Cession Commerce
 
 
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Tout - Électricité, Local, Normes

Qui doit effectuer les travaux importants ?

je suis titulaire d'un bail commercial 3/6/9 depuis 2001. Dans le contrat de bail, il est stipulé que tout est à ma charge, hormis les grosses réparations telles que définies par l'article 606 du code civil. Or l'électricité de mon local n'est pas aux normes.  [...] Les travaux d'électricité doivent être considérés comme du gros entretien. En conséquence, vous seriez redevable des frais y afférents.  [...] Il faut donc vérifier, de façon détaillée, la nature des obligations prévues à votre contrat, puis examiner à partir de quand cette mise aux normes est nécessaire.  [...]

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Comment peut-on demander au locataire de partir ?

Propriétaire de murs d'un hôtel café restaurant, notre locataire actuel propriétaire du fonds de commerce, nous demande de faire un bail tous commerces sans changer le prix du loyer qui est déjà très bas et si nous refusons nous menace de nous demander de faire les travaux de mise aux normes électricité et handicapés (avec la nouvelle loi), alors que dans le bail il est stipulé que nous devons que le clos et le couvert.  [...] Il nous dit qu'un tribunal lui donnerait raison malgré tout. Etant en mauvais terme avec lui, comment peut on lui demander de partir, quels sont nos droits Merci.   [...] impossible de répondre sans avoir le bail et l'acte d'acquisition du fonds de commerce par l'exploitant actuel.   [...]

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Le forum des commerçants / bail commercial et normes de sécurité

Bonjour, j'ai signé un bail commercial sans état des lieux, il y a de cela 6 mois. L'agence par qui, je suis passée m'a dit qu'elle prenait des photos et depuis rien. Aujourd'hui, je suis confrontée à un problème de taille car le local que je loue (anciennement des bureaux) ne répond pas aux normes de sécurité.  [...] Débutant dans le métier, je n'ai pas pensé à demander si le local répondait au normes de sécurité pour ERP (car actuellement il s'agit d'un institut de beauté défini dans le bail tel quel). Il s'avère que non, le local ne répond pas aux normes de sécurité en raison de sa superficie car il manque un dégagement réglementaire en cas d'incendie d'après les pompiers.  [...] je pense que c'est de votre responsabilité et a vos frais de mettre votre local aux normes pour l'activité que vous y exercer SAUF si le bail stipule le contraire.  [...]

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A qui incombent les frais des travaux ?

2) D'énormes travaux sont à prévoir car rien n'est aux normes (porte d'accès en façade, électricité, murs...) A qui incombent ces frais énormes.  [...] 3) Peut-on me demander un droit au bail, pas de porte alors que ce 2ème local est inexploité et ne possède pas de porte d'accès en façade.  [...] Aux termes de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, une autorisation préalable au changement d'usage doit être obtenue pour occuper un local réputé à usage d'habitation, à un autre usage.  [...]

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A céder une boulangerie pâtisserie à Nouméa

A céder une boulangerie pâtisserie à Nouméa

Clientèle fidèle, quartier résidentiel bien huppé proche de toutes commodités (médecins, vétérinaires, pharmacies, plages à 5 mn, magasins, grandes surfaces, etc...).   [...] Le local intérieur a été entièrement rénové à neuf (électricité, plafonds, carrelage, baie vitrée, peinture).  [...] -Possibilités rachat de crédit BNP. 3 327 Euro/Mois reste 5 ans a payer = 176 000 Euro a déduire sur les 335 000 Euro, le restant apport.   [...]

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Puis-je remettre le local dans l'état où il était avant ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Immobilier ' /. Puis-je remettre le local dans l'état où il était avant.  [...] Nous avons effectué des travaux dans un local commercial, placo sur rail, électricité car il n'y avait pas une ampoule + parquet flottant. Nous avons dénoncé le bail par huissier comme demandé par la loi. J'aurais voulu savoir si je pouvais récupérer les travaux et remettre le local dans l'état où il était avant.  [...] En général, il est prévu que les améliorations restent acquises au bailleur sauf s'il préfère la remise en état. Dans cette hypothèse, vous ne pouvez pas récupérer les travaux réalisés.   [...]

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Urgent Bijouterie Swarovski à saisir en centre commercial dans le 77

Urgent Bijouterie Swarovski à saisir en centre commercial dans le 77

Urgent Bijouterie Swarovski à saisir en centre commercial dans le 77.   [...] 77. Centre commercial avec hyper marché. Nombreux programmes immobiliers en cours autour. Cesson, Moissy Cramayel, Savigny le Temple, Brie Comte-Robert, Dammarie les Lys, Vert-Saint-Denis, Melun, Lieu-Saint, Le Mée sur Seine, Mormant.   [...] Boutique neuve d'angle de 77 m² aux normes plus local réserve, bureau, kitchenette, parfaitement équipée et toilettes, 17 m².  [...]

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Maroquinerie - Fiches conseils - cession-commerce.com

Il est possible de choisir d'exercer son activité soit en tant qu'entrepreneur individuel, soit en tant que société, ce qui est correspond à 60% des cas, le plus souvent sous forme de SARL.   [...] L'activité est très saisonnière avec des pointes aux périodes de fêtes. Les mois de juin pour la bagagerie et de septembre avec la rentrée scolaire permettent d'envisager des recettes supérieures de 15 à 30% par rapport aux autres recettes mensuelles.   [...] Le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public.  [...]

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Normes de sécurité

Bonjour Je suis dans une phase de reprise d'une brasserie. Je souhaiterai savoir qu'elle sont les obligations du cédant, au niveau des normes de sécurité, électricité, gaz, frigo, nettoyage des conduits d'évacuations, etc...Puis je lui demande d'effectuer tous ces controles par l'apave ou autre organisme Cordialement.  [...] C'est au repreneur de s'assurer que l'établissement est conforme aux normes de sécurité applicables pour les établissements recevant du public. Prenez contact avec la mairie de la localité ou la Direction Départementale des Services Incendie pour avoir les détails de la reglementation (capacité, aménagement, matériaux, issues, éclairage, installations électriques, alarme.  [...] ..). Vous devez exiger le procès verbal de visite de la Commission de Sécurité qui devra dater de moins de 5 ans afin de vérifier si l'ensemble des préconisations a été éxécuté ou si des manquements demeurent. Si des travaux préconisés n'ont pas été réalisé, vous pouvez demander au vendeur de les effectuer.   [...]

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Puis-je demander la baisse de mon loyer ?

De plus, les travaux à faire sont très importants car il n'y a pas de WC l'escalier est à refaire, les cloisons à crépir l'électricité est à mettre aux normes les murs sont à rafraîchir la plomberie est à refaire, le double vitrage etc... L'OPAC ne veux pas m'aider (motif.  [...] - le deuxième cas, si votre indexation (ICC) a été supérieure au cours du bail à 25 %, vous avez la possibilité, là encore, de faire fixer le loyer à la valeur locative, c'est-à-dire au prix du marché.  [...] Je pense que ces deux solutions sont extrêmement lointaines et vous devrez trouver un motif de médiation pour renégocier le loyer amiablement.   [...]

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