Cession Commerce
 
 
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Tout - Engagement, Caution, Cession

Dois-je payer les loyers tant que le local sera vide ?

Vous faites état d'une cession après votre cession initiale, il conviendrait de vérifier que lors de cette second cesion le bail initial que vous avez signé demeurait dans les mêmes clauses, dans les mêmes activités.  [...] Enfin, l'engagement de caution de votre époux doit être examiné au regard du formalisme prévu dans ce mode de garantie et il est vraisemblable que si son engagement ne s'est pas effectué dans le texte du contrat, il devrait pouvoir se libérer de ses engagements.  [...] Une consultation exhaustive et écrite devrait être faite par un spécialiste de la matière notamment à travers les affirmations de votre notaire.   [...]

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Si nous effectuons un dépôt de bilan, que deviendra le fonds ?

Liste des thèmes. Général. Si nous effectuons un dépôt de bilan, que deviendra le fonds.   [...] Avez vous analysé les causes de vos difficultés financières et envisagé d'autres solutions comme.   [...] D'autre part, le dépôt de bilan ne changera rien à votre engagement en tant que caution personnelle.  [...]

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Y a t-il un moyen de limiter cette taxe ?

Les gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux peuvent, sur option du contribuable, être imposés au taux forfaitaire de 19 % lorsque les conditions suivantes sont remplies (Loi 2012-1509 du 29-12-2012 art. 10, I-N applicable aux gains réalisés depuis le 1er janvier 2013).  [...] Pour vérifier que vous êtes bien dans le champ d'application du taux forfaitaire de 19% et faire l'option au bon moment et de la bonne façon, passer par votre expert-comptable ou par moi-même.   [...] Concernant l'exonération via une holding, c'est ce que l'on appelle l'apport-cession des jurisprudences Bazire, Bauchard et Fours. Mais il faut un engagement de conservation des titres issus de l'apport et un réinvestissement du cash issu de la cession. A manipuler sous le contrôle d'un expert.  [...]

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Suis-je caution du loyer dans le cadre de la cession de mon fonds ?

Liste des thèmes. Juridique. Suis-je caution du loyer dans le cadre de la cession de mon fonds.  [...] Toutefois cela compliquera très sérieusement sa demande.   [...] Si il parvient à engager la responsabilité de la société dissoute la responsabilité des associés devrait, en principe et sauf cas de fraude, être limitée au montant de leurs apports et, le cas échéant, du boni de liquidation perçu.  [...]

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Comment faire pour annuler mon contrat de cautionnement ?

En effet tout dépend de la façon dont a été rédigé l'acte. Si votre engagement est à durée déterminée vous êtes engagé jusqu'au terme prévu.  [...] Dans l'hypothèse où rien n'est prévu expressément vous pouvez toujours demander à la banque une mainlevée de la caution que vous avez accordée.  [...] Enfin je vous rappelle que même si vous êtes libéré de votre engagement de caution, vous restez engagé pour les dettes nées à l'époque où vous étiez caution.  [...]

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Une cessation d'activité permet-elle de mettre fin au bail ?

J'ai un bail commercial et je ne peux pas le résilier légalement avant 2 ans mais je ne peux plus le payer car le loyer est trop élevé. Est-ce qu'une cessation d'activité permet de mettre fin au bail (sachant que je suis également caution à titre personnel) ou sinon un changement de domiciliation d'entreprise (changement de département) permet-il également de résilier Merci.  [...] En fait le problème réside dans votre engagement de caution qui permet au bailleur de vous rechercher personnellement. Il faut vérifier si cet engagement ne peut être contesté.  [...] Vous devez donc impérativement faire vérifier l'acte de caution que vous avez signé pour rechercher une possibilité d'annulation.  [...]

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Le forum des commerçants / cession bail

en janvier 2009 j'ai signé un bail commercial 3/6/9 l'agence qui est proprietaire.   [...] mais en lisant les articles je constate que la cession d'un bail on est egalement caution solidaire.  [...] quel est la solution pour vendre et recuperer mes sommes investit dont des credits en cours dois je attendre 3 ans.   [...]

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Comment me dégager de ce piège ?

J'ai un salon de coiffure en entreprise individuelle que je souhaite vendre pour prendre ma retraite, mon ouvrière se propose de le racheter mais mon propriétaire refuse catégoriquement la cession du droit au bail (qui n'a que 2 ans ) si je ne reste pas caution solidaire ( il refuse les autres cautions proposées.  [...] ) Comment me dégager de ce piège merci de votre réponse.   [...]

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Mon locataire peut-il m'imposer un cessionnaire sans caution ?

Mon locataire peut-il m'imposer un cessionnaire sans caution.  [...] Liste des thèmes. Juridique. Mon locataire peut-il m'imposer un cessionnaire sans caution.  [...] Aujourdhui mon locataire peut-il m'imposer un cessionnaire sans caution.  [...]

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Les personnes physiques qui se sont portées caution seront-elle toujours engagées ?

Ma société est actuellement signataire d'un bail 3/6/9 dont la prochaine échéance triennale est en décembre. La société est en liquidation judiciaire, le liquidateur va bientôt résilier le bail, avec un effet immédiat à réception de la lettre par le bailleur.   [...] Ma question est la suivante. les personnes physiques s'étant portées cautions solidaires de la société seront-elles toujours engagées *après* la résilitation du bail par le liquidateur D'avance merci.  [...] Dès lors, très simplement, une caution ne peut être exigée en termes de paiement si un certain nombre de formalismes est respecté.  [...]

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