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Tout - Fonds de commerce, Titre, Gratuit

Le forum des commerçants / comment céder mon fonds de commerce

Le forum des commerçants / comment céder mon fonds de commerce.  [...] Je suis actuellement et ce depuis plusieurs années loueur de mon fonds de commerce.Il n'y a actuellement pas de locataire-gérant. N'ayant plus le temps de m'en occuper de part mon travail je souhaite le céder à mon père, retraité qui est d'accord et à qui cela permettrait d'avoir un complément de revenus en devenant lui-même loueur de fonds.  [...] Nous avons envisagé la cession à titre gratuit, la donation. Mais d'après notre avocat, il ne pourra pas s'inscrire comme loueur de fonds car il ne l'aura pas exploité deux ans au moins, ce qui est impossible pour lui physiquement. Nous avons également penser à une radiation de ma part et une inscription au RCS pour la sienne, mais aparament même chose pour le délai d'exploitation.  [...]

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Nouveau mode d'exonération

La réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition d'une entreprise est ainsi doublée, à 20 000 euros pour une personne et 40 000 pour un couple à condition de détenir au moins 25% du capital (au lieu de 50% précédemment).   [...] .. 300 000 euros. (Le même abattement de 300 000 euros est accordé en cas de transmission à titre gratuit par donation mais là la valeur du fonds peut atteindre 1 million d'euros).  [...]

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Un fonds de commerce peut-il exister sans bail commercial ?

Il peut y avoir fonds de commerce alors même que la totalité des éléments qui le composent ne sont pas réunis.  [...] En effet, il ne peut y avoir de fonds de commerce sans clientèle et la clientèle peut être attachée au lieu où il est exploité.  [...] Si l'acquéreur éventuel ne peut pas obtenir un titre régulier pour occuper les lieux d'exploitation du fonds de commerce la pérennité de ce dernier est donc soumise à aléas.  [...]

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Ai-je le droit de vendre ce fonds ?

Vous pouvez bien évidemment vendre le fonds mais il faut que le prix puisse couvrir le nantissement qui a été fait sur le fonds de commerce. A défaut, vous devrez vous acquitter du solde. Si vous êtes en liquidation judiciaire, la garantie qui aura été donnée à titre personnel demeurera.  [...] Il vous faut impérativement, pour ce type de question, contacter un spécialiste des procédures collectives.   [...]

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Est-il possible de trouver un financement 100 % pour l'achat d'un fonds de commerce ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Financement Est-il possible de trouver un financement 100 % pour l'achat d'un fonds de commerce.  [...] en réalité, sur des fonds de commerce de valeur importante, il sera demandé un co financement avec un partenaire cautionnaire type OSEO, à défaut de pouvoir apporter les garanties suffisantes à titre personnel auprès de la banque.  [...]

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Puis-je acheter les murs de mon fonds de commerce en achetant une SCI ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Général Puis-je acheter les murs de mon fonds de commerce en achetant une SCI.  [...] Il vous est en effet possible d'acquérir les murs du fonds de commerce dans lequel vous excercez, vous pouvez l'acquérir à titre personnel, ou via une SCI à créer. Cette SCI peut par ailleurs être composée des membres de votre famille.  [...] Je vous invite par ailleurs à vous renseigner sur les modalités d'imposition des revenus de cette SCI compte tenu des dernières modifications législatives en la matière.   [...]

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Le forum des commerçants / Clauses de cession de bail

Est-il légal d'intégrer une clause qui stipulerait que le fruit de la vente du fonds de commerce serait versée au total ou en partie au bailleur à titre particulier (par exemple car il n'y aurait pas eu de pas de porte).  [...] Par avance merci si vous pouviez permettre à deux personnes qui s'entendent de mener à bien ce projet et de créer des emplois.   [...] Un pacte de préférence stipulant un prix de revente du fonds de commerce dans le contrat de bail est-il licite.  [...]

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Bail commercial de 9 ans - Fiches conseils - cession-commerce.com

(Faire la désignation très complète des locaux commerciaux et d'habitation, avec mention des dépendances [cave, grenier, courette, etc. ] et des annexes dont le preneur aura la jouissance commune [passage, WC, etc. ]).  [...] Dans l'un et l'autre cas, la partie qui voudra mettre fin au bail devra en donner avis par exploit d'huissier six mois au moins avant l'expiration de la période triennale en cours, et le tout conformément à l'article L. 145-57 du Code de commerce.).  [...] Le preneur ne pourra sous-louer tout ou partie des locaux donnés à bail ni les prêter, même à titre gratuit (éventuellement. sauf à une société de son groupe). Il ne pourra donner son fonds en location-gérance, ni se substituer ou y domicilier qui que ce soit.  [...]

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Le forum des commerçants / Vendre son commerce....Pas simple !

J'ai pendant quelques années fait des recherches pour des achats de fonds de commerces pour des grands groupes et je pourrais faire un livre sur les anecdotes que j'ai pu vivre.  [...] en tant que spécialiste de la cession de fonds de commerce depuis 8 ans, je profite de mon passage sur ce forum pour delivrer quelques conseils aux vendeurs.  [...] pour vendre il suffit de faire estimer son fonds (c'est gratuit ) de le faire estimer par son comptable (c'est aussi gratuit ) de passer des annonces sur le net tout comme les agences (c'est gratuit aussi enfin sur certains site accessible à tous ).  [...]

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Quand se produit l'exonération de la plus-value ?

Je vais vendre mon fonds de commerce acheté il y a deux ans et demi, avant je travaillais en camion, donc j'ai fait un glissement de mon immatriculation qui date 1/09/03 sans rien changer simplement l'adresse. L'exonération de la plue-value, est-ce sur la date d'achat du fonds ou la creation de l'entreprise donc en 2003 (donc plus de 5 ans) merci.  [...] Ce délai est décompté à partir du début d'activité c'est-à-dire de la date de création ou d'acquisition de la clientèle ou du fonds de commerce par le contribuable, jusqu'à la date de clôture de l'exercice au titre duquel la plus-value est réalisée.  [...] Dans votre cas précis, vous ne pouvez donc pas bénéficier de l'exonération de plus-value sur la cession de votre fonds de commerce.  [...]

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