Cession Commerce
 
 
>

Tout - Licenciement, Salariés, Fonds, Vente

Suis-je obligé de reprendre le personnel ?

L'article L 1212-14 du code de travail prévoit le transfert automatqiue des salariés attachés au fonds vendu. Il s'agit d'une règle d'ordre public qui ne peut pas être contournée.  [...] Mais une fois achété le fonds, en votre qualité de chef d'entreprise vous pouvez licencier tout ou partie du personnel si ce licenciement est motivé par une nouvelle organisation de l'entreprise. Mais attention, les indemnités de licenciement sont calculées en prenant en compte l'antériorité des salariés dans le fonds et non pas en fonction de la date de la vente.  [...] Aussi, je pense que si vous envisagez de licencier après l'acquisition du fonds, il faut chiffrer le coût qui pourra alors être un élément pour fixer le prix de vente avec le vendeur. Il faut négocier.  [...]

> > >
Reprendre une entreprise commerciale : avec quel personnel ?

Reprendre une entreprise commerciale : avec quel personnel ?

Il devient de plus en plus difficile pour les indépendants de réussir sans l'appui et le concours d'employés efficaces et motivés. A l'heure où une frange grandissante de la clientèle boude les rayonnages sans âme des grandes surfaces, il convient de proposer un accueil de qualité servi par un personnel attentionné.   [...] Avant de parler de recrutement, il convient de se soucier, dans le cadre d'une reprise de fonds, de l'existant. Les textes sont clairs. L'article L 122.12 précise que tous les salariés sont attachés au fonds. Certains s'arrangent pour contourner la loi. Parfois, le repreneur négocie, dans le prix d'achat, les coûts de licenciement indique Joël Lopez, expert-comptable et commissaire aux comptes.  [...] Recruter, c'est prendre des risques. Celui de laisser échapper un bon candidat ou de faire un mauvais choix et de s'en apercevoir trop tard. Mais l'acte résulte d'un long processus. Face à la pénurie d' employés modèles, la prudence est de mise. Il ne faut surtout pas se presser, prévient Emilie Vasseur.   [...]

> > >

Puis-je demander au propriétaire de licencier son personnel ?

Le scénario d'une rupture conventionnelle est plus légitime si les salariés l'acceptent car un licenciement avant cession peut être remis en cause si le salarié prouve que son licenciement a été motivé par la vente future.  [...] Je vous invite donc à voir avec le cédant si la rupture conventionnelle pourrait intéresser le ou les salariés. Sinon, l'option la plus honnête serait que le cédant baisse fortement son prix pour que vous décidiez, une fois propriétaire, de prendre les options souhaitées sur le personnel repris.  [...] Dans tous les cas, je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un expert-comptable pour chiffrer le coût des licenciements et voir les options pour la négociation avec le cédant.  [...]

> > >

L'ouvrage "Vendre son fonds de commerce" à jour de la LME

Les Editions Francis Lefebvre publient le 6 octobre prochain la deuxième édition de l'ouvrage Vente de fonds de commerce, à jour de toute la dernière actualité, à savoir la loi LME du 4 août 2008.  [...] L'ouvrage s'enrichit de deux nouveaux chapîtres sur le droit de préemption des communes et sur la partie sociale avec les incidences de la vente sur les contrats de travail des salariés du fonds.  [...] -les contraines juridiques de la vente proprement dite (qui peut acheter ou vendre, comment déterminer le prix et rédiger l'acte de vente...).  [...]

> > >

Quelles sont mes solutions si la vente se réalise ?

A priori vous devez être gérant salarié. En principe en cas de vente d'un fonds de commerce, la loi impose à l'acquéreur de reprendre les salariés se trouvant dans le fonds en maintenant leurs conditions de travail et de rémunération.  [...] Conclusion. il faut assurer la situation des salariés avant la signature de toute promesse pour éviter les contestations éventuelles et préserver leurs droits.  [...] Il faut aussi prévenir le salarié de l'existence d'un projet de cession de l'entreprise au cas où il voudrait reprendre ce fonds. C'est aujourd'hui une obligation légale qu'il faut respecter.  [...]

> > >

Puis-je espérer un licenciement économique ?

Vous avez en tant que salarié différents droits. A titre préalable il faut vérifier que votre employeur a bien cédé un fonds de commerce et non pas un droit au bail. Nous allons partir du principe qu'il s'agit d'une vente de fonds.  [...] D'autre part une loi du 31 juillet 2014 prévoit que les salariés peuvent se substituer à l'acquéreur en cas de vente de fonds de commerce. Le vendeur-employeur doit vous prévenir et vous proposer d'acheter.  [...] Par contre je ne vois pas de motif pour un licenciement économique. Mais, compte tenu du contexte, vous pourrez peut être tenter de négocier une rupture conventionnelle qui ouvre droit aux assedic.  [...]

> > >

L'unique employé peut-il reprendre l'activité ?

Le salarié peut également renoncer à ces droits au titre du licenciement s'il envisage de reprendre le fonds. Il s'agit alors d'une discussion de gré à gré avec les héritiers.  [...]

> > >

les indemnités Assedic constituent-elles un apport ?

Actuellement salariée, je souhaite reprendre un fonds de commerce d'une valeur de 100 000 euros, il me faudrait un apport de 30 000€. En cas de licenciement, les indemnités d'ASSEDIC constituent-elles un apport pour les banques Dans le cas où cela est possible, comment cela se déroule pour le déblocage des ASSEDIC Merci.  [...]

> > >

Dois-je prendre en charge les frais de licenciement du personnel ?

Il s'agit d'une cession de gré à gré ou tout est possible.   [...] La règle demeure cependant, en cas de cession de fonds de commerce, que l'acquéreur reprend l'ensemble des salariés.  [...] Il vous appartient donc, dans l'hypothèse où vous devez vous charger du licenciement du personnel, d'obtenir un complément de prix égal aux sommes dues à ces salariés pour la non poursuite des contrats de travail.  [...]

> > >

Le rachat d'un fonds de commerce en redressement implique t-il la reprise du passif ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Général Le rachat d'un fonds de commerce en redressement implique t-il la reprise du passif.  [...] La reprise d'un fonds de commerce n'implique surtout pas la reprise du passif. En revanche, le montant que vous allez payer servira à rembourser une partie du passif mais cela ne vous concerne pas.  [...] Si vous achetez l'intégralité de l'activité, vous devrez en effet reprendre les salariés. Néanmoins, vous pouvez envisager un licenciement économique de certains salariés si il peut être démontré le sur-effectif compte tenu de l'activité.  [...]

> > >

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps