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Tout - Fonds de commerce, Titre, Gratuit

Un fonds de commerce peut-il exister sans bail commercial ?

Un fonds de commerce peut-il exister sans bail commercial Dans mon cas, il y a seulement une autorisation d'occupation temporaire à titre gratuit, pas de bail commercial.  [...] Un fonds de commerce peut donc être exploité avec une autorisation d'occupation temporaire à titre gratuit dès lors que cette autorisation est régulière et opposable au propriétaire.  [...] Ainsi en cas de vente du fonds de commerce, un acquéreur qui aurait besoin de continuer l'exploitation dans les lieux ne pourrait se contenter d'un titre d'occupation à caractère temporaire voire précaire et la valorisation du fonds pourrait être extrêmement réduite peut être même anéantie.  [...]

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Doit annoncer le prix de vente en TTC ou HT ?

Dans le cadre d'une cession de commerce, les valeurs annoncées pour le fonds de commerce ou le chiffre d'affaires sont généralement hors taxes.  [...] Cette cession est normalement soumise à la TVA et, contrairement aux biens d'investissement, le prix de cession des marchandises neuves est alors exonéré de droits d'enregistrement.   [...] Si la cession des marchandises n'est pas soumise à la TVA, elle rentre dans le prix de vente du fonds soumis aux droits d'enregistrement.  [...]

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Le forum des commerçants / comment céder mon fonds de commerce

Le forum des commerçants / comment céder mon fonds de commerce.  [...] Je suis actuellement et ce depuis plusieurs années loueur de mon fonds de commerce.Il n'y a actuellement pas de locataire-gérant. N'ayant plus le temps de m'en occuper de part mon travail je souhaite le céder à mon père, retraité qui est d'accord et à qui cela permettrait d'avoir un complément de revenus en devenant lui-même loueur de fonds.  [...] Nous avons envisagé la cession à titre gratuit, la donation. Mais d'après notre avocat, il ne pourra pas s'inscrire comme loueur de fonds car il ne l'aura pas exploité deux ans au moins, ce qui est impossible pour lui physiquement. Nous avons également penser à une radiation de ma part et une inscription au RCS pour la sienne, mais aparament même chose pour le délai d'exploitation.  [...]

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Cessation d'activité

La cessation d'activité avec fonds de commerce doit être déclarée au même titre qu'une création. En ce qui concerne le fonds de commerce le dirigeant peut.  [...] - soit arrêter totalement l'activité sans revente du fonds de commerce. La liquidation du fonds doit être alors effectuée.  [...] Le CFE vous informera et assistera dans vos formalités ainsi que dans la constitution de votre dossier avant sa transmission aux divers organismes concernés (notamment Greffe du Tribunal de Commerce, les Services Fiscaux).  [...]

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Les héritiers ont-ils le droit de ne pas renouveller le bail des locaux ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Général Les héritiers ont-ils le droit de ne pas renouveller le bail des locaux.   [...] A l'expiration du bail, les héritiers ont le droit de ne pas renouveler le bail de la même façon que le bailleur décédé pouvait ne pas le renouveler de son vivant, mais moyennant une indemnité d'éviction. La situation demeure inchangée que le bailleur soit l'ex bailleur décédé ou ses héritiers.   [...] Concernant la licence 4 dont vous disposez, la licence est rattachée à un fonds de commerce et non au bail, et vous appartient à ce titre. Elle est un élément de votre fonds de commerce. Vous pouvez envisager de la céder dans le cadre de la cession de votre fonds de commerce, mais pas seule puisqu'elle est rattachée inévitablement à un fonds de commerce.  [...]

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Comment évaluer la valeur du fonds et du stock ?

Il n'y a pas de règles de fixation bien établies pour calculer le prix de vente d'un commerce.  [...] Des barèmes d'évaluation de fonds de commerce existent, à titre indicatif, ils fixent la valeur du fonds en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires ou du bénéfice, selon le domaine d'activité. Pour une évaluation plus précise, il est nécessaire de consulter les comptes annuels des trois derniers exercices du fonds de commerce afin d'évaluer sa rentabilité.  [...] Concernant la valeur du stock, tout dépend de l'activité que vous exercez. Votre stock est-il périssable Ou peut-il rester évaluer au prix d'achat figurant au bilan.   [...]

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Nouveau mode d'exonération

En clôture du volet entrepreneur de la loi de modernisation de l'économie, (qui, entre autres, fait passer de 5 à 3% les droits de mutation à payer lors de l'achat d'un fonds de commerce dont la valeur taxable est inférieure à 200 000 euros), l'Assemblée nationale a adopté un nouveau mode d'exonération pour la transmission d'entreprise.  [...] Les députés ont par ailleurs modifié l'exonération de droits de mutation à payer lors des cessions de fonds (à titre onéreux) à un salarié ou un parent du dirigeant en la remplacant par un abattement de 300 000 euros lorsque la valeur du fonds n'excède pas.  [...] .. 300 000 euros. (Le même abattement de 300 000 euros est accordé en cas de transmission à titre gratuit par donation mais là la valeur du fonds peut atteindre 1 million d'euros).  [...]

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J'envisage de reprendre un fonds de commerce, et j'ai besoin de précisions

J'envisage de reprendre un fonds de commerce.. toutefois je n'y connais pas grand chose pour le moment. Je ne comprends pas pourquoi les différentes offres indiquent le montant du fonds de commerce + montant du loyer mensuel.. concrètement, on achète un fonds de commerce, par exemple, à 100 000€, il faudra par la suite payer le loyer mensuel (indiqué à titre indicatif sur les annonces) c'est bien ça par ailleurs, j'entends parler d'acheter les murs (bailleur) avec ou sans le fonds de commerce.  [...] . on peut être bailleur sans acheter le commerce.. merci de votre aide.  [...]

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Puis-je espérer un licenciement économique ?

Vous avez en tant que salarié différents droits. A titre préalable il faut vérifier que votre employeur a bien cédé un fonds de commerce et non pas un droit au bail. Nous allons partir du principe qu'il s'agit d'une vente de fonds.  [...] Dans le cadre de la première vente de fonds, l'acquereur aurait du vous reprendre dans les effectifs et vous n'auriez pas du être transférée sur un autre site. En tout état de cause vous auriez pu contester ce changement sauf si votre contrat contient une clause de mobilité.  [...] Vous pouvez vous retourner contre votre employeur mais aussi contre l'acquéreur du fonds de commerce afin d'obtenir réparation de votre préjudice. Celui-ci semble réel si vous avez du changer de lieu de travail.  [...]

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Ai-je le droit de vendre ce fonds ?

Vous pouvez bien évidemment vendre le fonds mais il faut que le prix puisse couvrir le nantissement qui a été fait sur le fonds de commerce. A défaut, vous devrez vous acquitter du solde. Si vous êtes en liquidation judiciaire, la garantie qui aura été donnée à titre personnel demeurera.  [...] Il vous faut impérativement, pour ce type de question, contacter un spécialiste des procédures collectives.   [...]

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