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Tout - Engagement, Caution, Bailleur

Est ce que le dépôt de garantie démandé lors d'une location gérance est soumis à un barême ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Immobilier Est ce que le dépôt de garantie démandé lors d'une location gérance est soumis à un barême.   [...] Le dépôt de garantie demandé lors d'une location-gérance n'est pas réglementée. Il est librement négocié entre les parties. Il n'existe pas de barème légaux.   [...] Par contre, il est possible en pratique de substituer le versement d'uen somme d'argent par un engagement de caution (d'une banque par exemple) destiné à garantir le loueur des manquements du bailleur. Cette technique peut vous permettre sous réserve de payer une commission à l'établissement financier se portant caution de ne pas avoir à avancer une somme importante.  [...]

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Une cessation d'activité permet-elle de mettre fin au bail ?

En fait le problème réside dans votre engagement de caution qui permet au bailleur de vous rechercher personnellement. Il faut vérifier si cet engagement ne peut être contesté.  [...] le fait que la société cesse son activité, ou le fait qu'elle déménage n'a pas d'incidence sur la validité du bail. Le locataire ne peut en principe résilier qu'à l'échéance triennale.   [...] Vous devez donc impérativement faire vérifier l'acte de caution que vous avez signé pour rechercher une possibilité d'annulation.  [...]

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Les personnes physiques qui se sont portées caution seront-elle toujours engagées ?

L'engagement de caution peut être différent de la société titulaire du bail, d'autant que le bailleur a mis en place ce type de garantie pour éviter la situation dans laquelle votre société se situe.  [...] l'article 1326 du Code Civil prévoit la signature de la caution ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres de l'engagement,  [...] l'article 341-3 doit préciser l'étendue de l'engagement de la caution et notamment s'il bénéficie ou non de l'article 33-98 sur la solidarité avec la société.  [...]

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Le bailleur peut-il demander un dépot de garantie en sus de la caution personnelle ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Immobilier Le bailleur peut-il demander un dépot de garantie en sus de la caution personnelle.  [...] Le bailleur a donc cette possibilité. Toutefois, en matière de caution, le formalisme doit être strictement respecté, à défaut le bailleur perd sa caution.  [...] Enfin, même avec des enseignes internationales les bailleurs réclament un dépôt de garantie, plus une garantie bancaire à la 1ère demande.  [...]

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Si je vends les parts de la société, est ce que je reste caution du bail commercial ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Juridique Si je vends les parts de la société, est ce que je reste caution du bail commercial.  [...] L'engagement de caution est maintenu même en cas de cession des parts.  [...] par contre vous pouvez peut être négocier avec le bailleur une substitution de caution, c'est à dire obtenir que le bailleur accepte que les autres associés se portent caution à votre place.  [...]

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Que risque-t-on si je dépose le bilan ?

Déposer son bilan est une décision délicate et lourde de conséquences.   [...] D'autre part, le dépôt de bilan ne changera rien à votre engagement en tant que caution personnelle.  [...] Quels sont les delais a respecter pour fermer boutique.   [...]

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Notre entreprise est en difficultés, que risquons-nous ?

Il vous faut consulter un Avocat pour examiner la nature de l'engagement de caution.  [...] Enfin, attention à la date à laquelle vous avez fait votre déclaration de cessation de paiement.   [...] Il vous faut être extrêmement présent dans le cadre des procédures qui sont ou qui seront données.   [...]

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Dois-je payer les crédits ?

Si l'acte de caution ne porte pas d'échéance concernant votre engagement, vous serez tenue de payer.  [...] A vous de voir pour négocier auprès de la banque. Faites-vous accompagner si possible.   [...]

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Si nous déposons le bilan, puis-je vendre le matériel avant ?

D'ordre général, l'engagement par caution est solidaire et dans votre cas, l'associé solvable peut très bien être actionné pour l'intégralité.  [...] Pour ce qui concerne votre matériel, je ne vous conseille pas de procéder à leur vente. De plus, lorsque vous avez créé votre société, il est fort possible que la banque qui vous a financé ait pris un nantissement du matériel ou un gage sur véhicule, donc vous ne pourrez pas le faire.   [...] Dans ces conditions, pendant la période des négociations et sous réserve que des accords soient trouvés, les cautions ne seront pas actionnées. Dans le cas d'un redressement judiciaire, elles le seraient immédiatement.  [...]

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Le bailleur peut-il refuser la caution bancaire ?

Le bailleur peut il refuser la caution bancaire que je propose et me demander en lieu et place une caution personnelle, sachant que le contrat de bail commercial indique la nécessité d'une caution, sans précision sur sa nature.  [...] Je vous conseille de vous rapprocher d'un expert comptable ou d'un avocat afin d'étudier attentivement le bail commercial que vous allez signer.   [...] Le bailleur peut il demander un depot de garantie en sus de la caution personnelle.  [...]

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