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Tout - Engagement, Caution, Cession

Suis-je caution du loyer dans le cadre de la cession de mon fonds ?

Liste des thèmes. Juridique. Suis-je caution du loyer dans le cadre de la cession de mon fonds.  [...] Si vous avez accordé une caution personnelle votre engagement risque de perdurer au-delà de la dissolution de la SAS sauf à obtenir une mainlevée de la caution au moment de la cession. Le propriétaire sera alors en mesure de négocier l'octroi de sa mainlevée.  [...] Si il parvient à engager la responsabilité de la société dissoute la responsabilité des associés devrait, en principe et sauf cas de fraude, être limitée au montant de leurs apports et, le cas échéant, du boni de liquidation perçu.  [...]

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Si je vends les parts de la société, est ce que je reste caution du bail commercial ?

Je souhaite vendre mon fond de commerce.Le bail commercial a été renouvelé par un avenant au nom de la SARL (représenté par ses associés.   [...] L'engagement de caution est maintenu même en cas de cession des parts.  [...] par contre vous pouvez peut être négocier avec le bailleur une substitution de caution, c'est à dire obtenir que le bailleur accepte que les autres associés se portent caution à votre place.  [...]

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Comment me décharger de cette caution ?

Depuis la loi Pinel 18 juin 2014, en cas d'impayés, le cédant ne peut être responsable des loyers et charges que sur une durée de trois ans à compter de la cession.  [...] S'agissant d'un engagement de caution, il vous faut au préalable vérifier le formalisme car le non respect des formes peut entrainer la caducité de cette caution, c'est-à-dire de l'impossibilité pour le bénéficiaire de la mettre en oeuvre.  [...] En revanche, l'engagement de caution se maintient pendant toute la durée du bail.  [...]

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Les personnes physiques qui se sont portées caution seront-elle toujours engagées ?

L'engagement de caution peut être différent de la société titulaire du bail, d'autant que le bailleur a mis en place ce type de garantie pour éviter la situation dans laquelle votre société se situe.  [...] l'article 1326 du Code Civil prévoit la signature de la caution ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres de l'engagement,  [...] l'article 341-3 doit préciser l'étendue de l'engagement de la caution et notamment s'il bénéficie ou non de l'article 33-98 sur la solidarité avec la société.  [...]

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Dois-je payer les loyers tant que le local sera vide ?

Vous faites état d'une cession après votre cession initiale, il conviendrait de vérifier que lors de cette second cesion le bail initial que vous avez signé demeurait dans les mêmes clauses, dans les mêmes activités.  [...] Enfin, l'engagement de caution de votre époux doit être examiné au regard du formalisme prévu dans ce mode de garantie et il est vraisemblable que si son engagement ne s'est pas effectué dans le texte du contrat, il devrait pouvoir se libérer de ses engagements.  [...] Une consultation exhaustive et écrite devrait être faite par un spécialiste de la matière notamment à travers les affirmations de votre notaire.   [...]

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Que risque-t-on si je dépose le bilan ?

je suis artisan boucher et nous avons les pires difficultés depuis 1an, je veux arrêter mon activité mais je suis en nom propre sans bien personnel. Que risque-t-on si je dépose le bilan.   [...] Avez vous analysé les causes de vos difficultés financières et envisagé d'autres solutions comme.   [...] D'autre part, le dépôt de bilan ne changera rien à votre engagement en tant que caution personnelle.  [...]

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Notre entreprise est en difficultés, que risquons-nous ?

Il vous faut consulter un Avocat pour examiner la nature de l'engagement de caution.  [...] Enfin, attention à la date à laquelle vous avez fait votre déclaration de cessation de paiement.   [...] Il vous faut être extrêmement présent dans le cadre des procédures qui sont ou qui seront données.   [...]

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Suis-je réellement redevable de tous ces loyers ?

A priori et sous réserve de la validité de votre engagement de caution, vous devrez payer les loyers impayés.  [...]

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Est ce que le dépôt de garantie démandé lors d'une location gérance est soumis à un barême ?

Est-ce que le dépôt de garantie demandé lors d'une location gérance d'une brasserie est soumis à un barème Si oui, lequel Ou est-il à la convenance du loueur J'ai le projet de prendre en location gérance un petit commerce, que me conseillez-vous Merci d'avance, tous conseils seront les bienvenus.   [...] Le dépôt de garantie demandé lors d'une location-gérance n'est pas réglementée. Il est librement négocié entre les parties. Il n'existe pas de barème légaux.   [...] Par contre, il est possible en pratique de substituer le versement d'uen somme d'argent par un engagement de caution (d'une banque par exemple) destiné à garantir le loueur des manquements du bailleur. Cette technique peut vous permettre sous réserve de payer une commission à l'établissement financier se portant caution de ne pas avoir à avancer une somme importante.  [...]

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Le bailleur peut-il actionner la caution ?

Un acte de cautionnement personnel et solidaire prévoit un montant maximum d'engagement et une durée détermineée de 9 ans, alors que le 1er bail se termine 2 ans après l'engagement de caution. Ce bail est renouvelé sans que la caution en soit informée, puis 5 ans après l'entreprise individuelle fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Le Bailleur peut-il actionner la caution.  [...] a priori, tel que vous me décrivez je ne pense pas que le bailleur puisse actionner la caution, mais il serait plus prudent de faire relire les actes signés par un spécialiste.  [...]

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