Cession Commerce
 
 
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Tout - Fonds de commerce, Titre, Gratuit

Doit annoncer le prix de vente en TTC ou HT ?

La cession globale de ces éléments n'est pas soumise à la TVA dès lors qu'elle est soumise au droit proportionnel d'enregistrement prévu par l'article 719 du code général des impôts.   [...] Depuis le 1er janvier 1990, ces cessions sont normalement assujetties à la TVA en plus des droits d'enregistrement, lorsque les biens en cause ont donné lieu à récupération de TVA lors de leur acquisition.   [...] - de la cession du fonds de commerce à un redevable soumis au régime simplifié d'imposition.  [...]

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Un fonds de commerce peut-il exister sans bail commercial ?

Un fonds de commerce peut donc être exploité avec une autorisation d'occupation temporaire à titre gratuit dès lors que cette autorisation est régulière et opposable au propriétaire.  [...] Ainsi en cas de vente du fonds de commerce, un acquéreur qui aurait besoin de continuer l'exploitation dans les lieux ne pourrait se contenter d'un titre d'occupation à caractère temporaire voire précaire et la valorisation du fonds pourrait être extrêmement réduite peut être même anéantie.  [...] Si l'acquéreur éventuel ne peut pas obtenir un titre régulier pour occuper les lieux d'exploitation du fonds de commerce la pérennité de ce dernier est donc soumise à aléas.  [...]

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Nouveau mode d'exonération

.. 300 000 euros. (Le même abattement de 300 000 euros est accordé en cas de transmission à titre gratuit par donation mais là la valeur du fonds peut atteindre 1 million d'euros).  [...]

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Cessation d'activité

La cessation d'activité avec fonds de commerce doit être déclarée au même titre qu'une création. En ce qui concerne le fonds de commerce le dirigeant peut.  [...] - soit céder son entreprise en l'état à un repreneur.   [...] Il faut s'adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), le guichet unique qui permet aux entreprises moyennant un seul document déclaratif accompagné de pièces justificatives, d'effectuer l'immatriculation (lors de la création), les modifications ou bien la radiation (cessation d'activité), de votre activité.   [...]

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Bail commercial de 9 ans - Fiches conseils - cession-commerce.com

(Faire la désignation très complète des locaux commerciaux et d'habitation, avec mention des dépendances [cave, grenier, courette, etc. ] et des annexes dont le preneur aura la jouissance commune [passage, WC, etc. ]).  [...] Le preneur ne pourra sous-louer tout ou partie des locaux donnés à bail ni les prêter, même à titre gratuit (éventuellement. sauf à une société de son groupe). Il ne pourra donner son fonds en location-gérance, ni se substituer ou y domicilier qui que ce soit.  [...] Le présent bail est soumis aux articles L. 145-1 à L. 145-60 du Code de commerce et au décret n o 53-960 du 30 septembre 1953 modifié.  [...]

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Les héritiers ont-ils le droit de ne pas renouveller le bail des locaux ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Général Les héritiers ont-ils le droit de ne pas renouveller le bail des locaux.   [...] A l'expiration du bail, les héritiers ont le droit de ne pas renouveler le bail de la même façon que le bailleur décédé pouvait ne pas le renouveler de son vivant, mais moyennant une indemnité d'éviction. La situation demeure inchangée que le bailleur soit l'ex bailleur décédé ou ses héritiers.   [...] Concernant la licence 4 dont vous disposez, la licence est rattachée à un fonds de commerce et non au bail, et vous appartient à ce titre. Elle est un élément de votre fonds de commerce. Vous pouvez envisager de la céder dans le cadre de la cession de votre fonds de commerce, mais pas seule puisqu'elle est rattachée inévitablement à un fonds de commerce.  [...]

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Puis-je espérer un licenciement économique ?

Vous avez en tant que salarié différents droits. A titre préalable il faut vérifier que votre employeur a bien cédé un fonds de commerce et non pas un droit au bail. Nous allons partir du principe qu'il s'agit d'une vente de fonds.  [...] En effet le code du travail fait obligation à l'acquéreur d'un fonds de commerce de reprendre les salariés.  [...] Par contre je ne vois pas de motif pour un licenciement économique. Mais, compte tenu du contexte, vous pourrez peut être tenter de négocier une rupture conventionnelle qui ouvre droit aux assedic.   [...]

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Ai-je le droit de vendre ce fonds ?

Vous pouvez bien évidemment vendre le fonds mais il faut que le prix puisse couvrir le nantissement qui a été fait sur le fonds de commerce. A défaut, vous devrez vous acquitter du solde. Si vous êtes en liquidation judiciaire, la garantie qui aura été donnée à titre personnel demeurera.  [...] Il vous faut impérativement, pour ce type de question, contacter un spécialiste des procédures collectives.   [...]

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Quelle est la taxation appliquée sur le prix de vente ?

Les droits mutations à titre onéreux portant sur un fonds de commerce sont soumises à un droit composé d'un droit budgétaire, d'une taxe départementale, d'une taxe communale.  [...] 3,00% pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros.   [...] Des abattements et allégements existent selon plusieurs critères. géographiques (ZFU, ZRU, ZRR), liens entre vendeur et acheteur (salarié, proche du cédant).   [...]

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Puis-je acheter les murs de mon fonds de commerce en achetant une SCI ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Général Puis-je acheter les murs de mon fonds de commerce en achetant une SCI.  [...] Il vous est en effet possible d'acquérir les murs du fonds de commerce dans lequel vous excercez, vous pouvez l'acquérir à titre personnel, ou via une SCI à créer. Cette SCI peut par ailleurs être composée des membres de votre famille.  [...] Je vous invite par ailleurs à vous renseigner sur les modalités d'imposition des revenus de cette SCI compte tenu des dernières modifications législatives en la matière.   [...]

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