Cession Commerce

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Tout - Fonds de commerce, Régime, BNC

Comment évaluer la clientèle ?

Je veux reprendre une auto-école. je n'achète pas un fonds de commerce, puisque ce n'en est pas un (régime BNC) je vais reprendre la clientèle et le materiel. Je ne sais pas comment évaluer la clientéle pouvez vous m'aider bernard.  [...] Une clientèle est un des éléments du fonds de commerce. Donc à partir du moment ou vous n'achetez pas de fonds de commerce puisque cette affaire est sous le régime des BNC, vous n'avez pas de valeur de clientèle. Et c'est logique pour une auto école qui n'a pas de clientèle récurrente sauf exception.  [...]

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Doit annoncer le prix de vente en TTC ou HT ?

Cette cession est normalement soumise à la TVA et, contrairement aux biens d'investissement, le prix de cession des marchandises neuves est alors exonéré de droits d'enregistrement.  [...] - de la cession du fonds de commerce à un redevable soumis au régime simplifié d'imposition.  [...] Si la cession des marchandises n'est pas soumise à la TVA, elle rentre dans le prix de vente du fonds soumis aux droits d'enregistrement.  [...]

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Divorcé, je ne veux pas vendre mon fonds de commerce, que faire ?

Divorcé, je ne veux pas vendre mon fonds de commerce, que faire.  [...] Je me suis marié en avril 2005 sous le régime de la communauté. Nous avons acheté un fonds de commerce en nom propre en octobre 2005. Nous avons procédé à un divorce à l'amiable le 25 septembre 2008. Elle a donc demandé au juge, la gérance du fonds de commerce, qui lui a été accordé.  [...] Cela me semble curieux. Si vous êtes propriétaire de ce fonds, même si c'est avec votre épouse, je ne vois pas comment on pourrait vous forcer à le vendre. Si j'ai bien compris vous êtes toujours mariés Citez donc à votre notaire l'article 1424 du Code civil, ainsi que l'article L.  [...]

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Est-il possible d'être seul gérant tout en bénéficiant des aides à la création d'entreprise ?

Nous envisageons avec mon associée de reprendre un fonds de commerce (hôtel- restaurant) en créant une SARL. Est-il possible d'être seul gérant à 50% sous le régime des salariés tout en bénéficiant des aides financières à la création d'entreprise Et, est-ce que mon associée sera aussi salariée avec 50% des parts Merci.  [...] Si votre associée n'est pas gérante, elle sera salariée.   [...] Pour les aides financières à la création d'entreprise, vous pouvez en bénéficier mais elles sont nombreuses et chaque aide a ses propres critères. Je vous invite à contacter les organismes afin d'en connaître les modalités.   [...]

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L'entrepreneur individuel au coeur des mesures

En sus de leur donner un statut, le texte entend donner la possibilité aux entrepreneurs individuels de payer leurs charges fiscales et sociales sur une base forfaitaire. Les taux globaux seront fixés à 13 % du chiffre d'affaires pour le commerce et à 23 % dans la prestation de service.  [...] Les droits de mutation devraient également être abaissés de 5 à 3% pour la vente des fonds de commerce, dès lors que la valeur taxable n'excède pas 200 000 euros. L'objectif avoué est de favoriser la transmission en rapprochant les droits de mutation des fonds et des SARL du régime applicable pour les sociétés par actions.  [...] Le gouvernement souhaite, par ailleurs, donner une seconde chance aux entrepreneurs en modifiant le régime actuel, très sévère, d'incapacité commerciale. L'article 16 prévoit de laisser désormais au juge le soin d'apprécier, au cas par cas, si cette peine est justifiée.  [...]

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Quelle forme juridique choisir pour mon hôtel ?

Voilà, j'aimerais ouvrir mon propre hôtel plus tard. Mais quelle forme juridique dois-je choisir En sachant que j'ai fait des études professionnelles, j'ai ma qualification d'hôtellerie et mon diplôme...je fais ma gestion.   [...] Vous pouvez exercer en votre nom personnel, en tant que commerçant personne physique. Ou bien vous pouvez choisir la forme sociale. Une EURL, une SARL, une SA. Il n'y a pas de forme juridique a priori. Cela dépend de différents facteurs. Etes-vous mariée Sous quel régime matrimonial D'où proviennent les fonds qui vous permettent de vous lancer Avez-vous une fortune personnelle Et plus tard Avez-vous des enfants Etc.  [...] J'espère vous avoir répondu, même si c'est pour vous dire que le mieux serait de trouver la solution sur-mesure. Maintenant si vous voulez faire simple et éviter le maximum de complications, exercez en votre nom, en vous inscrivant au RCS.   [...]

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Puis-je demander le divorce avant la vente de mon commerce ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Juridique. Puis-je demander le divorce avant la vente de mon commerce.  [...] Je suis dans le commerce depuis 18 ans avec mon mari, nous allons divorcer, est ce que je peux demander le divorce avant la vente de mon commerce Si oui, aurais-je la moitié de la vente du fonds et la moitié de la maison merci.  [...] Je suis désolé de vous apprendre que votre question soulève un point des plus complexes. Pour vous répondre il faudrait savoir quel est votre régime matrimonial, et quel est votre statut (collaborateur salarié associé). En outre, comme vous vous interrogez visiblement sur le résultat du partage, il faudrait savoir la valeur du fonds, celle de la maison, et de quoi d'autre se composent vos patrimoines.  [...]

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Puis-je mettre mon commerce en location gérance sous le régime de l'auto-entrepreneur ?

Je suis commercante sous le régime du micro entreprise, dans les lieux depuis 14 ans. Je souhaiterais mettre mon commerce en location gérance sous le regime de l'auto entrepreneur. Est-ce possible Les locataires gérants doivent-ils exercer la même activité commerciale Je vous remercie de votre réponse.  [...] je ne vous cache pas que je n'ai jamais eu ce cas de figure à traiter.   [...] si vous êtes commerçante je présume que vous pouvez mettre votre fonds en location gérance mais je crois préférable de procéder à quelques recherches et de vous donner une réponse plus détaillée après le 5 septembre date de mon retour de vacances.  [...]

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Jean-Luc Pinson , directeur prospective et développement au Cefac  - Entretiens Cession Commerce

Jean-Luc Pinson , directeur prospective et développement au Cefac - Entretiens Cession Commerce

On a substitué l'ILC (Indice des loyers commerciaux) à l'ICC (Indice du coût de la construction). L'ILC était surtout employé par les centres commerciaux, alors que les notaires restaient sur le coût de la construction. Aujourd'hui paradoxalement, l'ICC a chuté alors que l'ILC est pratiquement stable.  [...] Avec la crise de la construction, il y a effondrement de la mise en chantier des locaux. En revanche dès que l'immobilier va redémarrer, l'ICC va repartir lui aussi.  [...] Oui, car il ne faut pas partir tête baissée mais attention ceux-ci n'ont pas toujours le sens pratique. Il faut qu'ils aient une réelle compréhension du métier, qu'ils aient compris la matérialité des faits.   [...]

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Olga Romulus, expert-comptable chez Fiducial  - Entretiens Cession Commerce

Olga Romulus, expert-comptable chez Fiducial - Entretiens Cession Commerce

Mais l'inconvénient de la reprise, c'est que cela coûte plus cher.   [...] Il existe aussi d'autres possibilités de financement. le crédit-vendeur et la location-gérance, qui peut être un régime transitoire avant de racheter le fonds.  [...] Attention à bien cerner le potentiel de l'affaire. il faut travailler sur l'existant, voire ce qui peut être amélioré et présenter une stratégie de développement, à 5 ans, 10 ans.   [...]

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