Cession Commerce
 
 
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Tout - électricité, Local, Normes

Le forum des commerçants / bail commercial et normes de sécurité

Bonjour, j'ai signé un bail commercial sans état des lieux, il y a de cela 6 mois. L'agence par qui, je suis passée m'a dit qu'elle prenait des photos et depuis rien. Aujourd'hui, je suis confrontée à un problème de taille car le local que je loue (anciennement des bureaux) ne répond pas aux normes de sécurité.  [...] Débutant dans le métier, je n'ai pas pensé à demander si le local répondait au normes de sécurité pour ERP (car actuellement il s'agit d'un institut de beauté défini dans le bail tel quel). Il s'avère que non, le local ne répond pas aux normes de sécurité en raison de sa superficie car il manque un dégagement réglementaire en cas d'incendie d'après les pompiers.  [...] je pense que c'est de votre responsabilité et a vos frais de mettre votre local aux normes pour l'activité que vous y exercer SAUF si le bail stipule le contraire.  [...]

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A qui incombe la mise aux normes ?

J'ai signé un bail pour un local à but commercial (commerce de détail de biens d'occasion en magasin) de 500 m². dans le cadre d'une création d'entreprise. Or, depuis la signature je ne peux exercer mon activité car la municipalité a apposé une interdiction d'exercer pour non conformité du local à la règlementation de sécurité contre les risques d'incendie et de panique. A qui incombe la mise aux normes.  [...] Le propriétaire doit en principe vous délivrer un local vous permettant d'exercer votre activité. Il est donc dans ce cadre tenu d'exécuter les travaux de mise aux normes.  [...] Cependant, en matière de baux commerciaux, il est fréquent que le bail contienne des clauses dérogatoires transférant sur le locataire les travaux de mise aux normes.  [...]

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Châlons-en Champagne doit se réinventer

Châlons-en Champagne doit se réinventer

Toute la difficulté pour la ville est de se démarquer et d'avoir sa propre identité par rapport à ses deux consoeurs de la Marne. Reims, dont l'image est associée à la cathédrale et Epernay, qui fait figure de capitale du champagne. Pour cela, Châlons-en-Champagne s'est positionnée comme ville d'eau et de la verdure, en raison des nombreux cours d'eau qui la traversent et de ses jardins en plein centre-ville, appelés Les Jards.   [...] Suite aux premières restructurations militaires, 27 commerçants ont pu bénéficier du dispositif PLR (Plan local de redynamisation), signé le 28 juillet 2013, et qui comprenait un volet destiné au centre-ville. Celui-ci permettait d'obtenir une subvention plafonnée à 15 000 euros par entreprise, destinée à la rénovation des vitrines, mise aux normes pour les personnes handicapées, modernisation des locaux Au total, pas moins de 180 000 euros d'aides ont été accordés aux commerçants chalonnais pour un investissement global dépassant les 1,2 million d'euros.  [...] Parmi les commerces bénéficiaires de ces mesures. le bar brasserie salon de thé le Diplomate, implantée place de la République. Avec cette enveloppe, j'ai pu refaire tout l'aménagement intérieur, l'électricité et me mettre aux normes d'accessibilité, raconte Jean-Philippe Paysant, qui a repris ce bar il y a 7 ans.  [...]

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La somme demandée est -elle excessive ?

je souhaite prendre un local pour un institut de beauté. Le local a servi mais comme magasin d'alarmes donc il n'y a pas de clientèle propre à l'esthétique. Le propriétaire me demande un loyer de 990€ charges comprises ( eau + électricité en suppl.) et un pas de porte de 15 000€.  [...] Il n'est pas rare en effet qu'un propriétaire demande lui-même un pas de porte avant de donner son local en location. La somme de 15 000 ¤ peut paraître élevée même s'il faut bien analyser le tout dans votre négociation. le type d'emplacement (N°1, N°2 ou N°3), la qualité du local au niveau de ses agencements, le montant du loyer et des travaux à réaliser, les dispositions de votre futur bail commercial (destination en essayant d'obtenir tous commerces, mode de révision du loyer, taxe foncière à la charge de qui, dépôt de garantie, règlement du loyer au mois...).  [...] Il faut, en effet, négocier au maximum, et si les travaux embellissent le local, n'hésitez pas à négocier 1 an de loyer réduit, ou une franchise plus importante.  [...]

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Est-ce à la charge du locataire ou du propriétaire ?

S'agissant des mises aux normes, il convient de vérifier les clauses du bail. En effet, certains baux prévoient que toutes les mises aux normes doivent être supportées par le locataire, qu'il porte sur l'hygiène, la réglementation en termes d'accessibilité ou même s'agissant de l'amiante.  [...] Dans de telles hypothèses, le locataire devra assurer cette mise aux normes. En revanche, s'il s'agit d'un nouveau bail, le propriétaire ne peut donner en location un local qui ne serait pas conforme à la réglementation actuelle, la réglementation nouvelle.  [...] Dans cette autre hypothèse, le bailleur ne délivrerait pas un local conforme et il serait susceptible d'être contraint, y compris judiciairement, de mettre aux normes. à défaut, le locataire est en droit d'obtenir soir la résiliation du bail aux torts du bailleur, soit le contraindre à réaliser lesdits travaux. Bon courage.  [...]

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Maroquinerie - Fiches conseils - cession-commerce.com

Fortement liée au pouvoir d'achat des ménages, la consommation d'articles de maroquinerie et de voyage progresse aussi bien en valeur qu'en volume, les professionnels du secteur bénéficiant de facteurs dynamisants de la demande. En attestent le segment haut de gamme, notamment avec l'importance du flux touristique en France, et le segment moyenne gamme marqué par les accessoirisassions des produits liées aux modes.   [...] Ces deux segments restent toutefois le lieu d'une concurrence intense. Ainsi, sur le haut de gamme, le commerce spécialisé, principal circuit de distribution, subit la pression de grands magasins et des points de vente intégrés de grands fabricants. Sur le segment moyenne gamme, il doit compter avec les enseignes du prêt-à-porter trouvant dans les articles de maroquinerie de réels relais de croissance.   [...] Dans ces conditions, l'adhésion à un réseau de commerce sous enseigne est vivement recommandée pour pouvoir bénéficier de conditions d'achat avantageuses, ce qui permettra d'offrir une large gamme d'articles sans cesse renouvelée, un atout concurrentiel désormais vital, comme l'est également la capacité à se présenter comme un spécialiste capable de conseiller, de réparer et d'entretenir.   [...]

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Normes de sécurité

Bonjour Je suis dans une phase de reprise d'une brasserie. Je souhaiterai savoir qu'elle sont les obligations du cédant, au niveau des normes de sécurité, électricité, gaz, frigo, nettoyage des conduits d'évacuations, etc...Puis je lui demande d'effectuer tous ces controles par l'apave ou autre organisme Cordialement.  [...] C'est au repreneur de s'assurer que l'établissement est conforme aux normes de sécurité applicables pour les établissements recevant du public. Prenez contact avec la mairie de la localité ou la Direction Départementale des Services Incendie pour avoir les détails de la reglementation (capacité, aménagement, matériaux, issues, éclairage, installations électriques, alarme.  [...] ..). Vous devez exiger le procès verbal de visite de la Commission de Sécurité qui devra dater de moins de 5 ans afin de vérifier si l'ensemble des préconisations a été éxécuté ou si des manquements demeurent. Si des travaux préconisés n'ont pas été réalisé, vous pouvez demander au vendeur de les effectuer.   [...]

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Qui supportera les charges ?

Le bailleur doit en principe délivrer un local en état d'utilisation. Les travaux de mise aux normes devraient donc lui être imputés.  [...] Sur un plan fiscal. le droIt d'entrée peut peut être assimilé à un supplément de loyer déductible lorsque son montant augmenté du loyer stipulé n'excède pas la valeur locative réelle de l'immeuble.  [...] la solution est différente lorsque le loyer du local est normal compte tenu de la valeur locative du local. dans cette hypohtèse, le droit d'entrée constitue le prix de revient d'un élément incorporel et le locataire ne peut ni le déduire ni l'amortir.  [...]

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Peut-on envisager une activité commerciale dans un local aussi petit ?

Je souhaite acheter un local de 5 mètres carrés avec une hauteur sous plafond de 3,30 et y créer un cours de musique. Il n'y a ni l'eau ni l'électricité. Comment savoir si cette activité sera réellement autorisée par la co-propriété Peut on envisager une activité commerciale dans un local aussi petit, en faire un bureau par exemple, le louer éventuellement, car il est très bien placé merci de votre réponse.  [...] Vous n'êtes pas dans une activité purement commerciale, aussi, il est possible - quand bien même la qualification ci-dessus évoquée existerait - d'obtenir les autorisations pour exercer.   [...] Si le local bénéficie de tous les aménagements en matière d'acoustique, vous pourrez poursuivre votre passion et l'enseigner.  [...]

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Responsabilités du vendeur

Je pense reprendre un fonds de commerce bar-brasserie. Nous sommes quasiment d'accord sur le prix, seulement l'électricité semble être aux normes côte brasserie mais certainement pas côté appartement, dit de fonction.  [...] Normalement, c'est au bailleur de supporter la conformité des locaux au regard de l'obligation générale dont il est redevable à l'égard du locataire à savoir. l'obligation de délivrance.  [...] Cependant, de nombreux baux prévoient que le locataire devra en permanence respecter les normes de sécurité et les obligations administratives de tout genre.  [...]

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