Cession Commerce
 
 
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Tout - Fonds de commerce, Titre, Gratuit

Doit annoncer le prix de vente en TTC ou HT ?

La cession globale de ces éléments n'est pas soumise à la TVA dès lors qu'elle est soumise au droit proportionnel d'enregistrement prévu par l'article 719 du code général des impôts.   [...] Depuis le 1er janvier 1990, ces cessions sont normalement assujetties à la TVA en plus des droits d'enregistrement, lorsque les biens en cause ont donné lieu à récupération de TVA lors de leur acquisition.   [...] Si la cession des marchandises n'est pas soumise à la TVA, elle rentre dans le prix de vente du fonds soumis aux droits d'enregistrement.  [...]

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Un fonds de commerce peut-il exister sans bail commercial ?

Un fonds de commerce peut-il exister sans bail commercial Dans mon cas, il y a seulement une autorisation d'occupation temporaire à titre gratuit, pas de bail commercial.  [...] Il peut y avoir fonds de commerce alors même que la totalité des éléments qui le composent ne sont pas réunis.  [...] En effet, il ne peut y avoir de fonds de commerce sans clientèle et la clientèle peut être attachée au lieu où il est exploité.  [...]

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Le forum des commerçants / comment céder mon fonds de commerce

Le forum des commerçants / comment céder mon fonds de commerce.  [...] Je suis actuellement et ce depuis plusieurs années loueur de mon fonds de commerce.Il n'y a actuellement pas de locataire-gérant. N'ayant plus le temps de m'en occuper de part mon travail je souhaite le céder à mon père, retraité qui est d'accord et à qui cela permettrait d'avoir un complément de revenus en devenant lui-même loueur de fonds.  [...] Nous avons envisagé la cession à titre gratuit, la donation. Mais d'après notre avocat, il ne pourra pas s'inscrire comme loueur de fonds car il ne l'aura pas exploité deux ans au moins, ce qui est impossible pour lui physiquement. Nous avons également penser à une radiation de ma part et une inscription au RCS pour la sienne, mais aparament même chose pour le délai d'exploitation.  [...]

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Cessation d'activité

La cessation d'activité avec fonds de commerce doit être déclarée au même titre qu'une création. En ce qui concerne le fonds de commerce le dirigeant peut.  [...] - soit céder son entreprise en l'état à un repreneur.   [...] - soit arrêter totalement l'activité sans revente du fonds de commerce. La liquidation du fonds doit être alors effectuée.  [...]

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Nouveau mode d'exonération

La réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition d'une entreprise est ainsi doublée, à 20 000 euros pour une personne et 40 000 pour un couple à condition de détenir au moins 25% du capital (au lieu de 50% précédemment).   [...] Les députés ont par ailleurs modifié l'exonération de droits de mutation à payer lors des cessions de fonds (à titre onéreux) à un salarié ou un parent du dirigeant en la remplacant par un abattement de 300 000 euros lorsque la valeur du fonds n'excède pas.  [...] .. 300 000 euros. (Le même abattement de 300 000 euros est accordé en cas de transmission à titre gratuit par donation mais là la valeur du fonds peut atteindre 1 million d'euros).  [...]

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L'argent doit-il être sous sequestre ?

Le 04/09/2011, j'ai cédé mon auto-école, mon comptable me dit aujourdhui que l'argent ne doit pas être sous sequestre car profession liberale présentation de clientèle, or le notaire bloque sur un compte sequestre j'aimerais en savoir plus, qui a raison.   [...] L'argent de la cession d'un fonds de commerce d'une profession libérale peut au même titre qu'une autre profession faire l'objet d'un séquestre.  [...]

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Quelle est la taxation appliquée sur le prix de vente ?

Dans le cadre de la reprise d'un fond de commerce, je souhaite connaître la taxation appliquée sur le prix de vente pour l'acheteur je vous remercie de votre réponse.  [...] Les droits mutations à titre onéreux portant sur un fonds de commerce sont soumises à un droit composé d'un droit budgétaire, d'une taxe départementale, d'une taxe communale.  [...] Des abattements et allégements existent selon plusieurs critères. géographiques (ZFU, ZRU, ZRR), liens entre vendeur et acheteur (salarié, proche du cédant).   [...]

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Puis-je reprendre ce fonds sans me mettre en péril ?

Pourriez vous me confirmer ce fait et me dire si il existe une autre possibilité de reprendre ce fonds sans me mettre en péril Merci.  [...] Il est possible que le fonds soit mis en vente à la suite de cette période mais directement par la volonté du Tribunal de Commerce.  [...] Je vous invite donc à prendre contact avec le mandataire judiciaire nommé par le Tribunal de Commerce. Vous pourrez faire une proposition de reprise du fonds de commerce à un prix avantageux étant donné la situation dans laquelle se trouve l'institut. Il faudra effectuer à ce titre une offre de reprise auprès du Tribunal de Commerce qui devra être motivée et accompagnée d'accords bancaires.  [...]

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Mon locataire veut céder son fonds de commerce, quelle est la procédure ?

Mon locataire m'informe de sa volonté de céder son fonds de commerce et demande mon autorisation à ce titre. Je n'entends pas m'y opposer mais souhaiterais connaître les vérifications qu'il convient de faire avant de donner mon accord.  [...] La règle, en matière de baux commerciaux, est que le propriétaire ne peut interdire une cession de fonds de commerce, alors qu'il peut interdire une cession de droit au bail.  [...] En tout état de cause, le cédant doit être à jour de ses loyers et vous devrez vérifier qu'il n'existe pas de sommes dues à l'égard des impôts et notamment pour la taxe professionnelle,car, à défaut, vous seriez tenue solidairement du règlement de cette taxe vis-à-vis de l'Administration Fiscale.   [...]

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Le forum des commerçants / Clauses de cession de bail

Je suis propriétaire des murs d'un local commercial que je destinais a l'ouverture d'un restaurant que je souhaitais mettre en location gestion. J'avais trouvé le locataire gérant mais n'ayant pas deux années d'ancienneté de fonds de commerce (la sarl n'est même pas créée) et n'ayant pas de motif pour une demande de dérogation, nous avons du oublier cette option.  [...] Est-il légal d'intégrer une clause qui stipulerait que le fruit de la vente du fonds de commerce serait versée au total ou en partie au bailleur à titre particulier (par exemple car il n'y aurait pas eu de pas de porte).  [...] Vous pouvez recourir au bail dérogatoire commercial (2 ans maximum) et en conclure un nouveau tous les 2 ans. Le locataire n'a pas droit à l'indemnité d'éviction et ne peut exiger le renouvellement du bail.  [...]

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