le cadre d'une reprise de fonds, de l'existant. Les textes sont clairs. L'article L 122.12 précise que tous les salariés sont attachés au fonds. Certains s'arrangent pour contourner la loi. Parfois, le repreneur négocie, dans le prix d'achat, les coûts de licenciement indique Joël Lopez, expert-comptable et commissaire aux comptes.  [...] Le qualité du produit ou de la prestation ne serait donc pas suffisante Le personnel qui vend en boulangerie fait 60% de la réussite d'une affaire, avance-t-il.. Tout ce qui touche au contact client est au moins aussi important que le produit. De la taille de l'entreprise dépendent également les besoins en main d'½uvre.   [...]

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Y a-t-il un préavis pour alerter les salariés de la vente ?

Y a-t-il un préavis pour alerter les salariés de la vente.  [...] En ce qui concerne le préavis pour alerter les salariés de la vente du fonds de commerce. si votre entreprise dispose d'un comité d'entreprise (entreprises de plus de 50 salariés) cette information sera donnée au comité pour que celui-ci émette un avis préalablement à la cession.  [...] Par ailleurs il existe à ce jour un projet de loi qui sera soumis au parlement et qui prévoit une information individuelle des salariés 2 mois avant la cession. Ce projet n'est donc pas encore voté. Il faudra attendre le texte définitif pour connaitre les modalités précises de cette obligation d'information.  [...]

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Comment peut-on procéder légalement au licenciement ?

Dans un tel cas de figure, la charge du licenciement pèse sur l'acquéreur. En principe et conformément à l'article L 1224-1 du Code du travail, les salariés sont transférés à l'acquéreur du fonds de commerce. L'application de cet article ne fait pas obstacle à ce que le nouvel employeur procède, après le transfert, à des licenciements pour motif économique ou pour motif personnel.  [...] Ceci dit, il faut alors que les conditions d'application de ces types de licenciement soient réunies. A défaut le licenciement sera réputé sans cause réelle et sérieuse et ouvrira donc droit au profit du salarié à des indemnités plus importantes.  [...] Dans le cadre de licenciement économique il s'agit le plus souvent de licenciements liés à la réorganisation de l'entreprise.  [...]

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Droit d'information des salariés en cas de vente : le décret est paru

Le décret d'application sur le droit d'information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise vient de paraître. Ces mesures s'appliquent aux cessions conclues à partir du 1er janvier 2016.  [...] Cette fois-ci, c'est officiel. Le décret d'application de l a loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui modifie le droit d'information préalable des salariés en cas de vente de leur entrepris e, vient de paraitre. Celui-ci avait été initialement instauré par la loi relative à l'Economie sociale et solidaire (ESS), dite loi Hamon, en juillet 2014.  [...] C'était sûrement la disposition la plus controversée. Les manquements à l'obligation d'information des salariés ne sont plus sanctionnés de la nullité de la vente mais par une amende civile plafonnée à 2 % du prix de vente. Les sommes pourront, le cas échéant, financer des formations à l'information des salariés dans le cadre d'une cession d'entreprise.  [...]

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les indemnités Assedic constituent-elles un apport ?

Actuellement salariée, je souhaite reprendre un fonds de commerce d'une valeur de 100 000 euros, il me faudrait un apport de 30 000€. En cas de licenciement, les indemnités d'ASSEDIC constituent-elles un apport pour les banques Dans le cas où cela est possible, comment cela se déroule pour le déblocage des ASSEDIC Merci.  [...]

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L'employeur peut-il me licencier ?

Mon employeur va être evincé. Peut-il me licencier L'acquéreur ne veut pas reprendre le personnel car il ne sait pas si il va continuer la même activité et dans le cas où il continuerait et que je ne conviennne pas à ses critères merci.  [...] Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, les salariés du vendeur sont de plein droit repris par l'acquéreur (Art 1224-1 du Code du travail).  [...] Si le vendeur et/ou le repreneur souhaitent vous licencier, ils devront alors motiver leur licenciement sur un motif précis. faute du salarié etc.  [...]

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