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Tout - Fonds de commerce, Régime, BNC

Comment évaluer la clientèle ?

Je veux reprendre une auto-école. je n'achète pas un fonds de commerce, puisque ce n'en est pas un (régime BNC) je vais reprendre la clientèle et le materiel. Je ne sais pas comment évaluer la clientéle pouvez vous m'aider bernard.  [...] Une clientèle est un des éléments du fonds de commerce. Donc à partir du moment ou vous n'achetez pas de fonds de commerce puisque cette affaire est sous le régime des BNC, vous n'avez pas de valeur de clientèle. Et c'est logique pour une auto école qui n'a pas de clientèle récurrente sauf exception.  [...]

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Doit annoncer le prix de vente en TTC ou HT ?

J'ai mis mon commerce boucherie à vendre, doit-on annoncer le prix en TTC ou HT, doit on reverser la TVA.  [...] - de la cession du fonds de commerce à un redevable soumis au régime simplifié d'imposition.  [...] Si la cession des marchandises n'est pas soumise à la TVA, elle rentre dans le prix de vente du fonds soumis aux droits d'enregistrement.  [...]

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Divorcé, je ne veux pas vendre mon fonds de commerce, que faire ?

Divorcé, je ne veux pas vendre mon fonds de commerce, que faire.  [...] Je me suis marié en avril 2005 sous le régime de la communauté. Nous avons acheté un fonds de commerce en nom propre en octobre 2005. Nous avons procédé à un divorce à l'amiable le 25 septembre 2008. Elle a donc demandé au juge, la gérance du fonds de commerce, qui lui a été accordé.  [...] Cela me semble curieux. Si vous êtes propriétaire de ce fonds, même si c'est avec votre épouse, je ne vois pas comment on pourrait vous forcer à le vendre. Si j'ai bien compris vous êtes toujours mariés Citez donc à votre notaire l'article 1424 du Code civil, ainsi que l'article L.  [...]

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Qu'en est-il juridiquement parlant ?

Qu'en est-il juridiquement parlant ?

Je suis en vue d'acquérir un commerce mais il y a doute sur le terme de fonds de commerce et droit au bail. En effet, le cédant était au régime auto-entrepreneur et s'est radié le 31/12/2011.  [...] A la Chambre des Métiers on m'a dit que la notion de fonds de commerce n'a pas de sens, pas de valeur à proprement parler, on me dit également qu'il ne resterait alors que le droit au bail, et si je veux récupérer l'agencement en place, alors je dois procéder à un acte marchand séparé.  [...] Le fonds de commerce est une universalité composée du droit au bail, de la clientèle, des éléments matériels et immatériels nécessaire à l'exploitation.  [...]

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Puis-je prétendre à une exonération de plus-values ?

A titre d'information, vendez vous le fonds à la SARL d'exploitation ou à un tiers.  [...] Sont expressément exclues du dispositif d'exonération en fonction des recettes les plus-values réalisées en cas de cession d'un fonds de commerce donné en location-gérance. Mais le régime d'exonération lié à la valeur des éléments cédés peut le cas échéant s'appliquer dans le cas d'une cession de fonds de commerce en fonction de sa valeur.  [...] Si la valeur du fonds de commerce de CHR est inférieure à 300 000€, vous pouvez dans certaines conditions bénéficier de l'exonération totale de la plus-value.  [...]

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Est ce normal de payer des charges très élevées au RSI ?

Mon grand père de 94 ans est propriétaire d' un fonds de commerce (deux boutiques aux marché aux puces à Paris ). Depuis sa retraite, il a mis en location (location-gérance) ses boutiques. Il continue de payer des charges très élevées au RSI (Régime social des indépendants).  [...] Dans le cas d'un contrat de location-gérance, les redevances perçues par le bailleur sont des bénéfices d'exploitation imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).  [...] Normalement, elles ne sont pas soumises à cotisations sociales, CSG et CRDS, sauf lorsqu'elles sont perçues par un bailleur qui exerce une activité dans le fonds loué.  [...]

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Est-il possible d'être seul gérant tout en bénéficiant des aides à la création d'entreprise ?

Nous envisageons avec mon associée de reprendre un fonds de commerce (hôtel- restaurant) en créant une SARL. Est-il possible d'être seul gérant à 50% sous le régime des salariés tout en bénéficiant des aides financières à la création d'entreprise Et, est-ce que mon associée sera aussi salariée avec 50% des parts Merci.  [...] Si votre associée n'est pas gérante, elle sera salariée.   [...] Pour les aides financières à la création d'entreprise, vous pouvez en bénéficier mais elles sont nombreuses et chaque aide a ses propres critères. Je vous invite à contacter les organismes afin d'en connaître les modalités.   [...]

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Quelle part me revient sur le fonds de commerce acheté avec mon époux ?

Je me sépare de mon époux et j'ai besoin de connaitre la part qu'il me revient sur le fonds de commerce acheté en 2012 à 100 000 €euros.  [...] La réponse à votre question dépend d'un certain nombre de paramètres, notamment le régime sous lequel vous êtes marié, des mentions figurant sur l'acte d'achat du fonds de commerce, de savoir si le fonds a été acheté par une société entre vous et votre mari, des nantissements sur le fonds et des inscriptions de privilège,  [...] Si vous divorcez, il faudra un état liquidatif du régime matrimonial et c'est cet état qui fera foi et vous indiquera officiellement votre part respective.  [...]

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L'entrepreneur individuel au coeur des mesures

En sus de leur donner un statut, le texte entend donner la possibilité aux entrepreneurs individuels de payer leurs charges fiscales et sociales sur une base forfaitaire. Les taux globaux seront fixés à 13 % du chiffre d'affaires pour le commerce et à 23 % dans la prestation de service.  [...] Les droits de mutation devraient également être abaissés de 5 à 3% pour la vente des fonds de commerce, dès lors que la valeur taxable n'excède pas 200 000 euros. L'objectif avoué est de favoriser la transmission en rapprochant les droits de mutation des fonds et des SARL du régime applicable pour les sociétés par actions.  [...] Le gouvernement souhaite, par ailleurs, donner une seconde chance aux entrepreneurs en modifiant le régime actuel, très sévère, d'incapacité commerciale. L'article 16 prévoit de laisser désormais au juge le soin d'apprécier, au cas par cas, si cette peine est justifiée.  [...]

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Quelle forme juridique choisir pour mon hôtel ?

Voilà, j'aimerais ouvrir mon propre hôtel plus tard. Mais quelle forme juridique dois-je choisir En sachant que j'ai fait des études professionnelles, j'ai ma qualification d'hôtellerie et mon diplôme...je fais ma gestion.   [...] Vous pouvez exercer en votre nom personnel, en tant que commerçant personne physique. Ou bien vous pouvez choisir la forme sociale. Une EURL, une SARL, une SA. Il n'y a pas de forme juridique a priori. Cela dépend de différents facteurs. Etes-vous mariée Sous quel régime matrimonial D'où proviennent les fonds qui vous permettent de vous lancer Avez-vous une fortune personnelle Et plus tard Avez-vous des enfants Etc.  [...] J'espère vous avoir répondu, même si c'est pour vous dire que le mieux serait de trouver la solution sur-mesure. Maintenant si vous voulez faire simple et éviter le maximum de complications, exercez en votre nom, en vous inscrivant au RCS.   [...]

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