Cession Commerce
 
 
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Tout - Engagement, Caution, Remboursement

Suis-je obligé de payer la banque ?

Mon mari a fait une liquidation judiciaire en 2001, je me suis portée caution au bout de 11 ans, c'est à dire en 2012 la liquidation est terminée, la banque me réclame maintenant le prêt.  [...] L'engagement que vous avez pris par caution vous oblige au remboursement du prêt que vous avez garanti.  [...]

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Les personnes physiques qui se sont portées caution seront-elle toujours engagées ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Juridique ' /. Les personnes physiques qui se sont portées caution seront-elle toujours engagées.  [...] l'article 1326 du Code Civil prévoit la signature de la caution ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres de l'engagement,  [...] l'article 341-3 doit préciser l'étendue de l'engagement de la caution et notamment s'il bénéficie ou non de l'article 33-98 sur la solidarité avec la société.  [...]

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La caution vaut-elle si l'EURL est placé en liquidation ?

La caution signée par mon mari et moi-même vaut-elle si l'EURL est placée en liquidation.  [...] Cette caution ayant été établie à la base pour le remboursement de ce prêt.  [...]

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Dois-je payer les loyers tant que le local sera vide ?

Il y a 4 ans, j'ai loué un local commercial, et mon mari s'est porté caution solidaire, j'ai revendu le fonds quelque mois plus tard, et nous avons déménagé..Je viens d'apprendre que mon repreneur avait fermé il y a quelque mois (je crois même que le fonds a été revendu entre temps ) bref cela va faire 4 ans que le bail a été signé (3ans reconductible x3) j' ai bien compris que je devrais payer si éventuellement il y a des loyers impayés, mais mon notaire m'a dit que je devrais aussi payer les loyers tant que le local sera vide... est ce vrai Ai je un recours.  [...] Enfin, l'engagement de caution de votre époux doit être examiné au regard du formalisme prévu dans ce mode de garantie et il est vraisemblable que si son engagement ne s'est pas effectué dans le texte du contrat, il devrait pouvoir se libérer de ses engagements.  [...] Une consultation exhaustive et écrite devrait être faite par un spécialiste de la matière notamment à travers les affirmations de votre notaire.   [...]

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Si je vends les parts de la société, est ce que je reste caution du bail commercial ?

Si je vends les parts de la société, est ce que je reste caution du bail commercial.  [...] Si je vends les parts de la société. Est ce que je reste caution du bail commercial Par avance merci.  [...] L'engagement de caution est maintenu même en cas de cession des parts.  [...]

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Notre entreprise est en difficultés, que risquons-nous ?

Il vous faut consulter un Avocat pour examiner la nature de l'engagement de caution.  [...] Enfin, attention à la date à laquelle vous avez fait votre déclaration de cessation de paiement.   [...] Il vous faut être extrêmement présent dans le cadre des procédures qui sont ou qui seront données.   [...]

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Si nous déposons le bilan, puis-je vendre le matériel avant ?

il y a 3 ans j'ai créé une sarl avec 2 autres associés, nous sommes caution solidaire sur le prêt, il nous reste 66 000€ à rembourser.  [...] Nous sommes caution personnelle à hauteur de 40 000€ chacun, d'eux d'entre nous n'ont pas de bien mais le troisième oui et il gagne bien sa vie, comment ça va se passer.  [...] D'ordre général, l'engagement par caution est solidaire et dans votre cas, l'associé solvable peut très bien être actionné pour l'intégralité.  [...]

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Suis-je réellement redevable de tous ces loyers ?

A priori et sous réserve de la validité de votre engagement de caution, vous devrez payer les loyers impayés.  [...]

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Est ce que le dépôt de garantie démandé lors d'une location gérance est soumis à un barême ?

Par contre, il est possible en pratique de substituer le versement d'uen somme d'argent par un engagement de caution (d'une banque par exemple) destiné à garantir le loueur des manquements du bailleur. Cette technique peut vous permettre sous réserve de payer une commission à l'établissement financier se portant caution de ne pas avoir à avancer une somme importante.  [...]

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La banque va-t-elle me demander de rembourser le prêt ?

J'étais en EURL, mon mari s'est porté caution pour le pret bancaire, suite au décès de mon mari, une liquidation judiciaire simplifiée à été prononcée. La banque va-t-elle me demander de rembourser le prêt.  [...] Il faudrait que vous alliez voir le notaire qui sera chargé de la succession de votre mari.   [...] Puisqu'en acceptant une succession, vous en acceptez le passif et l'actif. Or, l'engagement de caution pris par votre mari est à considérer comme un passif.  [...]

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