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Tout - Fonds de commerce, Titre, Gratuit

Un fonds de commerce peut-il exister sans bail commercial ?

Un fonds de commerce peut-il exister sans bail commercial Dans mon cas, il y a seulement une autorisation d'occupation temporaire à titre gratuit, pas de bail commercial.  [...] Un fonds de commerce peut donc être exploité avec une autorisation d'occupation temporaire à titre gratuit dès lors que cette autorisation est régulière et opposable au propriétaire.  [...] Ainsi en cas de vente du fonds de commerce, un acquéreur qui aurait besoin de continuer l'exploitation dans les lieux ne pourrait se contenter d'un titre d'occupation à caractère temporaire voire précaire et la valorisation du fonds pourrait être extrêmement réduite peut être même anéantie.  [...]

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Doit annoncer le prix de vente en TTC ou HT ?

La cession globale de ces éléments n'est pas soumise à la TVA dès lors qu'elle est soumise au droit proportionnel d'enregistrement prévu par l'article 719 du code général des impôts.   [...] Une dispense de taxation des marchandises formalisée par un acte d'engagement est cependant prévue lorsque la cession se fait dans le cadre.   [...] - de la cession du fonds de commerce à un redevable soumis au régime simplifié d'imposition.  [...]

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Le forum des commerçants / comment céder mon fonds de commerce

Je suis actuellement et ce depuis plusieurs années loueur de mon fonds de commerce.Il n'y a actuellement pas de locataire-gérant. N'ayant plus le temps de m'en occuper de part mon travail je souhaite le céder à mon père, retraité qui est d'accord et à qui cela permettrait d'avoir un complément de revenus en devenant lui-même loueur de fonds.  [...] Nous avons envisagé la cession à titre gratuit, la donation. Mais d'après notre avocat, il ne pourra pas s'inscrire comme loueur de fonds car il ne l'aura pas exploité deux ans au moins, ce qui est impossible pour lui physiquement. Nous avons également penser à une radiation de ma part et une inscription au RCS pour la sienne, mais aparament même chose pour le délai d'exploitation.  [...]

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Nouveau mode d'exonération

La réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition d'une entreprise est ainsi doublée, à 20 000 euros pour une personne et 40 000 pour un couple à condition de détenir au moins 25% du capital (au lieu de 50% précédemment).   [...] .. 300 000 euros. (Le même abattement de 300 000 euros est accordé en cas de transmission à titre gratuit par donation mais là la valeur du fonds peut atteindre 1 million d'euros).  [...]

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Comment calculer le montant d'un loyer commercial ?

Comment calculer le montant d'un loyer commercial dans le cadre d'une cession d'un fonds de commerce avec un bail neuf en fonction du chiffre d'affaire.  [...] Il est certain que le lien entre fonds de commerce et loyer est rattaché, dès lors que l'on souhaite calculer la valeur d'un droit au bail.  [...] A titre d'exemple, sur les Champs Elysées, de nombreux établissements ont des valeurs de fonds de commerce égales à pas grand chose puisque peu de bénéfices sont comptabilisés.  [...]

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Existe--t-il une jurisprudence en matière de caution solidaire des baux commerciaux ?

Existe-t-il une jurisprudence en matière de caution solidaire des beaux commerciaux au cours de l'année 2009 Peut-on considérer la clause de caution solidaire par un cédant portant une garantie non pas uniquement sur son successeur mais sur ses successeurs éventuels dans le cas où une vente du fonds de commerce se réalisera Merci de votre réponse. Cordialement.  [...] La solidarité qui existe entre les différents cédants est de droit.   [...] En d'autres termes, fréquemment les cédants sont libérés de leurs engagements de caution, mais pas forcément au titre de la solidarité pour les cessions de fonds de commerce.  [...]

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L'argent doit-il être sous sequestre ?

Le 04/09/2011, j'ai cédé mon auto-école, mon comptable me dit aujourdhui que l'argent ne doit pas être sous sequestre car profession liberale présentation de clientèle, or le notaire bloque sur un compte sequestre j'aimerais en savoir plus, qui a raison.   [...] L'argent de la cession d'un fonds de commerce d'une profession libérale peut au même titre qu'une autre profession faire l'objet d'un séquestre.  [...]

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Quelle est la taxation appliquée sur le prix de vente ?

Les droits mutations à titre onéreux portant sur un fonds de commerce sont soumises à un droit composé d'un droit budgétaire, d'une taxe départementale, d'une taxe communale.  [...] 3,00% pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros.   [...] Ce droit s'applique au prix de vente mentionné dans l'acte augmenté des charges.   [...]

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Puis-je reprendre ce fonds sans me mettre en péril ?

Pourriez vous me confirmer ce fait et me dire si il existe une autre possibilité de reprendre ce fonds sans me mettre en péril Merci.  [...] Il est possible que le fonds soit mis en vente à la suite de cette période mais directement par la volonté du Tribunal de Commerce.  [...] Je vous invite donc à prendre contact avec le mandataire judiciaire nommé par le Tribunal de Commerce. Vous pourrez faire une proposition de reprise du fonds de commerce à un prix avantageux étant donné la situation dans laquelle se trouve l'institut. Il faudra effectuer à ce titre une offre de reprise auprès du Tribunal de Commerce qui devra être motivée et accompagnée d'accords bancaires.  [...]

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Le forum des commerçants / Clauses de cession de bail

Nous avons cherché d'autres approches mais le bail classique 3/6/9 est très contraignant pour moi en terme de droit. Notamment pour ce qui concerne le renouvellement de bail et l'indemnité d'éviction qui sont de droit public. Pourtant nous sommes le locataire et moi d'accord sur la durée de 9 ans au terme desquels on peut arrêter le contrat et sur l'annulation de cette indemnité d'éviction.   [...] Est-il légal d'intégrer une clause qui stipulerait que le fruit de la vente du fonds de commerce serait versée au total ou en partie au bailleur à titre particulier (par exemple car il n'y aurait pas eu de pas de porte).  [...] Vous pouvez recourir au bail dérogatoire commercial (2 ans maximum) et en conclure un nouveau tous les 2 ans. Le locataire n'a pas droit à l'indemnité d'éviction et ne peut exiger le renouvellement du bail.  [...]

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