Cession Commerce
 
 
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Tout - Licenciement, Salariés, Fonds, Vente

Suis-je obligé de reprendre le personnel ?

L'article L 1212-14 du code de travail prévoit le transfert automatqiue des salariés attachés au fonds vendu. Il s'agit d'une règle d'ordre public qui ne peut pas être contournée.  [...] Mais une fois achété le fonds, en votre qualité de chef d'entreprise vous pouvez licencier tout ou partie du personnel si ce licenciement est motivé par une nouvelle organisation de l'entreprise. Mais attention, les indemnités de licenciement sont calculées en prenant en compte l'antériorité des salariés dans le fonds et non pas en fonction de la date de la vente.  [...] Aussi, je pense que si vous envisagez de licencier après l'acquisition du fonds, il faut chiffrer le coût qui pourra alors être un élément pour fixer le prix de vente avec le vendeur. Il faut négocier.  [...]

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Puis-je demander au propriétaire de licencier son personnel ?

Il vous est en effet possible de demander au cédant de licencier son personnel avant. Il prendra alors les risques prud'hommaux liés à ces licenciements. Par contre, il est indispensable que les salariés aient quitté l'entreprise avant la signature du compromis de cession de fonds de commerce.  [...] Le scénario d'une rupture conventionnelle est plus légitime si les salariés l'acceptent car un licenciement avant cession peut être remis en cause si le salarié prouve que son licenciement a été motivé par la vente future.  [...] Je vous invite donc à voir avec le cédant si la rupture conventionnelle pourrait intéresser le ou les salariés. Sinon, l'option la plus honnête serait que le cédant baisse fortement son prix pour que vous décidiez, une fois propriétaire, de prendre les options souhaitées sur le personnel repris.  [...]

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L'ouvrage "Vendre son fonds de commerce" à jour de la LME

Les Editions Francis Lefebvre publient le 6 octobre prochain la deuxième édition de l'ouvrage Vente de fonds de commerce, à jour de toute la dernière actualité, à savoir la loi LME du 4 août 2008.  [...] L'ouvrage s'enrichit de deux nouveaux chapîtres sur le droit de préemption des communes et sur la partie sociale avec les incidences de la vente sur les contrats de travail des salariés du fonds.  [...] -les contraines juridiques de la vente proprement dite (qui peut acheter ou vendre, comment déterminer le prix et rédiger l'acte de vente...).  [...]

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Les acheteurs ont-ils le droit de ne pas reprendre le personnel ?

La réponse à votre question dépend du type de cession envisagé par le vendeur. S'agit-il d'une cession du droit au bail ou d'une cession du fonds de commerce.  [...] Selon les articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.  [...] Aussi, en cas de cession d'un fonds de commerce (à la différence de la cession du seul droit au bail), la reprise s'accompagne en principe de la reprise des contrats de travail des salariés attachés à l'activité au jour de la vente.  [...]

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Reprendre une entreprise commerciale : avec quel personnel ?

Reprendre une entreprise commerciale : avec quel personnel ?

Mais embaucher, en France, ne fait pas partie des choses les plus aisées. Dans notre pays, 2 entreprises sur 3 n'emploient pas de salariés. Les hésitations sont essentiellement financières, estime Emilie Vasseur, conseillère à la CCIP. Pourtant, les commerçants en ressentent de plus en plus le besoin.  [...] Avant de parler de recrutement, il convient de se soucier, dans le cadre d'une reprise de fonds, de l'existant. Les textes sont clairs. L'article L 122.12 précise que tous les salariés sont attachés au fonds. Certains s'arrangent pour contourner la loi. Parfois, le repreneur négocie, dans le prix d'achat, les coûts de licenciement indique Joël Lopez, expert-comptable et commissaire aux comptes.  [...] Le qualité du produit ou de la prestation ne serait donc pas suffisante Le personnel qui vend en boulangerie fait 60% de la réussite d'une affaire, avance-t-il.. Tout ce qui touche au contact client est au moins aussi important que le produit. De la taille de l'entreprise dépendent également les besoins en main d'½uvre.   [...]

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les indemnités Assedic constituent-elles un apport ?

Actuellement salariée, je souhaite reprendre un fonds de commerce d'une valeur de 100 000 euros, il me faudrait un apport de 30 000€. En cas de licenciement, les indemnités d'ASSEDIC constituent-elles un apport pour les banques Dans le cas où cela est possible, comment cela se déroule pour le déblocage des ASSEDIC Merci.  [...] Vous avez en effet la possibilité de demander l'aide ASSEDIC qui représente la moitié de vos droits assedic restants (en général 11.5 mois d'indemnisations si - de 50ans et plus de 2 ans de cotisations). Attention, le versement de cette aide est fait en 2 fois.   [...] Mais, en réalité, pour obtenir la 1ère enveloppe assedic, il faut avoir obtenu l'accord ACCRE qui n'est délivré que 1 mois après avoir créé. Aussi, il est impossible d'avoir cette aide pour régler l'achat du fonds de commerce.  [...]

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Le rachat d'un fonds de commerce en redressement implique t-il la reprise du passif ?

Si vous achetez l'intégralité de l'activité, vous devrez en effet reprendre les salariés. Néanmoins, vous pouvez envisager un licenciement économique de certains salariés si il peut être démontré le sur-effectif compte tenu de l'activité.  [...]

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Belle performance pour les détaillants en fruits et légumes

Les commerçants en fruits et légumes ont le vent en poupe. Ils enregistrent la plus forte progression d'activité du secteur alimentaire au troisième trimestre 2012. +6,6 %, selon L'Observatoire de la petite enteprise, publié par la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) et Banque Populaire.  [...] Soit 20 % du CA de la branche (en baisse de 8 % par rapport à 2005). Globalement, 28 % du chiffre d'affaires des métiers du commerce alimentaire provient de la vente des fruits et légumes. Tandis que 42 % est réalisé en magasin et 54 % sur éventaires ou marchés.  [...] Plus de la moitié des points de vente emploie de 1 à 5 salariés. Toujours selon les données de l'UNFD, 53 % d'entre eux sont des non salariés, essentiellement des dirigeants (74 % des cas) ou des conjoints (26%). 62 % de ces derniers ayant le statut de collaborateur.  [...]

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Peut-on licencier le personnel ?

Après l' achat du fonds vous pourrez licencier le personnel sur la base d'une réorganisation de l'entreprise et de l'inutilité de conserver les salariés.  [...] Par contre attention, les droits des salariées à licencier seront calculés sur leur ancienneté dans le fonds vendu.  [...] Donc essayer de chiffrer avec votre expert comptable le coût du licenciement sur la base de leur ancienneté pour intégrer ce coût dans votre prévisionnel.  [...]

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Y a-t-il un préavis pour alerter les salariés de la vente ?

Y a-t-il un préavis pour alerter les salariés de la vente.  [...] Je me permets de vous écrire car mon employeur compte vendre son fonds de commerce, est qu'il y a un préavis pour alerter ses salarié de cette vente et quels sont mes droits en cas de transfert de mon contrat, sachant que je suis en cdi depuis 4ans Cordialement.  [...]

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