Cession Commerce
 
 
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Tout - Fonds de commerce, Titre, Gratuit

Existe--t-il une jurisprudence en matière de caution solidaire des baux commerciaux ?

Existe-t-il une jurisprudence en matière de caution solidaire des beaux commerciaux au cours de l'année 2009 Peut-on considérer la clause de caution solidaire par un cédant portant une garantie non pas uniquement sur son successeur mais sur ses successeurs éventuels dans le cas où une vente du fonds de commerce se réalisera Merci de votre réponse. Cordialement.  [...] Cette caution doit être expressément indiquée dans le cadre du bail et des actes de cession. Elle doit respecter un formalisme que, bien souvent, nous ne trouvons pas dans les actes.   [...] En d'autres termes, fréquemment les cédants sont libérés de leurs engagements de caution, mais pas forcément au titre de la solidarité pour les cessions de fonds de commerce.  [...]

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Puis-je reprendre ce fonds sans me mettre en péril ?

Pourriez vous me confirmer ce fait et me dire si il existe une autre possibilité de reprendre ce fonds sans me mettre en péril Merci.  [...] Il est possible que le fonds soit mis en vente à la suite de cette période mais directement par la volonté du Tribunal de Commerce.  [...] Je vous invite donc à prendre contact avec le mandataire judiciaire nommé par le Tribunal de Commerce. Vous pourrez faire une proposition de reprise du fonds de commerce à un prix avantageux étant donné la situation dans laquelle se trouve l'institut. Il faudra effectuer à ce titre une offre de reprise auprès du Tribunal de Commerce qui devra être motivée et accompagnée d'accords bancaires.  [...]

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Ai-je le droit de revendre mon droit au bail commercial ?

Vous savez cependant qu'il convient de distinguer le droit au bail (titre locatif) et le fonds de commerce (correspondant à votre activité, en particulier votre clientèle et qui comprend le droit au bail).  [...] Or le bail qui vous a été consenti interdit très certainement la cession du seul droit au bail sans le fonds de commerce, ce qu'il convient de vérifier.  [...] Vous pouvez donc a priori céder votre fonds de commerce, en prenant soin toutefois de respecter scrupuleusement les éventuelles conditions de la cession prévues dans le bail.  [...]

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Que se passe-t-il si le fonds n'est pas vendu à l'issue du préavis ?

je suis propriétaire d'un fonds de commerce, j'ai donné mon préavis à mon bailleur (période triennale), que se passe t'il si le fonds n'est pas vendu à l'issue du préavis Le propriétaire peut-il mettre quelqu'un après mon départ sans lui demander un pas de porte ou autre.  [...] Le congé fin de bail dans le cadre d'une période triennale met fin définitivement à vos obligations et à vos droits. en d'autres termes, il vous est impossible de réclamer la moindre somme au titre d'une cession de fonds de commerce ou éventuellement dans le cadre d'une cession de droit au bail.  [...] Je demeure réservé quant à cette dernière hypothèse car si vous avez décidé de résilier votre contrat, c'est vraisemblablement parce que la commercialité de la zone n'était pas attractive ou ne répondait plus à la demande de la clientèle.  [...]

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Puis-je prendre en location gérance un hôtel fermé depuis un an ?

Je désire prendre en location gérance un hotel restaurant 3 *** fermé depuis plus d'un an. Est-ce possible Comment dois-je faire Quelles sont les démarches à effectuer Faut il créer une SASU par exemple.  [...] Ce contrat transfert donc au gérant la qualité de commerçant au titre de l'exploitation du fonds et ce à ses risques et périls, puisque c'est lui qui est immatriculé au RCS ou RM, et donc lui qui est soumis à toutes les obligations qui découlent de la qualité de commerçant ou artisan.  [...] Aussi le choix d'une structure juridique pour accueillir votre activité professionnelle va dépendre de plusieurs critères, à savoir.   [...]

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Presse tabac loto bimbeloterie librairie papeterie colis à vendre proche de Voiron

Presse tabac loto bimbeloterie librairie papeterie colis à vendre proche de Voiron

38. Le commerce se situe à 15 km de Voiron dans un village de 3 500 habitants et à proximité de la poste. Parking gratuit.  [...]

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L'unique employé peut-il reprendre l'activité ?

Suite au décès du commerçant indépendant, propriétaire du fonds de commerce, son unique employé souhaite reprendre l'activité en rachetant le fonds. Est-ce possible sans qu'il y ait licenciement préalable de l'employé.  [...] Lorsqu'un commerçant indépendant décède le contrat de travail est en principe rompu sauf si l'époux du commerçant décide de garder le salarié à son service.  [...] Le salarié peut également renoncer à ces droits au titre du licenciement s'il envisage de reprendre le fonds. Il s'agit alors d'une discussion de gré à gré avec les héritiers.  [...]

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Dominique Moreno, secrétaire générale de la Commission du commerce à la CCI Paris Ile-de-France - Entretiens Cession Com...

Dominique Moreno, secrétaire générale de la Commission du commerce à la CCI Paris Ile-de-France - Entretiens Cession Com...

Deux lois votées récemment, la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové) et la loi ACTPE (Artisanat, commerce et très petites entreprises) viennent réformer l'urbanisme commercial. Quelles en sont les grandes lignes.  [...] Aujourd'hui, le commerce conforte son entrée dans les documents d'urbanisme (SCOT-PLU). Il fait partie intégrante de l'aménagement urbain, au même titre que les transports, le logement, les déplacements.  [...] On aura deux documents d'urbanisme principaux. Un SCOT (schéma de cohérence territoriale), avec définition des localisations préférentielles des commerces. Plus un certain nombre de conditions d'implantation, pour des grands d'équipements. Un PLU (Plan local d'urbanisme), où sera inscrite la protection des linéaires commerciaux.  [...]

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Comment estimer un fonds de commerce de produits de puériculture ?

Je vend un fonds de commerce tenu depuis 21 ans. L'activité est la vente de produits de puériculture. La surface de vente est de 480 m² et le chiffre d' affaire est de 750 000, 800 000, 700 000 sur ces trois dernières années.Le bail est un 3/6/9 et a été renouvellé il y a un an, le loyer est de 1800€ Je le vends 350 000€ mais l'acheteur me dit avoir fait faire deux estimations et quelles sont de 160 000€... Cela me parait irréel.  [...] Je n'ai rien trouvé sur la façon d'estimer un fonds de commerce dans mon activité aussi je m' adresse à vous. Merci pour votre réponse.  [...] L'administration publie à titre indicatif un barème où le commerce d'articles de puériculture n'est effectivement pas répertorié. Néanmoins, en comparaison avec des activités similaires, ce barème proposerait une évaluation comprise entre 50% et 60% du CA annuel TTC.  [...]

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Vérifier la véracité des chiffres fournis

Comment vérifier la véracité des informations financières et comptables Comment procéder à la transmission sans rien oublier qui pourrait être préjudiciable plus tard.  [...] Pour vous assurer de la véracité des informations comptables et financières il est conseillé de faire faire un audit par un professionnel qui pourra identifier les éventuelles zones d'ombre.   [...] A titre personnel vous pouvez espionner pendant quelques jours le commerce afin de voir la fréquentation et déterminer la réalité des données comptables qui vous sont données. Evidemment cette dernière solution est délicate à mettre en oeuvre si l'activité est en partie saisonnière.  [...]

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