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Tout - Intérêts, Pourparlers, Caractère, Avance

Quelle valeur peut avoir la promesse de bail ?

Nous avons signé (sans notaire) avec le propriétaire d'un local professionnel une promesse de bail bilatérale comportant la durée la désignation mais ne comportant pas le montant du loyer (négocié oralement parallèlement). Par la suite, le projet de bail proposé par le propriétaire truffé de clauses excessives liées à l'exercice de notre profession et, de plus, la réputation très procédurière de l'homme, nous ont convaincu de ne pas signer de bail avec lui pour éviter tous problèmes futurs.   [...] Toutefois, si vous refusez de signer un bail définitif, un risque demeure. Il est possible, en effet, que le propriétaire du local vous reproche de rompre unilatéralement et abusivement les pourparlers et sollicite, en conséquence, des dommages et intérêts pour rupture abusive.  [...] Le montant de ces dommages et intérêts variera en fonction de la durée des pourparlers et de leur caractère plus ou moins avancé.  [...]

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Repreneurs de commerce : comprendre le point de vue du cédant

Repreneurs de commerce : comprendre le point de vue du cédant

Il veut donc savoir s'il est en pourparlers avec un candidat sérieux. La présentation revêt un caractère essentiel. La première impression est toujours la bonne, certifie Bran Billand-Pellet. On est là dans une affaire d'hommes. Le repreneur doit séduire le cédant potentiel.  [...] Mais pour comprendre le cédant, encore faut-il parler le même langage. Pour que l'acquéreur soit crédible, il doit posséder le vocabulaire d'un vrai professionnel, être capable de poser des questions ou y répondre, prévient Patrick Remy. Le cédant doit avoir la conviction que vous possédez le métier que vous prétendez exercer.   [...] Mais comprendre la psychologie du cédant ne doit pas être motivé par le seul but de le séduire. C'est en saisissant son fonctionnement, tant avec ses clients qu'avec ses fournisseurs, que vous jetterez les bases de votre propre réussite. Trop de repreneurs oublient très vite qu'en rachetant un fonds, ils ont acquis une clientèle et que celle-ci constitue le socle sur lequel ils doivent s'appuyer pour asseoir leur pérennité.   [...]

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Mon fils appprend que le local n'est plus à louer. Existe-t-il un recours ?

Mon fils a signé un projet de bail pour la création d'un commerce d'alimentation dans le village. Ayant eu des opportunités, il a déjà effectué des achats d'armoires réfrigérantes ainsi qu'une voiture commerciale. Il a effectué toutes les démarches, obtenu des aides par la commune, des organismes de l'état.   [...] Il devait signer le prêt vendredi A.M. Il avait pris RDV jeudi avec le propriétaire, qui soit disant avait oublié, il devait le recontacter vendredi matin. Il lui apprend que le local n'est plus à louer. Existe-t-il un recours A vous lire. Merci Annick.   [...] La décision subite du bailleur de ne plus louer alors qu'un accord sur la chose et le prix avait été convenu et matérialisé par un projet de bail signé des deux parties peut être considéré comme une rupture abusive de pourparlers et donner lieu à des dommages-intérêts (correspondant notamment aux frais exposés), sauf éventuellement à agir, mais c'est plus difficile, aux fins de voir reconnaître l'existence d'un bail en faisant valoir qu'il y a eu promesse de bail laquelle vaut bail.  [...]

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Comment calculer la valeur d'achat de l'ensemble ?

Je désire acheter un commerce de fruits et légumes saisonnier,c'est à dire ouvert quatre mois dans l'année. Ce commerce étant un cabanon de 70 m² installé sur un terrain privé loué, quels sont les critères qui doivent être pris en compte pour calculer la valeur d'achat de l'ensemble Le calcul est il différent d'un commerce ouvert toute l'année Merci pour vos renseignements. Salutations.   [...] Vous pouvez bien évidemment mettre en avant le caractère saisonnier de l'affaire et ainsi faire baisser le prix demandé.  [...] De toute façon, il est nécessaire pour l'acquéreur que vous êtes de savoir si ce fonds de commerce va permettre de vous dégager le salaire souhaité et de rembourser le prêt nécessaire à son achat. Si le chiffre d'affaires actuel et la marge dégagée est très intéressante sur 4 mois et permet de vivre toute l'année avec, il n'y a pas lieu que le prix soit inférieur à un commerce ouvert toute l'année.  [...]

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Les dispositifs de garantie en faveur de la création ou reprise d'entreprise - Fiches conseils - cession-commerce.com

Y recourir peut s'avérer parfois indispensable pour couvrir notamment des besoins en fonds de roulement ou investissement mais avec un coût, d'où l'intérêt de connaître le mode de fonctionnement propre à chacun.  [...] Ils interviennent fonction de la personne qui porte le projet et/ou, le plus souvent, du caractère économique de l'activité. Des informations détaillées se trouvent sur http.//www.franceactive.org.  [...] Hauteur. 65% des prêts à moyen terme pour les entreprises en création ou de moins de 3 ans (d'une durée de 6 mois à 2 ans maximum), avec un plafond de 30.500€ par prêt (45.00€ dans certains cas), et 50% dans les autres cas.   [...]

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Pouvons-nous signer avec deux acheteurs éventuels ?

Nous sommes en pourparlers pour vendre notre commerce avec deux acheteurs éventuels. L'un traite en direct avec nous et sa banque lui demande un compromis de cession de bail sachant que la vente est soumise à l'acceptation du financement par la banque. La négociation avec le 2ème se fait par l'intermédiaire d'une agence et là le financement est quasiment acquis et on signera un compromis de vente.  [...] Pouvons-nous simultanément signer ces documents avec chacun de nos interlocuteurs ou bien avons-nous l'obligation de faire un choix entre les deux dès maintenant Merci.  [...] Vous vous exposez à des dommages et intérêts, si d'aventure les deux candidats obtenaient leur financement.  [...]

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Produits bio - Fiches conseils - cession-commerce.com

Un produit de l'agriculture biologique doit obligatoirement être certifié par l'un des organismes privés agréés par les pouvoirs publics. Son nom doit être ainsi mentionné sur l'étiquette (ex. Ecocert, www.ecocert.fr ou Qualité France, www.qualite-france.com ).   [...] La certification donne ensuite droit au label AB, reconnu par le ministère de l'Agriculture. Pour l'obtenir, une denrée alimentaire doit être composée d'au moins 95 % d'ingrédients de l'agriculture biologique.   [...] L'emplacement revêt un caractère déterminant dans le bio. Particularité intéressante. mieux vaut mieux un quartier où réside une population plutôt aisée, type bo-bo, qu'un emplacement n°1.  [...]

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Pressing / Teinturerie - Fiches conseils - cession-commerce.com

Pressing / Teinturerie - Fiches conseils - cession-commerce.com

Le secteur accuse une diminution du nombre de ses points de vente. Dans un marché saturé, que les discounters ont pénétré, la création d'entreprise est risquée. La reprise d'un fonds offre, dès lors, de meilleures opportunités, à condition que le matériel ne soit pas trop vétuste.   [...] La consommation en région parisienne étant 2 fois supérieure à la moyenne nationale, il convient interpréter en conséquence les chiffres ci-dessus. Notez, par ailleurs, que l'emplacement revêt un caractère souvent décisif dans la santé financière du commerce.  [...] Dans un contexte général d'hyper concurrence, le commerçant indépendant se doit de proposer un service impeccable. Pour se faire, il doit disposer de machines en parfait état de marche.   [...]

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Le CNE peut faire l'objet de poursuite judiciaire

La décision du tribunal des conflits n'est pas si anecdotique que ça. En effet, en accordant la possibilité aux organisations syndicales de poursuivre leur combat sur le terrain judiciaire, elle fragilise un peu plus le contrat nouvelle embauche. Le juge judiciaire aura dorénavant la possibilité d'évaluer la conformité du CNE au droit internationnal.  [...] Dans les faits, il appartient maintenant à la cour d'appel de Paris de dénoncer, ou pas, le caractère irraisonnable de la période d'essai de 2 ans sur la base de la convention 158 de l'organisation internationale du travail.  [...]

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L'évaluation des murs - Fiches conseils - cession-commerce.com

Bien sûr, l'état d'entretien jouera également un rôle important, de même que l'âge des locaux, leur caractère facilement aménageable ou non, leur conformité aux normes et standards récents (ERP, BBC, HQE etc.). Certains avantages particuliers doivent également être pris en compte (faibles charges par ex.).  [...] On peut en pratique en faire la moyenne pour déterminer la valeur d'un bien. Plusieurs font appel à un taux de capitalisation, ce taux est l'élément le plus discuté et le plus difficile à établir car il est censé tenir compte de toutes les caractéristiques de l'immeuble et d'une durée supposée d'utilisation permettant une rentabilité.  [...] En toutes hypothèses, il convient de prendre en considération l'état du marché local et les caractéristiques propres aux locaux mêmes. emplacement, état d'entretien, équipement intérieur, travaux réalisés, charges normales et charges exceptionnelles, avantages consentis Eléments importants qui permettront d'ajuster (à la baisse ou à la hausse) la valeur théorique retenue, point de départ cohérent pour une discussion entre les parties.  [...]

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