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Tout - Forme juridique, Activité commerciale, Tabac

Pouvons-nous demander toutes ces licences ?

Moi et mon ami, nous sommes sur un projet qui est une création d'un bar tabac presse loto restaurant dans un local tout neuf au bord de la nationale 23 après Ancenis dans le 44 dans la commune d' Anetz où il y passe environ 14 000 voitures par jour. Mais il existe déjà ce genre d'établissement plus bas dans le bourg.  [...] - pour votre activité de débitant de tabac, il vous faudra passer un contrat de gérance avec l'Etat et obtenir un agrément des Douanes pour cette activité ce qui implique certaines obligations en terme de qualités personnelles (nationalité, casier judiciaire vierge, ), de forme d'exercice juridique, de garanties de paiement éventuelles,  [...] - pour votre activité de diffuseur de presse, nous vous recommandons vivement de vous mettre en rapport avec l'UNDP, l'Union Nationale des Diffuseurs de Presse qui vous apportera tout son savoir-faire sur ce métier en vous assistant pour la définition de votre zone de chalandise, les modalités d'approvisionnement et l'animation commerciale.  [...]

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SARL ou nom propre ?

Bonjour, Je suis en train d'acquérir un tabac-presse-jeux sur la Vendée. Si je me mets en nom propre, les biens personnels sont-ils touchés en cas de problème Quelle est la meilleure forme juridique pour ce type de commerce.  [...]

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Evaluer un salon de coiffure - Fiches conseils - cession-commerce.com

Evaluer un salon de coiffure - Fiches conseils - cession-commerce.com

Les investissements, de l'ordre de 8 000 euros en 2016, se sont également limités en moyenne à 6 600 euros. Or, la modernisation et les effectifs d'un salon de coiffure jouent un rôle important dans la nécessité, pour un éventuel repreneur, de le réorganiser pour une activité à venir qui soit pérenne.  [...] D'où la baisse du ticket moyen avancée par l'Observatoire Fiducial (non plus 35,10 mais de 34,5euros), même si la fréquentation des salons est restée stable de 2016 à 2017 (-0,1%). Ces données sont toutefois à relativiser, en fonction de la forme juridique de la personne morale portant l'activité et de la localisation du fonds de commerce situé en centre commercial, en milieu urbain ou en zone rurale.  [...] Les particularités régionales entrent en ligne de compte comme l'e nvironnement du salon, son emplacement et ses mètres linéaires de façade - gage de visibilité -, la notoriété de l'enseigne, la fréquentation et les caractéristiques de la clientèle. Il en est de même de l'agencement et d'éventuels travaux à prévoir, du matériel, de l'outillage et du prix de marché des produits.   [...]

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Choisir le bon statut pour devenir commerçant

Choisir le bon statut pour devenir commerçant

Avant de vous lancer, il faut choisir sous quelle forme juridique vous souhaitez exercer votre activité. Le statut que vous adopterez déterminera, notamment, les régimes fiscaux et sociaux dont vous dépendrez. Seul ou à plusieurs, entreprise individuelle ou société, telles sont les questions que vous devez vous poser au moment de vous porter acquéreur d'un fonds de commerce.  [...] L'adéquation entre le commerce que vous voulez acquérir et la forme juridique, fiscale et sociale que vous allez adopter, est le seul critère dont vous devez tenir compte. C'est le business plan qui va déterminer le régime, indique Laurence Piganeau de l'APCE, l'Agence pour la création d'entreprise.  [...] En terme d'imposition, enfin, le commerçant pourra bénéficier des taux réduits si les dividendes sont réinvestis dans la société tandis que les charges sociales sont calculées en fonction des rémunérations versées à l'entrepreneur. Alors qu'il devra les payer sur l'intégralité des bénéfices s'il choisit le régime individuel.  [...]

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le propriétaire peut-il créer une nouvelle activité commerciale ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Juridique. le propriétaire peut-il créer une nouvelle activité commerciale.  [...]

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Est-il possible de changer la forme juridique pour reprendre un bar tabac PMU loto ?

Etant sur le point d'acquérir les parts sociales d'une SNC ( bar tabac pmu loto), qui a une dette fiscale dont le remboursement est échelonné. Je reprends l'affaire en acceptant de reprendre la dette seulement.  [...] 1- est il possible que je puisse reprendre les 100% des parts, et de changer de forme juridique pour passer en entreprise individuelle.  [...] 2-est ce qu'il est nécessaire d'avoir sur son compte les 33% du montants de la dette (nécessaire pour l'achat du fond de commerce demandé par les douanes) Merci d'avance.  [...]

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Peut on devenir gérant d'un tabac après une condamnation pénale ?

Combien d'année après une condamnation pénale peut-on devenir gérant d'un tabac.  [...] Le futur débitant de tabac doit répondre à certaines obligations notamment en termes de forme d'exercice juridique, d'apport personnel en cas de rachat de fonds et de qualités personnelles, à savoir.  [...] Si vous avez été condamné dans le cadre d'une infraction, il faut vous renseigner auprès d'un avocat pénaliste pour savoir si elle est inscrite sur votre casier et, dans l'affirmative, pour combien de temps.   [...]

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Quel est le meilleur statut pour reprendre un débit de tabac ?

Quel est le meilleur statut pour reprendre un débit de tabac.  [...] Je voudrais reprendre un débit de tabac.Pourriez vous me dire s'il est possible de reprendre ce type de commerce sous la forme d'une sarl ou m' indiquez quel est le meilleur statut pour ce type d'activité sachant que je souhaiterais mettre à l'abri mon patrimoine immobilier. Dans l'attente d'une réponse merci.  [...] Vous devez répondre à certaines obligations notamment en termes de qualités personnelles (nationalité, casier judiciaire vierge, ), d'apport personnel en cas de rachat de fonds et de forme d'exercice juridique.  [...]

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Trouver un financement: Adopter des garanties

Pour accorder un prêt à un repreneur, les banques vont généralement exiger des garanties. D'abord sur les biens financés, par le biais d'une hypothèque s'il y a des murs rachetés lors de la reprise, ou nantissement du fonds de commerce, nantissement des parts sociales ou actions dans le cas d'une reprise de société.  [...] Un organisme tiers (fonds de garantie ou société de caution mutuelle) peut prendre en charge partiellement le risque avec la banque. Ce type de garantie n'est pas impératif, mais cela me semble s'inscrire dans une bonne logique, le conseiller bancaire va apprécier, estime Emmanuel Morey, responsable du pôle commerce, artisanat, franchise à Crédit Agricole SA.  [...] En sont bénéficiaires. toutes les entreprises dont la responsabilité est assumée en titre et en fait par des femmes, et ce, quelque soit leur forme juridique, le secteur d'activité, le statut de la créatrice (salariée, demandeuse d'emploi, sans activité) et son âge.  [...]

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Est-il possible de passer d'une SNC en entreprise individuelle, dans le cas d'un tabac ?

Est-il possible de passer d'une SNC en entreprise individuelle, dans le cas d'un tabac.  [...] Est-il possible de possible de passer d'une SNC en entreprise individuelle (dans le cas d'un tabac) L'un des 2 associés se retirant au bout d'un an par exemple.  [...] Si vous êtes actuellement en activité, vous devrez déjà répondre à certaines obligations notamment en termes de qualités personnelles (nationalité, casier judiciaire vierge, ), d'apport personnel en cas de rachat de fonds et de forme d'exercice juridique.  [...]

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