Cession Commerce
 
 
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Tout - Engagement, Caution, Cession

Si je vends les parts de la société, est ce que je reste caution du bail commercial ?

Si je vends les parts de la société. Est ce que je reste caution du bail commercial Par avance merci.  [...] L'engagement de caution est maintenu même en cas de cession des parts.  [...] par contre vous pouvez peut être négocier avec le bailleur une substitution de caution, c'est à dire obtenir que le bailleur accepte que les autres associés se portent caution à votre place.  [...]

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Les personnes physiques qui se sont portées caution seront-elle toujours engagées ?

L'engagement de caution peut être différent de la société titulaire du bail, d'autant que le bailleur a mis en place ce type de garantie pour éviter la situation dans laquelle votre société se situe.  [...] l'article 1326 du Code Civil prévoit la signature de la caution ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres de l'engagement,  [...] l'article 341-3 doit préciser l'étendue de l'engagement de la caution et notamment s'il bénéficie ou non de l'article 33-98 sur la solidarité avec la société.  [...]

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Jusqu'à quand la caution personnelle demeure ?

Tout dépend de ce que précise votre bail et votre acte de caution.  [...] Fréquemment, le locataire reste tenu des loyers jusqu'à la fin du bail si le cessionnaire du fonds est défaillant et il en est de même de la caution.  [...] Ceci étant, vous pouvez toujours tenter d'obtenir du bailleur qu'il vous décharge contre obtention d'un nouvel engagement de caution donné par le cessionnaire de votre fonds.  [...]

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Comment me décharger de cette caution ?

Je suis gérant de société, celle-ci exploite un fonds de commerce dans la restauration. Je désire vendre mon fonds de commerce, mais ma société est responsable d'éventuels impayés de loyers comme il est inscrit sur le bail.Comment me décharger de cette caution en vendant le fonds de commerce car je désire réinvestir l'argent de ma société.  [...] Il faut distinguer entre une caution et la responsabilité du titulaire du bail (société ou personne physique) en cas d'impayés.  [...] S'agissant d'un engagement de caution, il vous faut au préalable vérifier le formalisme car le non respect des formes peut entrainer la caducité de cette caution, c'est-à-dire de l'impossibilité pour le bénéficiaire de la mettre en oeuvre.  [...]

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Dois-je payer les loyers tant que le local sera vide ?

Vous faites état d'une cession après votre cession initiale, il conviendrait de vérifier que lors de cette second cesion le bail initial que vous avez signé demeurait dans les mêmes clauses, dans les mêmes activités.  [...] Enfin, l'engagement de caution de votre époux doit être examiné au regard du formalisme prévu dans ce mode de garantie et il est vraisemblable que si son engagement ne s'est pas effectué dans le texte du contrat, il devrait pouvoir se libérer de ses engagements.  [...] Une consultation exhaustive et écrite devrait être faite par un spécialiste de la matière notamment à travers les affirmations de votre notaire.   [...]

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Que risque-t-on si je dépose le bilan ?

je suis artisan boucher et nous avons les pires difficultés depuis 1an, je veux arrêter mon activité mais je suis en nom propre sans bien personnel. Que risque-t-on si je dépose le bilan.   [...] Avez vous analysé les causes de vos difficultés financières et envisagé d'autres solutions comme.   [...] D'autre part, le dépôt de bilan ne changera rien à votre engagement en tant que caution personnelle.  [...]

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Notre entreprise est en difficultés, que risquons-nous ?

Il vous faut consulter un Avocat pour examiner la nature de l'engagement de caution.  [...] Enfin, attention à la date à laquelle vous avez fait votre déclaration de cessation de paiement.   [...] Il vous faut être extrêmement présent dans le cadre des procédures qui sont ou qui seront données.   [...]

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Dois-je payer les crédits ?

Si l'acte de caution ne porte pas d'échéance concernant votre engagement, vous serez tenue de payer.  [...] A vous de voir pour négocier auprès de la banque. Faites-vous accompagner si possible.   [...]

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Si nous déposons le bilan, puis-je vendre le matériel avant ?

D'ordre général, l'engagement par caution est solidaire et dans votre cas, l'associé solvable peut très bien être actionné pour l'intégralité.  [...] Je ne sais pas quel est le niveau de vos difficultés, mais si vous n'êtes pas en cessation de paiement de plus de 45 jours, je vous conseille de rencontrer le président du Tribunal de Commerce de votre juridiction, accompagnée de votre expert comptable et s'il en est encore temps, vous demanderez une procédure de sauvegarde.   [...] Dans ces conditions, pendant la période des négociations et sous réserve que des accords soient trouvés, les cautions ne seront pas actionnées. Dans le cas d'un redressement judiciaire, elles le seraient immédiatement.  [...]

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Suis-je réellement redevable de tous ces loyers ?

A priori et sous réserve de la validité de votre engagement de caution, vous devrez payer les loyers impayés.  [...]

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