Cession Commerce

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Tout - Gérant, Loyer, Propriétaire, Fonds de commerce

A qui dois-je payer le loyer ?

Je souhaiterai savoir si en plus de la redevance que je dois payer au loueur du fonds de commerce que j'exploite en qualité de locataire -gérant, celui-ci peut m'imposer de payer également le loyer dû au propriétaire des locaux.  [...] Sauf dispositions expresses prévues dans le contrat de location-gérance, le loyer n'a pas à être payé par le locataire-gérant. Cette dépense est normalement personnelle au loeur du fonds de commerce.  [...]

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Ai-je le droit d'augmenter le loyer ?

Je suis propriétaire des murs d'un commerce, je voudrais savoir si le propriétaire du fonds de ce commerce a le droit de mettre en gérance, sans mon avis, et ai je le droit d'augmenter le loyer.  [...] Il convient de procéder à la relecture de votre bail commercial afin de vérifier si ces stipulations contractuelles organisent la mise en location gérance du fonds de commerce.  [...]

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Puis-je récupérer la TVA du loyer ?

Il a toujours été prévu que je récupère la TVA de mon loyer. Celui-ci est mentionné TTC sur mon bail à 4 reprises de la main du propriétaire. Mon bailleur est une SCI dont il est le gérant (et vendeur du fonds de commerce d'un restaurant que j'ai racheté).  [...] Suite à un conflit nous opposant (vices cachés), le propriétaire a mis le local en agence. Cette dernière prétend que je ne peux récupérer la TVA sans jamais justifier son propos mais en précisant toutefois que mon propriétaire ne savait pas ce que signifiait TTC (sic).  [...] Aux impôts, il m'a été indiqué qu'il n'y avait aucune équivoque. puisque le loyer était mentionné en TTC, je devais récupérer la TVA du loyer. Pourriez-vous m'éclairer Merci de votre réponse.  [...]

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Quels sont les risques d'un tel contrat ?

Un ami est propriétaire des murs et d'un fonds de commerce en nom propre et me propose d'en devenir le gérant et lui verser mensuellement un loyer (l'ensemble des revenus et des charges du commerce restent à ma charge). En avons-nous le droit Quel statut le gérant doit-il prendre pour ne pas hériter des dettes (auto-entrepreneur) Pour le gérant avoir la possibilité de choisir un statut salarié Quels sont les risques d'un tel contrat pour le gérant et le propriétaire Le gérant est-il responsable de l'entretien et du changement de matériel Est-il prérérable de passer devant un avocat.  [...] Cette mise à disposition ne vous donne pas la propriété commerciale, c'est à dire que le propriétaire a la possibilité d'exiger votre départ à l'expiration de la période contractuelle.  [...] Un contrat de location gérance ne peut être mis en place que si le locataire du fonds a lui même exploité le fonds pendant une durée minimale de deux ans. A défaut, il est possible de demander une autorisation spéciale au Président du Tribunal de Commerce du lieu où est situé le fonds.  [...]

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Quelles sont les démarches pour la mise en gérance du camping municipal ?

Ma municipalité compte mettre le camping municipal en gérance, quelle sont les demarches juridiques et autres merci.  [...] Le contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.  [...] La durée du contrat est déterminée ou indéterminée. Généralement, elle est fixée à un an renouvelable par tacite reconduction. Le montant de la redevance est fixé librement par les parties, il peut être fixe ou proportionnel au chiffre d'affaires ou au bénéfice.   [...]

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Nous voulons nous engager dans l'achat d'un fonds de commerce, quels sont vos conseils ?

Mon mari et moi souhaitons nous engager dans l'achat d'un fonds de commerce en région d'Avignon. Notre situation. un burn-out en ce qui me concerne (activités exercées. immobilier d'entreprise pour moi et ingénieur pour mon mari), besoin de nouveaux projets ensemble, une activité qui nous permettrait de nous investir 8 mois/12.  [...] Je précise que nous sommes très sérieux courageux et créatifs. Nous avons les pieds sur terre, 45 ans, des capacités d'apports financiers. Notre seule crainte. nous lancer sur la création d'entreprise à l'aveugle.   [...] Dans un deuxième temps, vous pourrez réfléchir aux modalités pour créer cette entreprise. création pure ou reprise, indépendance totale ou adhésion à une enseigne, propriétaire du fonds de commerce ou locataire-gérant.  [...]

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Puis-je cesser mon activité en location-gérance ?

Je suis en location gérance. Le propriétaire vient de m'avertir qu'il vendait le fonds de commerce. Mon bail était de 1 an renouvelable d'année en année. Je voudrais cesser cette location gérance. En-ai je le droit, sachant que j'ai un loyer fort élevé et que je veux arrêter avant d'avoir des dettes.  [...]

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Mon propriétaire vend le fonds de commerce, suis-je prioritaire ?

Je suis locataire gérant d'un restaurant, mon proprietaire vend le fonds de commerce, suis je prioritaire.  [...] En l'absence de disposition particulière du contrat de location-gérance, vous ne disposez pas de droit de priorité pour racheter le fonds.  [...] Néanmois, il convient d'analyser précisément cette question au regard de la durée de votre contrat de location-gérance et son terme, l'identité du Bailleur pour étudier les conditions de la transmission du contrat de location-gérance après la vente.  [...]

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La clause de cession ou sous-location est-elle obligatoire ?

Dans l'hypothèse d'une mise en location-gérance de mon fonds de commerce, exploité depuis plus de 15 ans, mon bail actuel avec le propriétaire des murs ne comporte pas de clause, cession ou sous-location. Est-ce obligatoire qu'il y ait cette disposition au bail Mon propriétaire doit-il donner son accord pour cela, sachant qu'à la rédaction du contrat de location gérance, je préciserai que mon locataire devra, outre le loyer du FdC, s'acquiter du loyer des murs directement au propriétaire.  [...] La seule clause pouvant vous interdire de recourir à ce contrat est celle qui prévoirait une obligation d'exploitation personnelle du local.   [...] En revanche, vous seul êtes tenu du paiement du loyer. Il est donc indispensable d'obtenir l'accord du bailleur pour que le locataire gérant verse directement les loyers.  [...]

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Est-ce mieux d'avoir un bail précaire ?

je souhaite créer une boutique de vente d'objets artisanaux avec un coin salon de thé. J'ai trouvé un fonds de commerce. Fonds de commerce 50 000 euros et loyer 1 600 euros. Le propriétaire veut se renseigner pour un bail précaire. Quel est le mieux, étant donné que pour moi 50 000 euros et 1 600 euros de loyer restent très élevés.  [...] Le mieux, pour vous, ce serait un bail commercial, parce que la législation vous protège. Pour qu'il y ait convention d'occupation précaire il faut une durée réduite et des raisons objectives de ne pas conclure de bail commercial.  [...] Damien VIGUIER, Docteur en droit, Montcerisier & Associés.   [...]

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