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Tout - Engagement, Caution, Bailleur

Est ce que le dépôt de garantie démandé lors d'une location gérance est soumis à un barême ?

Est ce que le dépôt de garantie démandé lors d'une location gérance est soumis à un barême.   [...] ' /. Est ce que le dépôt de garantie démandé lors d'une location gérance est soumis à un barême.   [...] Par contre, il est possible en pratique de substituer le versement d'uen somme d'argent par un engagement de caution (d'une banque par exemple) destiné à garantir le loueur des manquements du bailleur. Cette technique peut vous permettre sous réserve de payer une commission à l'établissement financier se portant caution de ne pas avoir à avancer une somme importante.  [...]

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Une cessation d'activité permet-elle de mettre fin au bail ?

En fait le problème réside dans votre engagement de caution qui permet au bailleur de vous rechercher personnellement. Il faut vérifier si cet engagement ne peut être contesté.  [...] le fait que la société cesse son activité, ou le fait qu'elle déménage n'a pas d'incidence sur la validité du bail. Le locataire ne peut en principe résilier qu'à l'échéance triennale.   [...] Vous devez donc impérativement faire vérifier l'acte de caution que vous avez signé pour rechercher une possibilité d'annulation.  [...]

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Le bailleur peut-il demander un dépot de garantie en sus de la caution personnelle ?

' /. Le bailleur peut-il demander un dépot de garantie en sus de la caution personnelle.  [...] Le bailleur a donc cette possibilité. Toutefois, en matière de caution, le formalisme doit être strictement respecté, à défaut le bailleur perd sa caution.  [...] Enfin, même avec des enseignes internationales les bailleurs réclament un dépôt de garantie, plus une garantie bancaire à la 1ère demande.  [...]

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Le bailleur peut-il refuser la caution bancaire ?

Le bailleur peut il refuser la caution bancaire que je propose et me demander en lieu et place une caution personnelle, sachant que le contrat de bail commercial indique la nécessité d'une caution, sans précision sur sa nature.  [...] Le droit entre professionnels est très libre. le bailleur a donc la possibilité de demander la caution qu'il souhaite.  [...] Je vous conseille de vous rapprocher d'un expert comptable ou d'un avocat afin d'étudier attentivement le bail commercial que vous allez signer.   [...]

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Quels loyers le bailleur peut-il demander à sa caution?

Il y a une caution solidaire sur le bail pour les 3 premières années du bail (jusqu'au12/07/2012) Quels loyers le bailleur peut-il demander à la caution, peut-il demander les loyers même après la résiliation jusqu'à la fin des 3 années Merci beaucoup.  [...] La caution peut être tenue pour les loyers antérieurs à la date de résiliation...mais il semble que le mandataire ait pris soin de les payer.  [...] En principe la caution ne peut se voir réclamer que les sommes dues par le débiteur principal. dans le cas présent la caution bénéficie des dispositions légales favorables à l 'entreprise en liquidation et ne peut donc être actionnée par le bailleur dans la mesure où le locataire initial ne lui doit plus rien.  [...]

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Si je vends les parts de la société, est ce que je reste caution du bail commercial ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Juridique ' /. Si je vends les parts de la société, est ce que je reste caution du bail commercial.  [...] L'engagement de caution est maintenu même en cas de cession des parts.  [...] par contre vous pouvez peut être négocier avec le bailleur une substitution de caution, c'est à dire obtenir que le bailleur accepte que les autres associés se portent caution à votre place.  [...]

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Notre entreprise est en difficultés, que risquons-nous ?

Il vous faut consulter un Avocat pour examiner la nature de l'engagement de caution.  [...] Enfin, attention à la date à laquelle vous avez fait votre déclaration de cessation de paiement.   [...] Il vous faut être extrêmement présent dans le cadre des procédures qui sont ou qui seront données.   [...]

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Suis-je toujours caution ?

Il existe un particularisme lié à la forme de ce document et qui permet de nombreuses sorties si, d'aventure, le formalisme n'était pas respecté.   [...] Aussi, vérifiez au préalable si vous avez souscrit un véritable engagement de caution et vous examinerez la durée et le montant exact pour lesquels vous vous êtes engagée.  [...] Cependant, si le loyer venait à être changé ou si les clauses du bail pouvaient être modifiées par le bailleur vis-à-vis de votre successeur, vous pourriez naturellement considérer que cet engagement aurait pris fin.  [...]

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Comment faire pour reprendre ce Callbox ?

Si vous avez recours à un emprunt bancaire pour financer votre projet, les ratios généralement admis de répartition entre l'apport personnel et l'emprunt accordé par les banques aujourd'hui sont.   [...] Par ailleurs, il peut vous être demandé un nantissement de vos biens si ceux-ci ne sont pas déjà grevés d'un tel engagement (hypothèque, caution d'emprunt).  [...] Enfin vous pouvez être éligible à l'obtention des aides à la création et la reprise d'entreprise pour les porteurs de projets, demandeurs d'emploi ou bénéficiaires de minima sociaux, qui sont soumises à certaines conditions en fonction de votre situation personnelle.   [...]

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Le forum des commerçants / bail commercial

J'ai actuellement un bail commercial en commun avec ma femme qui se termine dans 3 ans.   [...] Je voudrai me destituer du bail mais le bailleur refuse une caution bancaire.  [...] Quand je serai divorcé, je serai obligé de payer si ma femme ne paye en sachant que je ne maîtrise ni ses entrées, ni ses sorties de son salon de coiffure.   [...]

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