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Tout - Engagement, Caution, Bailleur

Le bailleur peut-il actionner la caution ?

Un acte de cautionnement personnel et solidaire prévoit un montant maximum d'engagement et une durée détermineée de 9 ans, alors que le 1er bail se termine 2 ans après l'engagement de caution. Ce bail est renouvelé sans que la caution en soit informée, puis 5 ans après l'entreprise individuelle fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Le Bailleur peut-il actionner la caution.  [...] a priori, tel que vous me décrivez je ne pense pas que le bailleur puisse actionner la caution, mais il serait plus prudent de faire relire les actes signés par un spécialiste.  [...]

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Une cessation d'activité permet-elle de mettre fin au bail ?

J'ai un bail commercial et je ne peux pas le résilier légalement avant 2 ans mais je ne peux plus le payer car le loyer est trop élevé. Est-ce qu'une cessation d'activité permet de mettre fin au bail (sachant que je suis également caution à titre personnel) ou sinon un changement de domiciliation d'entreprise (changement de département) permet-il également de résilier Merci.  [...] En fait le problème réside dans votre engagement de caution qui permet au bailleur de vous rechercher personnellement. Il faut vérifier si cet engagement ne peut être contesté.  [...] Vous devez donc impérativement faire vérifier l'acte de caution que vous avez signé pour rechercher une possibilité d'annulation.  [...]

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Le bailleur peut-il refuser la caution bancaire ?

Le bailleur peut il refuser la caution bancaire que je propose et me demander en lieu et place une caution personnelle, sachant que le contrat de bail commercial indique la nécessité d'une caution, sans précision sur sa nature.  [...] Le droit entre professionnels est très libre. le bailleur a donc la possibilité de demander la caution qu'il souhaite.  [...] Je vous conseille de vous rapprocher d'un expert comptable ou d'un avocat afin d'étudier attentivement le bail commercial que vous allez signer.   [...]

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Le bailleur peut-il demander un dépot de garantie en sus de la caution personnelle ?

Le bailleur peut-il demander un dépot de garantie en sus de la caution personnelle.  [...] Liste des thèmes. Immobilier. Le bailleur peut-il demander un dépot de garantie en sus de la caution personnelle.  [...] Malheureusement le cas est de plus en plus fréquent.   [...]

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Si je vends les parts de la société, est ce que je reste caution du bail commercial ?

Je souhaite vendre mon fond de commerce.Le bail commercial a été renouvelé par un avenant au nom de la SARL (représenté par ses associés.   [...] L'engagement de caution est maintenu même en cas de cession des parts.  [...] par contre vous pouvez peut être négocier avec le bailleur une substitution de caution, c'est à dire obtenir que le bailleur accepte que les autres associés se portent caution à votre place.  [...]

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Que risque-t-on si je dépose le bilan ?

Déposer son bilan est une décision délicate et lourde de conséquences.   [...] Avez vous analysé les causes de vos difficultés financières et envisagé d'autres solutions comme.   [...] D'autre part, le dépôt de bilan ne changera rien à votre engagement en tant que caution personnelle.  [...]

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Notre entreprise est en difficultés, que risquons-nous ?

Notre entreprise est en difficultés, que risquons-nous ?

Il vous faut consulter un Avocat pour examiner la nature de l'engagement de caution.  [...] Enfin, attention à la date à laquelle vous avez fait votre déclaration de cessation de paiement.   [...] Il vous faut être extrêmement présent dans le cadre des procédures qui sont ou qui seront données.   [...]

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Suis-je caution du loyer dans le cadre de la cession de mon fonds ?

Je comprends que vous comptez céder le fonds de commerce appartenant à une SAS que vous contrôlez puis dissoudre la société.   [...] Si vous avez accordé une caution personnelle votre engagement risque de perdurer au-delà de la dissolution de la SAS sauf à obtenir une mainlevée de la caution au moment de la cession. Le propriétaire sera alors en mesure de négocier l'octroi de sa mainlevée.  [...] Si il parvient à engager la responsabilité de la société dissoute la responsabilité des associés devrait, en principe et sauf cas de fraude, être limitée au montant de leurs apports et, le cas échéant, du boni de liquidation perçu.  [...]

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Suis-je toujours caution ?

Il existe un particularisme lié à la forme de ce document et qui permet de nombreuses sorties si, d'aventure, le formalisme n'était pas respecté.   [...] Aussi, vérifiez au préalable si vous avez souscrit un véritable engagement de caution et vous examinerez la durée et le montant exact pour lesquels vous vous êtes engagée.  [...] Cependant, si le loyer venait à être changé ou si les clauses du bail pouvaient être modifiées par le bailleur vis-à-vis de votre successeur, vous pourriez naturellement considérer que cet engagement aurait pris fin.  [...]

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Suis-je réellement redevable de tous ces loyers ?

A priori et sous réserve de la validité de votre engagement de caution, vous devrez payer les loyers impayés.  [...]

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