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Tout - Fonds de commerce, Régime, BNC

Comment évaluer la clientèle ?

Je veux reprendre une auto-école. je n'achète pas un fonds de commerce, puisque ce n'en est pas un (régime BNC) je vais reprendre la clientèle et le materiel. Je ne sais pas comment évaluer la clientéle pouvez vous m'aider bernard.  [...] Une clientèle est un des éléments du fonds de commerce. Donc à partir du moment ou vous n'achetez pas de fonds de commerce puisque cette affaire est sous le régime des BNC, vous n'avez pas de valeur de clientèle. Et c'est logique pour une auto école qui n'a pas de clientèle récurrente sauf exception.  [...]

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Doit annoncer le prix de vente en TTC ou HT ?

Depuis le 1er janvier 1990, ces cessions sont normalement assujetties à la TVA en plus des droits d'enregistrement, lorsque les biens en cause ont donné lieu à récupération de TVA lors de leur acquisition.  [...] - de la cession du fonds de commerce à un redevable soumis au régime simplifié d'imposition.  [...] Si la cession des marchandises n'est pas soumise à la TVA, elle rentre dans le prix de vente du fonds soumis aux droits d'enregistrement.  [...]

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Divorcé, je ne veux pas vendre mon fonds de commerce, que faire ?

Divorcé, je ne veux pas vendre mon fonds de commerce, que faire.  [...] Je me suis marié en avril 2005 sous le régime de la communauté. Nous avons acheté un fonds de commerce en nom propre en octobre 2005. Nous avons procédé à un divorce à l'amiable le 25 septembre 2008. Elle a donc demandé au juge, la gérance du fonds de commerce, qui lui a été accordé.  [...] Cela me semble curieux. Si vous êtes propriétaire de ce fonds, même si c'est avec votre épouse, je ne vois pas comment on pourrait vous forcer à le vendre. Si j'ai bien compris vous êtes toujours mariés Citez donc à votre notaire l'article 1424 du Code civil, ainsi que l'article L.  [...]

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Qu'en est-il juridiquement parlant ?

Je suis en vue d'acquérir un commerce mais il y a doute sur le terme de fonds de commerce et droit au bail. En effet, le cédant était au régime auto-entrepreneur et s'est radié le 31/12/2011.  [...] A la Chambre des Métiers on m'a dit que la notion de fonds de commerce n'a pas de sens, pas de valeur à proprement parler, on me dit également qu'il ne resterait alors que le droit au bail, et si je veux récupérer l'agencement en place, alors je dois procéder à un acte marchand séparé.  [...] Le fonds de commerce est une universalité composée du droit au bail, de la clientèle, des éléments matériels et immatériels nécessaire à l'exploitation.  [...]

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Puis-je prétendre à une exonération de plus-values ?

Ma question porte sur les exonérations de plue values lors de revente de fonds de commerce. J'ai acheté en nom propre un commerce (chr) il ya 7 ans. 6 mois plus tard, nous avons créer une Sarl (à 4 asssociés dont je suis le gérant) qui exploite le fonds en location gérance depuis.  [...] Sont expressément exclues du dispositif d'exonération en fonction des recettes les plus-values réalisées en cas de cession d'un fonds de commerce donné en location-gérance. Mais le régime d'exonération lié à la valeur des éléments cédés peut le cas échéant s'appliquer dans le cas d'une cession de fonds de commerce en fonction de sa valeur.  [...] Si la valeur du fonds de commerce de CHR est inférieure à 300 000¤, vous pouvez dans certaines conditions bénéficier de l'exonération totale de la plus-value.  [...]

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L'entrepreneur individuel au cœur des mesures

En sus de leur donner un statut, le texte entend donner la possibilité aux entrepreneurs individuels de payer leurs charges fiscales et sociales sur une base forfaitaire. Les taux globaux seront fixés à 13 % du chiffre d'affaires pour le commerce et à 23 % dans la prestation de service.  [...] L'idée est de rapprocher dans le temps la perception des recettes et le paiement des cotisations et de traduire dans les faits le principe absence de revenus = absence de charges.   [...] Les droits de mutation devraient également être abaissés de 5 à 3% pour la vente des fonds de commerce, dès lors que la valeur taxable n'excède pas 200 000 euros. L'objectif avoué est de favoriser la transmission en rapprochant les droits de mutation des fonds et des SARL du régime applicable pour les sociétés par actions.  [...]

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Est ce normal de payer des charges très élevées au RSI ?

Mon grand père de 94 ans est propriétaire d' un fonds de commerce (deux boutiques aux marché aux puces à Paris ). Depuis sa retraite, il a mis en location (location-gérance) ses boutiques. Il continue de payer des charges très élevées au RSI (Régime social des indépendants).  [...] Dans le cas d'un contrat de location-gérance, les redevances perçues par le bailleur sont des bénéfices d'exploitation imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).  [...] Normalement, elles ne sont pas soumises à cotisations sociales, CSG et CRDS, sauf lorsqu'elles sont perçues par un bailleur qui exerce une activité dans le fonds loué.  [...]

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Cette sommen qui constitue des dommages et intérêts est-elle imposable ?

J'ai repris un commerce de fleurs en juin 2007 pour un montant de 71 000 euros. Dans l'acte de vente, était stipulée une clause de non-rétablissement dans laquelle l'ancien propriétaire s'engageait à ne pas rouvrir de commerce de fleurs dans un rayon de 9 kms pour une durée de 7 ans.  [...] Bien sûr, le prix de vente prenait en compte cette clause de non-rétablissement puisque j'aurais payé moins cher si celle-ci n'existait pas. Or, l'ancien propriétaire a décidé de reprendre un commerce dans un village voisin situé dans ce rayon rompant ainsi cette clause.  [...] Dans votre cas, il serait nécessaire de comprendre l'objet exact du dédommagement (indemnité de concurrence déloyale, de compensation de CA, ) et d'étudier selon votre cas personnel (type de structure juridique, choix du régime d'imposition, ), la comptabilisation la plus judicieuse en envisageant, par exemple, la dépréciation de votre fonds de commerce.  [...]

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Est-il possible d'être seul gérant tout en bénéficiant des aides à la création d'entreprise ?

Nous envisageons avec mon associée de reprendre un fonds de commerce (hôtel- restaurant) en créant une SARL. Est-il possible d'être seul gérant à 50% sous le régime des salariés tout en bénéficiant des aides financières à la création d'entreprise Et, est-ce que mon associée sera aussi salariée avec 50% des parts Merci.  [...] Si votre associée n'est pas gérante, elle sera salariée.   [...] Pour les aides financières à la création d'entreprise, vous pouvez en bénéficier mais elles sont nombreuses et chaque aide a ses propres critères. Je vous invite à contacter les organismes afin d'en connaître les modalités.   [...]

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Quelle part me revient sur le fonds de commerce acheté avec mon époux ?

Je me sépare de mon époux et j'ai besoin de connaitre la part qu'il me revient sur le fonds de commerce acheté en 2012 à 100 000 €euros.  [...] La réponse à votre question dépend d'un certain nombre de paramètres, notamment le régime sous lequel vous êtes marié, des mentions figurant sur l'acte d'achat du fonds de commerce, de savoir si le fonds a été acheté par une société entre vous et votre mari, des nantissements sur le fonds et des inscriptions de privilège,  [...] Si vous divorcez, il faudra un état liquidatif du régime matrimonial et c'est cet état qui fera foi et vous indiquera officiellement votre part respective.  [...]

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