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Tout - Fonds de commerce, Titre, Gratuit

Un fonds de commerce peut-il exister sans bail commercial ?

Un fonds de commerce peut-il exister sans bail commercial Dans mon cas, il y a seulement une autorisation d'occupation temporaire à titre gratuit, pas de bail commercial.  [...] Le droit au bail est un des éléments constitutifs du fonds de commerce.  [...] Un fonds de commerce peut donc être exploité avec une autorisation d'occupation temporaire à titre gratuit dès lors que cette autorisation est régulière et opposable au propriétaire.  [...]

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Doit annoncer le prix de vente en TTC ou HT ?

La cession globale de ces éléments n'est pas soumise à la TVA dès lors qu'elle est soumise au droit proportionnel d'enregistrement prévu par l'article 719 du code général des impôts.   [...] Une dispense de taxation des marchandises formalisée par un acte d'engagement est cependant prévue lorsque la cession se fait dans le cadre.   [...] - de la cession du fonds de commerce à un redevable soumis au régime simplifié d'imposition.  [...]

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A quel prix puis-je vendre mes parts ?

Il est difficile d'établir la valeur d'un fonds de commerce avec pour seule donnée le montant des recettes. Des barèmes d'évaluation de fonds de commerce existent, à titre indicatif, ils fixent la valeur du fonds en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires ou du bénéfice, selon le domaine d'activité.  [...] Cependant, une évaluation plus précise est indispensable. A cet effet, il est nécessaire de consulter les comptes annuels des trois derniers exercices du fonds de commerce afin d'évaluer la rentabilité du bar. Différentes évaluations sont possibles, plusieurs paramètres sont à prendre en compte comme l'emplacement du local, la concurrence, etc.  [...] Dans tous les cas, faites-vous accompagner par un expert-comptable afin d'évaluer le plus justement la valeur de votre fonds de commerce.  [...]

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Comment évaluer la valeur du fonds et du stock ?

Je vais changer de région pour raison familiale. Je veux vendre mon fonds de commerce, et rester proprietaire du local afin de le louer. Comment évaluer la valeur du fonds, et la valeur du stock.  [...] Des barèmes d'évaluation de fonds de commerce existent, à titre indicatif, ils fixent la valeur du fonds en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires ou du bénéfice, selon le domaine d'activité. Pour une évaluation plus précise, il est nécessaire de consulter les comptes annuels des trois derniers exercices du fonds de commerce afin d'évaluer sa rentabilité.  [...] Concernant la valeur du stock, tout dépend de l'activité que vous exercez. Votre stock est-il périssable Ou peut-il rester évaluer au prix d'achat figurant au bilan.   [...]

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Nouveau mode d'exonération

En clôture du volet entrepreneur de la loi de modernisation de l'économie, (qui, entre autres, fait passer de 5 à 3% les droits de mutation à payer lors de l'achat d'un fonds de commerce dont la valeur taxable est inférieure à 200 000 euros), l'Assemblée nationale a adopté un nouveau mode d'exonération pour la transmission d'entreprise.  [...] Les députés ont par ailleurs modifié l'exonération de droits de mutation à payer lors des cessions de fonds (à titre onéreux) à un salarié ou un parent du dirigeant en la remplacant par un abattement de 300 000 euros lorsque la valeur du fonds n'excède pas.  [...] .. 300 000 euros. (Le même abattement de 300 000 euros est accordé en cas de transmission à titre gratuit par donation mais là la valeur du fonds peut atteindre 1 million d'euros).  [...]

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Comment estimer une maison d'hôtes ?

Comment estimer une maison d'hôtes ?

J'ai une maison d'hôtes et je cherche à avoir une estimation pour la vendre, comment faire.  [...] L''évaluation d'un fonds de commerce est complexe. A titre d'exemple, l''administration propose des fourchettes d''évaluation en fonction d''un pourcentage représentatif de l''activité comme le CA TTC. Il n'existe pas de barème pour les chambres d''hôte mais, à titre de comparaison, dans le cas d'un hôtel de tourisme, la fourchette proposée est de 80 à 400% du CA TTC.  [...] Mais cette évaluation peut être modifiée, à la hausse ou à la baisse en tenant compte de la rentabilité de l''affaire, du potentiel de développement, des travaux et des investissements à réaliser,... Afin de vous aider dans vos démarches, un expert-comptable sera de très bon conseil.   [...]

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Puis-je espérer un licenciement économique ?

Vous avez en tant que salarié différents droits. A titre préalable il faut vérifier que votre employeur a bien cédé un fonds de commerce et non pas un droit au bail. Nous allons partir du principe qu'il s'agit d'une vente de fonds.  [...] Vous pouvez vous retourner contre votre employeur mais aussi contre l'acquéreur du fonds de commerce afin d'obtenir réparation de votre préjudice. Celui-ci semble réel si vous avez du changer de lieu de travail.  [...] D'autre part une loi du 31 juillet 2014 prévoit que les salariés peuvent se substituer à l'acquéreur en cas de vente de fonds de commerce. Le vendeur-employeur doit vous prévenir et vous proposer d'acheter.  [...]

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L'argent doit-il être sous sequestre ?

Liste des thèmes. Général. L'argent doit-il être sous sequestre.   [...] Le 04/09/2011, j'ai cédé mon auto-école, mon comptable me dit aujourdhui que l'argent ne doit pas être sous sequestre car profession liberale présentation de clientèle, or le notaire bloque sur un compte sequestre j'aimerais en savoir plus, qui a raison.   [...] L'argent de la cession d'un fonds de commerce d'une profession libérale peut au même titre qu'une autre profession faire l'objet d'un séquestre.  [...]

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Puis-je acheter les murs de mon fonds de commerce en achetant une SCI ?

Il vous est en effet possible d'acquérir les murs du fonds de commerce dans lequel vous excercez, vous pouvez l'acquérir à titre personnel, ou via une SCI à créer. Cette SCI peut par ailleurs être composée des membres de votre famille.  [...] Je vous invite par ailleurs à vous renseigner sur les modalités d'imposition des revenus de cette SCI compte tenu des dernières modifications législatives en la matière.   [...]

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Plus-values - Fiches conseils - cession-commerce.com

I Les plus-values professionnelles réalisées sur les cessions de fonds de commerce.  [...] - Dispositifs d'exonération des plus-values sur cession de fonds de commerce.  [...] Cessions à titre onéreux et les transmissions à titre gratuit.  [...]

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