Cession Commerce

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Tout - Fonds de commerce, Régime, BNC

Comment évaluer la clientèle ?

Je veux reprendre une auto-école. je n'achète pas un fonds de commerce, puisque ce n'en est pas un (régime BNC) je vais reprendre la clientèle et le materiel. Je ne sais pas comment évaluer la clientéle pouvez vous m'aider bernard.  [...] Une clientèle est un des éléments du fonds de commerce. Donc à partir du moment ou vous n'achetez pas de fonds de commerce puisque cette affaire est sous le régime des BNC, vous n'avez pas de valeur de clientèle. Et c'est logique pour une auto école qui n'a pas de clientèle récurrente sauf exception.  [...]

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Doit annoncer le prix de vente en TTC ou HT ?

Cette cession est normalement soumise à la TVA et, contrairement aux biens d'investissement, le prix de cession des marchandises neuves est alors exonéré de droits d'enregistrement.  [...] - de la cession du fonds de commerce à un redevable soumis au régime simplifié d'imposition.  [...] Si la cession des marchandises n'est pas soumise à la TVA, elle rentre dans le prix de vente du fonds soumis aux droits d'enregistrement.  [...]

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Divorcé, je ne veux pas vendre mon fonds de commerce, que faire ?

Divorcé, je ne veux pas vendre mon fonds de commerce, que faire.  [...] Je me suis marié en avril 2005 sous le régime de la communauté. Nous avons acheté un fonds de commerce en nom propre en octobre 2005. Nous avons procédé à un divorce à l'amiable le 25 septembre 2008. Elle a donc demandé au juge, la gérance du fonds de commerce, qui lui a été accordé.  [...] 121-5 du Code de commerce, puis faites-moi part de sa réaction.  [...]

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Qu'en est-il juridiquement parlant ?

Je suis en vue d'acquérir un commerce mais il y a doute sur le terme de fonds de commerce et droit au bail. En effet, le cédant était au régime auto-entrepreneur et s'est radié le 31/12/2011.  [...] A la Chambre des Métiers on m'a dit que la notion de fonds de commerce n'a pas de sens, pas de valeur à proprement parler, on me dit également qu'il ne resterait alors que le droit au bail, et si je veux récupérer l'agencement en place, alors je dois procéder à un acte marchand séparé.  [...] Le fonds de commerce est une universalité composée du droit au bail, de la clientèle, des éléments matériels et immatériels nécessaire à l'exploitation.  [...]

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Est-il possible d'être seul gérant tout en bénéficiant des aides à la création d'entreprise ?

Nous envisageons avec mon associée de reprendre un fonds de commerce (hôtel- restaurant) en créant une SARL. Est-il possible d'être seul gérant à 50% sous le régime des salariés tout en bénéficiant des aides financières à la création d'entreprise Et, est-ce que mon associée sera aussi salariée avec 50% des parts Merci.  [...] Si votre associée n'est pas gérante, elle sera salariée.   [...] Pour les aides financières à la création d'entreprise, vous pouvez en bénéficier mais elles sont nombreuses et chaque aide a ses propres critères. Je vous invite à contacter les organismes afin d'en connaître les modalités.   [...]

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Quelle part me revient sur le fonds de commerce acheté avec mon époux ?

Je me sépare de mon époux et j'ai besoin de connaitre la part qu'il me revient sur le fonds de commerce acheté en 2012 à 100 000 €euros.  [...] La réponse à votre question dépend d'un certain nombre de paramètres, notamment le régime sous lequel vous êtes marié, des mentions figurant sur l'acte d'achat du fonds de commerce, de savoir si le fonds a été acheté par une société entre vous et votre mari, des nantissements sur le fonds et des inscriptions de privilège,  [...] Si vous divorcez, il faudra un état liquidatif du régime matrimonial et c'est cet état qui fera foi et vous indiquera officiellement votre part respective.  [...]

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L'entrepreneur individuel au coeur des mesures

En sus de leur donner un statut, le texte entend donner la possibilité aux entrepreneurs individuels de payer leurs charges fiscales et sociales sur une base forfaitaire. Les taux globaux seront fixés à 13 % du chiffre d'affaires pour le commerce et à 23 % dans la prestation de service.  [...] Les droits de mutation devraient également être abaissés de 5 à 3% pour la vente des fonds de commerce, dès lors que la valeur taxable n'excède pas 200 000 euros. L'objectif avoué est de favoriser la transmission en rapprochant les droits de mutation des fonds et des SARL du régime applicable pour les sociétés par actions.  [...] Le gouvernement souhaite, par ailleurs, donner une seconde chance aux entrepreneurs en modifiant le régime actuel, très sévère, d'incapacité commerciale. L'article 16 prévoit de laisser désormais au juge le soin d'apprécier, au cas par cas, si cette peine est justifiée.  [...]

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Quelle forme juridique choisir pour mon hôtel ?

Voilà, j'aimerais ouvrir mon propre hôtel plus tard. Mais quelle forme juridique dois-je choisir En sachant que j'ai fait des études professionnelles, j'ai ma qualification d'hôtellerie et mon diplôme...je fais ma gestion.   [...] Vous pouvez exercer en votre nom personnel, en tant que commerçant personne physique. Ou bien vous pouvez choisir la forme sociale. Une EURL, une SARL, une SA. Il n'y a pas de forme juridique a priori. Cela dépend de différents facteurs. Etes-vous mariée Sous quel régime matrimonial D'où proviennent les fonds qui vous permettent de vous lancer Avez-vous une fortune personnelle Et plus tard Avez-vous des enfants Etc.  [...] J'espère vous avoir répondu, même si c'est pour vous dire que le mieux serait de trouver la solution sur-mesure. Maintenant si vous voulez faire simple et éviter le maximum de complications, exercez en votre nom, en vous inscrivant au RCS.   [...]

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Puis-je mettre mon commerce en location gérance sous le régime de l'auto-entrepreneur ?

Je suis commercante sous le régime du micro entreprise, dans les lieux depuis 14 ans. Je souhaiterais mettre mon commerce en location gérance sous le regime de l'auto entrepreneur. Est-ce possible Les locataires gérants doivent-ils exercer la même activité commerciale Je vous remercie de votre réponse.  [...] je ne vous cache pas que je n'ai jamais eu ce cas de figure à traiter.   [...] si vous êtes commerçante je présume que vous pouvez mettre votre fonds en location gérance mais je crois préférable de procéder à quelques recherches et de vous donner une réponse plus détaillée après le 5 septembre date de mon retour de vacances.  [...]

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Jean-Luc Pinson , directeur prospective et développement au Cefac  - Entretiens Cession Commerce

Jean-Luc Pinson , directeur prospective et développement au Cefac - Entretiens Cession Commerce

Aujourd'hui, ce nouveau régime fait tout pour favoriser la diversité du petit commerce.  [...] Avec la crise de la construction, il y a effondrement de la mise en chantier des locaux. En revanche dès que l'immobilier va redémarrer, l'ICC va repartir lui aussi.  [...] Oui, car il ne faut pas partir tête baissée mais attention ceux-ci n'ont pas toujours le sens pratique. Il faut qu'ils aient une réelle compréhension du métier, qu'ils aient compris la matérialité des faits.   [...]

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