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Tout - Engagement, Caution, Bailleur

Est ce que le dépôt de garantie démandé lors d'une location gérance est soumis à un barême ?

Est ce que le dépôt de garantie démandé lors d'une location gérance est soumis à un barême.   [...] ' /. Est ce que le dépôt de garantie démandé lors d'une location gérance est soumis à un barême.   [...] Par contre, il est possible en pratique de substituer le versement d'uen somme d'argent par un engagement de caution (d'une banque par exemple) destiné à garantir le loueur des manquements du bailleur. Cette technique peut vous permettre sous réserve de payer une commission à l'établissement financier se portant caution de ne pas avoir à avancer une somme importante.  [...]

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Quels loyers le bailleur peut-il demander à sa caution?

Quels loyers le bailleur peut-il demander à sa caution.  [...] ' /. Quels loyers le bailleur peut-il demander à sa caution.  [...] En principe la caution ne peut se voir réclamer que les sommes dues par le débiteur principal. dans le cas présent la caution bénéficie des dispositions légales favorables à l 'entreprise en liquidation et ne peut donc être actionnée par le bailleur dans la mesure où le locataire initial ne lui doit plus rien.  [...]

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Le bailleur peut-il demander un dépot de garantie en sus de la caution personnelle ?

Le bailleur peut-il demander un dépot de garantie en sus de la caution personnelle.  [...] ' /. Le bailleur peut-il demander un dépot de garantie en sus de la caution personnelle.  [...] Malheureusement le cas est de plus en plus fréquent.   [...]

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Notre entreprise est en difficultés, que risquons-nous ?

Il vous faut consulter un Avocat pour examiner la nature de l'engagement de caution.  [...] Enfin, attention à la date à laquelle vous avez fait votre déclaration de cessation de paiement.   [...] Il vous faut être extrêmement présent dans le cadre des procédures qui sont ou qui seront données.   [...]

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Suis-je toujours caution ?

Il existe un particularisme lié à la forme de ce document et qui permet de nombreuses sorties si, d'aventure, le formalisme n'était pas respecté.   [...] Aussi, vérifiez au préalable si vous avez souscrit un véritable engagement de caution et vous examinerez la durée et le montant exact pour lesquels vous vous êtes engagée.  [...] Cependant, si le loyer venait à être changé ou si les clauses du bail pouvaient être modifiées par le bailleur vis-à-vis de votre successeur, vous pourriez naturellement considérer que cet engagement aurait pris fin.  [...]

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Le bailleur peut-il refuser la caution bancaire ?

' /. Le bailleur peut-il refuser la caution bancaire.  [...] Le droit entre professionnels est très libre. le bailleur a donc la possibilité de demander la caution qu'il souhaite.  [...] Si je vends les parts de la societe est ce que je reste caution du bail commercial.  [...]

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Comment faire pour reprendre ce Callbox ?

Si vous avez recours à un emprunt bancaire pour financer votre projet, les ratios généralement admis de répartition entre l'apport personnel et l'emprunt accordé par les banques aujourd'hui sont.   [...] Par ailleurs, il peut vous être demandé un nantissement de vos biens si ceux-ci ne sont pas déjà grevés d'un tel engagement (hypothèque, caution d'emprunt).  [...] Enfin vous pouvez être éligible à l'obtention des aides à la création et la reprise d'entreprise pour les porteurs de projets, demandeurs d'emploi ou bénéficiaires de minima sociaux, qui sont soumises à certaines conditions en fonction de votre situation personnelle.   [...]

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Les personnes physiques qui se sont portées caution seront-elle toujours engagées ?

Ma société est actuellement signataire d'un bail 3/6/9 dont la prochaine échéance triennale est en décembre. La société est en liquidation judiciaire, le liquidateur va bientôt résilier le bail, avec un effet immédiat à réception de la lettre par le bailleur.  [...] l'article 1326 du Code Civil prévoit la signature de la caution ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres de l'engagement,  [...] l'article 341-3 doit préciser l'étendue de l'engagement de la caution et notamment s'il bénéficie ou non de l'article 33-98 sur la solidarité avec la société.  [...]

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Le forum des commerçants / bail commercial

J'ai actuellement un bail commercial en commun avec ma femme qui se termine dans 3 ans.   [...] Je voudrai me destituer du bail mais le bailleur refuse une caution bancaire.  [...] Quand je serai divorcé, je serai obligé de payer si ma femme ne paye en sachant que je ne maîtrise ni ses entrées, ni ses sorties de son salon de coiffure.   [...]

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Nous ne voulons pas signer le nouveau bail, que faire ?

A la création de mon commerce, j'ai signé un bail commercial 3/6/9 se terminant le 30 juin 2002. A cette date, mon propriétaire ne s'est pas manifesté et en novembre 2002, il m'informe qu'il veut renouveler le bail mais en le modifiant totalement et en incluant 2 clauses.   [...] Celui-ci ne me repond pas. A ce jour, j'ai passé un compromis de vente et je l'en ai informé par téléphone, il m'a dit ok - mais à la signature de la vente de mon local, il ne veut pas donner son autorisation et veut que nous signions un nouveau bail en acceptant de payer la taxe foncière et en nous portant garant pendant 9 ans du futur nouveau locataire.   [...] Aussi, le bailleur ne peut vous imposer ni la prise en charge de la taxe foncière, ni un engagement de 9 ans, en tant que garant.  [...]

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