Cession Commerce
 
 
>

Tout - Fiches, Juridique, Caractéristiques, Formes

Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

Vous êtes ici. Fiches Conseils. Juridique. Caractéristiques des principales formes juridiques.  [...] Les principales formes juridiques et leurs caractéristiques.  [...] La responsabilité indéfinie de l'entrepreneur individuel supporte des exceptions notables. il peut notamment protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis, non affectés à son usage professionnel, des poursuites de ses créanciers professionnels, en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire (formalité publiée au bureau des hypothèques).  [...]

> > >

Quel statut juridique dois-je choisir ?

Je souhaite ouvrir une auto école. Quelle est, selon vous, la meilleure forme juridique à choisir, quel statut du dirigeant, et quel impôt (IR ou IS ) en sachant que je prévois 115 000 euros de chiffre d'affaire la 1ere année et le double l'année suivante.  [...] Bonjour. Il me semble difficile de répondre comme cela à votre question. Je vous conseille donc de consulter notre fiche http.//www.cession-commerce.com/fiches/juridique/caracteristiques-des-principales-formes-juridiques.htm qui vous apportera, je pense les réponses à vos questions. Cordialement.  [...]

> > >

Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

La constitution d'une société peut cependant s'imposer aussi comme un choix judicieux selon les circonstances. Le choix entre les deux formes juridiques s'opère en fonction de critères déterminants.  [...] Certaines activités imposent le choix de la structure juridique. Tel est le cas notamment des débits de tabac devant obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en société en nom collectif. Il est par conséquent prudent de se renseigner au préalable.  [...] Pour approcher certains marchés, la création de l'entreprise sous forme de société avec un capital conséquent sera recommandée.  [...]

> > >

Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

Les prêts ainsi accordés sont des prêts personnalisés. ils prennent en compte les caractéristiques propres à chaque opération, leur montant allant de 50 à 70 % de la valeur du bien selon les établissements et la formule choisie.  [...] L e prêteur avance une certaine quotité de la valeur du bien à vendre. 50 à 70% de sa valeur en moyenne. Il complète le besoin de financement de l'emprunteur par un prêt amortissable de sorte que l'emprunteur remboursera chaque mois, dès le départ, selon un taux fixe et hors assurance, les intérêts du prêt relais auxquels viennent s'ajouter les échéances du prêt classique, incluant les intérêts et l'amortissement de capital.   [...] Concrètement, le crédit-relais en principe accordé pour une période de 24 mois est assorti d'une période de franchise totale pouvant aller jusqu'à 12 mois, les intérêts n'étant pas remboursés mensuellement mais en une seule fois, à l'échéance fixée, en même temps que le capital emprunté.   [...]

> > >

Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

- l'emplacement géographique. niveau d'opportunités touristiques. accessibilité du camping. distance de la plage ou d'un site touristique remarquable.   [...] Ces contraintes juridiques s'ajoutent aux caractéristiques physiques (bordure de mer, site touristique proche, parc national, proximité d'une grande ville, voirie de desserte, pente, végétation, nuisances de voisinage, présence d'une habitation...).  [...] Il faut tenir grand compte des caractéristiques propres de chaque affaire (localisation, ancienneté, taille du terrain, taille des emplacements, qualité des emplacements, activité touristique, concurrence ).  [...]

> > >

Que se passe-t-il en cas de cession des parts sociales ?

3 Votre idée de dissoudre la SAS (après la cession du fonds j'imagine) compliquera, il est vrai, la situation du Bailleur, mais il aura toujours la possibilité de rechercher la responsabilité des associés ayant recueilli le patrimoine de la SAS.   [...] En fait, il vaudrait mieux alors garder la SAS sans activité. Ainsi, si d'aventure le bailleur souhaite mettre en jeu la clause, il se retrouvera en face d'une SAS sans patrimoine. Du fait de la responsabilité illimitée des associés dans cette forme de société il ne sera pas en mesure de présenter sa demande directement aux associés (sauf s'il démontre une faute de gestion).  [...] Par ailleurs les opérations de cession de sociétés présentent des caractéristiques juridiques et fiscales un peu différentes des cessions de fonds. Il faut alors analyser l'intégralité des avantages et inconvénients d'une cession de société pour voir si cette piste est intéressante.  [...]

> > >

Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

Le dossier, clair, concis, et surtout cohérent au regard de l'existant et du potentiel, retiendra d'autant plus l'attention qu'il sera accompagné d'une note synthétique reprenant les principaux axes, qu'il s'agisse des informations relatives aux demandeurs, des informations relatives au projet lui-même ou de leur traduction en termes financiers dans le plan de financement.  [...] · Description du produit/prestation à situer dans son environnement, en particulier par rapport à son marché, fonction de différents paramètres. le volume et l'évolution de la demande dont l'évolution prévisionnelle du niveau de consommation. les caractéristiques de la demande en pointant le type de clientèle et les particularités dans les habitudes de consommation.  [...] enfin, les moyens de production, en termes de personnel, de fournisseurs, de sous-traitant, d'immeubles (caractéristiques des locaux notamment, justificatifs à la clé), et de matériel d'exploitation. En cas de reprise, il est opportun de joindre les trois derniers bilans détaillés de l'affaire avec analyse des postes significatifs (achats. loyers, crédit-bail ).  [...]

> > >

Dois-je vendre à mon employé le fonds de commerce ?

Il y a plusieurs manières d'évaluer ces éléments selon leur caractère significatif ou non (particulièrement la valeur du bail en fonction du montant du loyer et de l'emplacement).   [...] Pour la clientèle proprement dite, chaque activité à ses propres caractéristiques d'évaluation dépendant très souvent du chiffre d'affaires et des résultats ainsi que des perspectives futures. Par ailleurs plus l'activité est attachée à la pratique du cédant plus il est difficile de valoriser la clientèle.  [...] En matière de valorisation tout dépend donc des caractéristiques intrinsèques des éléments cédés.  [...]

> > >

Cession-transmission de PME : des formes multiples

L'étude montre que la cession-tranmission n'est pas principalement une opération de vente ou de transfert à titre gratuit d'une entreprise à l'occasion de la fin d'activité professionnelle de son dirigeant propriétaire. Elle n'est pas non plus majoritairement déterminée par l'âge et elle prend des formes multiples au-delà de la cession pure.  [...] Selon les auteurs de l'étude, 3 univers se juxtaposent. les passages de relais en vue de la retraite, mais aussi les ventes en vue d'une réorientation en cours de vie active ou d'une valorisation du capital professionnel et enfin des opérations techniques, telles la création d'un holding ou l'ajustement du portefeuille d'activités.   [...] BPCE L'Observatoire également note que les intentions de cession sont très supérieures aux opérations effectives. 14 000 à 20000 intentions de cession ont été exprimées dans l'enquête par les dirigeants alors qu'il s'est opéré 12 000 cessions effectives. Ce décalage conduit à un vieillissement de la population des dirigeants, qui pose pour les auteurs de l'étude, a vant tout un problème de vitalité du tissu économique français, donc de compétitivité et de croissance.   [...]

> > >

Que se passe-t-il si je vends mon commerce avec l'ancien bail ?

1) Il faudrait savoir où en est exactement la procédure de renouvellement du bail. D'après ce que vous écrivez il semble que vous ayez formulé une demande renouvellement. Pour être valable celle-ci a du respecter les formes et conditions prévues par la loi.  [...] 2) Dans cette situation vous ne pourrez que céder votre fonds de commerce et non pas de manière isolée votre bail. Il faudra faire très attention au respect de la procédure de cession à l'égard du bailleur. Si vous vous vous entourez de toutes les précautions le bail pourra être transféré à un acquéreur.   [...] Il faudra bien sur lui expliquer exactement la situation locative et obtenir de sa part une renonciation à recours contre vous.   [...]

> > >

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps