Cession Commerce
 
 
>

Tout - Fonds de commerce, Titre, Gratuit

Un fonds de commerce peut-il exister sans bail commercial ?

Un fonds de commerce peut-il exister sans bail commercial Dans mon cas, il y a seulement une autorisation d'occupation temporaire à titre gratuit, pas de bail commercial.  [...] Un fonds de commerce peut donc être exploité avec une autorisation d'occupation temporaire à titre gratuit dès lors que cette autorisation est régulière et opposable au propriétaire.  [...] Ainsi en cas de vente du fonds de commerce, un acquéreur qui aurait besoin de continuer l'exploitation dans les lieux ne pourrait se contenter d'un titre d'occupation à caractère temporaire voire précaire et la valorisation du fonds pourrait être extrêmement réduite peut être même anéantie.  [...]

> > >

Doit annoncer le prix de vente en TTC ou HT ?

La cession globale de ces éléments n'est pas soumise à la TVA dès lors qu'elle est soumise au droit proportionnel d'enregistrement prévu par l'article 719 du code général des impôts.   [...] Depuis le 1er janvier 1990, ces cessions sont normalement assujetties à la TVA en plus des droits d'enregistrement, lorsque les biens en cause ont donné lieu à récupération de TVA lors de leur acquisition.   [...] Cette cession est normalement soumise à la TVA et, contrairement aux biens d'investissement, le prix de cession des marchandises neuves est alors exonéré de droits d'enregistrement.   [...]

> > >

Nouveau mode d'exonération

La réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition d'une entreprise est ainsi doublée, à 20 000 euros pour une personne et 40 000 pour un couple à condition de détenir au moins 25% du capital (au lieu de 50% précédemment).   [...] .. 300 000 euros. (Le même abattement de 300 000 euros est accordé en cas de transmission à titre gratuit par donation mais là la valeur du fonds peut atteindre 1 million d'euros).  [...]

> > >

Puis-je espérer un licenciement économique ?

Vous avez en tant que salarié différents droits. A titre préalable il faut vérifier que votre employeur a bien cédé un fonds de commerce et non pas un droit au bail. Nous allons partir du principe qu'il s'agit d'une vente de fonds.  [...] Vous pouvez vous retourner contre votre employeur mais aussi contre l'acquéreur du fonds de commerce afin d'obtenir réparation de votre préjudice. Celui-ci semble réel si vous avez du changer de lieu de travail.  [...] D'autre part une loi du 31 juillet 2014 prévoit que les salariés peuvent se substituer à l'acquéreur en cas de vente de fonds de commerce. Le vendeur-employeur doit vous prévenir et vous proposer d'acheter.  [...]

> > >

Comment calculer le montant d'un loyer commercial ?

Comment calculer le montant d'un loyer commercial dans le cadre d'une cession d'un fonds de commerce avec un bail neuf en fonction du chiffre d'affaire.  [...] Il est certain que le lien entre fonds de commerce et loyer est rattaché, dès lors que l'on souhaite calculer la valeur d'un droit au bail.  [...] A titre d'exemple, sur les Champs Elysées, de nombreux établissements ont des valeurs de fonds de commerce égales à pas grand chose puisque peu de bénéfices sont comptabilisés.  [...]

> > >

Comment évaluer un fonds dans la charpente ?

Je recherche un taux pour évaluer rapidement un fonds de commerce de POSE DE CHARPENTE. Pourriez-vous m'aider.  [...] Bonjour. Une affaire de pose de charpente est à mon sens, plus une entreprise qu'un fonds de commerce. Je vous conseille donc de consulter notre site http.//www.cession-entreprise.com/valentin/ qui vous permettra d'évaluer l'entreprise que vous souhaitez. A titre d'information, un fonds de commerce d'ébénisterie/menuiserie s'évalue de 20/70% du CA HT moyen pondéré sur les 3 dernières années et suivant la rentabilité de celui-ci (cf.  [...]

> > >

Existe--t-il une jurisprudence en matière de caution solidaire des baux commerciaux ?

Existe-t-il une jurisprudence en matière de caution solidaire des beaux commerciaux au cours de l'année 2009 Peut-on considérer la clause de caution solidaire par un cédant portant une garantie non pas uniquement sur son successeur mais sur ses successeurs éventuels dans le cas où une vente du fonds de commerce se réalisera Merci de votre réponse. Cordialement.  [...] En d'autres termes, fréquemment les cédants sont libérés de leurs engagements de caution, mais pas forcément au titre de la solidarité pour les cessions de fonds de commerce.  [...] Enfin, je vous précise que la solidarité ne joue que si le bail et les loyers demeurent identiques à ceux qui ont été cédés lors de la vente.   [...]

> > >

L'argent doit-il être sous sequestre ?

Le 04/09/2011, j'ai cédé mon auto-école, mon comptable me dit aujourdhui que l'argent ne doit pas être sous sequestre car profession liberale présentation de clientèle, or le notaire bloque sur un compte sequestre j'aimerais en savoir plus, qui a raison.   [...] L'argent de la cession d'un fonds de commerce d'une profession libérale peut au même titre qu'une autre profession faire l'objet d'un séquestre.  [...]

> > >

Quelle est la taxation appliquée sur le prix de vente ?

Dans le cadre de la reprise d'un fond de commerce, je souhaite connaître la taxation appliquée sur le prix de vente pour l'acheteur je vous remercie de votre réponse.  [...] Les droits mutations à titre onéreux portant sur un fonds de commerce sont soumises à un droit composé d'un droit budgétaire, d'une taxe départementale, d'une taxe communale.  [...] Des abattements et allégements existent selon plusieurs critères. géographiques (ZFU, ZRU, ZRR), liens entre vendeur et acheteur (salarié, proche du cédant).   [...]

> > >

Bail commercial de 9 ans - Fiches conseils - cession-commerce.com

(Faire la désignation très complète des locaux commerciaux et d'habitation, avec mention des dépendances [cave, grenier, courette, etc. ] et des annexes dont le preneur aura la jouissance commune [passage, WC, etc. ]).  [...] Dans l'un et l'autre cas, la partie qui voudra mettre fin au bail devra en donner avis par exploit d'huissier six mois au moins avant l'expiration de la période triennale en cours, et le tout conformément à l'article L. 145-57 du Code de commerce.).  [...] Le preneur ne pourra sous-louer tout ou partie des locaux donnés à bail ni les prêter, même à titre gratuit (éventuellement. sauf à une société de son groupe). Il ne pourra donner son fonds en location-gérance, ni se substituer ou y domicilier qui que ce soit.  [...]

> > >

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps