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Tout - Fonds de commerce, Titre, Gratuit

Le forum des commerçants / comment céder mon fonds de commerce

Le forum des commerçants / comment céder mon fonds de commerce.  [...] Je suis actuellement et ce depuis plusieurs années loueur de mon fonds de commerce.Il n'y a actuellement pas de locataire-gérant. N'ayant plus le temps de m'en occuper de part mon travail je souhaite le céder à mon père, retraité qui est d'accord et à qui cela permettrait d'avoir un complément de revenus en devenant lui-même loueur de fonds.  [...] Nous avons envisagé la cession à titre gratuit, la donation. Mais d'après notre avocat, il ne pourra pas s'inscrire comme loueur de fonds car il ne l'aura pas exploité deux ans au moins, ce qui est impossible pour lui physiquement. Nous avons également penser à une radiation de ma part et une inscription au RCS pour la sienne, mais aparament même chose pour le délai d'exploitation.  [...]

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Nouveau mode d'exonération

.. 300 000 euros. (Le même abattement de 300 000 euros est accordé en cas de transmission à titre gratuit par donation mais là la valeur du fonds peut atteindre 1 million d'euros).  [...]

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Puis-je céder une partie de mon activité d'auto-entrepreneur à un acquéreur ?

Si effectivement, vous avez constitué un fonds de commerce au titre de votre activité d'auto entrepreneur, la réponse est oui.  [...] En revanche, si vous avez simplement constitué une clientèle, la réponse est non, à moins d'établir l'existence d'un contrat de présentation.   [...] En effet, lorsque ces derniers cessent leur activité, ils peuvent transmettre leur fichier clients, et de ce fait obtenir une contrepartie financière.   [...]

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Puis-je espérer un licenciement économique ?

Vous avez en tant que salarié différents droits. A titre préalable il faut vérifier que votre employeur a bien cédé un fonds de commerce et non pas un droit au bail. Nous allons partir du principe qu'il s'agit d'une vente de fonds.  [...] En effet le code du travail fait obligation à l'acquéreur d'un fonds de commerce de reprendre les salariés.  [...] Par contre je ne vois pas de motif pour un licenciement économique. Mais, compte tenu du contexte, vous pourrez peut être tenter de négocier une rupture conventionnelle qui ouvre droit aux assedic.   [...]

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Un fonds de commerce peut-il exister sans bail commercial ?

Il peut y avoir fonds de commerce alors même que la totalité des éléments qui le composent ne sont pas réunis.  [...] En effet, il ne peut y avoir de fonds de commerce sans clientèle et la clientèle peut être attachée au lieu où il est exploité.  [...] Si l'acquéreur éventuel ne peut pas obtenir un titre régulier pour occuper les lieux d'exploitation du fonds de commerce la pérennité de ce dernier est donc soumise à aléas.  [...]

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Ai-je le droit de vendre ce fonds ?

Vous pouvez bien évidemment vendre le fonds mais il faut que le prix puisse couvrir le nantissement qui a été fait sur le fonds de commerce. A défaut, vous devrez vous acquitter du solde. Si vous êtes en liquidation judiciaire, la garantie qui aura été donnée à titre personnel demeurera.  [...] Il vous faut impérativement, pour ce type de question, contacter un spécialiste des procédures collectives.   [...]

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Comment s'estime le prix de vente d'un centre d'esthéthique ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Evaluation Comment s'estime le prix de vente d'un centre d'esthéthique.  [...] A titre d'information, l'Administration fiscale préconise une évaluation d'un fonds de commerce dans la parfumerie-esthétique entre 65% et 100% du chiffre d'affaires TTC (hors murs et hors stocks).  [...] Si votre exploitation est récente, l'évaluation de certains critères énoncés ci-dessus peut donc être difficile, voir d'impact nul sur la valorisation de votre fonds de commerce.  [...]

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Comment évaluer un fonds dans la charpente ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Evaluation Comment évaluer un fonds dans la charpente.  [...] Je recherche un taux pour évaluer rapidement un fonds de commerce de POSE DE CHARPENTE. Pourriez-vous m'aider.  [...] Bonjour. Une affaire de pose de charpente est à mon sens, plus une entreprise qu'un fonds de commerce. Je vous conseille donc de consulter notre site http.//www.cession-entreprise.com/valentin/ qui vous permettra d'évaluer l'entreprise que vous souhaitez. A titre d'information, un fonds de commerce d'ébénisterie/menuiserie s'évalue de 20/70% du CA HT moyen pondéré sur les 3 dernières années et suivant la rentabilité de celui-ci (cf.  [...]

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Existe--t-il une jurisprudence en matière de caution solidaire des baux commerciaux ?

La solidarité qui existe entre les différents cédants est de droit.   [...] En d'autres termes, fréquemment les cédants sont libérés de leurs engagements de caution, mais pas forcément au titre de la solidarité pour les cessions de fonds de commerce.  [...] Enfin, je vous précise que la solidarité ne joue que si le bail et les loyers demeurent identiques à ceux qui ont été cédés lors de la vente.   [...]

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L'argent doit-il être sous sequestre ?

L'argent de la cession d'un fonds de commerce d'une profession libérale peut au même titre qu'une autre profession faire l'objet d'un séquestre.  [...] Combien de temps largent de la vente reste sous sequestre.   [...]

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