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Tout - Fonds de commerce, Titre, Gratuit

Un fonds de commerce peut-il exister sans bail commercial ?

Un fonds de commerce peut-il exister sans bail commercial Dans mon cas, il y a seulement une autorisation d'occupation temporaire à titre gratuit, pas de bail commercial.  [...] Un fonds de commerce peut donc être exploité avec une autorisation d'occupation temporaire à titre gratuit dès lors que cette autorisation est régulière et opposable au propriétaire.  [...] Ainsi en cas de vente du fonds de commerce, un acquéreur qui aurait besoin de continuer l'exploitation dans les lieux ne pourrait se contenter d'un titre d'occupation à caractère temporaire voire précaire et la valorisation du fonds pourrait être extrêmement réduite peut être même anéantie.  [...]

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Doit annoncer le prix de vente en TTC ou HT ?

J'ai mis mon commerce boucherie à vendre, doit-on annoncer le prix en TTC ou HT, doit on reverser la TVA.  [...] La cession globale de ces éléments n'est pas soumise à la TVA dès lors qu'elle est soumise au droit proportionnel d'enregistrement prévu par l'article 719 du code général des impôts.   [...] - de la cession du fonds de commerce à un redevable soumis au régime simplifié d'imposition.  [...]

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Les héritiers ont-ils le droit de ne pas renouveller le bail des locaux ?

Propriétaire d'un fonds de commerce, bar avec licence 4, mais pas propriétaire des murs, j'aimerais savoir si le propriétaire des murs très âgé venait à décéder,si les héritiers ont le droit de ne pas renouveller le bail des locaux et dans ce cas si la licence 4 dont je suis propriétaire m'appartenait toujours et éventuellement pouvoir vendre ma licence 4 Je vous remercie de votre réponse.  [...] A l'expiration du bail, les héritiers ont le droit de ne pas renouveler le bail de la même façon que le bailleur décédé pouvait ne pas le renouveler de son vivant, mais moyennant une indemnité d'éviction. La situation demeure inchangée que le bailleur soit l'ex bailleur décédé ou ses héritiers.   [...] Concernant la licence 4 dont vous disposez, la licence est rattachée à un fonds de commerce et non au bail, et vous appartient à ce titre. Elle est un élément de votre fonds de commerce. Vous pouvez envisager de la céder dans le cadre de la cession de votre fonds de commerce, mais pas seule puisqu'elle est rattachée inévitablement à un fonds de commerce.  [...]

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A quel prix puis-je vendre mes parts ?

Il est difficile d'établir la valeur d'un fonds de commerce avec pour seule donnée le montant des recettes. Des barèmes d'évaluation de fonds de commerce existent, à titre indicatif, ils fixent la valeur du fonds en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires ou du bénéfice, selon le domaine d'activité.  [...] Cependant, une évaluation plus précise est indispensable. A cet effet, il est nécessaire de consulter les comptes annuels des trois derniers exercices du fonds de commerce afin d'évaluer la rentabilité du bar. Différentes évaluations sont possibles, plusieurs paramètres sont à prendre en compte comme l'emplacement du local, la concurrence, etc.  [...] Dans tous les cas, faites-vous accompagner par un expert-comptable afin d'évaluer le plus justement la valeur de votre fonds de commerce.  [...]

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Comment évaluer la valeur du fonds et du stock ?

Je vais changer de région pour raison familiale. Je veux vendre mon fonds de commerce, et rester proprietaire du local afin de le louer. Comment évaluer la valeur du fonds, et la valeur du stock.  [...] Des barèmes d'évaluation de fonds de commerce existent, à titre indicatif, ils fixent la valeur du fonds en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires ou du bénéfice, selon le domaine d'activité. Pour une évaluation plus précise, il est nécessaire de consulter les comptes annuels des trois derniers exercices du fonds de commerce afin d'évaluer sa rentabilité.  [...] Concernant la valeur du stock, tout dépend de l'activité que vous exercez. Votre stock est-il périssable Ou peut-il rester évaluer au prix d'achat figurant au bilan.   [...]

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J'envisage de reprendre un fonds de commerce, et j'ai besoin de précisions

J'envisage de reprendre un fonds de commerce.. toutefois je n'y connais pas grand chose pour le moment. Je ne comprends pas pourquoi les différentes offres indiquent le montant du fonds de commerce + montant du loyer mensuel.. concrètement, on achète un fonds de commerce, par exemple, à 100 000€, il faudra par la suite payer le loyer mensuel (indiqué à titre indicatif sur les annonces) c'est bien ça par ailleurs, j'entends parler d'acheter les murs (bailleur) avec ou sans le fonds de commerce.  [...] Je pense que les questions que vous vous posez ne seront pas les seules et je vous conseille de rendre visite, par exemple, à la maison de la création et de la reprise des entreprises située à côté de la Chambre de commerce de Nantes.  [...] On peut également acheter le fonds de commerce et les murs logeant l'exploitation du fonds de commerce. Les deux opérations feront l'objet de deux actes séparés.  [...]

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Nouveau mode d'exonération

En clôture du volet entrepreneur de la loi de modernisation de l'économie, (qui, entre autres, fait passer de 5 à 3% les droits de mutation à payer lors de l'achat d'un fonds de commerce dont la valeur taxable est inférieure à 200 000 euros), l'Assemblée nationale a adopté un nouveau mode d'exonération pour la transmission d'entreprise.  [...] Les députés ont par ailleurs modifié l'exonération de droits de mutation à payer lors des cessions de fonds (à titre onéreux) à un salarié ou un parent du dirigeant en la remplacant par un abattement de 300 000 euros lorsque la valeur du fonds n'excède pas.  [...] .. 300 000 euros. (Le même abattement de 300 000 euros est accordé en cas de transmission à titre gratuit par donation mais là la valeur du fonds peut atteindre 1 million d'euros).  [...]

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Comment estimer une maison d'hôtes ?

J'ai une maison d'hôtes et je cherche à avoir une estimation pour la vendre, comment faire.  [...] L''évaluation d'un fonds de commerce est complexe. A titre d'exemple, l''administration propose des fourchettes d''évaluation en fonction d''un pourcentage représentatif de l''activité comme le CA TTC. Il n'existe pas de barème pour les chambres d''hôte mais, à titre de comparaison, dans le cas d'un hôtel de tourisme, la fourchette proposée est de 80 à 400% du CA TTC.  [...] Mais cette évaluation peut être modifiée, à la hausse ou à la baisse en tenant compte de la rentabilité de l''affaire, du potentiel de développement, des travaux et des investissements à réaliser,... Afin de vous aider dans vos démarches, un expert-comptable sera de très bon conseil.   [...]

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Comment évaluer la valeur de mon affaire ?

Je veux vendre mon affaire de dépot vente et meubles neufs mais je ne sais pas combien je pourrais en demander CA 138 000€, 1100M² DE SURFACE et un appartement au dessus du local. C'est un bail 3,6,9 sur lequel il reste 6 ans dans une petite ville, avec 2000€ de loyer par mois. Pouvez vous me conseiller.   [...] La valorisation d'un fonds de commerce dépend du chiffre d'affaires, mais aussi de la possibilité de réaliser des bénéfices et d'assurer un certain niveau de rémunération. Afin de parvenir à cette évaluation, vous pouvez vous baser sur la valeur du fonds lorsque vous l'avez acquis et regarder l'évolution du chiffre d'affaires et des résultats depuis.  [...] A titre indicatif, un fonds de commerce de vente de meubles est généralement valorisé entre 20 % et 90 % du chiffre d'affaires annuel TTC.  [...]

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Puis-je espérer un licenciement économique ?

Vous avez en tant que salarié différents droits. A titre préalable il faut vérifier que votre employeur a bien cédé un fonds de commerce et non pas un droit au bail. Nous allons partir du principe qu'il s'agit d'une vente de fonds.  [...] Vous pouvez vous retourner contre votre employeur mais aussi contre l'acquéreur du fonds de commerce afin d'obtenir réparation de votre préjudice. Celui-ci semble réel si vous avez du changer de lieu de travail.  [...] D'autre part une loi du 31 juillet 2014 prévoit que les salariés peuvent se substituer à l'acquéreur en cas de vente de fonds de commerce. Le vendeur-employeur doit vous prévenir et vous proposer d'acheter.  [...]

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