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Le repreneur est-il tenu de reprendre mon stock ?

je vends un petit fonds de commerce de prêt à porter, est ce que le repreneur est tenu et obligé dans le cadre de la loi de reprendre mon stock (si faible soit-il ) car le repreneur rechigne à le reprendre. merci de bien vouloir l'informer et s'il existe un article de loi à cet effet. cordialement.  [...] Il n'existe pas de texte obligeant l'acheteur à acquérir les stocks. Les stocks sont en fait un élément parmi d'autres du fonds de commerce qu'il est tout à fait possible d'exclure de la vente, sauf à considérer, dans des situations tout à fait particulière, que le fonds n'est en fait constitué que par le stock.  [...]

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Bien vendre son commerce: Evaluer l'état des installations

Viennent ensuite les biens corporels. matériel et outillage, installation, agencement. Le cédant doit regarder quelle est la situation de ces investissements. Il va essayer d'en dégager une valeur d'usage. Si les installations sont complètement vétustes, le repreneur se verra contraint d'en assurer le renouvellement, la mise en conformité.  [...] En ce qui concerne les marchandises proprement dites, le cédant va avoir à effectuer un gros travail. Il doit faire un inventaire de tout ce qui est vendable, et se débarrasser des stocks vieillissants. Par exemple, dans certains commerces, comme le prêt-à-porter, tout ce qui provient de la saison précédente est déprécié et n'a plus de valeur.  [...] Le stock est hors fonds de commerce. Il s'évalue à part et doit faire l'objet d'une négociation avec le repreneur, indique Bran Billand-Pellet. Dans ce contexte, il est conseillé de faire un travail d'apurement de façon régulière.  [...]

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Le gérant est-il obligé de racheter le stock ?

Je vends mon fonds de commerce mais le repreneur ne prend pas l'intégralité du stock. Je suis sous forme de SARL. Que devient le stock restant que je n'aurais pas vendu pendant la période de liquidation (j'ai déjà demandé une autorisation de liquidation à la préfecture).  [...] Le gérant ou les associés sont-ils obligés de le racheter Peut-il être déprécié Peut-il être détruit Je n'ai pas envie de payer de la TVA sur un stock qui va dormir dans mon garage. Merci d'avance.  [...] J'ai peur que vous confondiez un peu certaines choses. Pour le stock invendu, libre à vous d'essayer de le vendre éventuellement en accordant des remises pour réussir à l'écouler, si vous ne pouvez réussir à le vendre, vous pourrez alors décider de le détruire et il ne sera plus compté dans vos comptes de liquidation.  [...]

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Cave à vins spiritueux produits régionaux à céder à Vence (06)

Cave à vins spiritueux produits régionaux à céder à Vence (06)

Cave à vins spiritueux produits régionaux à céder à Vence (06).   [...] 06. Vence. Arrière-pays niçois. Proximité parking.   [...] Prix du fonds de commerce, exploité en SARL. 90 000 € + stock.  [...]

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Cave à vins à céder dans les Ardennes (08)

Cave à vins à céder dans les Ardennes (08)

Clientèle fidélisée de particuliers et professionnel.   [...] Comprenant fonds de commerce 80 000 € + stock 110 000 €.  [...] Grand Est, Idéalement placé dans les Vosges (88) en centre ville d'une commune importante comptant plus de 50 000 habitants, une des plus grande aire urbaine des Vosges après Épinal.   [...]

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Bar tabac presse Française des jeux grattage à vendre dans le Morbihan

Bar tabac presse Française des jeux grattage à vendre dans le Morbihan

56. Ville +/- 3 000 habitants, à 20 minutes de la mer et à 23 km nord de Vannes.   [...] Réserves. tabac, bar/bimbeloterie. Cuisine. Cave.   [...] Fonds de commerce 185 000 € négociable + stock +/- 13 000 €.  [...]

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Magasin de Cigarette électronique à vendre sur Paris Centre

Magasin de Cigarette électronique à vendre sur Paris Centre

75. Situé sur Paris Centre, dans un quartier résidentiel et touristique.   [...] et devrait générer un Chiffre d'Affaires complémentaire de ± 60 000 € par an.   [...] Île-de-France, Situé dans le département du Val-d'Oise (95), en centre-ville. Secteur banques et administrations. Accès facile.   [...]

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Le stock doit-il être vendu au prix d'achat lors de la vente du fonds de commerce ?

Dans votre cas de figure, le fonds de commerce a été cédé sans reprise du stock.  [...] En conséquence, le prix de vente doit correspondre au prix du marché pratiqué pour ce type de pièces.   [...]

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Comment évaluer un garage ?

Je cherche à acquérir un garage automobile (fonds de commerce) aux alentours de 150 000 euros. Lors du rachat du fonds de commercce, celui-ci comprend-il les stocks (véhicules occasion et pièces détachées) Si non, quelles sont les règles d'évaluation du stock.  [...] Lors d'un rachat il y a un prix global mais qui se décompose en actif physique du type pièces détachées, véhicules, matériel et outillage... et la valeur de l'actif incorporel c'est à dire la capacité de l'affaire a avoir des clients et à dégager déjà du chiffre d'affaires.   [...]

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Quel article de loi régit les loyers au titre de la location -gérance ?

De nombreuses dispositions ont été reprises dans le décret du 30 septembre 1953, intégré maintenant dans les articles 145-1 et suivants du Code de Commerce.  [...] Pour mémoire, je vous rappelle que le contrat de location-gérance ne fait pas l'objet de versements de loyers, mais de redevances.   [...] En effet, la mise à disposition ne se limite pas à un local, mais à un fonds de commerce, c'est-à-dire un local aménagé avec du stock, éventuellement du personnel, etc.  [...]

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