Cession Commerce
 
 
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Tout - Engagement, Caution, Cession

Suis-je caution du loyer dans le cadre de la cession de mon fonds ?

Suis-je caution du loyer dans le cadre de la cession de mon fonds de commerce quand le bail est au nom de la SAS, qui gère ce fonds alors que cette dernière sera dissoute à la cession (Bail au nom de la SAS, dont je suis PDG ).  [...] Si vous avez accordé une caution personnelle votre engagement risque de perdurer au-delà de la dissolution de la SAS sauf à obtenir une mainlevée de la caution au moment de la cession. Le propriétaire sera alors en mesure de négocier l'octroi de sa mainlevée.  [...] Si vous n'avez pas accordé de caution, le fait de dissoudre votre SAS anciennement titulaire du bail ne devrait pas empêcher le propriétaire des lieux de rechercher la responsabilité de la société dissoute. En effet, la personnalité juridique de la société existe aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés.  [...]

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Si je vends les parts de la société, est ce que je reste caution du bail commercial ?

Si je vends les parts de la société, est ce que je reste caution du bail commercial.  [...] Si je vends les parts de la société. Est ce que je reste caution du bail commercial Par avance merci.  [...] L'engagement de caution est maintenu même en cas de cession des parts.  [...]

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Les personnes physiques qui se sont portées caution seront-elle toujours engagées ?

L'engagement de caution peut être différent de la société titulaire du bail, d'autant que le bailleur a mis en place ce type de garantie pour éviter la situation dans laquelle votre société se situe.  [...] l'article 1326 du Code Civil prévoit la signature de la caution ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres de l'engagement,  [...] l'article 341-3 doit préciser l'étendue de l'engagement de la caution et notamment s'il bénéficie ou non de l'article 33-98 sur la solidarité avec la société.  [...]

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Dois-je payer les loyers tant que le local sera vide ?

Au préalable, il vous faut connaitre le détail de la procédure qui a été engagée à l'encontre de votre cessionnaire (commandement clause résoutoire, assignation référé, ordonnance, expulsion...).  [...] Vous faites état d'une cession après votre cession initiale, il conviendrait de vérifier que lors de cette second cesion le bail initial que vous avez signé demeurait dans les mêmes clauses, dans les mêmes activités.  [...] Enfin, l'engagement de caution de votre époux doit être examiné au regard du formalisme prévu dans ce mode de garantie et il est vraisemblable que si son engagement ne s'est pas effectué dans le texte du contrat, il devrait pouvoir se libérer de ses engagements.  [...]

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Jusqu'à quand la caution personnelle demeure ?

Tout dépend de ce que précise votre bail et votre acte de caution.  [...] Fréquemment, le locataire reste tenu des loyers jusqu'à la fin du bail si le cessionnaire du fonds est défaillant et il en est de même de la caution.  [...] Ceci étant, vous pouvez toujours tenter d'obtenir du bailleur qu'il vous décharge contre obtention d'un nouvel engagement de caution donné par le cessionnaire de votre fonds.  [...]

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Est ce que le dépôt de garantie démandé lors d'une location gérance est soumis à un barême ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Immobilier ' /. Est ce que le dépôt de garantie démandé lors d'une location gérance est soumis à un barême.   [...] Le dépôt de garantie demandé lors d'une location-gérance n'est pas réglementée. Il est librement négocié entre les parties. Il n'existe pas de barème légaux.   [...] Par contre, il est possible en pratique de substituer le versement d'uen somme d'argent par un engagement de caution (d'une banque par exemple) destiné à garantir le loueur des manquements du bailleur. Cette technique peut vous permettre sous réserve de payer une commission à l'établissement financier se portant caution de ne pas avoir à avancer une somme importante.  [...]

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Les banques vont-elles me financer ?

J'envisage d' acheter seul un restaurant pizzeria à 360 000€ hors frais d'enregistrement et avocat, je dispose de 110 000€ d'apport, l' affaire dégage un EBE de 80 000 euros.   [...] Les ratios généralement admis de répartition entre l'apport personnel et l'emprunt accordé par les banques aujourd'hui sont.   [...] Par ailleurs, il peut vous être demandé un nantissement de vos biens si ceux-ci ne sont pas déjà grevés d'un tel engagement (hypothèque, caution d'emprunt).  [...]

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Le bailleur peut-il actionner la caution ?

Un acte de cautionnement personnel et solidaire prévoit un montant maximum d'engagement et une durée détermineée de 9 ans, alors que le 1er bail se termine 2 ans après l'engagement de caution. Ce bail est renouvelé sans que la caution en soit informée, puis 5 ans après l'entreprise individuelle fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Le Bailleur peut-il actionner la caution.  [...] a priori, tel que vous me décrivez je ne pense pas que le bailleur puisse actionner la caution, mais il serait plus prudent de faire relire les actes signés par un spécialiste.  [...]

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Suis-je toujours caution ?

Aussi, vérifiez au préalable si vous avez souscrit un véritable engagement de caution et vous examinerez la durée et le montant exact pour lesquels vous vous êtes engagée.  [...] Cependant, si le loyer venait à être changé ou si les clauses du bail pouvaient être modifiées par le bailleur vis-à-vis de votre successeur, vous pourriez naturellement considérer que cet engagement aurait pris fin.  [...] Suis je caution du loyer dans le cadre de la cession de mon fonds.  [...]

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Doit annoncer le prix de vente en TTC ou HT ?

Depuis le 1er janvier 1990, ces cessions sont normalement assujetties à la TVA en plus des droits d'enregistrement, lorsque les biens en cause ont donné lieu à récupération de TVA lors de leur acquisition.  [...] Cette taxation n'est cependant pas exigible lorsque la transaction se passe entre redevables de la TVA et que l'acheteur s'engage dans l'acte de cession à soumettre à la TVA les cessions ultérieures de ces biens,  [...] Une dispense de taxation des marchandises formalisée par un acte d'engagement est cependant prévue lorsque la cession se fait dans le cadre.  [...]

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