Cession Commerce
 
 
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Tout - Engagement, Caution, Cession

Si je vends les parts de la société, est ce que je reste caution du bail commercial ?

Si je vends les parts de la société, est ce que je reste caution du bail commercial.  [...] L'engagement de caution est maintenu même en cas de cession des parts.  [...] par contre vous pouvez peut être négocier avec le bailleur une substitution de caution, c'est à dire obtenir que le bailleur accepte que les autres associés se portent caution à votre place.  [...]

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Les personnes physiques qui se sont portées caution seront-elle toujours engagées ?

L'engagement de caution peut être différent de la société titulaire du bail, d'autant que le bailleur a mis en place ce type de garantie pour éviter la situation dans laquelle votre société se situe.  [...] l'article 1326 du Code Civil prévoit la signature de la caution ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres de l'engagement,  [...] l'article 341-3 doit préciser l'étendue de l'engagement de la caution et notamment s'il bénéficie ou non de l'article 33-98 sur la solidarité avec la société.  [...]

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Dois-je payer les loyers tant que le local sera vide ?

Aussi, il faut savoir si votre ex cessionnaire devenu cédant était lui-même engagé dans la procédure d'expulsion.  [...] Enfin, l'engagement de caution de votre époux doit être examiné au regard du formalisme prévu dans ce mode de garantie et il est vraisemblable que si son engagement ne s'est pas effectué dans le texte du contrat, il devrait pouvoir se libérer de ses engagements.  [...] Une consultation exhaustive et écrite devrait être faite par un spécialiste de la matière notamment à travers les affirmations de votre notaire.   [...]

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Notre entreprise est en difficultés, que risquons-nous ?

Il vous faut consulter un Avocat pour examiner la nature de l'engagement de caution.  [...] Enfin, attention à la date à laquelle vous avez fait votre déclaration de cessation de paiement.   [...] Il vous faut être extrêmement présent dans le cadre des procédures qui sont ou qui seront données.   [...]

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Est ce que le dépôt de garantie démandé lors d'une location gérance est soumis à un barême ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Immobilier ' /. Est ce que le dépôt de garantie démandé lors d'une location gérance est soumis à un barême.   [...] Le dépôt de garantie demandé lors d'une location-gérance n'est pas réglementée. Il est librement négocié entre les parties. Il n'existe pas de barème légaux.   [...] Par contre, il est possible en pratique de substituer le versement d'uen somme d'argent par un engagement de caution (d'une banque par exemple) destiné à garantir le loueur des manquements du bailleur. Cette technique peut vous permettre sous réserve de payer une commission à l'établissement financier se portant caution de ne pas avoir à avancer une somme importante.  [...]

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Comment faire pour reprendre ce Callbox ?

Est il possible de reprendre un Callbox = Taxiphone sans apport personnel ou apport = 500 euros Sachant que ce Callbox est à 20 000 euros avec un très faible loyer de 400 euros Comment puis-faire faire pour le reprendre Je suis informaticien à la recherche d'emploi. Cordialement.   [...] Si vous avez recours à un emprunt bancaire pour financer votre projet, les ratios généralement admis de répartition entre l'apport personnel et l'emprunt accordé par les banques aujourd'hui sont.   [...] Par ailleurs, il peut vous être demandé un nantissement de vos biens si ceux-ci ne sont pas déjà grevés d'un tel engagement (hypothèque, caution d'emprunt).  [...]

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Doit annoncer le prix de vente en TTC ou HT ?

La cession globale de ces éléments n'est pas soumise à la TVA dès lors qu'elle est soumise au droit proportionnel d'enregistrement prévu par l'article 719 du code général des impôts.  [...] A noter que lorsque la TVA est exigible, les droits d'enregistrement ne portent que sur la valeur hors TVA des biens vendus.   [...] Une dispense de taxation des marchandises formalisée par un acte d'engagement est cependant prévue lorsque la cession se fait dans le cadre.  [...]

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Y a t-il un moyen de limiter cette taxe ?

Les gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux peuvent, sur option du contribuable, être imposés au taux forfaitaire de 19 % lorsque les conditions suivantes sont remplies (Loi 2012-1509 du 29-12-2012 art. 10, I-N applicable aux gains réalisés depuis le 1er janvier 2013).  [...] Pour vérifier que vous êtes bien dans le champ d'application du taux forfaitaire de 19% et faire l'option au bon moment et de la bonne façon, passer par votre expert-comptable ou par moi-même.   [...] Concernant l'exonération via une holding, c'est ce que l'on appelle l'apport-cession des jurisprudences Bazire, Bauchard et Fours. Mais il faut un engagement de conservation des titres issus de l'apport et un réinvestissement du cash issu de la cession. A manipuler sous le contrôle d'un expert.  [...]

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Une cessation d'activité permet-elle de mettre fin au bail ?

En fait le problème réside dans votre engagement de caution qui permet au bailleur de vous rechercher personnellement. Il faut vérifier si cet engagement ne peut être contesté.  [...] le fait que la société cesse son activité, ou le fait qu'elle déménage n'a pas d'incidence sur la validité du bail. Le locataire ne peut en principe résilier qu'à l'échéance triennale.   [...] Vous devez donc impérativement faire vérifier l'acte de caution que vous avez signé pour rechercher une possibilité d'annulation.  [...]

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Dois-je payer les crédits ?

Mon ex mari a fait une liquidation judiciaire qui s'est clôturée en 2007. Mon ex étant gèrant, je me suis porté caution auprès de la banque et elle me demande de payer les crédits après 5 ans. Dois je payer.  [...] Si l'acte de caution ne porte pas d'échéance concernant votre engagement, vous serez tenue de payer.  [...] A vous de voir pour négocier auprès de la banque. Faites-vous accompagner si possible.   [...]

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