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Tout - Engagement, Caution, Différent, Société

Les personnes physiques qui se sont portées caution seront-elle toujours engagées ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Juridique Les personnes physiques qui se sont portées caution seront-elle toujours engagées.  [...] l'article 1326 du Code Civil prévoit la signature de la caution ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres de l'engagement,  [...] l'article 341-3 doit préciser l'étendue de l'engagement de la caution et notamment s'il bénéficie ou non de l'article 33-98 sur la solidarité avec la société.  [...]

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Le bailleur peut-il actionner la caution ?

Un acte de cautionnement personnel et solidaire prévoit un montant maximum d'engagement et une durée détermineée de 9 ans, alors que le 1er bail se termine 2 ans après l'engagement de caution. Ce bail est renouvelé sans que la caution en soit informée, puis 5 ans après l'entreprise individuelle fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Le Bailleur peut-il actionner la caution.  [...] a priori, tel que vous me décrivez je ne pense pas que le bailleur puisse actionner la caution, mais il serait plus prudent de faire relire les actes signés par un spécialiste.  [...]

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Les gérants sont-ils caution ?

Dans notre bail commercial, une simple phrase désigne les gérants comme caution. Aucune autre mention manuscrite de la part des gérants n'a été faîte par ceux-ci. Il n'est pas fait mention de montant cautionné ni de durée. Le propriétaire en cas de non paiement des loyers peut il se retourner vers les gérants considérés comme caution de part cette phrase sybilline Merci pour votre réponse.  [...] - Le gérant qui peut, en cas de faute de sa part, être engagé à titre personnel sur ses biens, encore faut-il qu'un élément lui soit reproché.  [...] Compte tenu des lourdes conséquences de cet engagement, les Tribunaux ne retiennent un tel engagement que si l'information donnée à la caution est très précise et très claire.  [...]

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Une cessation d'activité permet-elle de mettre fin au bail ?

En fait le problème réside dans votre engagement de caution qui permet au bailleur de vous rechercher personnellement. Il faut vérifier si cet engagement ne peut être contesté.  [...] le fait que la société cesse son activité, ou le fait qu'elle déménage n'a pas d'incidence sur la validité du bail. Le locataire ne peut en principe résilier qu'à l'échéance triennale.  [...] Vous devez donc impérativement faire vérifier l'acte de caution que vous avez signé pour rechercher une possibilité d'annulation.  [...]

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Dois-je payer les loyers tant que le local sera vide ?

Aussi, il faut savoir si votre ex cessionnaire devenu cédant était lui-même engagé dans la procédure d'expulsion.  [...] Enfin, l'engagement de caution de votre époux doit être examiné au regard du formalisme prévu dans ce mode de garantie et il est vraisemblable que si son engagement ne s'est pas effectué dans le texte du contrat, il devrait pouvoir se libérer de ses engagements.  [...] Une consultation exhaustive et écrite devrait être faite par un spécialiste de la matière notamment à travers les affirmations de votre notaire.   [...]

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Que risque-t-on si je dépose le bilan ?

Déposer son bilan est une décision délicate et lourde de conséquences.   [...] D'autre part, le dépôt de bilan ne changera rien à votre engagement en tant que caution personnelle.  [...]

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Si je vends les parts de la société, est ce que je reste caution du bail commercial ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Juridique Si je vends les parts de la société, est ce que je reste caution du bail commercial.  [...] L'engagement de caution est maintenu même en cas de cession des parts.  [...] par contre vous pouvez peut être négocier avec le bailleur une substitution de caution, c'est à dire obtenir que le bailleur accepte que les autres associés se portent caution à votre place.  [...]

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Notre entreprise est en difficultés, que risquons-nous ?

Il vous faut consulter un Avocat pour examiner la nature de l'engagement de caution.  [...] Enfin, attention à la date à laquelle vous avez fait votre déclaration de cessation de paiement.   [...] Il vous faut être extrêmement présent dans le cadre des procédures qui sont ou qui seront données.   [...]

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Dois-je payer les crédits ?

Si l'acte de caution ne porte pas d'échéance concernant votre engagement, vous serez tenue de payer.  [...] A vous de voir pour négocier auprès de la banque. Faites-vous accompagner si possible.   [...]

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Si nous déposons le bilan, puis-je vendre le matériel avant ?

Nous sommes caution personnelle à hauteur de 40 000€ chacun, d'eux d'entre nous n'ont pas de bien mais le troisième oui et il gagne bien sa vie, comment ça va se passer.  [...] D'ordre général, l'engagement par caution est solidaire et dans votre cas, l'associé solvable peut très bien être actionné pour l'intégralité.  [...] Dans ces conditions, pendant la période des négociations et sous réserve que des accords soient trouvés, les cautions ne seront pas actionnées. Dans le cas d'un redressement judiciaire, elles le seraient immédiatement.  [...]

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