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Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

Vous êtes ici. Fiches Conseils. Juridique. Caractéristiques des principales formes juridiques.  [...] Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'IR (catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Non Commerciaux). L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.   [...] Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux). La société peut toutefois opter pour l'IS.   [...]

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Quel statut juridique dois-je choisir ?

Je souhaite ouvrir une auto école. Quelle est, selon vous, la meilleure forme juridique à choisir, quel statut du dirigeant, et quel impôt (IR ou IS ) en sachant que je prévois 115 000 euros de chiffre d'affaire la 1ere année et le double l'année suivante.  [...] Bonjour. Il me semble difficile de répondre comme cela à votre question. Je vous conseille donc de consulter notre fiche http.//www.cession-commerce.com/fiches/juridique/caracteristiques-des-principales-formes-juridiques.htm qui vous apportera, je pense les réponses à vos questions. Cordialement.  [...]

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Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

La constitution d'une société peut cependant s'imposer aussi comme un choix judicieux selon les circonstances. Le choix entre les deux formes juridiques s'opère en fonction de critères déterminants.  [...] Créer une société à plusieurs peut corresponde à diverses motivations, qu'elles soient patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales. Il faut néanmoins avoir dès le départ la volonté réelle de s'associer, de mettre en commun ses compétences, connaissances, carnets d'adresses pour le meilleur et pour le pire, sinon les chances de réussite seront considérablement amoindries.   [...] Pour approcher certains marchés, la création de l'entreprise sous forme de société avec un capital conséquent sera recommandée.  [...]

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Les prêts ainsi accordés sont des prêts personnalisés. ils prennent en compte les caractéristiques propres à chaque opération, leur montant allant de 50 à 70 % de la valeur du bien selon les établissements et la formule choisie.  [...] Cette formule convient à l'emprunteur qui souhaite couvrir la totalité du nouvel achat par le produit de la vente de l'ancien bien, surtout lorsque les chances de revendre rapidement ce bien s'avèrent réunies. l'emprunteur sait que le produit escompté de la vente du bien correspondra ou sera d'un montant égal au coût de la nouvelle acquisition.  [...] Concrètement, le crédit-relais en principe accordé pour une période de 24 mois est assorti d'une période de franchise totale pouvant aller jusqu'à 12 mois, les intérêts n'étant pas remboursés mensuellement mais en une seule fois, à l'échéance fixée, en même temps que le capital emprunté.   [...]

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- l'emplacement géographique. niveau d'opportunités touristiques. accessibilité du camping. distance de la plage ou d'un site touristique remarquable.   [...] Ces contraintes juridiques s'ajoutent aux caractéristiques physiques (bordure de mer, site touristique proche, parc national, proximité d'une grande ville, voirie de desserte, pente, végétation, nuisances de voisinage, présence d'une habitation...).  [...] Il faut tenir grand compte des caractéristiques propres de chaque affaire (localisation, ancienneté, taille du terrain, taille des emplacements, qualité des emplacements, activité touristique, concurrence ).  [...]

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Que se passe-t-il en cas de cession des parts sociales ?

2 Vous pouvez aussi tenter de convenir d'un arrangement tripartite (Bailleur, cédant et acquéreur du fonds de commerce) pour mettre en place un nouveau bail. Le bailleur devrait néanmoins en profiter pour demander une augmentation du loyer. Mais, là aussi, vous pouvez essayer.   [...] En fait, il vaudrait mieux alors garder la SAS sans activité. Ainsi, si d'aventure le bailleur souhaite mettre en jeu la clause, il se retrouvera en face d'une SAS sans patrimoine. Du fait de la responsabilité illimitée des associés dans cette forme de société il ne sera pas en mesure de présenter sa demande directement aux associés (sauf s'il démontre une faute de gestion).  [...] Par ailleurs les opérations de cession de sociétés présentent des caractéristiques juridiques et fiscales un peu différentes des cessions de fonds. Il faut alors analyser l'intégralité des avantages et inconvénients d'une cession de société pour voir si cette piste est intéressante.  [...]

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Dois-je vendre à mon employé le fonds de commerce ?

Il y a plusieurs manières d'évaluer ces éléments selon leur caractère significatif ou non (particulièrement la valeur du bail en fonction du montant du loyer et de l'emplacement).   [...] Pour la clientèle proprement dite, chaque activité à ses propres caractéristiques d'évaluation dépendant très souvent du chiffre d'affaires et des résultats ainsi que des perspectives futures. Par ailleurs plus l'activité est attachée à la pratique du cédant plus il est difficile de valoriser la clientèle.  [...] En matière de valorisation tout dépend donc des caractéristiques intrinsèques des éléments cédés.  [...]

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Le dossier, clair, concis, et surtout cohérent au regard de l'existant et du potentiel, retiendra d'autant plus l'attention qu'il sera accompagné d'une note synthétique reprenant les principaux axes, qu'il s'agisse des informations relatives aux demandeurs, des informations relatives au projet lui-même ou de leur traduction en termes financiers dans le plan de financement.  [...] Au-delà de la fiche signalétique de la structure destinée à supporter la création ou reprise, le dossier doit contenir un exposé détaillé des tenants et aboutissants du projet démontrant sa maturité et sa maîtrise.  [...] · Description du produit/prestation à situer dans son environnement, en particulier par rapport à son marché, fonction de différents paramètres. le volume et l'évolution de la demande dont l'évolution prévisionnelle du niveau de consommation. les caractéristiques de la demande en pointant le type de clientèle et les particularités dans les habitudes de consommation.  [...]

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Feu vert pour le nouveau projet de la Samaritaine

La ville de Paris a donné son accord pour le nouveau projet de transformation de la Samaritaine, fermée depuis le mois de juin 2005 pour des raisons de sécurité.  [...] Le nouveau projet présente les caractéristiques suivantes.  [...] - le pôle commercial, comprenant une surface alimentaire de proximité, représente la première activité sur le site, ce qui n'était pas le cas dans le précédent projet, qui comportait davantage de bureaux.   [...]

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Marie-Armelle Delauney

Marie-Armelle Delauney

Deuxième type. celui qui n'est pas lié à la saison, mais pratiqué un week-end par ci, par là (brocante) et sous forme de services à la personne (garde d'enfants, d'animaux).  [...] Il peut se pratiquer de deux façons. soit sous forme de commerce ambulant (la personne s'installe où elle veut) soit avec un bail commercial, et la boutique fonctionne de manière régulière sur l'année.  [...] Si l'activité est conséquente, il est possible de vivre toute l'année avec le chiffre d'affaires réalisé pendant la saison touristique. Le profit doit être suffisamment important pour pouvoir vivre les six autres mois de l'année.   [...]

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