Cession Commerce
 
 
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Tout - Électricité, Local, Normes

Qui doit effectuer les travaux importants ?

je suis titulaire d'un bail commercial 3/6/9 depuis 2001. Dans le contrat de bail, il est stipulé que tout est à ma charge, hormis les grosses réparations telles que définies par l'article 606 du code civil. Or l'électricité de mon local n'est pas aux normes.  [...] Les travaux d'électricité doivent être considérés comme du gros entretien. En conséquence, vous seriez redevable des frais y afférents.  [...] Il faut donc vérifier, de façon détaillée, la nature des obligations prévues à votre contrat, puis examiner à partir de quand cette mise aux normes est nécessaire.  [...]

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A qui incombent les frais des travaux ?

2) D'énormes travaux sont à prévoir car rien n'est aux normes (porte d'accès en façade, électricité, murs...) A qui incombent ces frais énormes.  [...] 3) Peut-on me demander un droit au bail, pas de porte alors que ce 2ème local est inexploité et ne possède pas de porte d'accès en façade.  [...] De même les conditions financières sont librement décidées par l'accord des Parties et il est possible pour le Bailleur de solliciter un droit d'entrée que le locataire peut accepter ou refuser.  [...]

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Centre épilation définitive à vendre à Menton

Centre épilation définitive à vendre à Menton

Local climatisé 26 m² aux normes handicapés avec cabine.  [...] Clientèle fidélisée. Planning complet 2 mois à l'avance.   [...] A vendre un snack bar petite restauration a menton 06.   [...]

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Puis-je remettre le local dans l'état où il était avant ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Immobilier ' /. Puis-je remettre le local dans l'état où il était avant.  [...] Nous avons effectué des travaux dans un local commercial, placo sur rail, électricité car il n'y avait pas une ampoule + parquet flottant. Nous avons dénoncé le bail par huissier comme demandé par la loi. J'aurais voulu savoir si je pouvais récupérer les travaux et remettre le local dans l'état où il était avant.  [...] En général, il est prévu que les améliorations restent acquises au bailleur sauf s'il préfère la remise en état. Dans cette hypothèse, vous ne pouvez pas récupérer les travaux réalisés.   [...]

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Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

L'activité est très saisonnière avec des pointes aux périodes de fêtes. Les mois de juin pour la bagagerie et de septembre avec la rentrée scolaire permettent d'envisager des recettes supérieures de 15 à 30% par rapport aux autres recettes mensuelles.   [...] Les achats qui représentent près de 60% du chiffre d'affaires doivent être maîtrisés pour ne pas entraîner d'importants frais financiers. Les charges du personnel représentent 7% du chiffre d'affaires et les agencements, près de 3%.   [...] Le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public.  [...]

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Puis-je demander la baisse de mon loyer ?

De plus, les travaux à faire sont très importants car il n'y a pas de WC l'escalier est à refaire, les cloisons à crépir l'électricité est à mettre aux normes les murs sont à rafraîchir la plomberie est à refaire, le double vitrage etc... L'OPAC ne veux pas m'aider (motif.  [...] - le deuxième cas, si votre indexation (ICC) a été supérieure au cours du bail à 25 %, vous avez la possibilité, là encore, de faire fixer le loyer à la valeur locative, c'est-à-dire au prix du marché.  [...] Je pense que ces deux solutions sont extrêmement lointaines et vous devrez trouver un motif de médiation pour renégocier le loyer amiablement.   [...]

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Qui supportera les charges ?

Le bailleur doit en principe délivrer un local en état d'utilisation. Les travaux de mise aux normes devraient donc lui être imputés.  [...] Sur un plan fiscal. le droIt d'entrée peut peut être assimilé à un supplément de loyer déductible lorsque son montant augmenté du loyer stipulé n'excède pas la valeur locative réelle de l'immeuble.  [...] la solution est différente lorsque le loyer du local est normal compte tenu de la valeur locative du local. dans cette hypohtèse, le droit d'entrée constitue le prix de revient d'un élément incorporel et le locataire ne peut ni le déduire ni l'amortir.  [...]

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Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

Le marché se répartit entre agences indépendantes et agences en réseau. Les agences indépendantes sont encore très largement majoritaires, une sur quatre adhérant à la FNAIM qui leur propose un label de qualité et un soutien commercial, notamment en termes de publicité et de marketing.   [...] Le local de 40 à 60m2 doit être bien situé avec une large vitrine proposant une grande gamme de produits. La principale difficulté au départ reste de constituer un fichier de produits et d'acquéreurs.  [...] En tant qu'Etablissement recevant du public, le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité, son accès devant être assuré pour les personnes handicapées.  [...]

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Comment se prémunir de mauvaises surprises sur l'état du local ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Immobilier ' /. Comment se prémunir de mauvaises surprises sur l'état du local.  [...] Je souhaite faire une proposition d'achat pour une cession de bail et j'aimerais me prémunir de mauvaises surprises éventuelles concernant l'état du local. Quelles sont les conditions suspensives que je peux mentionner sur mon offre Je dois me positionner rapidement et je n'ai pas la possibilité de faire un contrôle des installations électrique, plomberie etc.  [...] Vous pouvez stipuler une condition suspensive prévoyant que les installations doivent être aux normes ou que la remise en l'état du local n'excedera pas une certaine somme.  [...]

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Puis-je mettre à contribution le propriétaire des murs pour des travaux d'embellissement ?

Je vais reprendre un local à la location. L'activité que je vais y excercer sera complétement différente de celle exercée par l'actuel locataire. Je suis donc dans l'obligation (afin de l'exercer) de faire des travaux lourds. plomberie, électricité, hotte aspirante donc évacuation.  [...] .. Puis je m'arranger avec le propriétaire pour que celui ci participe au frais car je transforme ce local (je l'améliore et l'embellis).  [...] Enfin, si le bailleur accepte de financer directement ou indirectement vos travaux, il peut s'en prévaloir en fin de bail pour déplafonner le loyer de renouvellement. Il faut donc prendre quelques précaution dans la rédaction du bail.   [...]

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