Cession Commerce

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Tout - Gérant, Murs, Fonds de commerce

Suis-je prioritaire en tant que locataire gérant ?

je suis locataire gérant d'un magasin ( murs et fonds de commerce ). Les propriétaires en SCI ( donc associés ) vendent les murs et le fond de commerce. La question est la suivante.  [...] Sauf clause expresse de votre contrat, vous ne disposez pas d'un droit de préférence en tant que locataire-gérant lors de la vente des murs ou du fonds de commerce.  [...] S'il est publié, il est préférable que l'acte de cession de fonds de commerce fasse expressément référence au contrat et que vous soyez agréer par l'acquéreur. A défaut, une contestation pourra survenir. La solution est discutée en jurisprudence et en doctrine.  [...]

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Quels sont les risques d'un tel contrat ?

Un ami est propriétaire des murs et d'un fonds de commerce en nom propre et me propose d'en devenir le gérant et lui verser mensuellement un loyer (l'ensemble des revenus et des charges du commerce restent à ma charge). En avons-nous le droit Quel statut le gérant doit-il prendre pour ne pas hériter des dettes (auto-entrepreneur) Pour le gérant avoir la possibilité de choisir un statut salarié Quels sont les risques d'un tel contrat pour le gérant et le propriétaire Le gérant est-il responsable de l'entretien et du changement de matériel Est-il prérérable de passer devant un avocat.  [...] Le système que vous envisagez de mettre en place est celui de la location gérance. vous allez exploiter le fonds de commerce d'un tiers.  [...] Un contrat de location gérance ne peut être mis en place que si le locataire du fonds a lui même exploité le fonds pendant une durée minimale de deux ans. A défaut, il est possible de demander une autorisation spéciale au Président du Tribunal de Commerce du lieu où est situé le fonds.  [...]

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Le propriétaire du fonds de commerce est-il prioritaire pour l'achat des murs

Le propriétaire du fonds de commerce est-il prioritaire pour l'achat des murs.  [...] Ma belle mère est propriétaire d'un fonds de commerce (restaurant) actuellement en location gérance. Le propriétaire des murs souhaite vendre le local. Le locataire gérant est intéressé par l'achat et nous également. Si celui-ci achète les murs, y a-t-il un risque que le fonds de commerce n'existe plus Le propriétaire du fonds de commerce (ma belle mère) est-elle prioritaire pour l'achat des murs Si elle achète les murs de son fonds de commerce actuellement en location gérance, peut-elle le faire en montant une SCI Merci d'avance pour vos réponses.  [...] Depuis la loi Pinel du 18/6/14, le locataire dispose d'un droit de préemption en cas de vente des murs par le bailleur à charge de répondre à la notification de l'offre de vente qui lui sera faite dans le mois de sa réception, étant précisé qu'en cas d'acceptation de cette offre, le locataire dispose d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente ou de quatre mois s'il manifeste son intention de recourir à un prêt auquel cas l'acceptation est subordonnée à l'octroi du prêt.  [...]

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Un bail commercial pourrra-t-il être à nouveau rédigé entre ma société et nous-mêmes ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Immobilier. Un bail commercial pourrra-t-il être à nouveau rédigé entre ma société et nous-mêmes.  [...] Je suis gérant d'une société (propriétaire du fonds de commerce) mais je loue les murs à un tiers. Ce tiers envisage de vendre les murs et ma conjointe et moi sommes intéressés. Est-ce qu'un bail commercial pourra être à nouveau rédigé entre ma société et nous-mêmes (en tant propriétaires des murs) Si oui, pourra-t-on conserver la clause d'habitation bourgeoise qui existe dans le bail actuel Merci de vos réponses.  [...] S'agissant des clauses, vous avez toute liberté a vec la réserve sur le règlement de copropriété. effectivement s'il est prévu la clause d'habitation bourgeoise, vous serez contraint de maintenir ce dispostif.   [...]

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Comment calculer le prix de vente de mon fonds ?

Etant gérant d'une S.A.R.L vente de viandes,charcuteries volailles etc.. en négoce + un magasin de détail, je suis propriétaire des murs ( S.C.I) je voudrais vendre mon fonds de commerce ainsi que le matériel, comment calculer le prix de vente de celui-ci.  [...] A titre indicatif, le barème publié par l'administration fiscale propose pour les boucherie-charcuteries une évaluation comprise entre 30% et 90% du CA TTC annuel mais de nombreux critères (type de clientèle, emplacement, investissements à réaliser, ) peuvent influencer le prix.   [...] D'autre part, comme vous êtes propriétaire des murs, vous devrez mettre en place un bail en fonction de l'activité exercée par votre locataire (bail professionnel, bail commercial dit 3/6/9 ou bail précaire).  [...]

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Comment procèdet-on à l'achat des murs et d'un fonds de commerce d'un commerce artisanal ?

Je souhaite acheter les murs et le fonds de commerce d'un commerce artisanal dont le propriétaire cesse l'activité pour départ à la retraite. Comment procède-t- on à l'acte d'achat Les murs et le fonds ensemble par acte notarial Quels sont les frais Les murs par acte notarial Le fonds par d'autres organismes Quels sont les frais Valeur du fonds. 20 000 euros.  [...] Le rachat du fonds de commerce peut s'effectuer en dehors d'un Notaire. en revanche, s'agissant des murs, il faut nécessairement cet officier ministériel. Je vous rappelle que la valeur des murs est en fonction du loyer. La valeur d'un fonds de commerce est souvent un pourcentage du chiffre d'affaires ou l'application d'un coefficient sur l'excédent brut d'exploitation (EBE).  [...] Il faut donc trouver la juste répartition entre ces deux valeurs.   [...]

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Le fonds de commerce inexploité est-il caduc ?

Je souhaiterais faire l'acquisition de murs commerciaux comportants un fonds de commerce inexploité depuis environ 3 ans et dans un état extrêmement sale ainsi qu'à l'étage un appartement occupé par le proprietaire du fonds inexploité. Je souhaite acheter les murs et créer mon propre fonds de commerce et biensur y vivre.  [...] Le fonds de commerce étant inexploité, est-il caduc Quels sont les droits du propriétaire du fonds inexploité Que dois je faire Merci.  [...] Vous pouvez donc acheter les murs et y créer votre fonds de commerce. Vous ne devriez pas avoir à acheter de fonds...celui ci n'existant à priori plus.  [...]

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Contrats de location-gérance - Fiches conseils - cession-commerce.com

Les livres de commerce en cours relatifs au fonds devront être remis au locataire-gérant par le bailleur. Le locataire-gérant tiendra une comptabilité régulière, et notamment une comptabilité analytique du fonds de commerce, en se conformant strictement aux règles prescrites en matière commerciale.  [...] Les livres de commerce et de comptabilité relatifs au fonds demeureront entre les mains du locataire-gérant, qui devra cependant laisser le bailleur ou son représentant les consulter sur place aussi souvent qu'il le jugera utile.  [...] De même, pendant la durée du présent contrat et pendant années à compter de son expiration, le locataire-gérant s'engage à ne faire aucune concurrence directe ou indirecte au commerce exercé dans le fonds loué, à ne pas exploiter un commerce similaire ni s'y intéresser sous une forme quelconque, et ce dans un rayon de km autour de l'emplacement du fonds.  [...]

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Dois-je acheter les murs en SCI ou en nom propre ?

Je suis le propriétaire d'un fonds de commerce (restaurant) et le propriétaire des murs serait d'accord pour me céder les murs qui comporte les murs du fonds ainsi qu'un appartement au dessus.  [...] La question est. est ce que je devrais acheter les murs en SCI ou en nom propre Sachant que le fonds de commerce est en nom propre et qu'il y aurait des travaux important de rénovation sur l'appartement que je souhaiterais faire défiscaliser sur mon de commerce. Merci d'avance pour votre aide.  [...] Il faut réfléchir sur une logique globale en tenant compte de votre situation personnelle et de la situation de vos activités professionneles. Il n'existe pas de réponse toute faite à votre question. Je vous conseille de vous rapprocher de votre expert-comptable qui sera le mieux placé pour vous conseiller en fonction des spécificités de votre dossier et des objectifs visés.   [...]

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Comment procèdet-on à l'achat des murs et d'un fonds de commerce d'un commerce artisanal ?

Comment procèdet-on à l'achat des murs et d'un fonds de commerce d'un commerce artisanal.  [...] Interroger nos experts. Liste des thèmes. Général. Comment procèdet-on à l'achat des murs et d'un fonds de commerce d'un commerce artisanal.  [...]

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