Cession Commerce
 
 
>

Tout - Licenciement, Salariés, Fonds, Vente

Suis-je obligé de reprendre le personnel ?

L'article L 1212-14 du code de travail prévoit le transfert automatqiue des salariés attachés au fonds vendu. Il s'agit d'une règle d'ordre public qui ne peut pas être contournée.  [...] Mais une fois achété le fonds, en votre qualité de chef d'entreprise vous pouvez licencier tout ou partie du personnel si ce licenciement est motivé par une nouvelle organisation de l'entreprise. Mais attention, les indemnités de licenciement sont calculées en prenant en compte l'antériorité des salariés dans le fonds et non pas en fonction de la date de la vente.  [...] Aussi, je pense que si vous envisagez de licencier après l'acquisition du fonds, il faut chiffrer le coût qui pourra alors être un élément pour fixer le prix de vente avec le vendeur. Il faut négocier.  [...]

> > >

Puis-je demander au propriétaire de licencier son personnel ?

Il vous est en effet possible de demander au cédant de licencier son personnel avant. Il prendra alors les risques prud'hommaux liés à ces licenciements. Par contre, il est indispensable que les salariés aient quitté l'entreprise avant la signature du compromis de cession de fonds de commerce.  [...] Le scénario d'une rupture conventionnelle est plus légitime si les salariés l'acceptent car un licenciement avant cession peut être remis en cause si le salarié prouve que son licenciement a été motivé par la vente future.  [...] Je vous invite donc à voir avec le cédant si la rupture conventionnelle pourrait intéresser le ou les salariés. Sinon, l'option la plus honnête serait que le cédant baisse fortement son prix pour que vous décidiez, une fois propriétaire, de prendre les options souhaitées sur le personnel repris.  [...]

> > >

L'ouvrage "Vendre son fonds de commerce" à jour de la LME

Les Editions Francis Lefebvre publient le 6 octobre prochain la deuxième édition de l'ouvrage Vente de fonds de commerce, à jour de toute la dernière actualité, à savoir la loi LME du 4 août 2008.  [...] L'ouvrage s'enrichit de deux nouveaux chapîtres sur le droit de préemption des communes et sur la partie sociale avec les incidences de la vente sur les contrats de travail des salariés du fonds.  [...] -les contraines juridiques de la vente proprement dite (qui peut acheter ou vendre, comment déterminer le prix et rédiger l'acte de vente...).  [...]

> > >

Les acheteurs ont-ils le droit de ne pas reprendre le personnel ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Juridique Les acheteurs ont-ils le droit de ne pas reprendre le personnel.   [...] Selon les articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.  [...] Aussi, en cas de cession d'un fonds de commerce (à la différence de la cession du seul droit au bail), la reprise s'accompagne en principe de la reprise des contrats de travail des salariés attachés à l'activité au jour de la vente.  [...]

> > >
Reprendre une entreprise commerciale : avec quel personnel ?

Reprendre une entreprise commerciale : avec quel personnel ?

Mais embaucher, en France, ne fait pas partie des choses les plus aisées. Dans notre pays, 2 entreprises sur 3 n'emploient pas de salariés. Les hésitations sont essentiellement financières, estime Emilie Vasseur, conseillère à la CCIP. Pourtant, les commerçants en ressentent de plus en plus le besoin.  [...] Avant de parler de recrutement, il convient de se soucier, dans le cadre d'une reprise de fonds, de l'existant. Les textes sont clairs. L'article L 122.12 précise que tous les salariés sont attachés au fonds. Certains s'arrangent pour contourner la loi. Parfois, le repreneur négocie, dans le prix d'achat, les coûts de licenciement indique Joël Lopez, expert-comptable et commissaire aux comptes.  [...] Le qualité du produit ou de la prestation ne serait donc pas suffisante Le personnel qui vend en boulangerie fait 60% de la réussite d'une affaire, avance-t-il.. Tout ce qui touche au contact client est au moins aussi important que le produit. De la taille de l'entreprise dépendent également les besoins en main d'½uvre.   [...]

> > >

Que pensez du prix de vente ?

J'ai trouvé un fonds de commerce à acheter (centre minceur+esthétique+onglerie+relooking) local 160m² loyer 650€ - 3 salariés-Proche centre ville Mâcon 71 CA 2008 209 000€ CA 2007 170 000€- propriétaire en EURL refait à neuf, aucun travaux à prévoir ni aucun achat de matériel. Prix de vente. 220 000€, qu'en pensez vous.  [...]

> > >

Y a-t-il un préavis pour alerter les salariés de la vente ?

En ce qui concerne le préavis pour alerter les salariés de la vente du fonds de commerce. si votre entreprise dispose d'un comité d'entreprise (entreprises de plus de 50 salariés) cette information sera donnée au comité pour que celui-ci émette un avis préalablement à la cession.  [...] Par ailleurs il existe à ce jour un projet de loi qui sera soumis au parlement et qui prévoit une information individuelle des salariés 2 mois avant la cession. Ce projet n'est donc pas encore voté. Il faudra attendre le texte définitif pour connaitre les modalités précises de cette obligation d'information.  [...] Dans son principe l'idée est de donner un temps suffisant aux salariés pour que ceux-ci puissent eux-mêmes faire une proposition de rachat s'ils le souhaitent. Le propriétaire pourra ensuite vendre à qui il le désire.  [...]

> > >

Puis-je espérer un licenciement économique ?

Dans le cadre de la première vente de fonds, l'acquereur aurait du vous reprendre dans les effectifs et vous n'auriez pas du être transférée sur un autre site. En tout état de cause vous auriez pu contester ce changement sauf si votre contrat contient une clause de mobilité.  [...] D'autre part une loi du 31 juillet 2014 prévoit que les salariés peuvent se substituer à l'acquéreur en cas de vente de fonds de commerce. Le vendeur-employeur doit vous prévenir et vous proposer d'acheter.  [...] Par contre je ne vois pas de motif pour un licenciement économique. Mais, compte tenu du contexte, vous pourrez peut être tenter de négocier une rupture conventionnelle qui ouvre droit aux assedic.  [...]

> > >

Comment peut-on procéder légalement au licenciement ?

Dans un tel cas de figure, la charge du licenciement pèse sur l'acquéreur. En principe et conformément à l'article L 1224-1 du Code du travail, les salariés sont transférés à l'acquéreur du fonds de commerce. L'application de cet article ne fait pas obstacle à ce que le nouvel employeur procède, après le transfert, à des licenciements pour motif économique ou pour motif personnel.  [...] Ceci dit, il faut alors que les conditions d'application de ces types de licenciement soient réunies. A défaut le licenciement sera réputé sans cause réelle et sérieuse et ouvrira donc droit au profit du salarié à des indemnités plus importantes.  [...] Dans le cadre de licenciement économique il s'agit le plus souvent de licenciements liés à la réorganisation de l'entreprise.  [...]

> > >

les indemnités Assedic constituent-elles un apport ?

Actuellement salariée, je souhaite reprendre un fonds de commerce d'une valeur de 100 000 euros, il me faudrait un apport de 30 000€. En cas de licenciement, les indemnités d'ASSEDIC constituent-elles un apport pour les banques Dans le cas où cela est possible, comment cela se déroule pour le déblocage des ASSEDIC Merci.  [...]

> > >

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps