Cession Commerce
 
 
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Tout - Engagement, Caution, Cession

Si je vends les parts de la société, est ce que je reste caution du bail commercial ?

Je souhaite vendre mon fond de commerce.Le bail commercial a été renouvelé par un avenant au nom de la SARL (représenté par ses associés.   [...] L'engagement de caution est maintenu même en cas de cession des parts.  [...] par contre vous pouvez peut être négocier avec le bailleur une substitution de caution, c'est à dire obtenir que le bailleur accepte que les autres associés se portent caution à votre place.  [...]

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Suis-je caution du loyer dans le cadre de la cession de mon fonds ?

Suis-je caution du loyer dans le cadre de la cession de mon fonds.  [...] Liste des thèmes. Juridique. Suis-je caution du loyer dans le cadre de la cession de mon fonds.  [...]

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Comment faire pour reprendre ce Callbox ?

Est il possible de reprendre un Callbox = Taxiphone sans apport personnel ou apport = 500 euros Sachant que ce Callbox est à 20 000 euros avec un très faible loyer de 400 euros Comment puis-faire faire pour le reprendre Je suis informaticien à la recherche d'emploi. Cordialement.   [...] Si vous avez recours à un emprunt bancaire pour financer votre projet, les ratios généralement admis de répartition entre l'apport personnel et l'emprunt accordé par les banques aujourd'hui sont.   [...] Par ailleurs, il peut vous être demandé un nantissement de vos biens si ceux-ci ne sont pas déjà grevés d'un tel engagement (hypothèque, caution d'emprunt).  [...]

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Jusqu'à quand la caution personnelle demeure ?

Il y a 2 ans nous avons créé une SARL lors de l'achat d'un fonds de commerce 'pizzas à emporter'. Lors de la signature chez le notaire, nous avons signé un nouveau bail commercial. Sur celui-ci, je me suis porté caution personnelle pour le paiement du loyer au cas où la SARL ne pourrait pas.  [...] Fréquemment, le locataire reste tenu des loyers jusqu'à la fin du bail si le cessionnaire du fonds est défaillant et il en est de même de la caution.  [...] Ceci étant, vous pouvez toujours tenter d'obtenir du bailleur qu'il vous décharge contre obtention d'un nouvel engagement de caution donné par le cessionnaire de votre fonds.  [...]

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Y a t-il un moyen de limiter cette taxe ?

Les gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux peuvent, sur option du contribuable, être imposés au taux forfaitaire de 19 % lorsque les conditions suivantes sont remplies (Loi 2012-1509 du 29-12-2012 art. 10, I-N applicable aux gains réalisés depuis le 1er janvier 2013).  [...] Pour vérifier que vous êtes bien dans le champ d'application du taux forfaitaire de 19% et faire l'option au bon moment et de la bonne façon, passer par votre expert-comptable ou par moi-même.   [...] Concernant l'exonération via une holding, c'est ce que l'on appelle l'apport-cession des jurisprudences Bazire, Bauchard et Fours. Mais il faut un engagement de conservation des titres issus de l'apport et un réinvestissement du cash issu de la cession. A manipuler sous le contrôle d'un expert.  [...]

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Si nous effectuons un dépôt de bilan, que deviendra le fonds ?

J'ai plusieurs questions. nous avons ouvert un magasin de puéricuture en janvier 2007, nous avons des difficultés financières et nous ne nous en sortons plus du tout, nous sommes caution du prêt à hauteur de 23 500 €, nous n'arrivons pas à vendre le fonds de commerce, comment faire si nous faisons un dépôt de bilan, que deviendra le fonds qui sera remboursé avec sa vente et qui va le vendre.  [...] Avez vous analysé les causes de vos difficultés financières et envisagé d'autres solutions comme.   [...] D'autre part, le dépôt de bilan ne changera rien à votre engagement en tant que caution personnelle.  [...]

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Suis-je réellement redevable de tous ces loyers ?

Je suis garant solidaire d'un bail commercial cédé en 2013, le cessionnaire vient de faire l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée, suite à la vente aux enchères des meubles, ce 8 octobre, le propriétaire a récupéré son local et ses clés, et m'a prevenu, qu'il n'y avait plus de bail.  [...] Cependant il me réclame les loyers impayés depuis avril jusqu'au 8 octobre.. Suis-je réellement redevable de tous ces loyers, ou bien seulement ceux d'avant la mise en liquidation judiciaire (11 juillet) je précise que la clôture de fin de liquidation n'a pas été prononcée. Merci.   [...] Sans vouloir être trop pessimiste, il faut espérer que le propriétaire reloue rapidement ce local car il pourrait peut être vous réclamer une somme supérieure si il ne parvient pas à louer le local. Tout dépend de la rédaction de l'acte de caution.  [...]

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Est ce que le dépôt de garantie démandé lors d'une location gérance est soumis à un barême ?

Est-ce que le dépôt de garantie demandé lors d'une location gérance d'une brasserie est soumis à un barème Si oui, lequel Ou est-il à la convenance du loueur J'ai le projet de prendre en location gérance un petit commerce, que me conseillez-vous Merci d'avance, tous conseils seront les bienvenus.   [...] Le dépôt de garantie demandé lors d'une location-gérance n'est pas réglementée. Il est librement négocié entre les parties. Il n'existe pas de barème légaux.   [...] Par contre, il est possible en pratique de substituer le versement d'uen somme d'argent par un engagement de caution (d'une banque par exemple) destiné à garantir le loueur des manquements du bailleur. Cette technique peut vous permettre sous réserve de payer une commission à l'établissement financier se portant caution de ne pas avoir à avancer une somme importante.  [...]

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Peut-on me poursuivre pour le paiement des loyers ?

Je cède un fonds de commerce sans droit au bail à un repreneur. Dès la cession effectuée, je vais liquider ma SARL car je pars à l'étranger. Je ne suis pas caution personnelle du paiement des loyers mais la société dont je suis le gérant a une clause de solidarité de paiement des loyers en cas de cession.  [...] Est-ce qu'après la liquidation (fermeture) de ma SARL, on pourra me poursuivre pour le paiement des loyers si le nouveau locataire fait défaut Merci.   [...] Le risque existe. La loi PINEL est venue modifier le texte en matière de garantie. La cession entraîne une garantie qui ne peut excéder un délai de trois années. En revanche, le bailleur a l'obligation de vous informer de la carence de votre cessionnaire en cas de non-paiement dans un délai d'un mois.  [...]

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Le locataire n'est il pas responsable des dettes engagées ?

Mon locataire a été mis en liquidation judiciaire simplifiée. Suite à une question sur les loyers, le liquidateur me réponds. J'ai pris note de la situation difficile dans laquelle vous vous trouvez et vous confirme l'engagement de résilier le bail si aucune solution de cession du fdc ne peut être trouvée.  [...] Si le liquidateur tarde à résilier le bail, vous pouvez, après expiration d'un délai de 3 mois suivant le prononcé du jugement de liquidation judiciaire, lui faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.   [...] Si le liquidateur a commis une faute en poursuivant le bail sans s'assurer de fonds disponibles et que l'hypothèse d'une cession du fonds reste très éventuelle au vu de la nature du fonds, vous pourriez alors envisager de rechercher sa responsabilité.  [...]

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