Cession Commerce
 
 
>

Tout - Électricité, Local, Normes

Qui doit effectuer les travaux importants ?

je suis titulaire d'un bail commercial 3/6/9 depuis 2001. Dans le contrat de bail, il est stipulé que tout est à ma charge, hormis les grosses réparations telles que définies par l'article 606 du code civil. Or l'électricité de mon local n'est pas aux normes.  [...] Les travaux d'électricité doivent être considérés comme du gros entretien. En conséquence, vous seriez redevable des frais y afférents.  [...] Il faut donc vérifier, de façon détaillée, la nature des obligations prévues à votre contrat, puis examiner à partir de quand cette mise aux normes est nécessaire.  [...]

> > >

Droit au bail à vendre dans le Vaucluse

Actuellement exploité en chocolaterie, en franchise.   [...] Boutique + réserves sur 42 m². Façade 4 ml. Possibilité terrasse.   [...] Local refait à neuf aux normes. Climatisation réversible. Rideau de fer électrique.  [...]

> > >

A qui incombe le paiement des travaux ?

Etant bailleur d'une boucherie, le locataire nous demande des travaux d'électricité pour mise aux normes. J'aimerais savoir à qui incombe le paiement de ces travaux Merci pour votre reponse. Cordialement.  [...] Tout dépend de ce que le bail prévoit. Une grande liberté est laissé aux parties pour déterminer dans leur bail à qui incombent les travaux.   [...] Je vous invite donc à vérifier si dans votre bail ces travaux de remise aux normes sont à la charge du Preneur.  [...]

> > >

Comment peut-on demander au locataire de partir ?

Propriétaire de murs d'un hôtel café restaurant, notre locataire actuel propriétaire du fonds de commerce, nous demande de faire un bail tous commerces sans changer le prix du loyer qui est déjà très bas et si nous refusons nous menace de nous demander de faire les travaux de mise aux normes électricité et handicapés (avec la nouvelle loi), alors que dans le bail il est stipulé que nous devons que le clos et le couvert.  [...] Il nous dit qu'un tribunal lui donnerait raison malgré tout. Etant en mauvais terme avec lui, comment peut on lui demander de partir, quels sont nos droits Merci.   [...] impossible de répondre sans avoir le bail et l'acte d'acquisition du fonds de commerce par l'exploitant actuel.   [...]

> > >

Le forum des commerçants / bail commercial et normes de sécurité

Bonjour, j'ai signé un bail commercial sans état des lieux, il y a de cela 6 mois. L'agence par qui, je suis passée m'a dit qu'elle prenait des photos et depuis rien. Aujourd'hui, je suis confrontée à un problème de taille car le local que je loue (anciennement des bureaux) ne répond pas aux normes de sécurité.  [...] Débutant dans le métier, je n'ai pas pensé à demander si le local répondait au normes de sécurité pour ERP (car actuellement il s'agit d'un institut de beauté défini dans le bail tel quel). Il s'avère que non, le local ne répond pas aux normes de sécurité en raison de sa superficie car il manque un dégagement réglementaire en cas d'incendie d'après les pompiers.  [...] je pense que c'est de votre responsabilité et a vos frais de mettre votre local aux normes pour l'activité que vous y exercer SAUF si le bail stipule le contraire.  [...]

> > >

A qui incombe la mise aux normes ?

J'ai signé un bail pour un local à but commercial (commerce de détail de biens d'occasion en magasin) de 500 m². dans le cadre d'une création d'entreprise. Or, depuis la signature je ne peux exercer mon activité car la municipalité a apposé une interdiction d'exercer pour non conformité du local à la règlementation de sécurité contre les risques d'incendie et de panique. A qui incombe la mise aux normes.  [...] Le propriétaire doit en principe vous délivrer un local vous permettant d'exercer votre activité. Il est donc dans ce cadre tenu d'exécuter les travaux de mise aux normes.  [...] Cependant, en matière de baux commerciaux, il est fréquent que le bail contienne des clauses dérogatoires transférant sur le locataire les travaux de mise aux normes.  [...]

> > >
Centre épilation définitive à vendre à Menton

Centre épilation définitive à vendre à Menton

Local climatisé 26 m² aux normes handicapés avec cabine.  [...] Fonds 110 000 €dont droit entrée franchise 10 000 €.   [...]

> > >

Puis-je remettre le local dans l'état où il était avant ?

Nous avons effectué des travaux dans un local commercial, placo sur rail, électricité car il n'y avait pas une ampoule + parquet flottant. Nous avons dénoncé le bail par huissier comme demandé par la loi. J'aurais voulu savoir si je pouvais récupérer les travaux et remettre le local dans l'état où il était avant.  [...] La réponse à votre question dépend de la rédaction de votre bail commercial sur le sort des améliorations.   [...] En général, il est prévu que les améliorations restent acquises au bailleur sauf s'il préfère la remise en état. Dans cette hypothèse, vous ne pouvez pas récupérer les travaux réalisés.   [...]

> > >

Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

Ces deux segments restent toutefois le lieu d'une concurrence intense. Ainsi, sur le haut de gamme, le commerce spécialisé, principal circuit de distribution, subit la pression de grands magasins et des points de vente intégrés de grands fabricants. Sur le segment moyenne gamme, il doit compter avec les enseignes du prêt-à-porter trouvant dans les articles de maroquinerie de réels relais de croissance.   [...] Il est possible de choisir d'exercer son activité soit en tant qu'entrepreneur individuel, soit en tant que société, ce qui est correspond à 60% des cas, le plus souvent sous forme de SARL.   [...] Le résultat dépend de la maîtrise du stock, des conditions d'approvisionnement auprès des fabricants et de la politique de prix. Il faut constamment veiller à préserver l'équilibre entre l'écoulement rapide des produits démodables, une marge suffisante sur les produits de marque appelés à durer dans le temps, sans compter un achalandage adapté aux exigences de la clientèle et à la saisonnalité.   [...]

> > >

Puis-je demander la baisse de mon loyer ?

De plus, les travaux à faire sont très importants car il n'y a pas de WC l'escalier est à refaire, les cloisons à crépir l'électricité est à mettre aux normes les murs sont à rafraîchir la plomberie est à refaire, le double vitrage etc... L'OPAC ne veux pas m'aider (motif.  [...] bail commercial), est ce que je pourrais demander la baisse de mon loyer Mes voisins sont installés depuis longtemps. Qu'est ce qui justifierait un tel écart pour des locaux commerciaux dans une même cité, construction identique, surface identique, nombre de pièces identiques.  [...] - le premier cas, au terme des 3 ans d'exploitation, vous aurez la possibilité, si vous établissez une modification des facteurs locaux de commercialité supérieure à 10 % (dégradation de la zone commerciale), obtenir du tribunal la désignation d'un expert pour vous faire fixer un loyer à la baisse.  [...]

> > >

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps