Cession Commerce
 
 
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Tout - Fonds de commerce, Titre, Gratuit

Doit annoncer le prix de vente en TTC ou HT ?

La cession globale de ces éléments n'est pas soumise à la TVA dès lors qu'elle est soumise au droit proportionnel d'enregistrement prévu par l'article 719 du code général des impôts.   [...] Depuis le 1er janvier 1990, ces cessions sont normalement assujetties à la TVA en plus des droits d'enregistrement, lorsque les biens en cause ont donné lieu à récupération de TVA lors de leur acquisition.   [...] Si la cession des marchandises n'est pas soumise à la TVA, elle rentre dans le prix de vente du fonds soumis aux droits d'enregistrement.  [...]

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Un fonds de commerce peut-il exister sans bail commercial ?

Le droit au bail est un des éléments constitutifs du fonds de commerce.  [...] Un fonds de commerce peut donc être exploité avec une autorisation d'occupation temporaire à titre gratuit dès lors que cette autorisation est régulière et opposable au propriétaire.  [...] Si l'acquéreur éventuel ne peut pas obtenir un titre régulier pour occuper les lieux d'exploitation du fonds de commerce la pérennité de ce dernier est donc soumise à aléas.  [...]

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Le forum des commerçants / comment céder mon fonds de commerce

Le forum des commerçants / comment céder mon fonds de commerce.  [...] Je suis actuellement et ce depuis plusieurs années loueur de mon fonds de commerce.Il n'y a actuellement pas de locataire-gérant. N'ayant plus le temps de m'en occuper de part mon travail je souhaite le céder à mon père, retraité qui est d'accord et à qui cela permettrait d'avoir un complément de revenus en devenant lui-même loueur de fonds.  [...] Nous avons envisagé la cession à titre gratuit, la donation. Mais d'après notre avocat, il ne pourra pas s'inscrire comme loueur de fonds car il ne l'aura pas exploité deux ans au moins, ce qui est impossible pour lui physiquement. Nous avons également penser à une radiation de ma part et une inscription au RCS pour la sienne, mais aparament même chose pour le délai d'exploitation.  [...]

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Nouveau mode d'exonération

La réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition d'une entreprise est ainsi doublée, à 20 000 euros pour une personne et 40 000 pour un couple à condition de détenir au moins 25% du capital (au lieu de 50% précédemment).   [...] .. 300 000 euros. (Le même abattement de 300 000 euros est accordé en cas de transmission à titre gratuit par donation mais là la valeur du fonds peut atteindre 1 million d'euros).  [...]

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Cessation d'activité

La cessation d'activité avec fonds de commerce doit être déclarée au même titre qu'une création. En ce qui concerne le fonds de commerce le dirigeant peut.  [...] - soit arrêter totalement l'activité sans revente du fonds de commerce. La liquidation du fonds doit être alors effectuée.  [...] Le CFE vous informera et assistera dans vos formalités ainsi que dans la constitution de votre dossier avant sa transmission aux divers organismes concernés (notamment Greffe du Tribunal de Commerce, les Services Fiscaux).  [...]

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Les héritiers ont-ils le droit de ne pas renouveller le bail des locaux ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Général Les héritiers ont-ils le droit de ne pas renouveller le bail des locaux.   [...] A l'expiration du bail, les héritiers ont le droit de ne pas renouveler le bail de la même façon que le bailleur décédé pouvait ne pas le renouveler de son vivant, mais moyennant une indemnité d'éviction. La situation demeure inchangée que le bailleur soit l'ex bailleur décédé ou ses héritiers.   [...] Concernant la licence 4 dont vous disposez, la licence est rattachée à un fonds de commerce et non au bail, et vous appartient à ce titre. Elle est un élément de votre fonds de commerce. Vous pouvez envisager de la céder dans le cadre de la cession de votre fonds de commerce, mais pas seule puisqu'elle est rattachée inévitablement à un fonds de commerce.  [...]

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Comment évaluer la valeur du fonds et du stock ?

Il n'y a pas de règles de fixation bien établies pour calculer le prix de vente d'un commerce.  [...] Des barèmes d'évaluation de fonds de commerce existent, à titre indicatif, ils fixent la valeur du fonds en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires ou du bénéfice, selon le domaine d'activité. Pour une évaluation plus précise, il est nécessaire de consulter les comptes annuels des trois derniers exercices du fonds de commerce afin d'évaluer sa rentabilité.  [...] Concernant la valeur du stock, tout dépend de l'activité que vous exercez. Votre stock est-il périssable Ou peut-il rester évaluer au prix d'achat figurant au bilan.   [...]

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Comment calculer le montant d'un loyer commercial ?

Il faut séparer la valeur d'un fonds de commerce et le montant du loyer payé.  [...] En effet, le droit au bail correspond à la différence positive entre le loyer de marché et le prix payé.   [...] A titre d'exemple, sur les Champs Elysées, de nombreux établissements ont des valeurs de fonds de commerce égales à pas grand chose puisque peu de bénéfices sont comptabilisés.  [...]

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Ai-je le droit de vendre ce fonds ?

Je suis perdu et je souhaiterais avoir de l'aide. Très cordialement.   [...] Vous pouvez bien évidemment vendre le fonds mais il faut que le prix puisse couvrir le nantissement qui a été fait sur le fonds de commerce. A défaut, vous devrez vous acquitter du solde. Si vous êtes en liquidation judiciaire, la garantie qui aura été donnée à titre personnel demeurera.  [...] Il vous faut impérativement, pour ce type de question, contacter un spécialiste des procédures collectives.   [...]

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Comment s'estime le prix de vente d'un centre d'esthéthique ?

A titre d'information, l'Administration fiscale préconise une évaluation d'un fonds de commerce dans la parfumerie-esthétique entre 65% et 100% du chiffre d'affaires TTC (hors murs et hors stocks).  [...] Ces notions sont mises en rapport avec la moyenne constatée sur les deux ou trois dernières années d'activité.   [...] Si votre exploitation est récente, l'évaluation de certains critères énoncés ci-dessus peut donc être difficile, voir d'impact nul sur la valorisation de votre fonds de commerce.  [...]

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