Cession Commerce
 
 
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Tout - Fonds de commerce, Titre, Gratuit

Un fonds de commerce peut-il exister sans bail commercial ?

Un fonds de commerce peut-il exister sans bail commercial Dans mon cas, il y a seulement une autorisation d'occupation temporaire à titre gratuit, pas de bail commercial.  [...] Un fonds de commerce peut donc être exploité avec une autorisation d'occupation temporaire à titre gratuit dès lors que cette autorisation est régulière et opposable au propriétaire.  [...] Ainsi en cas de vente du fonds de commerce, un acquéreur qui aurait besoin de continuer l'exploitation dans les lieux ne pourrait se contenter d'un titre d'occupation à caractère temporaire voire précaire et la valorisation du fonds pourrait être extrêmement réduite peut être même anéantie.  [...]

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Doit annoncer le prix de vente en TTC ou HT ?

La cession globale de ces éléments n'est pas soumise à la TVA dès lors qu'elle est soumise au droit proportionnel d'enregistrement prévu par l'article 719 du code général des impôts.   [...] Une dispense de taxation des marchandises formalisée par un acte d'engagement est cependant prévue lorsque la cession se fait dans le cadre.   [...] - de la cession du fonds de commerce à un redevable soumis au régime simplifié d'imposition.  [...]

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Le forum des commerçants / comment céder mon fonds de commerce

Je suis actuellement et ce depuis plusieurs années loueur de mon fonds de commerce.Il n'y a actuellement pas de locataire-gérant. N'ayant plus le temps de m'en occuper de part mon travail je souhaite le céder à mon père, retraité qui est d'accord et à qui cela permettrait d'avoir un complément de revenus en devenant lui-même loueur de fonds.  [...] Nous avons envisagé la cession à titre gratuit, la donation. Mais d'après notre avocat, il ne pourra pas s'inscrire comme loueur de fonds car il ne l'aura pas exploité deux ans au moins, ce qui est impossible pour lui physiquement. Nous avons également penser à une radiation de ma part et une inscription au RCS pour la sienne, mais aparament même chose pour le délai d'exploitation.  [...]

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Nouveau mode d'exonération

La réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition d'une entreprise est ainsi doublée, à 20 000 euros pour une personne et 40 000 pour un couple à condition de détenir au moins 25% du capital (au lieu de 50% précédemment).   [...] .. 300 000 euros. (Le même abattement de 300 000 euros est accordé en cas de transmission à titre gratuit par donation mais là la valeur du fonds peut atteindre 1 million d'euros).  [...]

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Bail commercial de 9 ans

Dans l'un et l'autre cas, la partie qui voudra mettre fin au bail devra en donner avis par exploit d'huissier six mois au moins avant l'expiration de la période triennale en cours, et le tout conformément à l'article L. 145-57 du Code de commerce.).  [...] Le preneur ne pourra sous-louer tout ou partie des locaux donnés à bail ni les prêter, même à titre gratuit (éventuellement. sauf à une société de son groupe). Il ne pourra donner son fonds en location-gérance, ni se substituer ou y domicilier qui que ce soit.  [...] Le présent bail est soumis aux articles L. 145-1 à L. 145-60 du Code de commerce et au décret n o 53-960 du 30 septembre 1953 modifié.  [...]

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Puis-je espérer un licenciement économique ?

Vous avez en tant que salarié différents droits. A titre préalable il faut vérifier que votre employeur a bien cédé un fonds de commerce et non pas un droit au bail. Nous allons partir du principe qu'il s'agit d'une vente de fonds.  [...] Vous pouvez vous retourner contre votre employeur mais aussi contre l'acquéreur du fonds de commerce afin d'obtenir réparation de votre préjudice. Celui-ci semble réel si vous avez du changer de lieu de travail.  [...] D'autre part une loi du 31 juillet 2014 prévoit que les salariés peuvent se substituer à l'acquéreur en cas de vente de fonds de commerce. Le vendeur-employeur doit vous prévenir et vous proposer d'acheter.  [...]

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Comment calculer le montant d'un loyer commercial ?

Comment calculer le montant d'un loyer commercial dans le cadre d'une cession d'un fonds de commerce avec un bail neuf en fonction du chiffre d'affaire.  [...] Il est certain que le lien entre fonds de commerce et loyer est rattaché, dès lors que l'on souhaite calculer la valeur d'un droit au bail.  [...] A titre d'exemple, sur les Champs Elysées, de nombreux établissements ont des valeurs de fonds de commerce égales à pas grand chose puisque peu de bénéfices sont comptabilisés.  [...]

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Existe--t-il une jurisprudence en matière de caution solidaire des baux commerciaux ?

Existe-t-il une jurisprudence en matière de caution solidaire des beaux commerciaux au cours de l'année 2009 Peut-on considérer la clause de caution solidaire par un cédant portant une garantie non pas uniquement sur son successeur mais sur ses successeurs éventuels dans le cas où une vente du fonds de commerce se réalisera Merci de votre réponse. Cordialement.  [...] En d'autres termes, fréquemment les cédants sont libérés de leurs engagements de caution, mais pas forcément au titre de la solidarité pour les cessions de fonds de commerce.  [...] Enfin, je vous précise que la solidarité ne joue que si le bail et les loyers demeurent identiques à ceux qui ont été cédés lors de la vente.   [...]

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L'argent doit-il être sous sequestre ?

Le 04/09/2011, j'ai cédé mon auto-école, mon comptable me dit aujourdhui que l'argent ne doit pas être sous sequestre car profession liberale présentation de clientèle, or le notaire bloque sur un compte sequestre j'aimerais en savoir plus, qui a raison.   [...] L'argent de la cession d'un fonds de commerce d'une profession libérale peut au même titre qu'une autre profession faire l'objet d'un séquestre.  [...]

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Quelle est la taxation appliquée sur le prix de vente ?

Les droits mutations à titre onéreux portant sur un fonds de commerce sont soumises à un droit composé d'un droit budgétaire, d'une taxe départementale, d'une taxe communale.  [...] 3,00% pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros.   [...] Ce droit s'applique au prix de vente mentionné dans l'acte augmenté des charges.   [...]

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