Cession Commerce
 
 
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Tout - Électricité, Local, Normes

Qui doit effectuer les travaux importants ?

je suis titulaire d'un bail commercial 3/6/9 depuis 2001. Dans le contrat de bail, il est stipulé que tout est à ma charge, hormis les grosses réparations telles que définies par l'article 606 du code civil. Or l'électricité de mon local n'est pas aux normes.  [...] Les travaux d'électricité doivent être considérés comme du gros entretien. En conséquence, vous seriez redevable des frais y afférents.  [...] Il faut donc vérifier, de façon détaillée, la nature des obligations prévues à votre contrat, puis examiner à partir de quand cette mise aux normes est nécessaire.  [...]

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Pizzeria sur place à emporter et livraison à vendre à Arnouville

Pizzeria sur place à emporter et livraison à vendre à Arnouville

Pizzeria sur place à emporter et livraison à vendre à Arnouville.   [...] Notoriété plus de 20 ans. Aux normes électricité.  [...] A reprendre une entreprise de sécurité gardiennage dans le sud de la France.   [...]

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A qui incombe la mise aux normes ?

J'ai signé un bail pour un local à but commercial (commerce de détail de biens d'occasion en magasin) de 500 m². dans le cadre d'une création d'entreprise. Or, depuis la signature je ne peux exercer mon activité car la municipalité a apposé une interdiction d'exercer pour non conformité du local à la règlementation de sécurité contre les risques d'incendie et de panique. A qui incombe la mise aux normes.  [...] Le propriétaire ne m'ayant pas informé de cet état de fait. Puis-je entamer une procédure contre le propriétaire pour réclamer la restitution des cautions puisque je n'ai jamais pu exercer mon activité.   [...] Le propriétaire doit en principe vous délivrer un local vous permettant d'exercer votre activité. Il est donc dans ce cadre tenu d'exécuter les travaux de mise aux normes.  [...]

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A qui incombent les frais des travaux ?

2) D'énormes travaux sont à prévoir car rien n'est aux normes (porte d'accès en façade, électricité, murs...) A qui incombent ces frais énormes.  [...] 3) Peut-on me demander un droit au bail, pas de porte alors que ce 2ème local est inexploité et ne possède pas de porte d'accès en façade.  [...] De même les conditions financières sont librement décidées par l'accord des Parties et il est possible pour le Bailleur de solliciter un droit d'entrée que le locataire peut accepter ou refuser.  [...]

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Centre épilation définitive à vendre à Menton

Centre épilation définitive à vendre à Menton

Local climatisé 26 m² aux normes handicapés avec cabine.  [...] Clientèle fidélisée. Planning complet 2 mois à l'avance.   [...] Fonds 110 000 €dont droit entrée franchise 10 000 €.   [...]

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Le forum des commerçants / bail commercial et normes de sécurité

Débutant dans le métier, je n'ai pas pensé à demander si le local répondait au normes de sécurité pour ERP (car actuellement il s'agit d'un institut de beauté défini dans le bail tel quel). Il s'avère que non, le local ne répond pas aux normes de sécurité en raison de sa superficie car il manque un dégagement réglementaire en cas d'incendie d'après les pompiers.  [...] J'ai payé mon loyer avec du retard en espérant avoir une réaction (car j'attends une réponse depuis plus de 2 mois) et effectivement, j'ai eu une réaction assez agressive de la part de l'agence qui ne souhaite pas débattre de discussions stériles avec moi (alors qu'il s'agit tout de même de normes de scéurité.  [...] je pense que c'est de votre responsabilité et a vos frais de mettre votre local aux normes pour l'activité que vous y exercer SAUF si le bail stipule le contraire.  [...]

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Puis-je remettre le local dans l'état où il était avant ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Immobilier ' /. Puis-je remettre le local dans l'état où il était avant.  [...] Nous avons effectué des travaux dans un local commercial, placo sur rail, électricité car il n'y avait pas une ampoule + parquet flottant. Nous avons dénoncé le bail par huissier comme demandé par la loi. J'aurais voulu savoir si je pouvais récupérer les travaux et remettre le local dans l'état où il était avant.  [...] En général, il est prévu que les améliorations restent acquises au bailleur sauf s'il préfère la remise en état. Dans cette hypothèse, vous ne pouvez pas récupérer les travaux réalisés.   [...]

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Maroquinerie

Il est possible de choisir d'exercer son activité soit en tant qu'entrepreneur individuel, soit en tant que société, ce qui est correspond à 60% des cas, le plus souvent sous forme de SARL.   [...] L'activité est très saisonnière avec des pointes aux périodes de fêtes. Les mois de juin pour la bagagerie et de septembre avec la rentrée scolaire permettent d'envisager des recettes supérieures de 15 à 30% par rapport aux autres recettes mensuelles.   [...] Le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public.  [...]

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Puis-je demander la baisse de mon loyer ?

De plus, les travaux à faire sont très importants car il n'y a pas de WC l'escalier est à refaire, les cloisons à crépir l'électricité est à mettre aux normes les murs sont à rafraîchir la plomberie est à refaire, le double vitrage etc... L'OPAC ne veux pas m'aider (motif.  [...] - le deuxième cas, si votre indexation (ICC) a été supérieure au cours du bail à 25 %, vous avez la possibilité, là encore, de faire fixer le loyer à la valeur locative, c'est-à-dire au prix du marché.  [...] Je pense que ces deux solutions sont extrêmement lointaines et vous devrez trouver un motif de médiation pour renégocier le loyer amiablement.   [...]

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Qui supportera les charges ?

Le bailleur doit en principe délivrer un local en état d'utilisation. Les travaux de mise aux normes devraient donc lui être imputés.  [...] Sur un plan fiscal. le droIt d'entrée peut peut être assimilé à un supplément de loyer déductible lorsque son montant augmenté du loyer stipulé n'excède pas la valeur locative réelle de l'immeuble.  [...] la solution est différente lorsque le loyer du local est normal compte tenu de la valeur locative du local. dans cette hypohtèse, le droit d'entrée constitue le prix de revient d'un élément incorporel et le locataire ne peut ni le déduire ni l'amortir.  [...]

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