Cession Commerce
 
 
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Tout - Fonds de commerce, Titre, Gratuit

A quel prix puis-je vendre mes parts ?

Il est difficile d'établir la valeur d'un fonds de commerce avec pour seule donnée le montant des recettes. Des barèmes d'évaluation de fonds de commerce existent, à titre indicatif, ils fixent la valeur du fonds en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires ou du bénéfice, selon le domaine d'activité.  [...] Cependant, une évaluation plus précise est indispensable. A cet effet, il est nécessaire de consulter les comptes annuels des trois derniers exercices du fonds de commerce afin d'évaluer la rentabilité du bar. Différentes évaluations sont possibles, plusieurs paramètres sont à prendre en compte comme l'emplacement du local, la concurrence, etc.  [...] Dans tous les cas, faites-vous accompagner par un expert-comptable afin d'évaluer le plus justement la valeur de votre fonds de commerce.  [...]

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Nouveau mode d'exonération

En clôture du volet entrepreneur de la loi de modernisation de l'économie, (qui, entre autres, fait passer de 5 à 3% les droits de mutation à payer lors de l'achat d'un fonds de commerce dont la valeur taxable est inférieure à 200 000 euros), l'Assemblée nationale a adopté un nouveau mode d'exonération pour la transmission d'entreprise.  [...] Les députés ont par ailleurs modifié l'exonération de droits de mutation à payer lors des cessions de fonds (à titre onéreux) à un salarié ou un parent du dirigeant en la remplacant par un abattement de 300 000 euros lorsque la valeur du fonds n'excède pas.  [...] .. 300 000 euros. (Le même abattement de 300 000 euros est accordé en cas de transmission à titre gratuit par donation mais là la valeur du fonds peut atteindre 1 million d'euros).  [...]

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Il vend des  voitures allemandes sur Internet

Il vend des voitures allemandes sur Internet

Diplômé de Sup de Co Nice, Christophe Debrie passe 17 ans comme cadre chez divers constructeurs automobiles ( Fiat, Ford, Daimler Chrysler ). Après un passage dans les années 2000 chez Autobytel, un des sites pionniers de vente de voitures neuves sur Internet, il veut créer son entreprise.  [...] Christophe Debrie met environ un an pour négocier le bail, et la reprise du local, situé dans le parking du Parc des Princes à la Porte de Saint-Cloud, s'effectue en septembre 2004. Il ne s'agit pas d'un fonds de commerce au sens juridique du terme mais d'un droit à concession, le parking appartenant à la Ville de Paris.  [...] Dans une optique de développement, le chef d'entreprise vient d'acheter avec sa femme un local à un particulier, une boutique de 30 m², pour y créer un fonds de commerce. Réalisant ainsi ce qu'il souhaitait. devenir propriétaire des murs et du fonds. Pour cette dernière opération, Christophe Debrie a emprunté à titre personnel.  [...]

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Est-il possible de trouver un financement 100 % pour l'achat d'un fonds de commerce ?

Est-il possible de trouver un financement 100 % pour l'achat d'un fonds de commerce.  [...] Est-il possible de trouver un financement 100% pour l'achat d'un fonds de commerce ( boulangerie pâtisserie ). Si oui quels en sont les risques Cordialement.  [...] en réalité, sur des fonds de commerce de valeur importante, il sera demandé un co financement avec un partenaire cautionnaire type OSEO, à défaut de pouvoir apporter les garanties suffisantes à titre personnel auprès de la banque.  [...]

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Plus-values - Fiches conseils - cession-commerce.com

Des plus-values peuvent être réalisées sur les éléments de l'actif immobilisé des entreprises, comme la cession d'un fonds de commerce, ou correspondre aux gains nets retirés des cessions à titre onéreux de participation dans des sociétés non cotées passibles de l'impôt sur les Sociétés.  [...] Les exploitants individuels, sociétés de personnes et les SARL ayant opté pour le régime des sociétés de personnes exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale relevant de l'IR peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de leurs plus-values professionnelles si les recettes d'exploitation d'entreprises n'excèdent pas certains seuils et si l'exploitation a duré 5 ans.  [...] Nouvelle condition. exercice de l'activité pendant au moins 5 ans à la date de transmission, de la mise en location (location gérance d'un fonds de commerce).  [...]

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Samuel Guillaume,  avocat spécialiste en baux commerciaux et baux professionnels  - Entretiens Cession Commerce

Samuel Guillaume, avocat spécialiste en baux commerciaux et baux professionnels - Entretiens Cession Commerce

Pour répondre à la question, il faut définir ce que l'on entend par l'ouverture d'un commerce. Car de deux choses l'une, soit il s'agit de la prise à bail de locaux (signature d'un bail neuf qui doit faire l'objet d'une négociation, pas simplement les clauses usuelles, que sont la durée, le loyer, l'activité, les garanties financières), soit il s'agit de l'acquisition d'un fonds de commerce ou d'un droit au bail.  [...] Qui dit acquisition du droit au bail, dit acquisition du titre locatif (clauses et conditions du bail), alors que l'acquisition du fonds de commerce, comprenant le droit au bail, porte notamment sur l'activité en cours, la clientèle.  [...] Dans le cadre de l'ouverture d'un commerce, vous allez devoir payer un loyer, des charges locatives, réaliser des travaux d'aménagement, payer des fournisseurs, des salariés éventuellement. vous devrez bâtir un plan prévisionnel, on vous demandera des garanties financières (telle qu'une caution personnelle surtout si vous exercez en nom propre).  [...]

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Deux mesures pour revitaliser les centres-villes

Deux mesures pour revitaliser les centres-villes

Un portail d'information qui rassemble les bonnes pratiques et un appel à projets du Fisac sont les deux dispositifs annoncés par Martine Pinville pour redynamiser le commerce dans les coeurs de villes.  [...] -le lancement d'un nouvel appel à projets du FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) au titre de l'année 2017, qui doit être mis en ligne dans les prochains jours. Le Fisac pourra intervenir pour intervenir pour des opérations collectives visant notamment à moderniser, diversifier, rendre accessibles physiquement et numériquement et sécuriser des commerces de proximité, non seulement dans les Zones de revitalisation rurale (ZRR) et dans les quartiers de la politique de la ville (QPPV) mais également hors de ces quartiers, où les centralités commerciales connaissent un fort taux de vacance.  [...] Par ailleurs, elle souhaite diffuser prochainement une circulaire aux préfets afin de préciser les principes de fonctionnement des CDAC (Commissions départementales d'aménagement commercial) et rappeler les enjeux liés à l'équilibre du commerce, dans le respect des critères d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection du consommateur, prévus par la loi.  [...]

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Bail commercial de 9 ans - Fiches conseils - cession-commerce.com

le bailleur jouira de la même faculté, s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145- 18, L. 145-21 et L. 145-24 du Code de commerce, afin de construire, de reconstruire l'immeuble existant, de le surélever ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière.  [...] Le preneur ne pourra céder, sous quelque forme que ce soit, ses droits au présent bail sans le consentement exprès par écrit du bailleur, si ce n'est à son successeur dans le même commerce et tout en restant garant et répondant solidaire de son cessionnaire, tant pour le paiement des loyers que pour l'exécution des conditions du bail.  [...] Le preneur ne pourra sous-louer tout ou partie des locaux donnés à bail ni les prêter, même à titre gratuit (éventuellement. sauf à une société de son groupe). Il ne pourra donner son fonds en location-gérance, ni se substituer ou y domicilier qui que ce soit.  [...]

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Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils - cession-commerce.com

Le matériel servant à l'exploitation de l'entreprise (machines, véhicules, mobilier) fait partie du fonds de commerce. A ce titre, il convient que celui-ci soit désigné de manière détaillée et chiffrée dans un inventaire dressé contradictoirement entre les parties.  [...] 3.1. Prendre le fonds de commerce présentement vendu dans son état actuel, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou diminution de prix pour cause de vétusté, dégradation, mauvais état du matériel, et tout autre motif que ce soit.  [...] En sûreté et garantie du solde du prix de la présente vente, avec tous intérêts et accessoires, le fonds de commerce présentement vendu avec tous ses éléments corporels et incorporels, demeure grevé du privilège de VENDEUR et du droit de nantissement.  [...]

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