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Tout - Engagement, Caution, Bailleur

Est ce que le dépôt de garantie démandé lors d'une location gérance est soumis à un barême ?

Est ce que le dépôt de garantie démandé lors d'une location gérance est soumis à un barême.   [...] ' /. Est ce que le dépôt de garantie démandé lors d'une location gérance est soumis à un barême.   [...] Par contre, il est possible en pratique de substituer le versement d'uen somme d'argent par un engagement de caution (d'une banque par exemple) destiné à garantir le loueur des manquements du bailleur. Cette technique peut vous permettre sous réserve de payer une commission à l'établissement financier se portant caution de ne pas avoir à avancer une somme importante.  [...]

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Une cessation d'activité permet-elle de mettre fin au bail ?

En fait le problème réside dans votre engagement de caution qui permet au bailleur de vous rechercher personnellement. Il faut vérifier si cet engagement ne peut être contesté.  [...] Si la société dépose le bilan ou est impécunieuse, le bailleur peut poursuivre la caution.  [...] Vous devez donc impérativement faire vérifier l'acte de caution que vous avez signé pour rechercher une possibilité d'annulation.  [...]

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Quels loyers le bailleur peut-il demander à sa caution?

' /. Quels loyers le bailleur peut-il demander à sa caution.  [...] Il y a une caution solidaire sur le bail pour les 3 premières années du bail (jusqu'au12/07/2012) Quels loyers le bailleur peut-il demander à la caution, peut-il demander les loyers même après la résiliation jusqu'à la fin des 3 années Merci beaucoup.  [...] En principe la caution ne peut se voir réclamer que les sommes dues par le débiteur principal. dans le cas présent la caution bénéficie des dispositions légales favorables à l 'entreprise en liquidation et ne peut donc être actionnée par le bailleur dans la mesure où le locataire initial ne lui doit plus rien.  [...]

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Le bailleur peut-il refuser la caution bancaire ?

Le bailleur peut il refuser la caution bancaire que je propose et me demander en lieu et place une caution personnelle, sachant que le contrat de bail commercial indique la nécessité d'une caution, sans précision sur sa nature.  [...] Le droit entre professionnels est très libre. le bailleur a donc la possibilité de demander la caution qu'il souhaite.  [...] Je vous conseille de vous rapprocher d'un expert comptable ou d'un avocat afin d'étudier attentivement le bail commercial que vous allez signer.   [...]

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Si je vends les parts de la société, est ce que je reste caution du bail commercial ?

Si je vends les parts de la société, est ce que je reste caution du bail commercial.  [...] L'engagement de caution est maintenu même en cas de cession des parts.  [...] par contre vous pouvez peut être négocier avec le bailleur une substitution de caution, c'est à dire obtenir que le bailleur accepte que les autres associés se portent caution à votre place.  [...]

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Le bailleur peut-il demander un dépot de garantie en sus de la caution personnelle ?

Le bailleur peut-il demander un dépot de garantie en sus de la caution personnelle.  [...] ' /. Le bailleur peut-il demander un dépot de garantie en sus de la caution personnelle.  [...] Enfin, même avec des enseignes internationales les bailleurs réclament un dépôt de garantie, plus une garantie bancaire à la 1ère demande.  [...]

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Notre entreprise est en difficultés, que risquons-nous ?

Il vous faut consulter un Avocat pour examiner la nature de l'engagement de caution.  [...] Enfin, attention à la date à laquelle vous avez fait votre déclaration de cessation de paiement.   [...] Il vous faut être extrêmement présent dans le cadre des procédures qui sont ou qui seront données.   [...]

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Suis-je toujours caution ?

Il existe un particularisme lié à la forme de ce document et qui permet de nombreuses sorties si, d'aventure, le formalisme n'était pas respecté.   [...] Aussi, vérifiez au préalable si vous avez souscrit un véritable engagement de caution et vous examinerez la durée et le montant exact pour lesquels vous vous êtes engagée.  [...] Cependant, si le loyer venait à être changé ou si les clauses du bail pouvaient être modifiées par le bailleur vis-à-vis de votre successeur, vous pourriez naturellement considérer que cet engagement aurait pris fin.  [...]

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Les gérants sont-ils caution ?

- Le gérant qui peut, en cas de faute de sa part, être engagé à titre personnel sur ses biens, encore faut-il qu'un élément lui soit reproché.  [...] - La caution qui est normalement extérieure à l'activité commerciale, mais qui s'est engagée comme une sureté, une garantie.  [...] Compte tenu des lourdes conséquences de cet engagement, les Tribunaux ne retiennent un tel engagement que si l'information donnée à la caution est très précise et très claire.  [...]

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Suis-je obligé de payer la banque ?

Mon mari a fait une liquidation judiciaire en 2001, je me suis portée caution au bout de 11 ans, c'est à dire en 2012 la liquidation est terminée, la banque me réclame maintenant le prêt.  [...] L'engagement que vous avez pris par caution vous oblige au remboursement du prêt que vous avez garanti.  [...] Il faut que vous alliez voir le banquier afin de trouver des aménagements pour le remboursement sachant que la loi peut vous octroyer un amortissement sur 24 mois maximum.   [...]

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