Cession Commerce
 
 
>

Tout - électricité, Local, Normes

Qui doit effectuer les travaux importants ?

je suis titulaire d'un bail commercial 3/6/9 depuis 2001. Dans le contrat de bail, il est stipulé que tout est à ma charge, hormis les grosses réparations telles que définies par l'article 606 du code civil. Or l'électricité de mon local n'est pas aux normes.  [...] Les travaux d'électricité doivent être considérés comme du gros entretien. En conséquence, vous seriez redevable des frais y afférents.  [...] Il faut donc vérifier, de façon détaillée, la nature des obligations prévues à votre contrat, puis examiner à partir de quand cette mise aux normes est nécessaire.  [...]

> > >

A qui incombe le paiement des travaux ?

Etant bailleur d'une boucherie, le locataire nous demande des travaux d'électricité pour mise aux normes. J'aimerais savoir à qui incombe le paiement de ces travaux Merci pour votre reponse. Cordialement.  [...] Tout dépend de ce que le bail prévoit. Une grande liberté est laissé aux parties pour déterminer dans leur bail à qui incombent les travaux.   [...] Je vous invite donc à vérifier si dans votre bail ces travaux de remise aux normes sont à la charge du Preneur.  [...]

> > >

Comment peut-on demander au locataire de partir ?

Propriétaire de murs d'un hôtel café restaurant, notre locataire actuel propriétaire du fonds de commerce, nous demande de faire un bail tous commerces sans changer le prix du loyer qui est déjà très bas et si nous refusons nous menace de nous demander de faire les travaux de mise aux normes électricité et handicapés (avec la nouvelle loi), alors que dans le bail il est stipulé que nous devons que le clos et le couvert.  [...] Il nous dit qu'un tribunal lui donnerait raison malgré tout. Etant en mauvais terme avec lui, comment peut on lui demander de partir, quels sont nos droits Merci.   [...] impossible de répondre sans avoir le bail et l'acte d'acquisition du fonds de commerce par l'exploitant actuel.   [...]

> > >

Le forum des commerçants / bail commercial et normes de sécurité

Bonjour, j'ai signé un bail commercial sans état des lieux, il y a de cela 6 mois. L'agence par qui, je suis passée m'a dit qu'elle prenait des photos et depuis rien. Aujourd'hui, je suis confrontée à un problème de taille car le local que je loue (anciennement des bureaux) ne répond pas aux normes de sécurité.  [...] Débutant dans le métier, je n'ai pas pensé à demander si le local répondait au normes de sécurité pour ERP (car actuellement il s'agit d'un institut de beauté défini dans le bail tel quel). Il s'avère que non, le local ne répond pas aux normes de sécurité en raison de sa superficie car il manque un dégagement réglementaire en cas d'incendie d'après les pompiers.  [...] je pense que c'est de votre responsabilité et a vos frais de mettre votre local aux normes pour l'activité que vous y exercer SAUF si le bail stipule le contraire.  [...]

> > >
Châlons-en Champagne doit se réinventer

Châlons-en Champagne doit se réinventer

Toute la difficulté pour la ville est de se démarquer et d'avoir sa propre identité par rapport à ses deux consoeurs de la Marne. Reims, dont l'image est associée à la cathédrale et Epernay, qui fait figure de capitale du champagne. Pour cela, Châlons-en-Champagne s'est positionnée comme ville d'eau et de la verdure, en raison des nombreux cours d'eau qui la traversent et de ses jardins en plein centre-ville, appelés Les Jards.   [...] Suite aux premières restructurations militaires, 27 commerçants ont pu bénéficier du dispositif PLR (Plan local de redynamisation), signé le 28 juillet 2013, et qui comprenait un volet destiné au centre-ville. Celui-ci permettait d'obtenir une subvention plafonnée à 15 000 euros par entreprise, destinée à la rénovation des vitrines, mise aux normes pour les personnes handicapées, modernisation des locaux Au total, pas moins de 180 000 euros d'aides ont été accordés aux commerçants chalonnais pour un investissement global dépassant les 1,2 million d'euros.  [...] Parmi les commerces bénéficiaires de ces mesures. le bar brasserie salon de thé le Diplomate, implantée place de la République. Avec cette enveloppe, j'ai pu refaire tout l'aménagement intérieur, l'électricité et me mettre aux normes d'accessibilité, raconte Jean-Philippe Paysant, qui a repris ce bar il y a 7 ans.  [...]

> > >

Est-ce à la charge du locataire ou du propriétaire ?

S'agissant des mises aux normes, il convient de vérifier les clauses du bail. En effet, certains baux prévoient que toutes les mises aux normes doivent être supportées par le locataire, qu'il porte sur l'hygiène, la réglementation en termes d'accessibilité ou même s'agissant de l'amiante.  [...] Dans de telles hypothèses, le locataire devra assurer cette mise aux normes. En revanche, s'il s'agit d'un nouveau bail, le propriétaire ne peut donner en location un local qui ne serait pas conforme à la réglementation actuelle, la réglementation nouvelle.  [...] Dans cette autre hypothèse, le bailleur ne délivrerait pas un local conforme et il serait susceptible d'être contraint, y compris judiciairement, de mettre aux normes. à défaut, le locataire est en droit d'obtenir soir la résiliation du bail aux torts du bailleur, soit le contraindre à réaliser lesdits travaux. Bon courage.  [...]

> > >

Puis-je remettre le local dans l'état où il était avant ?

Nous avons effectué des travaux dans un local commercial, placo sur rail, électricité car il n'y avait pas une ampoule + parquet flottant. Nous avons dénoncé le bail par huissier comme demandé par la loi. J'aurais voulu savoir si je pouvais récupérer les travaux et remettre le local dans l'état où il était avant.  [...] En attendant une réponse de votre part, recevez mes salutations.   [...]

> > >

Maroquinerie - Fiches conseils - cession-commerce.com

Fortement liée au pouvoir d'achat des ménages, la consommation d'articles de maroquinerie et de voyage progresse aussi bien en valeur qu'en volume, les professionnels du secteur bénéficiant de facteurs dynamisants de la demande. En attestent le segment haut de gamme, notamment avec l'importance du flux touristique en France, et le segment moyenne gamme marqué par les accessoirisassions des produits liées aux modes.   [...] Ces deux segments restent toutefois le lieu d'une concurrence intense. Ainsi, sur le haut de gamme, le commerce spécialisé, principal circuit de distribution, subit la pression de grands magasins et des points de vente intégrés de grands fabricants. Sur le segment moyenne gamme, il doit compter avec les enseignes du prêt-à-porter trouvant dans les articles de maroquinerie de réels relais de croissance.   [...] Dans ces conditions, l'adhésion à un réseau de commerce sous enseigne est vivement recommandée pour pouvoir bénéficier de conditions d'achat avantageuses, ce qui permettra d'offrir une large gamme d'articles sans cesse renouvelée, un atout concurrentiel désormais vital, comme l'est également la capacité à se présenter comme un spécialiste capable de conseiller, de réparer et d'entretenir.   [...]

> > >

Normes de sécurité

Bonjour Je suis dans une phase de reprise d'une brasserie. Je souhaiterai savoir qu'elle sont les obligations du cédant, au niveau des normes de sécurité, électricité, gaz, frigo, nettoyage des conduits d'évacuations, etc...Puis je lui demande d'effectuer tous ces controles par l'apave ou autre organisme Cordialement.  [...] C'est au repreneur de s'assurer que l'établissement est conforme aux normes de sécurité applicables pour les établissements recevant du public. Prenez contact avec la mairie de la localité ou la Direction Départementale des Services Incendie pour avoir les détails de la reglementation (capacité, aménagement, matériaux, issues, éclairage, installations électriques, alarme.  [...] ..). Vous devez exiger le procès verbal de visite de la Commission de Sécurité qui devra dater de moins de 5 ans afin de vérifier si l'ensemble des préconisations a été éxécuté ou si des manquements demeurent. Si des travaux préconisés n'ont pas été réalisé, vous pouvez demander au vendeur de les effectuer.   [...]

> > >

Puis-je demander la baisse de mon loyer ?

De plus, les travaux à faire sont très importants car il n'y a pas de WC l'escalier est à refaire, les cloisons à crépir l'électricité est à mettre aux normes les murs sont à rafraîchir la plomberie est à refaire, le double vitrage etc... L'OPAC ne veux pas m'aider (motif.  [...] bail commercial), est ce que je pourrais demander la baisse de mon loyer Mes voisins sont installés depuis longtemps. Qu'est ce qui justifierait un tel écart pour des locaux commerciaux dans une même cité, construction identique, surface identique, nombre de pièces identiques.  [...] - le premier cas, au terme des 3 ans d'exploitation, vous aurez la possibilité, si vous établissez une modification des facteurs locaux de commercialité supérieure à 10 % (dégradation de la zone commerciale), obtenir du tribunal la désignation d'un expert pour vous faire fixer un loyer à la baisse.  [...]

> > >

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps