Cession Commerce
 
 
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Tout - Juridique, Caractéristiques, Formes

Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

Vous êtes ici. Fiches Conseils. Juridique. Caractéristiques des principales formes juridiques.  [...] Les principales formes juridiques et leurs caractéristiques.  [...] Il n'y pas d'imposition au niveau de la société, l'associé unique étant directement imposé au titre de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC ou BNC.   [...]

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Quel statut juridique dois-je choisir ?

Je souhaite ouvrir une auto école. Quelle est, selon vous, la meilleure forme juridique à choisir, quel statut du dirigeant, et quel impôt (IR ou IS ) en sachant que je prévois 115 000 euros de chiffre d'affaire la 1ere année et le double l'année suivante.  [...] Bonjour. Il me semble difficile de répondre comme cela à votre question. Je vous conseille donc de consulter notre fiche http.//www.cession-commerce.com/fiches/juridique/caracteristiques-des-principales-formes-juridiques.htm qui vous apportera, je pense les réponses à vos questions. Cordialement.  [...]

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· Le cautionnement commercial est forcément solidaire, la mise en jeu de la garantie étant automatique. la banque peut demander le remboursement à la caution sans s'adresser préalablement à l'entreprise et sans fractionner les poursuites entre les différentes cautions éventuelles.   [...] Le régime de l'EIRL créé à l'attention des entrepreneurs individuels par la loi du 15 juin 2010 et entré en vigueur le 1 er janvier 2011 ne permet pas aux banques d'exiger une caution personnelle. l'EIRL reprenant les caractéristiques de l'entreprise individuelle, sans constituer une nouvelle forme juridique d'entreprise à défaut de personnalité morale, reste indissociable de la personne de l'entrepreneur qui ne peut donc être considéré comme tierce personne.  [...] [1] Il existe trois autres garanties classiques pour les banques. Le nantissement de fonds de commerce permet au banquier de récupérer les actifs de l'entreprise si celle-ci ne peut plus payer. Avec l'hypothèque sur un bien immobilier, et en cas de non-paiement, le produit de la vente du bien permet de rembourser la banque en priorité, le délai pour que celle-ci rentre dans ses fonds restant toutefois assez long.   [...]

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La constitution d'une société peut cependant s'imposer aussi comme un choix judicieux selon les circonstances. Le choix entre les deux formes juridiques s'opère en fonction de critères déterminants.  [...] Créer une société à plusieurs peut corresponde à diverses motivations, qu'elles soient patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales. Il faut néanmoins avoir dès le départ la volonté réelle de s'associer, de mettre en commun ses compétences, connaissances, carnets d'adresses pour le meilleur et pour le pire, sinon les chances de réussite seront considérablement amoindries.   [...] Pour approcher certains marchés, la création de l'entreprise sous forme de société avec un capital conséquent sera recommandée.  [...]

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En pratique, il reste extrêmement difficile de faire coïncider la date de la vente d'un bien immobilier avec celle de l'acquisition d'un nouveau bien, compte tenu du temps requis pour vendre dans les meilleures conditions. Afin de faire la jonction, et éviter un important décalage de trésorerie, banques et établissements de crédit proposent d'accorder selon différentes formules une avance partielle et de courte durée, de un à deux ans en général, voire moins.  [...] Les prêts ainsi accordés sont des prêts personnalisés. ils prennent en compte les caractéristiques propres à chaque opération, leur montant allant de 50 à 70 % de la valeur du bien selon les établissements et la formule choisie.  [...] Il existe trois formules possibles selon que la somme empruntée est ou non supérieure à la valeur du bien à vendre. le crédit-relais sec et les deux formules de crédit-relais associées à des crédits à long terme qui constituent des plans de financement plus souvent utilisés dans la mesure où ils permettent l'acquisition d'un bien plus cher que le précédent et que l'opération, plus rentable pour le prêteur, s'effectuera selon des conditions plus favorables pour l'emprunteur.  [...]

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- l'emplacement géographique. niveau d'opportunités touristiques. accessibilité du camping. distance de la plage ou d'un site touristique remarquable.   [...] Ces contraintes juridiques s'ajoutent aux caractéristiques physiques (bordure de mer, site touristique proche, parc national, proximité d'une grande ville, voirie de desserte, pente, végétation, nuisances de voisinage, présence d'une habitation...).  [...] Il faut tenir grand compte des caractéristiques propres de chaque affaire (localisation, ancienneté, taille du terrain, taille des emplacements, qualité des emplacements, activité touristique, concurrence ).  [...]

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Que se passe-t-il en cas de cession des parts sociales ?

Je souhaite vendre un fonds de commerce. Le bail a été établi entre la société xx sas représentée par mme y en qualité de présidente et la sci zz. Il existe une clause de solidarité au cessionnaire que je ne souhaite pas voir appliquer. Dans le cas où la sas est dissoute, la clause tombe t elle ou s'applique t elle au représentant legal Est il possible de supprimer cette solidarité La transférer à un tiers La limiter dans le temps Que se passe t il en cas de cession des parts sociales Merci pour votre aide,   [...] 3 Votre idée de dissoudre la SAS (après la cession du fonds j'imagine) compliquera, il est vrai, la situation du Bailleur, mais il aura toujours la possibilité de rechercher la responsabilité des associés ayant recueilli le patrimoine de la SAS.   [...] Par ailleurs les opérations de cession de sociétés présentent des caractéristiques juridiques et fiscales un peu différentes des cessions de fonds. Il faut alors analyser l'intégralité des avantages et inconvénients d'une cession de société pour voir si cette piste est intéressante.  [...]

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Nous souhaitons reprendre une sandwicherie, quelles sont les démarches à effectuer ?

Nous désirons mon mari et moi reprendre un fonds de commerce. une sandwicherie. Quelles sont les démarches administratives à effectuer et sous quelles formes juridiques devons- nous reprendre ce commerce Dans l'attente, Cordialement.  [...] Il serait aussi intéressant dans votre cas d'envisager un mode d'exercice en franchise par le biais d'une des nombreuses enseignes présentes sur le marché de la vente à emporter.   [...] Outre le bénéfice réel en terme de notoriété et de procédé commercial, vous bénéficieriez d'un accompagnement personnalisé dans votre projet grâce à la Fédération Française de la Franchise et son collège d'experts.   [...]

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· Description du produit/prestation à situer dans son environnement, en particulier par rapport à son marché, fonction de différents paramètres. le volume et l'évolution de la demande dont l'évolution prévisionnelle du niveau de consommation. les caractéristiques de la demande en pointant le type de clientèle et les particularités dans les habitudes de consommation.  [...] · Précision de la stratégie. elle présente la segmentation de la clientèle, son ciblage, ainsi que le positionnement choisi pour se démarquer de la concurrence. la politique commerciale envisagée en termes de produits, de prix et de communication notamment.   [...] enfin, les moyens de production, en termes de personnel, de fournisseurs, de sous-traitant, d'immeubles (caractéristiques des locaux notamment, justificatifs à la clé), et de matériel d'exploitation. En cas de reprise, il est opportun de joindre les trois derniers bilans détaillés de l'affaire avec analyse des postes significatifs (achats. loyers, crédit-bail ).  [...]

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Dois-je vendre à mon employé le fonds de commerce ?

Il y a plusieurs manières d'évaluer ces éléments selon leur caractère significatif ou non (particulièrement la valeur du bail en fonction du montant du loyer et de l'emplacement).   [...] Pour la clientèle proprement dite, chaque activité à ses propres caractéristiques d'évaluation dépendant très souvent du chiffre d'affaires et des résultats ainsi que des perspectives futures. Par ailleurs plus l'activité est attachée à la pratique du cédant plus il est difficile de valoriser la clientèle.  [...] En matière de valorisation tout dépend donc des caractéristiques intrinsèques des éléments cédés.  [...]

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