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Que devient la licence de tabac ?

Que devient la licence de tabac ?

Si elle devait, du jour au lendemain, ne plus pouvoir tenir son commerce, quelles démarches dois-je faire En sachant que son fonds de commerce ne sera jamais repris (locaux assez vétustes). Que devient la licende de tabac Ai-je la possibilité de la vendre ou les douanes la reprennent -elle pour la donner à une autre personne Merci de votre réponse,  [...] Vous pouvez bien évidemment vendre votre fonds mais, dans ce cas, le futur repreneur devra passer un contrat de gérance avec l'Etat et obtenir un agrément des Douanes qui se fera sous certaines conditions. nationalité, casier judiciaire vierge, montant de l'apport personnel et participation à des stages de formation.   [...] En effet, les douanes sont les seuls organismes compétents pour autoriser la création (quasiment impossible aujourd'hui), le réveil d'une licence disparue ou le transfert d'un débit de tabac existant.  [...]

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Peu-on installer un bureau de tabac à côté d'un supermarché ?

L'activité de débitant de tabac est un métier extrêmement règlementé dont les principes ont été récemment mis à jour par le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010.  [...] Les Douanes sont les seuls organismes compétents pour autoriser la création (quasiment impossible aujourd'hui), le réveil d'une licence disparue ou le transfert d'un débit de tabac existant.  [...] Dans ce dernier cas, la procédure de transfert permet le déplacement du débit dans la même commune, le même département ou une commune d'un département limitrophe en difficulté.  [...]

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Peut-on transformer une SNC en entreprise individuelle dans un débit de tabac ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Juridique. Peut-on transformer une SNC en entreprise individuelle dans un débit de tabac.  [...] Peut-on transformer une SNC en entreprise individuelle dans un débit de tabac suite au départ d'un associé Merci de votre réponse.  [...] La SNC et l''entreprise individuelle sont les deux seules formes de société acceptées pour passer un contrat de gérance avec l''Etat et obtenir un agrément des douanes pour commercialiser le tabac. Nous vous conseillons de prendre contact avec un expert-comptable ou un avocat pour vous accompagner dans cette transformation de structure juridique.  [...]

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Licence tabac transférable ?

Licence tabac transférable ?

Lorsque vous êtes débitant de tabac et que vous ne souhaitez ou ne pouvez plus exploiter le point de vente sur l'emplacement initial, il est possible d'opérer un transfert.  [...] Cependant, ce transfert ne pourra se réaliser que sur la même commune et ce dernier ne devra occasionné une réduction significative des ventes d'un autre débit (l'administration pourrait dans ce cas rejeter votre demande).  [...] Enfin, si sur un même secteur le transfert est sollicité par plusieurs débitants, un ordre de priorité sera établi en fonction de différents critères (Perte involontaire du local, modification de la configuration des lieux, insécurité, ancienneté dans la gestion du point de vente).  [...]

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Villepin promet un contrat d'avenir

Ce nouveau texte, qui fait suite à celui signé en 2003 pour soutenir la filière après la hausse des prix du tabac et devant arriver à échéance fin 2007, a pour objectif de donner aux débitants les garanties et les perspectives nécessaires pour mieux assurer leur avenir.  [...] Le rapport propose également de moduler le taux de rémunération des ventes au détail de la presse, fixée à 15% depuis plus de 30 ans, en faisant valoir que le nombre de titres a augmenté de 50% depuis 1996.   [...] Il est enfin question d'assouplir les règles de transfert des débits de tabac en dehors de la commune, voire du département ou de la région, avec une aide à la mobilité.  [...]

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Faut-il faire un stage pour reprendre un débit de tabac ?

Faut-il faire un stage pour reprendre un débit de tabac.  [...] J'envisage de reprendre un débit de tabac, faut-il faire un stage pour avoir le droit de commercialiser ces produits.  [...]

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Un tabac presse fdj relais colis carterie transfert d'argent à céder dans l'Ain

Un tabac presse fdj relais colis carterie transfert d'argent à céder dans l'Ain

Un tabac presse fdj relais colis carterie transfert d'argent à céder dans l'Ain.  [...] 01. Situé à 10 km Genève. Dans ville de 4 500 habitants, en centre commercial 10 boutiques et à un très bon emplacement.   [...] Cette affaire, sans concurrence, dispose d'un magasin de 45 m² avec une double entrée.   [...]

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Bar tabac Française des Jeux - Restaurant - Chambre d'hôtes à vendre proche Lagny-sur-Marne

Bar tabac Française des Jeux - Restaurant - Chambre d'hôtes à vendre proche Lagny-sur-Marne

Bar tabac Française des Jeux - Restaurant - Chambre d'hôtes à vendre proche Lagny-sur-Marne.  [...] A vendre dans le 78 un bar tabac PMU FdJ et transfert d'argent.  [...]

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Suis-je obligée de faire un stage pour acheter un hôtel bureau ?

Je voudrais acheter un hôtel bureau, je suis comptable, suis je obligée de faire un stage.   [...] Si vous souhaitez racheter un hôtel bureau, vous aurez certainement une licence de débit de boissons.  [...]

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Est-il possible de transférer une licence IV dans un autre département ?

Est-il possible de transférer une licence IV dans un autre département ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Général. Est-il possible de transférer une licence IV dans un autre département.  [...] J'ai obtenu une concession de plage avec restauration bar et transat. Le maire de la commune m'a autorisé à rentrer sur celle-ci une licence IV. Inter département, il n'y a pas de problème avec l'accord du maire. Cependant, vu que les lois évoluent, j'ai lu sur le site de la douane qu'il était possible de transférer une licence d'un autre département sous certaines conditions.  [...] A priori la principale contrainte réside dans le fait que la licence de débit de boissons est délivrée à titre personnel à son exploitant.  [...]

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