Cession Commerce
 
 
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Tout - Fonds de commerce, Titre, Gratuit

Doit annoncer le prix de vente en TTC ou HT ?

Dans le cadre d'une cession de commerce, les valeurs annoncées pour le fonds de commerce ou le chiffre d'affaires sont généralement hors taxes.  [...] Cette cession est normalement soumise à la TVA et, contrairement aux biens d'investissement, le prix de cession des marchandises neuves est alors exonéré de droits d'enregistrement.   [...] Si la cession des marchandises n'est pas soumise à la TVA, elle rentre dans le prix de vente du fonds soumis aux droits d'enregistrement.  [...]

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Un fonds de commerce peut-il exister sans bail commercial ?

Un fonds de commerce peut donc être exploité avec une autorisation d'occupation temporaire à titre gratuit dès lors que cette autorisation est régulière et opposable au propriétaire.  [...] Ainsi en cas de vente du fonds de commerce, un acquéreur qui aurait besoin de continuer l'exploitation dans les lieux ne pourrait se contenter d'un titre d'occupation à caractère temporaire voire précaire et la valorisation du fonds pourrait être extrêmement réduite peut être même anéantie.  [...] Si l'acquéreur éventuel ne peut pas obtenir un titre régulier pour occuper les lieux d'exploitation du fonds de commerce la pérennité de ce dernier est donc soumise à aléas.  [...]

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Puis-je céder une partie de mon activité d'auto-entrepreneur à un acquéreur ?

Si effectivement, vous avez constitué un fonds de commerce au titre de votre activité d'auto entrepreneur, la réponse est oui.  [...] En revanche, si vous avez simplement constitué une clientèle, la réponse est non, à moins d'établir l'existence d'un contrat de présentation.   [...] Ce type de situation se retrouve notamment pour les professions libérales.   [...]

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Nouveau mode d'exonération

La réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition d'une entreprise est ainsi doublée, à 20 000 euros pour une personne et 40 000 pour un couple à condition de détenir au moins 25% du capital (au lieu de 50% précédemment).   [...] Les députés ont par ailleurs modifié l'exonération de droits de mutation à payer lors des cessions de fonds (à titre onéreux) à un salarié ou un parent du dirigeant en la remplacant par un abattement de 300 000 euros lorsque la valeur du fonds n'excède pas.  [...] .. 300 000 euros. (Le même abattement de 300 000 euros est accordé en cas de transmission à titre gratuit par donation mais là la valeur du fonds peut atteindre 1 million d'euros).  [...]

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Comment évaluer la valeur de mon affaire ?

Je veux vendre mon affaire de dépot vente et meubles neufs mais je ne sais pas combien je pourrais en demander CA 138 000€, 1100M² DE SURFACE et un appartement au dessus du local. C'est un bail 3,6,9 sur lequel il reste 6 ans dans une petite ville, avec 2000€ de loyer par mois. Pouvez vous me conseiller.   [...] La valorisation d'un fonds de commerce dépend du chiffre d'affaires, mais aussi de la possibilité de réaliser des bénéfices et d'assurer un certain niveau de rémunération. Afin de parvenir à cette évaluation, vous pouvez vous baser sur la valeur du fonds lorsque vous l'avez acquis et regarder l'évolution du chiffre d'affaires et des résultats depuis.  [...] A titre indicatif, un fonds de commerce de vente de meubles est généralement valorisé entre 20 % et 90 % du chiffre d'affaires annuel TTC.  [...]

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Ai-je le droit de vendre ce fonds ?

J'ai ouvert une épicerie biologique depuis 9 mois seulement je ne peux plus faire face au paiement de mes traites, loyers, éléctricité... un monsieur souhaite racheter mon fonds de commerce. Seulement je dispose d'une garantie MCAE sur le nantissement du fonds de commerce.  [...] Mes questions sont. Ai-je le droit de vendre ce fonds Puis-je passer en liquidation judiciaire suite à la vente Ou est -il préférable qu'il me rachète lors de ma liquidation judiciaire Ma garantie va-t-elle s'annuler.  [...] Vous pouvez bien évidemment vendre le fonds mais il faut que le prix puisse couvrir le nantissement qui a été fait sur le fonds de commerce. A défaut, vous devrez vous acquitter du solde. Si vous êtes en liquidation judiciaire, la garantie qui aura été donnée à titre personnel demeurera.  [...]

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Existe--t-il une jurisprudence en matière de caution solidaire des baux commerciaux ?

Existe-t-il une jurisprudence en matière de caution solidaire des beaux commerciaux au cours de l'année 2009 Peut-on considérer la clause de caution solidaire par un cédant portant une garantie non pas uniquement sur son successeur mais sur ses successeurs éventuels dans le cas où une vente du fonds de commerce se réalisera Merci de votre réponse. Cordialement.  [...] Cette caution doit être expressément indiquée dans le cadre du bail et des actes de cession. Elle doit respecter un formalisme que, bien souvent, nous ne trouvons pas dans les actes.   [...] En d'autres termes, fréquemment les cédants sont libérés de leurs engagements de caution, mais pas forcément au titre de la solidarité pour les cessions de fonds de commerce.  [...]

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L'argent doit-il être sous sequestre ?

Liste des thèmes. Général. L'argent doit-il être sous sequestre.   [...] Le 04/09/2011, j'ai cédé mon auto-école, mon comptable me dit aujourdhui que l'argent ne doit pas être sous sequestre car profession liberale présentation de clientèle, or le notaire bloque sur un compte sequestre j'aimerais en savoir plus, qui a raison.   [...] L'argent de la cession d'un fonds de commerce d'une profession libérale peut au même titre qu'une autre profession faire l'objet d'un séquestre.  [...]

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Quelle est la taxation appliquée sur le prix de vente ?

Dans le cadre de la reprise d'un fond de commerce, je souhaite connaître la taxation appliquée sur le prix de vente pour l'acheteur je vous remercie de votre réponse.  [...] Les droits mutations à titre onéreux portant sur un fonds de commerce sont soumises à un droit composé d'un droit budgétaire, d'une taxe départementale, d'une taxe communale.  [...] Des abattements et allégements existent selon plusieurs critères. géographiques (ZFU, ZRU, ZRR), liens entre vendeur et acheteur (salarié, proche du cédant).   [...]

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Nous souhaitons revendre notre fonds de commerce; comment est considérée cette somme ?

Nous sommes un couple de gérants majoritaire en SARL (restaurant). Nous souhaiterions revendre notre fonds de commerce 300 000 euros. Comment est considérée cette somme, a priori exonérée de plus-value après 5 ans d'activité, à titre personnel.  [...] C'est à dire. est-elle forcément considérée comme du revenu (soumis au RSI) ou comme des dividendes (soumis aux cotisations sociales au delà de 15.5%...) Donc, quelque soit le choix, également soumis, in fine, à l''impôt sur le revenu.  [...] Si le fonds appartient à la SARL, c'est la SARL qui réalise la plus-value. C'est donc une plus-value professionnelle dans ce cas. Je suppose que votre SARL est soumise à l'IS (cas général).  [...]

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