Cession Commerce
 
 
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Tout - Engagement, Caution, Cession

Suis-je caution du loyer dans le cadre de la cession de mon fonds ?

En partant du principe qu'il existe bien une clause de solidarité du paiement des loyers applicable, les conséquences au regard de votre bail cédé avec le fonds seront différentes selon que vous avez accordé ou non une caution personnelle au propriétaire des locaux.  [...] Si vous avez accordé une caution personnelle votre engagement risque de perdurer au-delà de la dissolution de la SAS sauf à obtenir une mainlevée de la caution au moment de la cession. Le propriétaire sera alors en mesure de négocier l'octroi de sa mainlevée.  [...] Si vous n'avez pas accordé de caution, le fait de dissoudre votre SAS anciennement titulaire du bail ne devrait pas empêcher le propriétaire des lieux de rechercher la responsabilité de la société dissoute. En effet, la personnalité juridique de la société existe aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés.  [...]

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Suis-je toujours caution solidaire du bail commercial ?

En partant du principe qu'il existe bien une clause de solidarité du paiement des loyers applicables, les conséquences au regard de votre bail cédé avec le fonds seront différentes selon que vous avez accordé ou non une caution personnelle au propriétaire.  [...] Si vous avez accordé une caution personnelle votre engagement risque de perdurer au-delà de la dissolution de la SARL sauf à obtenir une mainlevée de la caution au moment de la cession. Le propriétaire sera alors en mesure de négocier l'octroi de sa mainlevée.  [...] Si vous n'avez pas accordé de caution, le fait de dissoudre votre SARL anciennement titulaire du bail ne devrait pas empêcher le propriétaire des lieux de rechercher la responsabilité de la société dissoute. En effet, la personnalité juridique de la société existe aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés.  [...]

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Si je vends les parts de la société, est ce que je reste caution du bail commercial ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Juridique Si je vends les parts de la société, est ce que je reste caution du bail commercial.  [...] L'engagement de caution est maintenu même en cas de cession des parts.  [...] par contre vous pouvez peut être négocier avec le bailleur une substitution de caution, c'est à dire obtenir que le bailleur accepte que les autres associés se portent caution à votre place.  [...]

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Les personnes physiques qui se sont portées caution seront-elle toujours engagées ?

L'engagement de caution peut être différent de la société titulaire du bail, d'autant que le bailleur a mis en place ce type de garantie pour éviter la situation dans laquelle votre société se situe.  [...] l'article 1326 du Code Civil prévoit la signature de la caution ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres de l'engagement,  [...] l'article 341-3 doit préciser l'étendue de l'engagement de la caution et notamment s'il bénéficie ou non de l'article 33-98 sur la solidarité avec la société.  [...]

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Comment me décharger de cette caution ?

Je suis gérant de société, celle-ci exploite un fonds de commerce dans la restauration. Je désire vendre mon fonds de commerce, mais ma société est responsable d'éventuels impayés de loyers comme il est inscrit sur le bail.Comment me décharger de cette caution en vendant le fonds de commerce car je désire réinvestir l'argent de ma société.  [...] Il faut distinguer entre une caution et la responsabilité du titulaire du bail (société ou personne physique) en cas d'impayés.  [...] S'agissant d'un engagement de caution, il vous faut au préalable vérifier le formalisme car le non respect des formes peut entrainer la caducité de cette caution, c'est-à-dire de l'impossibilité pour le bénéficiaire de la mettre en oeuvre.  [...]

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Dois-je payer les loyers tant que le local sera vide ?

Au préalable, il vous faut connaitre le détail de la procédure qui a été engagée à l'encontre de votre cessionnaire (commandement clause résoutoire, assignation référé, ordonnance, expulsion...).  [...] Vous faites état d'une cession après votre cession initiale, il conviendrait de vérifier que lors de cette second cesion le bail initial que vous avez signé demeurait dans les mêmes clauses, dans les mêmes activités.  [...] Enfin, l'engagement de caution de votre époux doit être examiné au regard du formalisme prévu dans ce mode de garantie et il est vraisemblable que si son engagement ne s'est pas effectué dans le texte du contrat, il devrait pouvoir se libérer de ses engagements.  [...]

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Que risque-t-on si je dépose le bilan ?

Déposer son bilan est une décision délicate et lourde de conséquences.   [...] Avez vous analysé les causes de vos difficultés financières et envisagé d'autres solutions comme.   [...] D'autre part, le dépôt de bilan ne changera rien à votre engagement en tant que caution personnelle.  [...]

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Dois-je payer les crédits ?

Si l'acte de caution ne porte pas d'échéance concernant votre engagement, vous serez tenue de payer.  [...] A vous de voir pour négocier auprès de la banque. Faites-vous accompagner si possible.   [...]

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Est ce que le dépôt de garantie démandé lors d'une location gérance est soumis à un barême ?

Est-ce que le dépôt de garantie demandé lors d'une location gérance d'une brasserie est soumis à un barème Si oui, lequel Ou est-il à la convenance du loueur J'ai le projet de prendre en location gérance un petit commerce, que me conseillez-vous Merci d'avance, tous conseils seront les bienvenus.   [...] Le dépôt de garantie demandé lors d'une location-gérance n'est pas réglementée. Il est librement négocié entre les parties. Il n'existe pas de barème légaux.   [...] Par contre, il est possible en pratique de substituer le versement d'uen somme d'argent par un engagement de caution (d'une banque par exemple) destiné à garantir le loueur des manquements du bailleur. Cette technique peut vous permettre sous réserve de payer une commission à l'établissement financier se portant caution de ne pas avoir à avancer une somme importante.  [...]

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Les banques vont-elles me financer ?

Les établissements bancaires demandent la plupart du temps des garanties pour financer un projet.   [...] Les ratios généralement admis de répartition entre l'apport personnel et l'emprunt accordé par les banques aujourd'hui sont.   [...] Par ailleurs, il peut vous être demandé un nantissement de vos biens si ceux-ci ne sont pas déjà grevés d'un tel engagement (hypothèque, caution d'emprunt).  [...]

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