Cession Commerce
 
 
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Tout - Fonds de commerce, Titre, Gratuit

Doit annoncer le prix de vente en TTC ou HT ?

Dans le cadre d'une cession de commerce, les valeurs annoncées pour le fonds de commerce ou le chiffre d'affaires sont généralement hors taxes.  [...] Cette cession est normalement soumise à la TVA et, contrairement aux biens d'investissement, le prix de cession des marchandises neuves est alors exonéré de droits d'enregistrement.   [...] Si la cession des marchandises n'est pas soumise à la TVA, elle rentre dans le prix de vente du fonds soumis aux droits d'enregistrement.  [...]

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Un fonds de commerce peut-il exister sans bail commercial ?

Un fonds de commerce peut donc être exploité avec une autorisation d'occupation temporaire à titre gratuit dès lors que cette autorisation est régulière et opposable au propriétaire.  [...] Ainsi en cas de vente du fonds de commerce, un acquéreur qui aurait besoin de continuer l'exploitation dans les lieux ne pourrait se contenter d'un titre d'occupation à caractère temporaire voire précaire et la valorisation du fonds pourrait être extrêmement réduite peut être même anéantie.  [...] Si l'acquéreur éventuel ne peut pas obtenir un titre régulier pour occuper les lieux d'exploitation du fonds de commerce la pérennité de ce dernier est donc soumise à aléas.  [...]

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Le forum des commerçants / comment céder mon fonds de commerce

Le forum des commerçants / comment céder mon fonds de commerce.  [...] Je suis actuellement et ce depuis plusieurs années loueur de mon fonds de commerce.Il n'y a actuellement pas de locataire-gérant. N'ayant plus le temps de m'en occuper de part mon travail je souhaite le céder à mon père, retraité qui est d'accord et à qui cela permettrait d'avoir un complément de revenus en devenant lui-même loueur de fonds.  [...] Nous avons envisagé la cession à titre gratuit, la donation. Mais d'après notre avocat, il ne pourra pas s'inscrire comme loueur de fonds car il ne l'aura pas exploité deux ans au moins, ce qui est impossible pour lui physiquement. Nous avons également penser à une radiation de ma part et une inscription au RCS pour la sienne, mais aparament même chose pour le délai d'exploitation.  [...]

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Nouveau mode d'exonération

En clôture du volet entrepreneur de la loi de modernisation de l'économie, (qui, entre autres, fait passer de 5 à 3% les droits de mutation à payer lors de l'achat d'un fonds de commerce dont la valeur taxable est inférieure à 200 000 euros), l'Assemblée nationale a adopté un nouveau mode d'exonération pour la transmission d'entreprise.  [...] Les députés ont par ailleurs modifié l'exonération de droits de mutation à payer lors des cessions de fonds (à titre onéreux) à un salarié ou un parent du dirigeant en la remplacant par un abattement de 300 000 euros lorsque la valeur du fonds n'excède pas.  [...] .. 300 000 euros. (Le même abattement de 300 000 euros est accordé en cas de transmission à titre gratuit par donation mais là la valeur du fonds peut atteindre 1 million d'euros).  [...]

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Puis-je céder une partie de mon activité d'auto-entrepreneur à un acquéreur ?

Si effectivement, vous avez constitué un fonds de commerce au titre de votre activité d'auto entrepreneur, la réponse est oui.  [...] En revanche, si vous avez simplement constitué une clientèle, la réponse est non, à moins d'établir l'existence d'un contrat de présentation.   [...] En effet, lorsque ces derniers cessent leur activité, ils peuvent transmettre leur fichier clients, et de ce fait obtenir une contrepartie financière.   [...]

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Puis-je espérer un licenciement économique ?

Vous avez en tant que salarié différents droits. A titre préalable il faut vérifier que votre employeur a bien cédé un fonds de commerce et non pas un droit au bail. Nous allons partir du principe qu'il s'agit d'une vente de fonds.  [...] Vous pouvez vous retourner contre votre employeur mais aussi contre l'acquéreur du fonds de commerce afin d'obtenir réparation de votre préjudice. Celui-ci semble réel si vous avez du changer de lieu de travail.  [...] D'autre part une loi du 31 juillet 2014 prévoit que les salariés peuvent se substituer à l'acquéreur en cas de vente de fonds de commerce. Le vendeur-employeur doit vous prévenir et vous proposer d'acheter.  [...]

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Comment calculer le montant d'un loyer commercial ?

En effet, le loyer payé doit correspondre ponctuellement au prix du marché, c'est-à-dire ce que les voisins commerçants versent à leur propriétaire.  [...] Il est certain que le lien entre fonds de commerce et loyer est rattaché, dès lors que l'on souhaite calculer la valeur d'un droit au bail.  [...] A titre d'exemple, sur les Champs Elysées, de nombreux établissements ont des valeurs de fonds de commerce égales à pas grand chose puisque peu de bénéfices sont comptabilisés.  [...]

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Existe--t-il une jurisprudence en matière de caution solidaire des baux commerciaux ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Immobilier Existe-t-il une jurisprudence en matière de caution solidaire des baux commerciaux.  [...] Cette caution doit être expressément indiquée dans le cadre du bail et des actes de cession. Elle doit respecter un formalisme que, bien souvent, nous ne trouvons pas dans les actes.   [...] En d'autres termes, fréquemment les cédants sont libérés de leurs engagements de caution, mais pas forcément au titre de la solidarité pour les cessions de fonds de commerce.  [...]

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Bail commercial de 9 ans - Fiches conseils - cession-commerce.com

Une enseigne lumineuse ne pourra être utilisée qu'après approbation expresse du bailleur, sous réserve des autorisations administratives. Le preneur sera seul responsable des accidents occasionnés par les enseignes placées par lui. Il devra s'assurer à ce titre et en justifier au bailleur.  [...] Le preneur ne pourra sous-louer tout ou partie des locaux donnés à bail ni les prêter, même à titre gratuit (éventuellement. sauf à une société de son groupe). Il ne pourra donner son fonds en location-gérance, ni se substituer ou y domicilier qui que ce soit.  [...] Le présent bail est soumis aux articles L. 145-1 à L. 145-60 du Code de commerce et au décret n o 53-960 du 30 septembre 1953 modifié.  [...]

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Que se passe-t-il si le fonds n'est pas vendu à l'issue du préavis ?

Le congé fin de bail dans le cadre d'une période triennale met fin définitivement à vos obligations et à vos droits. en d'autres termes, il vous est impossible de réclamer la moindre somme au titre d'une cession de fonds de commerce ou éventuellement dans le cadre d'une cession de droit au bail.  [...] Après votre départ, ou même pendant le délai de préavis, le bailleur peut s'organiser en toute liberté quant au locataire qui vous succédera. Il peut, selon le cas, demander un pas-de-porte (droit d'entrée) ou réclamer un loyer pur, c'est-à-dire un loyer qui peut être supérieur au loyer habituel puisqu'il n'y a pas de droit d'entrée.   [...] Je demeure réservé quant à cette dernière hypothèse car si vous avez décidé de résilier votre contrat, c'est vraisemblablement parce que la commercialité de la zone n'était pas attractive ou ne répondait plus à la demande de la clientèle.  [...]

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