Cession Commerce

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Tout - Fonds de commerce, Avance, Réponse

Suis-je responsable du paiement des loyers ?

J'ai vendu mon fonds de commerce par acte chez un notaire qui a écrit que j'étais responsable du paiement des loyers en cas de défaillance de mon successeur jusqu'à la fin du bail. Est-ce vrai Merci d'avance de votre réponse.  [...] En effet, vous restez redevable en cas de loyers impayés de votre successeur. Cette clause est présente dans la plupart des baux commerciaux.  [...]

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Ai-je le droit de racheter les parts ?

J'envisage l'acquisition d'un fonds de commerce ( un hôtel bureau d'un montant de 450 000 euros ), c'est actuellement une SARL, ai-je le droit d'en racheter les parts et si oui, quels sont les frais sur cette opération Merci d'avance pour votre réponse.  [...] Vous avez soit la possibilité de racheter le fonds de commerce, soit les parts de la SARL constituée. Au delà des frais qu'il est nécessaire en effet de calculer, les deux solutions sont tres différentes. le rachat de parts signifie que vous rachetez tout actif et passif.  [...] Il est alors peut être nécessaire de signer une clause de garantie de passif.   [...]

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Ai-je une plus-value à payer ?

j' ai créé un restaurant le 2 février 2007 et aujourd'hui, j'ai un acheteur pour mon fonds de commerce pour la somme de 20 000 euros et je voulais savoir si j' ai une plus value à payer ou pas D'avance merci de votre réponse.  [...]

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Puis-je trouver un organisme de prêt capable de financer sans apport ?

Voila je voudrais reprendre un restaurant d'une valeur d'achat de fonds de commerce de 84 000 €. N'ayant aucun moyen de faire un apport financier mais avec une expérience professionnelle de 16 ans, j'aimerais savoir si j'aurai la possibilité de trouver un organisme de prêt capable de financer sans apport merci d'avance pour votre reponse.  [...] Vous ne trouverez pas d'organisme financier pour financer une acquisition de fonds de commerce sans apport de votre apport.  [...]

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Puis-je en tant que future gérante "arrêter" ce fonds de commerce ?

Je souhaite acquérir un fonds de commerce. je suis actuellement en pleine création de la SARL, qui achètera ce fonds de commerce. Puis-je, en tant que future gérante de cette SARL, arrêter ce fonds de commerce Signer un compromis Si oui, sous quelles conditions Merci d'avance de vos réponses. Bien cordialement.  [...] Si la SARL n'est pas encore constituée, ce sont des engagements personnels qui doivent faire l'objet d'une régularisation lors de l'Assemblée Générale Constitutive de la SARL.   [...] Puis, la SARL une fois constituée, les engagements que vous visez sont des actes de disposition et il faut le pouvoir des actionnaires ou plutôt des porteurs de parts, pour de tels engagements.   [...]

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Combien de temps dois-je exploiter le fonds de commerce avant de le revendre ?

Combien de temps dois-je exploiter le fonds de commerce avant de le revendre.  [...] J'achète un pas de porte et je crée un fonds de commerce (restaurant), combien de temps dois-je l'exploiter avant de pouvoir le revendre Merci pour votre réponse.  [...] Sur le principe, et en théorie, une journée suffit à partir du moment où vous avez ouvert votre tiroir-caisse et constitué une clientèle. En fait, nous retenons traditionnellement un minimum de 3 mois à 6 mois.   [...]

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Quel cadre juridique choisir ?

Je compte très prochainement prendre un commerce en gérance. Puis-je mettre ce commerce en SARL sachant que je suis seule Dans le cas contraire, quel cadre juridique dois-je choisir pour protéger au mieux mes intérêts Merci par avance de votre réponse.  [...] Vous pouvez exploiter un commerce en EURL, qui est l'équivalent d'une SARL mais avec un seul associé.  [...]

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Vais-je être obligé de partager mon commerce avec ma femme ?

Je suis artisan et j'ai contracté un crédit que je rembourse en travaillant pour une dizaine d'années encore. Je souhaite divorcer (mariage sans contrat) mais je suis un peu effrayé car ma femme me menace de réclamer la moitié de mon activité en plus d'une pension alimentaire et d'une prestation compensatoire.   [...] Lors de la signature du crédit, la banque a exigé sa signature. Pouvez-vous me dire si je vais être obligé de partager mon commerce avec elle Merci d'avance de votre réponse.  [...] Vous étant marié sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce qui signifie que ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage.  [...]

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Puis-je acquérir ce commerce sans apport ?

Je souhaiterais acquérir un magasin de pêche et chasse (fonds de commerce) le vendeur en veut 160 000 euros avec le stock, seul problème et pas des moindres, je n'ai aucun apport. A votre avis, est-il possible que je puisse l'acquérir sans apport et quelles sont les demarches à entreprendre pour obtenir les fonds merci d'avance.  [...] Je ne peux que vous conseiller d'essayer de faire appel à des dons familiaux pour au moins constituer un apport d'environ 20% à 30%.   [...]

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Malade, comment puis-je dénoncer le bail ?

J'ai un bail commercial de 9 ans, en cours, depuis avril 2014. Le mois d'octobre 2014 on m'a découvert un cancer et l'assistante sociale qui s'occupe de ma situation est en train de constituer un dossier de handicap. Par conséquence, je suis obligée de cesser mon activité (d'ailleurs je suis en arrêt maladie).  [...] Mon contrat de bail commercial ne prévoit pas des clauses à part les modalités légales pour dénoncer ledit bail. J'ai informé mon bailleur de ma situation mail il me dit que je dois rester 3 ans. Comment puis-je dénoncer le bail dans cette situation Je vous remercie.  [...] Malheureusement, je n'ai pas de réponse positive pour votre cas. La législation du bail commercial a pour objet de protéger et de garantir le fonds de commerce, nullement le dirigeant ou l'exploitant dudit fonds. Le seul moyen possible serait de s'inscrire soit dans une sous-location, soit dans une location-gérance.  [...]

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