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Tout - Fonds de commerce, Titre, Gratuit

Un fonds de commerce peut-il exister sans bail commercial ?

Un fonds de commerce peut donc être exploité avec une autorisation d'occupation temporaire à titre gratuit dès lors que cette autorisation est régulière et opposable au propriétaire.  [...] Cependant en l'absence d'un bail commercial se pose la question de la valorisation du fonds de commerce ainsi que les conditions de sa transmission.  [...] En effet, il ne peut y avoir de fonds de commerce sans clientèle et la clientèle peut être attachée au lieu où il est exploité.  [...]

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Le forum des commerçants / comment céder mon fonds de commerce

Le forum des commerçants / comment céder mon fonds de commerce.  [...] Je suis actuellement et ce depuis plusieurs années loueur de mon fonds de commerce.Il n'y a actuellement pas de locataire-gérant. N'ayant plus le temps de m'en occuper de part mon travail je souhaite le céder à mon père, retraité qui est d'accord et à qui cela permettrait d'avoir un complément de revenus en devenant lui-même loueur de fonds.  [...] Nous avons envisagé la cession à titre gratuit, la donation. Mais d'après notre avocat, il ne pourra pas s'inscrire comme loueur de fonds car il ne l'aura pas exploité deux ans au moins, ce qui est impossible pour lui physiquement. Nous avons également penser à une radiation de ma part et une inscription au RCS pour la sienne, mais aparament même chose pour le délai d'exploitation.  [...]

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Nouveau mode d'exonération

La réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition d'une entreprise est ainsi doublée, à 20 000 euros pour une personne et 40 000 pour un couple à condition de détenir au moins 25% du capital (au lieu de 50% précédemment).   [...] .. 300 000 euros. (Le même abattement de 300 000 euros est accordé en cas de transmission à titre gratuit par donation mais là la valeur du fonds peut atteindre 1 million d'euros).  [...]

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Les héritiers ont-ils le droit de ne pas renouveller le bail des locaux ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Général Les héritiers ont-ils le droit de ne pas renouveller le bail des locaux.   [...] A l'expiration du bail, les héritiers ont le droit de ne pas renouveler le bail de la même façon que le bailleur décédé pouvait ne pas le renouveler de son vivant, mais moyennant une indemnité d'éviction. La situation demeure inchangée que le bailleur soit l'ex bailleur décédé ou ses héritiers.   [...] Concernant la licence 4 dont vous disposez, la licence est rattachée à un fonds de commerce et non au bail, et vous appartient à ce titre. Elle est un élément de votre fonds de commerce. Vous pouvez envisager de la céder dans le cadre de la cession de votre fonds de commerce, mais pas seule puisqu'elle est rattachée inévitablement à un fonds de commerce.  [...]

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Comment évaluer la valeur du fonds et du stock ?

Il n'y a pas de règles de fixation bien établies pour calculer le prix de vente d'un commerce.  [...] Des barèmes d'évaluation de fonds de commerce existent, à titre indicatif, ils fixent la valeur du fonds en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires ou du bénéfice, selon le domaine d'activité. Pour une évaluation plus précise, il est nécessaire de consulter les comptes annuels des trois derniers exercices du fonds de commerce afin d'évaluer sa rentabilité.  [...] Concernant la valeur du stock, tout dépend de l'activité que vous exercez. Votre stock est-il périssable Ou peut-il rester évaluer au prix d'achat figurant au bilan.   [...]

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Puis-je espérer un licenciement économique ?

Vous avez en tant que salarié différents droits. A titre préalable il faut vérifier que votre employeur a bien cédé un fonds de commerce et non pas un droit au bail. Nous allons partir du principe qu'il s'agit d'une vente de fonds.  [...] Dans le cadre de la première vente de fonds, l'acquereur aurait du vous reprendre dans les effectifs et vous n'auriez pas du être transférée sur un autre site. En tout état de cause vous auriez pu contester ce changement sauf si votre contrat contient une clause de mobilité.  [...] Vous pouvez vous retourner contre votre employeur mais aussi contre l'acquéreur du fonds de commerce afin d'obtenir réparation de votre préjudice. Celui-ci semble réel si vous avez du changer de lieu de travail.  [...]

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Comment calculer le montant d'un loyer commercial ?

Il faut séparer la valeur d'un fonds de commerce et le montant du loyer payé.  [...] En effet, le droit au bail correspond à la différence positive entre le loyer de marché et le prix payé.   [...] A titre d'exemple, sur les Champs Elysées, de nombreux établissements ont des valeurs de fonds de commerce égales à pas grand chose puisque peu de bénéfices sont comptabilisés.  [...]

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Ai-je le droit de vendre ce fonds ?

Vous pouvez bien évidemment vendre le fonds mais il faut que le prix puisse couvrir le nantissement qui a été fait sur le fonds de commerce. A défaut, vous devrez vous acquitter du solde. Si vous êtes en liquidation judiciaire, la garantie qui aura été donnée à titre personnel demeurera.  [...] Il vous faut impérativement, pour ce type de question, contacter un spécialiste des procédures collectives.   [...]

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Comment évaluer un fonds dans la charpente ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Evaluation Comment évaluer un fonds dans la charpente.  [...] Je recherche un taux pour évaluer rapidement un fonds de commerce de POSE DE CHARPENTE. Pourriez-vous m'aider.  [...] Bonjour. Une affaire de pose de charpente est à mon sens, plus une entreprise qu'un fonds de commerce. Je vous conseille donc de consulter notre site http.//www.cession-entreprise.com/valentin/ qui vous permettra d'évaluer l'entreprise que vous souhaitez. A titre d'information, un fonds de commerce d'ébénisterie/menuiserie s'évalue de 20/70% du CA HT moyen pondéré sur les 3 dernières années et suivant la rentabilité de celui-ci (cf.  [...]

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L'argent doit-il être sous sequestre ?

L'argent de la cession d'un fonds de commerce d'une profession libérale peut au même titre qu'une autre profession faire l'objet d'un séquestre.  [...] Combien de temps largent de la vente reste sous sequestre.   [...] Est ce normal de bloquer largent de la vente du stock.   [...]

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