Cession Commerce
 
 
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Tout - électricité, Local, Normes

Qui doit effectuer les travaux importants ?

je suis titulaire d'un bail commercial 3/6/9 depuis 2001. Dans le contrat de bail, il est stipulé que tout est à ma charge, hormis les grosses réparations telles que définies par l'article 606 du code civil. Or l'électricité de mon local n'est pas aux normes.  [...] Les travaux d'électricité doivent être considérés comme du gros entretien. En conséquence, vous seriez redevable des frais y afférents.  [...] Il faut donc vérifier, de façon détaillée, la nature des obligations prévues à votre contrat, puis examiner à partir de quand cette mise aux normes est nécessaire.  [...]

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Comment peut-on demander au locataire de partir ?

Propriétaire de murs d'un hôtel café restaurant, notre locataire actuel propriétaire du fonds de commerce, nous demande de faire un bail tous commerces sans changer le prix du loyer qui est déjà très bas et si nous refusons nous menace de nous demander de faire les travaux de mise aux normes électricité et handicapés (avec la nouvelle loi), alors que dans le bail il est stipulé que nous devons que le clos et le couvert.  [...] Il nous dit qu'un tribunal lui donnerait raison malgré tout. Etant en mauvais terme avec lui, comment peut on lui demander de partir, quels sont nos droits Merci.   [...] impossible de répondre sans avoir le bail et l'acte d'acquisition du fonds de commerce par l'exploitant actuel.   [...]

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A céder bâtiment commercial  dans la Drôme

A céder bâtiment commercial dans la Drôme

Sa surface est de 350 m² avec en sus 80 m² de sous sol (date de construction en 2007) qui s'étend sur 1960 m² de terrain clôturé arboré. A disposition, un parking privé.   [...] Il comporte actuellement trois activités commerciales pour lesquelles le bail est de 3.6.9.   [...] L'électricité est aussi aux normes comportant une installation en triphasé.  [...]

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A vendre auto-école en Languedoc-Roussillon

A vendre auto-école en Languedoc-Roussillon

34. Axe Montpellier/Perpignan. Ville sous-préfecture, située à proximité du centre et sur une place.   [...] Elle est équipée d'un bon agencement (eau, électricité) et aux normes handicapés.  [...] A vendre franchise de materiel medical en languedoc roussillon.   [...]

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A qui incombent les frais des travaux ?

CONTEXTE. Le local composé de 2 parties est loué à une SCI (la propriétaire des 2 parties est également gérante à 50% de cette SCI) et pratique une activité commerciale dans la 1 première partie. La 2ème partie est inexploitée à ce jour et ne possède pas de porte d'accès en façade, uniquement une porte d'accès avec la 1ère partie.  [...] 2) D'énormes travaux sont à prévoir car rien n'est aux normes (porte d'accès en façade, électricité, murs...) A qui incombent ces frais énormes.  [...] Vous vous proposez de louer un local qui appartient à une Société Civile Immobilière. Ce local nécessite des travaux de remise en état et la création d'un accès pour lequel un permis de construire est nécessaire.  [...]

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Le forum des commerçants / bail commercial et normes de sécurité

Bonjour, j'ai signé un bail commercial sans état des lieux, il y a de cela 6 mois. L'agence par qui, je suis passée m'a dit qu'elle prenait des photos et depuis rien. Aujourd'hui, je suis confrontée à un problème de taille car le local que je loue (anciennement des bureaux) ne répond pas aux normes de sécurité.  [...] Débutant dans le métier, je n'ai pas pensé à demander si le local répondait au normes de sécurité pour ERP (car actuellement il s'agit d'un institut de beauté défini dans le bail tel quel). Il s'avère que non, le local ne répond pas aux normes de sécurité en raison de sa superficie car il manque un dégagement réglementaire en cas d'incendie d'après les pompiers.  [...] je pense que c'est de votre responsabilité et a vos frais de mettre votre local aux normes pour l'activité que vous y exercer SAUF si le bail stipule le contraire.  [...]

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Châlons-en Champagne doit se réinventer

Châlons-en Champagne doit se réinventer

Toute la difficulté pour la ville est de se démarquer et d'avoir sa propre identité par rapport à ses deux consoeurs de la Marne. Reims, dont l'image est associée à la cathédrale et Epernay, qui fait figure de capitale du champagne. Pour cela, Châlons-en-Champagne s'est positionnée comme ville d'eau et de la verdure, en raison des nombreux cours d'eau qui la traversent et de ses jardins en plein centre-ville, appelés Les Jards.   [...] Suite aux premières restructurations militaires, 27 commerçants ont pu bénéficier du dispositif PLR (Plan local de redynamisation), signé le 28 juillet 2013, et qui comprenait un volet destiné au centre-ville. Celui-ci permettait d'obtenir une subvention plafonnée à 15 000 euros par entreprise, destinée à la rénovation des vitrines, mise aux normes pour les personnes handicapées, modernisation des locaux Au total, pas moins de 180 000 euros d'aides ont été accordés aux commerçants chalonnais pour un investissement global dépassant les 1,2 million d'euros.  [...] Parmi les commerces bénéficiaires de ces mesures. le bar brasserie salon de thé le Diplomate, implantée place de la République. Avec cette enveloppe, j'ai pu refaire tout l'aménagement intérieur, l'électricité et me mettre aux normes d'accessibilité, raconte Jean-Philippe Paysant, qui a repris ce bar il y a 7 ans.  [...]

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La somme demandée est -elle excessive ?

je souhaite prendre un local pour un institut de beauté. Le local a servi mais comme magasin d'alarmes donc il n'y a pas de clientèle propre à l'esthétique. Le propriétaire me demande un loyer de 990€ charges comprises ( eau + électricité en suppl.) et un pas de porte de 15 000€.  [...] Il n'est pas rare en effet qu'un propriétaire demande lui-même un pas de porte avant de donner son local en location. La somme de 15 000 ¤ peut paraître élevée même s'il faut bien analyser le tout dans votre négociation. le type d'emplacement (N°1, N°2 ou N°3), la qualité du local au niveau de ses agencements, le montant du loyer et des travaux à réaliser, les dispositions de votre futur bail commercial (destination en essayant d'obtenir tous commerces, mode de révision du loyer, taxe foncière à la charge de qui, dépôt de garantie, règlement du loyer au mois...).  [...] Il faut, en effet, négocier au maximum, et si les travaux embellissent le local, n'hésitez pas à négocier 1 an de loyer réduit, ou une franchise plus importante.  [...]

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Est-ce à la charge du locataire ou du propriétaire ?

S'agissant des mises aux normes, il convient de vérifier les clauses du bail. En effet, certains baux prévoient que toutes les mises aux normes doivent être supportées par le locataire, qu'il porte sur l'hygiène, la réglementation en termes d'accessibilité ou même s'agissant de l'amiante.  [...] Dans de telles hypothèses, le locataire devra assurer cette mise aux normes. En revanche, s'il s'agit d'un nouveau bail, le propriétaire ne peut donner en location un local qui ne serait pas conforme à la réglementation actuelle, la réglementation nouvelle.  [...] Dans cette autre hypothèse, le bailleur ne délivrerait pas un local conforme et il serait susceptible d'être contraint, y compris judiciairement, de mettre aux normes. à défaut, le locataire est en droit d'obtenir soir la résiliation du bail aux torts du bailleur, soit le contraindre à réaliser lesdits travaux. Bon courage.  [...]

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Responsabilités du vendeur

Je pense reprendre un fonds de commerce bar-brasserie. Nous sommes quasiment d'accord sur le prix, seulement l'électricité semble être aux normes côte brasserie mais certainement pas côté appartement, dit de fonction.  [...] Est ce que le cédant a une responsabilité avant la vente, ou est ce au propriétaire des murs ou simplement est ce tout simplement de la mienne Quelles sont les obligations du vendeur d'un fonds de commerce.   [...]

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