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Lutte contre les logiciels frauduleux : simplification du dispositif

Lutte contre les logiciels frauduleux : simplification du dispositif

Seuls les commerçants utilisant des logiciels ou système de caisse sont concernés par le dispositif anti-fraude à la TVA. Les autres micro-entrepreneurs pourront continuer à opérer comme aujourd'hui.  [...] Le ministre de l'action et des comptes publics Gérald Darmanin a décidé de recentrer ce dispositif et de le simplifier. Ce sont essentiellement les commerçants, qui se verront imposer ce type de logiciel. Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatés à la TVA seront ainsi concernés, précise le ministre dans un communiqué.  [...] Votée dans la loi de finances de 2016, cette disposition est destinée à lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce. Certains commerçants s'équipaient de logiciels permettant de masquer la TVA pour les paiements en liquide. A partir du 1 er janvier 2018, ils seront dans l'obligation de présenter un certificat ou une attestation pour chaque logiciel ou système utilisé, sous peine d'amende (7500 euros).  [...]

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Une association peut-elle racheter un fonds de commerce ?

je suis chargé de mission dans une association spécialisée dans l'électroménager rénové garanti, nous voulons racheter un fonds de commerce, qui lui est dans la vente d'electroménager neuf. Quelles sont les précautions à prendre L'association a-t-elle le droit de racheter un fonds de commerce pour son compte peut-elle le passer en statut associatif Le fonds de commerce racheté sera-t-il éxonéré de TVA lui aussi Si l'on récupère des appareils, pourrons-nous les revendre sans TVA alors qu'ils ont été achetés avec de la TVA merci par avance cordialement.  [...] L'association n'est pas la forme juridique adaptée au commerce. Il existe une jurisprudence compliquée sur la question, et des discussions doctrinales. je préfère vous déconseiller la formule qui consisterait, pour l'association, à exploiter directement le fonds (ce qui impliquerait sa soumission, évidemment, à la TVA).  [...] vous allez au devant d'ennuis. En revanche, je pense à une formule qui consisterait pour l'association certes à acheter le fonds, mais à le confier ensuite en location-gérance à une personne physique ou morale (société commerciale). L'exploitant du fonds de commerce serait donc naturellement commerçant, avec ce que cela implique en matière de TVA, et l'association ne ferait que percevoir un loyer (qu'elle se gardera bien de distribuer à ses membres ou à ses dirigeants - n'est-ce pas).  [...]

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Comment obtenir le droit de vendre notre fonds de commerce pour notre retraite ?

Nous sommes artisans commerçant avec mon épouse depuis 7 ans en tant qu'auto entrepreneur ( micro entreprise), nous entamons la 8éme année. Nous signons chaque année avec nos propriétaires un bail précaire de 10 mois pour la location du local, mais à quelques année de la retraite avec un commerce qui marche bien et que nous avons créé de zéro avec aujourd'hui une clientèle fidèle, nous aimerions savoir comment obtenir le droit de vendre notre fonds de commerce pour notre retraite merci d'avance, bien à vous,  [...] Pour pouvoir céder un fonds de commerce, il vous faut au préalable un bail commercial. A ce jour, vous n'avez qu'un bail précaire. je dirais plutôt un bail de courte durée. Logiquement, les baux précaires ou de courte durée qui s'additionnent au fil des années peuvent être requalifiés de bail commercial s'il n'y a pas de rupture.  [...] De nombreuses jurisprudences ont considéré que l'addition de ces baux relève de la fraude à la loi. Aussi, pour pouvoir faire valoir vos droits à la retraite + un fonds de commerce, il vous faudra nécessairement établir l'existence d'un bail commercial.  [...]

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Le vendeur me demande le remboursement de TVA, est-il dans son droit ?

J'ai acheté un commerce fin 2014. Le vendeur m'a annoncé un prix de 10 000 € pour le stock, que j'ai payé de suite. A présent, il me demande le remboursement d'environ 2 000 € de TVA.  [...] Généralement les rédacteurs de l'acte de cession de fonds de commerce prévoient le non paiement de la TVA sur les marchandises neuves. Je vous invite donc à relire l'acte pour plus de précisions. Si rien n'était prévu ce qui semble très peu probable, il vous faudra récupérer une facture avec mention de la TVA et vous serez alors amenée à regler ce complement qui vous permettra par ailleurs d'ouvrir droit à déduction.  [...]

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Est-ce une erreur en tant que commerçant d'être en franchise TVA ?

Je souhaite reprendre un petit commerce rural (sans salarié). Si j'opte pour le régime micro-entreprise, je serai en franchise TVA, n'est-ce pas une erreur en tant que commerçant.  [...] Etre en franchise de TVA a pour conséquence que vous ne collectez pas de TVA sur vos ventes et que corrélativement, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.  [...] Si vous faites de la vente de matériels, commerce de bouche etc. il est plus intéressant d'être soumis à TVA puisque tous les achats seront grevés d'une TVA récupérable (y compris les achats que vous aurez à faire pour le fonctionnement de votre commerce - fournitures administratives, travaux etc.  [...]

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J'ai vendu mon affaire et je n'ai toujours pas mon chèque

j'ai vendu mon affaire le 30/06/2008 pour un départ à la retraite, je n' ai aucune dette, je n'ai toujours pas mon chèque, puis-je connaître le délai incompressible.   [...] En soi, il n'y a pas de délai. Tout dépend des inscriptions qui peuvent apparaître au Greffe du Tribunal de Commerce correspondant à vos éventuels créanciers (fournisseurs, Urssaf, TVA, Taxe Professionnelle).  [...] A défaut, puisque vous m'avez précisé qu'il n'y avait pas de dette, il conviendrait de relancer celle ou celui qui a rédigé et effectué les formalités de la cession.   [...]

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Dois-je réclamer la TVA ?

Je suis une sarl assujettie à la TVA et paye un loyer pour un fonds de commerce (bar) de 1000€, le propriétaire a déja plusieurs entreprises mais pour le loyer il me fait une facture simple sans TVA, dois-je la réclamer ou la calculer seule ou y'a t-il une loi pour les sarl qui payent et recupèrent la TVA même pour les particuliers.  [...] Vous devez voir avec lui pour ce problème d'assujettissement à la TVA. Normalement, il est assujetti et vous facture de la TVA qui devrait apparaître sur sa facture. Mais en aucun cas, vous n'êtes autorisé à la calculer seul et la récupérer si elle n'apparaît pas sur sa facture.  [...]

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J'envisage de racheter un fonds de commerce en Belgique, y at-il des spécificités ?

J'envisage de racheter un fonds de commerce en Belgique. Y a-t'il des frais d'enregistrement ou de mutation à prévoir sur l'achat du fonds ou bien une tva à verser Merci. Cordialement.  [...] La législation belge est assez proche de la législation française mais avec quelques particularités.   [...] Je vous conseille de prendre contact soit avec un expert-comptable local, soit avec un expert-comptable faisant partie d'un groupe international avec des agences en Belgique, comme par exemple le groupe FIDUCIAL. Celui-ci sera à même de vous expliquer les spécificités des ventes de fonds en Belgique sur le plan juridique et fiscal.  [...]

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L'évaluation du stock - Fiches conseils - cession-commerce.com

Le stock, en tant qu'objet direct du commerce exploité, est constitué par des marchandises neuves. La vente du stock est dès lors soumise à la TVA et non aux droits d'enregistrement.  [...] Il peut arriver que le cédant passe d'importantes commandes à une date proche de la cession et bénéficie à cette occasion de ristournes de la part du fournisseur. Par conséquent, il convient de s'assurer que les stocks à reprendre représentent une quantité normale eu égard à l'activité exercée.   [...] Le repreneur ne bénéficiera pas des ristournes accordées au cédant, celles-ci étant attachées au contrat d'approvisionnement qui n'est pas cédé avec le fonds de commerce.  [...]

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Jusqu'à quelle hauteur les banques vont me suivre ?

Fonctionnaire des Finances en reconversion (spécialiste des impôts commerciaux. IS, TVA et CVAE), je me prépare à devenir boulanger-pâtissier. J'ai un apport personnel de 250.000 €. Je souhaite acheter un fonds de commerce sur PARIS ou très proche-banlieue chic.  [...] N'étant pas banquier, il m'est difficile de vous répondre. On parle souvent de 30% d'apport personnel, ce qui, théoriquement, vous permettrait d'obtenir 833 000 euros... Mais l'étude des dossiers par les banques ne s'arrête pas à l'application d'un simple pourcentage.   [...] Il faut donc prendre rendez-vous avec des banques après avoir monté un dossier complet, avec l'aide éventuellement d'un professionnel du chiffre.   [...]

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