Cession Commerce

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Tout - Factures, TVA, Montant

Puis je récupérer la TVA sur mon bail commercial ?

Sur mon bail commercial il n'y a aucune clause particuliere indiquant qu'il est soumis a la TVA, or il est bien indiqué un montant HT et TTC. Puis je exiger de mon propriétaire des factures incluant la TVA car je peux la recupérer et je paye actuellement le montant TTC.  [...]

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Contrats de location-gérance - Fiches conseils - cession-commerce.com

5.1. La présente location-gérance est consentie et acceptée moyennant le paiement d'une redevance forfaitaire d'un montant de euros, la redevance s'entendant hors taxes, taxe à la valeur ajoutée (TVA) en sus.  [...] 5.2. La redevance sera réglée mensuellement sur présentation de factures, soit en échéances, la première intervenant le et la dernière le. Le montant de la première échéance sera de euros hors taxes. et le montant unitaire de chacune des échéances suivantes sera de euros hors taxes.  [...] La vente se fera au prix de facture, sauf si la facture remonte à plus de six mois ou si une modification de cours est intervenue depuis lors. Dans ce cas, elle se fera au prix qui sera convenu entre les parties.  [...]

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TVA - Fiches conseils - cession-commerce.com

TVA collectée sur les ventes Chaque facture de vente de biens ou de services établie par l'entreprise doit mentionner le montant HT auquel est ajouté la TVA. La TVA collectée est due dès la réalisation de la vente des produits ou dès l'encaissement du prix de la prestation de service.  [...] Versement d'acomptes trimestriels en avril, juillet, octobre et décembre calculés par référence à la taxe due au titre de l'année ou de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA afférente aux biens constituant des immobilisations. le montant des 3ers acomptes est de 25% et le 4 ème de 20%.  [...] Les professionnels, qui relèvent de la franchise en base doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en HT. Sur chaque facture doit figurer la mention TVA non applicable-article 293 B du CG I.  [...]

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Régime "micro entreprise" - Fiches conseils - cession-commerce.com

L'entrepreneur ne facture pas de TVA, soit parce que l'activité qu'il exerce est exonérée de la taxe, soit parce qu'il bénéficie de la franchise en TVA.  [...] Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA doivent émettre des factures comportant la mention Absence de TVA au titre de l'art. 293B du CGI.  [...] L'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services doit être conservé.  [...]

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Puis-je récupérer la TVA du loyer ?

Suite à un conflit nous opposant (vices cachés), le propriétaire a mis le local en agence. Cette dernière prétend que je ne peux récupérer la TVA sans jamais justifier son propos mais en précisant toutefois que mon propriétaire ne savait pas ce que signifiait TTC (sic).  [...] Aux impôts, il m'a été indiqué qu'il n'y avait aucune équivoque. puisque le loyer était mentionné en TTC, je devais récupérer la TVA du loyer. Pourriez-vous m'éclairer Merci de votre réponse.  [...] C'est le bail qui justifie normalement de votre taxation ou non à la TVA, logiquement il prévoit un montant H.T. et de la TVA en plus ou un montant TTC avec mention de la TVA récupérable.  [...]

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Que doit-il être mentionné sur les quittances de loyer ?

Ma mère, retraitée, loue un local commercial. Le locataire lui demande depuis peu les quittances avec TVA mentionnée (TVA qu'elle ne reverse pas), alors que les quittances ont toujours été envoyées juste avec le loyer sans dire TTC ou HT. Sur le bail 3/6/9, il est indiqué loyer HT. Que doit-elle faire.  [...] Votre mère étant un particulier, elle n'est pas soumise à la TVA sur la location qu'elle propose et donc elle fait apparaître un montant H.T, non assujetti à la TVA sur les quittances. Elle ne doit pas faire apparaître la TVA car cela signifierait que le locataire peut la récupérer (mais c'est peut être ce qu'il souhaitait).  [...] Terminons enfin par les exceptions. assurez vous que votre maman n'a jamais fait de demande pour être assujetttie à la TVA dans le passé. Car dans ce cas, il faudrait en effet mettre de la TVA sur les quittances. Je pense toutefois que c'est peu probable dans votre cas.  [...]

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Dois-je réclamer la TVA ?

Je suis une sarl assujettie à la TVA et paye un loyer pour un fonds de commerce (bar) de 1000€, le propriétaire a déja plusieurs entreprises mais pour le loyer il me fait une facture simple sans TVA, dois-je la réclamer ou la calculer seule ou y'a t-il une loi pour les sarl qui payent et recupèrent la TVA même pour les particuliers.  [...] Vous devez voir avec lui pour ce problème d'assujettissement à la TVA. Normalement, il est assujetti et vous facture de la TVA qui devrait apparaître sur sa facture. Mais en aucun cas, vous n'êtes autorisé à la calculer seul et la récupérer si elle n'apparaît pas sur sa facture.  [...]

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Devrais-je facturer la TVA à mes clients ?

Je vais prendre une auberge en gérance libre et je souhaite le faire en auto entrepreneur étant donné mes prévisions de ca 70 k€. Devrais-je facturer la TVA à mes clients pour les ventes au restaurant et pour les prestations hôtelières merci par avance de votre réponse.  [...] Vous pouvez effectivement exercer votre activité en tant qu'auto-entrepreneur mais, pour bénéficier de ce statut, votre chiffre d'affaires ne devra pas dépasser annuellement 81 500 € dans cette activité.   [...] Au niveau de la TVA, vous bénéficiez également d'une franchise en base de TVA c'est-à-dire que vous ne la facturerez pas à vos clients mais vous ne pourrez également pas la récupérer sur vos achats.  [...]

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Le gérant est-il obligé de racheter le stock ?

Le gérant ou les associés sont-ils obligés de le racheter Peut-il être déprécié Peut-il être détruit Je n'ai pas envie de payer de la TVA sur un stock qui va dormir dans mon garage. Merci d'avance.  [...] Il n'y aura de la TVA que dans la mesure où vous faites une facture de vente. En cas de destruction et dans ce cas spécifique de fermeture, il n'y aura pas de TVA à payer.Si enfin vous un conservez une partie pour vous à des fins personnelles alors là il y aura de la TVA à reverser.  [...]

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Quel taux de TVA dois-je appliquer ?

je suis un artisan et dois émettre une facture pour un autre artisan relatif à de la main d'oeuvre, quel sera le taux de TVA que je devrai appliquer.  [...] vous allez intervenir en sous traitance et il vous faudra facturer au taux de 19, 6 %.  [...]

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