Cession Commerce
 
 
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Tout - Engagement, Caution, Cession

Si je vends les parts de la société, est ce que je reste caution du bail commercial ?

Si je vends les parts de la société, est ce que je reste caution du bail commercial.  [...] L'engagement de caution est maintenu même en cas de cession des parts.  [...] par contre vous pouvez peut être négocier avec le bailleur une substitution de caution, c'est à dire obtenir que le bailleur accepte que les autres associés se portent caution à votre place.  [...]

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Jusqu'à quand la caution personnelle demeure ?

Tout dépend de ce que précise votre bail et votre acte de caution.  [...] Ceci étant, vous pouvez toujours tenter d'obtenir du bailleur qu'il vous décharge contre obtention d'un nouvel engagement de caution donné par le cessionnaire de votre fonds.  [...] Je vous conseille de faire exmainer vos actes par un professionnel du droit.   [...]

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Notre entreprise est en difficultés, que risquons-nous ?

Il vous faut consulter un Avocat pour examiner la nature de l'engagement de caution.  [...] Si le formaliste, très exigeant, n'est pas respecté, peut-être que vous pourrez sortir de cette mauvaise situation.   [...] Il vous faut être extrêmement présent dans le cadre des procédures qui sont ou qui seront données.   [...]

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Suis-je réellement redevable de tous ces loyers ?

A priori et sous réserve de la validité de votre engagement de caution, vous devrez payer les loyers impayés.  [...]

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Les personnes physiques qui se sont portées caution seront-elle toujours engagées ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Juridique ' /. Les personnes physiques qui se sont portées caution seront-elle toujours engagées.  [...] l'article 1326 du Code Civil prévoit la signature de la caution ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres de l'engagement,  [...] l'article 341-3 doit préciser l'étendue de l'engagement de la caution et notamment s'il bénéficie ou non de l'article 33-98 sur la solidarité avec la société.  [...]

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Suis-je obligé de payer la banque ?

L'engagement que vous avez pris par caution vous oblige au remboursement du prêt que vous avez garanti.  [...]

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Y a t-il un moyen de limiter cette taxe ?

Les gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux peuvent, sur option du contribuable, être imposés au taux forfaitaire de 19 % lorsque les conditions suivantes sont remplies (Loi 2012-1509 du 29-12-2012 art. 10, I-N applicable aux gains réalisés depuis le 1er janvier 2013).  [...] Pour vérifier que vous êtes bien dans le champ d'application du taux forfaitaire de 19% et faire l'option au bon moment et de la bonne façon, passer par votre expert-comptable ou par moi-même.   [...] Concernant l'exonération via une holding, c'est ce que l'on appelle l'apport-cession des jurisprudences Bazire, Bauchard et Fours. Mais il faut un engagement de conservation des titres issus de l'apport et un réinvestissement du cash issu de la cession. A manipuler sous le contrôle d'un expert.  [...]

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Est ce que le dépôt de garantie démandé lors d'une location gérance est soumis à un barême ?

Par contre, il est possible en pratique de substituer le versement d'uen somme d'argent par un engagement de caution (d'une banque par exemple) destiné à garantir le loueur des manquements du bailleur. Cette technique peut vous permettre sous réserve de payer une commission à l'établissement financier se portant caution de ne pas avoir à avancer une somme importante.  [...] Echec en location gerance comment recuperer ma caution.  [...]

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Puis-je devenir associé majoritaire ?

Je vais acquérir des murs commerciaux (400 000 euros), j'ai un associé qui apporte 50 000 euros et moi 30 000. Dans un premier temps, il est prévu que mon associé prenne la majorité des parts (66%), moi 34%. Dans quelques mois, il est prévu que je devienne majoritaire (66%), sur simple décision des associés, sans rachat de parts.   [...] est-ce possible D'autre part, la banque concernant le prêt ne risque t-elle pas de lier ce dernier au statut des associés tel que défini au départ (il s'agit pour info d'une SARL, et mon associé est plus solvable que moi, au niveau des biens personnels).   [...] Il n'est pas possible de procéder à un changement de majorité sans que cela ne s'accompagne au préalable d'une cession de parts. Pourquoi ne pas prévoir dès maintenant la répartition définitive envisagée et de proposer un engagement plus important de votre associé solvable auprès de la banque.  [...]

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Comment faire pour annuler mon contrat de cautionnement ?

Si l'acte ne précise pas la durée de l'engagement, ou s'il fixe une durée indéterminée, il se poursuit aussi longtemps que vous ne l'avez pas dénoncé, ce que vous pouvez faire à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception.  [...] Dans l'hypothèse où rien n'est prévu expressément vous pouvez toujours demander à la banque une mainlevée de la caution que vous avez accordée.  [...] Enfin je vous rappelle que même si vous êtes libéré de votre engagement de caution, vous restez engagé pour les dettes nées à l'époque où vous étiez caution.  [...]

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