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Tout - Fonds de commerce, Titre, Gratuit

Un fonds de commerce peut-il exister sans bail commercial ?

Un fonds de commerce peut-il exister sans bail commercial Dans mon cas, il y a seulement une autorisation d'occupation temporaire à titre gratuit, pas de bail commercial.  [...] Un fonds de commerce peut donc être exploité avec une autorisation d'occupation temporaire à titre gratuit dès lors que cette autorisation est régulière et opposable au propriétaire.  [...] Ainsi en cas de vente du fonds de commerce, un acquéreur qui aurait besoin de continuer l'exploitation dans les lieux ne pourrait se contenter d'un titre d'occupation à caractère temporaire voire précaire et la valorisation du fonds pourrait être extrêmement réduite peut être même anéantie.  [...]

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Doit annoncer le prix de vente en TTC ou HT ?

La cession globale de ces éléments n'est pas soumise à la TVA dès lors qu'elle est soumise au droit proportionnel d'enregistrement prévu par l'article 719 du code général des impôts.   [...] Depuis le 1er janvier 1990, ces cessions sont normalement assujetties à la TVA en plus des droits d'enregistrement, lorsque les biens en cause ont donné lieu à récupération de TVA lors de leur acquisition.   [...] Si la cession des marchandises n'est pas soumise à la TVA, elle rentre dans le prix de vente du fonds soumis aux droits d'enregistrement.  [...]

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Le forum des commerçants / comment céder mon fonds de commerce

Le forum des commerçants / comment céder mon fonds de commerce.  [...] Je suis actuellement et ce depuis plusieurs années loueur de mon fonds de commerce.Il n'y a actuellement pas de locataire-gérant. N'ayant plus le temps de m'en occuper de part mon travail je souhaite le céder à mon père, retraité qui est d'accord et à qui cela permettrait d'avoir un complément de revenus en devenant lui-même loueur de fonds.  [...] Nous avons envisagé la cession à titre gratuit, la donation. Mais d'après notre avocat, il ne pourra pas s'inscrire comme loueur de fonds car il ne l'aura pas exploité deux ans au moins, ce qui est impossible pour lui physiquement. Nous avons également penser à une radiation de ma part et une inscription au RCS pour la sienne, mais aparament même chose pour le délai d'exploitation.  [...]

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Nouveau mode d'exonération

La réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition d'une entreprise est ainsi doublée, à 20 000 euros pour une personne et 40 000 pour un couple à condition de détenir au moins 25% du capital (au lieu de 50% précédemment).   [...] Les députés ont par ailleurs modifié l'exonération de droits de mutation à payer lors des cessions de fonds (à titre onéreux) à un salarié ou un parent du dirigeant en la remplacant par un abattement de 300 000 euros lorsque la valeur du fonds n'excède pas.  [...] .. 300 000 euros. (Le même abattement de 300 000 euros est accordé en cas de transmission à titre gratuit par donation mais là la valeur du fonds peut atteindre 1 million d'euros).  [...]

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Comment calculer le montant d'un loyer commercial ?

Comment calculer le montant d'un loyer commercial dans le cadre d'une cession d'un fonds de commerce avec un bail neuf en fonction du chiffre d'affaire.  [...] Il est certain que le lien entre fonds de commerce et loyer est rattaché, dès lors que l'on souhaite calculer la valeur d'un droit au bail.  [...] A titre d'exemple, sur les Champs Elysées, de nombreux établissements ont des valeurs de fonds de commerce égales à pas grand chose puisque peu de bénéfices sont comptabilisés.  [...]

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Comment évaluer un fonds dans la charpente ?

Je recherche un taux pour évaluer rapidement un fonds de commerce de POSE DE CHARPENTE. Pourriez-vous m'aider.  [...] Bonjour. Une affaire de pose de charpente est à mon sens, plus une entreprise qu'un fonds de commerce. Je vous conseille donc de consulter notre site http.//www.cession-entreprise.com/valentin/ qui vous permettra d'évaluer l'entreprise que vous souhaitez. A titre d'information, un fonds de commerce d'ébénisterie/menuiserie s'évalue de 20/70% du CA HT moyen pondéré sur les 3 dernières années et suivant la rentabilité de celui-ci (cf.  [...]

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L'argent doit-il être sous sequestre ?

Le 04/09/2011, j'ai cédé mon auto-école, mon comptable me dit aujourdhui que l'argent ne doit pas être sous sequestre car profession liberale présentation de clientèle, or le notaire bloque sur un compte sequestre j'aimerais en savoir plus, qui a raison.   [...] L'argent de la cession d'un fonds de commerce d'une profession libérale peut au même titre qu'une autre profession faire l'objet d'un séquestre.  [...]

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La reprise de ce restaurant est-elle raisonnable ?

Il est difficile avec ces seuls montants de donner un avis sur la viabilité du projet, même si celui-ci semble plutôt intéressant. Des barèmes d'évaluation de fonds de commerce existent, à titre indicatif. ils fixent la valeur du fonds en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires ou du bénéfice, selon le domaine d'activité.  [...] Pour une évaluation plus précise, il est nécessaire de consulter les comptes annuels des trois derniers exercices du fonds de commerce afin d'évaluer la rentabilité du restaurant. Différentes évaluations sont possibles, plusieurs paramètres sont à prendre en compte comme l'emplacement du local, la concurrence, etc.  [...] Je vous signale également que la clientèle ne suit pas toujours le nouveau chef. Il faut en tenir compte et ainsi négocier à la baisse le prix du fonds de commerce.  [...]

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Quelle est la taxation appliquée sur le prix de vente ?

Dans le cadre de la reprise d'un fond de commerce, je souhaite connaître la taxation appliquée sur le prix de vente pour l'acheteur je vous remercie de votre réponse.  [...] Les droits mutations à titre onéreux portant sur un fonds de commerce sont soumises à un droit composé d'un droit budgétaire, d'une taxe départementale, d'une taxe communale.  [...] Des abattements et allégements existent selon plusieurs critères. géographiques (ZFU, ZRU, ZRR), liens entre vendeur et acheteur (salarié, proche du cédant).   [...]

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Est-il possible de trouver un financement 100 % pour l'achat d'un fonds de commerce ?

Est-il possible de trouver un financement 100% pour l'achat d'un fonds de commerce ( boulangerie pâtisserie ). Si oui quels en sont les risques Cordialement.  [...] en réalité, sur des fonds de commerce de valeur importante, il sera demandé un co financement avec un partenaire cautionnaire type OSEO, à défaut de pouvoir apporter les garanties suffisantes à titre personnel auprès de la banque.  [...] Est il possible de reprendre un fonds de commerce en etant interdit bancaire.  [...]

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