Cession Commerce
 
 
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Tout - Engagement, Caution, Bailleur

Est ce que le dépôt de garantie démandé lors d'une location gérance est soumis à un barême ?

Par contre, il est possible en pratique de substituer le versement d'uen somme d'argent par un engagement de caution (d'une banque par exemple) destiné à garantir le loueur des manquements du bailleur. Cette technique peut vous permettre sous réserve de payer une commission à l'établissement financier se portant caution de ne pas avoir à avancer une somme importante.  [...] Echec en location gerance comment recuperer ma caution.  [...]

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Le bailleur peut-il demander un dépot de garantie en sus de la caution personnelle ?

Malheureusement le cas est de plus en plus fréquent.   [...] Le bailleur a donc cette possibilité. Toutefois, en matière de caution, le formalisme doit être strictement respecté, à défaut le bailleur perd sa caution.  [...] Enfin, même avec des enseignes internationales les bailleurs réclament un dépôt de garantie, plus une garantie bancaire à la 1ère demande.  [...]

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Notre entreprise est en difficultés, que risquons-nous ?

Il vous faut consulter un Avocat pour examiner la nature de l'engagement de caution.  [...] Si le formaliste, très exigeant, n'est pas respecté, peut-être que vous pourrez sortir de cette mauvaise situation.   [...] Il vous faut être extrêmement présent dans le cadre des procédures qui sont ou qui seront données.   [...]

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Suis-je réellement redevable de tous ces loyers ?

A priori et sous réserve de la validité de votre engagement de caution, vous devrez payer les loyers impayés.  [...]

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Suis-je obligé de payer la banque ?

L'engagement que vous avez pris par caution vous oblige au remboursement du prêt que vous avez garanti.  [...]

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Appartient-il au mandataire de payer les loyers impayés ?

Appartient-il au mandataire de les payer pour pouvoir poursuivre le bail Merci pour votre reponse cordialement.   [...] Quels loyers le bailleur peut il demander a sa caution.  [...]

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Les personnes physiques qui se sont portées caution seront-elle toujours engagées ?

Ma société est actuellement signataire d'un bail 3/6/9 dont la prochaine échéance triennale est en décembre. La société est en liquidation judiciaire, le liquidateur va bientôt résilier le bail, avec un effet immédiat à réception de la lettre par le bailleur.  [...] l'article 1326 du Code Civil prévoit la signature de la caution ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres de l'engagement,  [...] l'article 341-3 doit préciser l'étendue de l'engagement de la caution et notamment s'il bénéficie ou non de l'article 33-98 sur la solidarité avec la société.  [...]

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Le forum des commerçants / bail commercial

J'ai actuellement un bail commercial en commun avec ma femme qui se termine dans 3 ans.   [...] Je voudrai me destituer du bail mais le bailleur refuse une caution bancaire.  [...] Quand je serai divorcé, je serai obligé de payer si ma femme ne paye en sachant que je ne maîtrise ni ses entrées, ni ses sorties de son salon de coiffure.   [...]

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Nous ne voulons pas signer le nouveau bail, que faire ?

A la création de mon commerce, j'ai signé un bail commercial 3/6/9 se terminant le 30 juin 2002. A cette date, mon propriétaire ne s'est pas manifesté et en novembre 2002, il m'informe qu'il veut renouveler le bail mais en le modifiant totalement et en incluant 2 clauses.   [...] La règle générale est qu'au terme du bail (fin de bail), l'ensemble des clauses doivent être maintenues telles quelles, à l'exception du loyer.   [...] Aussi, le bailleur ne peut vous imposer ni la prise en charge de la taxe foncière, ni un engagement de 9 ans, en tant que garant.  [...]

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Dois-je résilier le bail comme prévu ?

En revanche, si vous avez résilié régulièrement votre bail par le biais d'un congé, vous êtes libre de tout engagement vis-à-vis de votre ancien bailleur.  [...] C'est un choix terriblement difficile, vous devez vous faire accompagner par votre expert comptable ou votre conseil habituel.   [...] ATTENTION, si vous entendez céder, faites très vite, car il y a une multiplication de fonds de commerce ou de baux sur le marché.   [...]

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