Cession Commerce

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Tout - Intérêts, Personne physique, Rémunération

Les intérêts du crédit seront-ils fiscalisés ?

Je cède mon entreprise (parts de societe) et propose au repreneur un crédit vendeur. Les intérêts de ce crédit seront-ils fiscalisés Si oui, dans quelle catégorie Cordialement.  [...] Les intérêts des sommes perçues par une personne physique en rémunération d'un prêt consenti à une autre personne physique sont, quelle que soit l'affectation par cette dernière des sommes empruntées, imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.  [...] Par ailleurs, le Code Général des Impôts (CGI) prévoit une exonération des plus-values professionnelles pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu sous certaines conditions.  [...]

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Caractéristiques des principales formes juridiques - Fiches conseils - cession-commerce.com

Sept associés minimum, sans maximum, ces associés pouvant être des personnes physiques ou morales, avec au moins une personne physique.  [...] La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, le gérant pouvant être soit un des associés, soit un tiers.  [...] La SA est dirigée par un président, personne physique ou morale et dont la désignation est obligatoire.  [...]

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Promesse de vente de fonds de commerce - Fiches conseils - cession-commerce.com

4/ Le matériel et les objets immobiliers servant à l'exploitation décrits et estimés en un état demeuré ci-joint en fin des présentes.   [...] Si toutes les clauses suspensives sont réalisées et si l'une ou l'autre partie refuse à signer l'acte de vente, l'autre pourra l'y contraindre par toutes voies et moyens de droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.  [...] La partie défaillante devra verser dix pour cent du prix de vente stipulé dans les présents à titre de clause pénale. Il est conjointement convenu entre les parties que la caducité de la vente ne remettra pas en cause l'existence de la présente clause pénale qui ne pourra en aucun cas être considérée comme une faculté de dédit.   [...]

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Puis-je partir avant la fin de mon bail pour des raisons de retraite ?

Le commerçant, personne physique, qui prend sa retraite peut mettre fin au bail.  [...] ce droit appartient aussi à l'associé unique d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée et au gérant de sarl majoritaire depuis au moins deux ans.  [...] dans ces hypothèses le congé peut être donné à tout moment du bail. La notification doit être faite par lettre recommandée avec AR au moins six mois avant la date prévue pour le départ.   [...]

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Promesse de cession de droit au bail - Fiches conseils - cession-commerce.com

Et toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer dénommés ci-après les acquéreurs d'autre part.  [...] aucun retard de paiement de loyers et aucune mise en demeure de la part du bailleur n'empêche la transmission du présent droit au bail.   [...] Les acquéreurs reconnaissent avoir visité le local ci-dessus décrits et en reconnaissent exacte la désignation.   [...]

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Puis-je bénéficier d'une exonération de plus-value ?

a. L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure.  [...] Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l'apport ou de la nue-propriété de ces droits, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date où l'un des événements prévus à la phrase précédente se réalise.  [...] Je suis à votre disposition pour la mise en oeuvre de la cession.   [...]

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Cette nouvelle entreprise peut-elle garder le même nom commercial ?

Cette nouvelle entreprise peut-elle garder le même nom commercial.   [...] Interroger nos experts. Liste des thèmes. Juridique. Cette nouvelle entreprise peut-elle garder le même nom commercial.  [...] Vous devez consulter votre bail pour vérifier si vous disposez bien d'une faculté de substitution selon laquelle le preneur, personne physique, peut se substituer toute société dans ses droits.  [...]

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Précisions à propos du bail précaire

Je viens de signer un bail précaire de 14 mois, avec une personne physique, or ce dernier me demande maintenant l'autorisation d'exploiter le dit bail en sarl,ma question... quel type d'avenant correspond a cette demande.  [...]

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RGDP : Un guide pratique dédié aux PME-TPE

RGDP : Un guide pratique dédié aux PME-TPE

Le 25 mai prochain, la nouvelle réglementation européenne, l e Règlement général sur la protection des données (RGPD), va entrer en application. Son objectif. encadrer le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne. Une donnée personnelle étant toute information se rapportant à une personne physique ou identifiable.  [...] Ces nouvelles obligations incitent ainsi les entrepreneurs à plus de transparence dans leurs relations avec leurs interlocuteurs. clients, salariés, prospects, fournisseurs Tout organisme (entreprise, association) quel que soit sa taille, son pays d'implantation et son activité peut être concerné.  [...] Pour répondre au besoin d'information des PME/TPE, La Cnil, régulateur des données personnelles, et Bpifrance ont élaboré un guide pratique de sensibilisation. Illustré par des exemples et des conseils, il détaille les étapes clés du passage à une meilleure sécurité des données et décrit les mesures à mettre en oeuvre pour être en conformité avec les obligations du RGPD.  [...]

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Le prix demandé est-il justifié ?

Nous visitons des restaurants en vue de nous mettre à notre compte. Tous font un bénéfice très bas (entre 300 et 1000€...) et tous en demandent 80 à 100% du chiffre d'affaires. Est ce justifié par rapport à un compte de résultat très mauvais Est ce que ces entreprises sont en fait en cessation de paiement Merci.   [...] A titre indicatif, le barème publié par l'administration propose pour les restaurants une évaluation comprise entre 60% et 190% du CA TTC annuel mais de nombreux critères (type de clientèle, emplacement, investissements à réaliser, durée du bail, ) peuvent influencer le prix.   [...] - la politique de rémunération personnelle de l'actuel gérant.  [...]

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