Cession Commerce
 
 
>

Tout - Fonds de commerce, Raisons, Santé

Peut-on reculer la date de signature de l'achat du fonds de commerce ?

Peut-on reculer la date de signature du contrat de d'achat du fonds de commerce pour des raisons de santé.  [...] La date est fixée d'un commun accord entre les parties. Vous pouvez donc, après vous être concertée avec l'admversaire, fixer une nouvelle date de signature.   [...]

> > >

Mon fils vend son fonds de commerce, combien va-t-il payer de plus-value ?

Mon fils vend son fonds de commerce, combien va-t-il payer de plus-value.  [...] Mon fils vend son fonds de commerce pour des raisons de santé, qu'il a acheté il y a 4 ans 75 000 euros. Il a un acheteur à 80 000 euros et un chiffre d'affaire pour l'année 2015 de 120 000 euros.  [...] Si votre fils exerce en société, sa société paiera un impôt sur la plus-value du tiers ou de 15% de 5000e.   [...]

> > >

Quel sera le montant de la plus-value et de la cotisation territoriale ?

Quel sera le montant de la plus-value et de la cotisation territoriale.   [...] Pour des raisons de santé j'envisage de vendre mon fonds de commerce en décembre 2014 soit 2 ans et 7 mois. J'ai signé un bail commercial de 9 ans en mai 2012. je réalise 160 000 TTC de CA avec une TVA à 85% du CA à 5,5%. 30 000€ d'investissement travaux + matériel.  [...] Si vous cédez les titres ou si, en tant que société, la société vends le fonds de commerce inscrit à l'actif.  [...]

> > >

Quelle est la meilleure solution : location gérance ou location vente ?

Propriétaire d'un fonds de commerce de bouquinerie-restauration et en location pour les murs, pour des raisons de santé, je voudrais trouver une solution. location gérance ou location vente, quelle est la meilleure solution actuellement et quelles sont les précautions indispensables à prendre dans un cas comme dans l'autre Merci.  [...] Fiscalement, la situation est plutôt simple, dans la mesure où, lors de la signature du contrat, la clientèle et tout le fonds de commerce sont transférés aux bénéficiaires du contrat, à la fin de celui-ci, l'ensemble vous est restitué, sans aucune imposition.  [...] Au niveau fiscal, la location suivie d'une vente, est le plus souvent considéré comme étant une vente fictive et souvent l'Administration réintègre le montant des redevances au prix de cession.  [...]

> > >

Quel statut fiscal vais-je avoir ?

J'ai loué mon fonds de commerce en 2009 et effectué les démarches CFE, en gardant mon RC, dans un premier temps, avec arrêt total de l'activité pour raisons de santé, puis me suis radiée fin 2010. Le CDI qui m'envoyait des documents déclaratifs de TVA, car je facture les redevances TTC, c'est obligatoire, a stoppé ses envois après ma radiation et me dit que je dois m'inscrire chez eux comme loueur de fonds.  [...] Quel statut fiscal vais-je avoir, sachant que je n'exerce pas, je suis maintenant salariée. Egalement, dans quelle case de la 2042 complémentaire dois-je déclarer les redevances.   [...] si vous pouvez dépendre du régime micro (recettes inférieures à 32 000 euros) il faut cocher la case BIC revenus professionnels régime du micro.   [...]

> > >

Le forum des commerçants / vente de mon fond de commerce pour des raisons de sante

Le forum des commerçants / vente de mon fond de commerce pour des raisons de sante.  [...]

> > >

Quelles dispositions devons-nous prendre ?

J'ai créé un commerce de fruits légumes saisonnier, il y a 30 ans. Depuis 20 ans, il est loué à une Sarl, pour des raisons de sentiments, il n'a pas été demandé de fonds de commerce mais la location a toujour été payée.  [...] A ce jour, ma fille voudrait récuperer le magasin pour l'exploiter mais les gérants (âge respectifs 73 et 63 ans) ne veulent partir qu'à la condition que l'on rachète le fonds. Quelles dispositions devons-nous prendre Merci cordialement.  [...] En théorie, nous pouvons peut-être soutenir que vous avez mis à leur disposition un fonds de commerce qui existait déjà et qu'ils ont donc payé une somme qui correspondait à la location des murs et à la mise à disposition du fonds de commerce. Vous seriez alors dans le cadre d'un contrat de location-gérance plus simple à résilier qu'un contrat de bail commercial.  [...]

> > >

Suis-je obligée de racheter ce fonds de commerce, fermé depuis 6 mois ?

Dans ma ville, un fleuriste a fermé pour cause de santé, je voudrais ouvrir le même commerce au même endroit. Suis-je obligée de racheter son fonds de commerce qui est fermé depuis 6 mois Merci.  [...] Il faut vérifier si le fleuriste est toujours propriétaire de son droit au bail ce qui implique qu'il continue à payer les loyers alors que le fonds n'a plus d'activité.  [...] Vous pouvez aussi prendre contact avec l'ancien fleuriste et négocier un rachat dans des conditions qui vous seront sans doute favorables dans la mesure où ce fonds de commerce est en train de se dévaloriser jour après jour.  [...]

> > >

A qui appartient le stock de départ ?

J'ai la possibilité de racheter un fonds de commerce d'une cave à vin ou bien de prendre celle-ci en location gérance avec possibilité de rachat du fonds ensuite. La location gérance me rassurerait pendant un temps, je pourrais me rendre compte de la santé de l'activité et prendre une décision pour le rachat.  [...] Sur le minimum d'apport, il vous en faudra nécessairement un si vous prenez en location-gérance car il est peu probable que la banque accepte de vous accorder un emprunt si elle ne peut pas nantir le fonds ou avoir une quelconque caution.  [...] En conclusion, il faut faire étudier le dossier par un expert-comptable.   [...]

> > >

Quelles sont les conditions pour racheter un fonds en redressement judiciaire ?

Quelles sont les conditions pour racheter un fonds de commerce en redressement judiciaire y a t-il des particularités par rapport à une PME en bonne santé et d'une manière générale, quelles sont les questions à poser au vendeur merci d'avance pour vos réponses.  [...] Si vous êtes intéressé par un fonds de commerce en redressement judiciaire, vous devez obligatoirement commencer par vérifier auprès du Tribunal de Commerce le stade d'avancement de la procédure du vendeur et vous devez savoir qu'il n'est pas possible de négocier de gré à gré avec le propriétaire du fonds sans le concours du mandataire judiciaire désigné à cet effet par le Tribunal de commerce.  [...] Vous devrez obtenir auprès d'eux le dossier qui vous permettra de valoriser le fonds de commerce. Il existe en principe un cahier des charges des conditions de la vente qui vous communiquera les éléments à prendre en compte. (inventaire du matériel et des marchandises et livres comptables, bail etc.  [...]

> > >

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps