Cession Commerce
 
 
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Tout - électricité, Local, Normes

Qui doit effectuer les travaux importants ?

je suis titulaire d'un bail commercial 3/6/9 depuis 2001. Dans le contrat de bail, il est stipulé que tout est à ma charge, hormis les grosses réparations telles que définies par l'article 606 du code civil. Or l'électricité de mon local n'est pas aux normes.  [...] Les travaux d'électricité doivent être considérés comme du gros entretien. En conséquence, vous seriez redevable des frais y afférents.  [...] Il faut donc vérifier, de façon détaillée, la nature des obligations prévues à votre contrat, puis examiner à partir de quand cette mise aux normes est nécessaire.  [...]

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A qui incombent les frais des travaux ?

CONTEXTE. Le local composé de 2 parties est loué à une SCI (la propriétaire des 2 parties est également gérante à 50% de cette SCI) et pratique une activité commerciale dans la 1 première partie. La 2ème partie est inexploitée à ce jour et ne possède pas de porte d'accès en façade, uniquement une porte d'accès avec la 1ère partie.  [...] 2) D'énormes travaux sont à prévoir car rien n'est aux normes (porte d'accès en façade, électricité, murs...) A qui incombent ces frais énormes.  [...] Vous vous proposez de louer un local qui appartient à une Société Civile Immobilière. Ce local nécessite des travaux de remise en état et la création d'un accès pour lequel un permis de construire est nécessaire.  [...]

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A céder une boulangerie pâtisserie à Nouméa

A céder une boulangerie pâtisserie à Nouméa

Clientèle fidèle, quartier résidentiel bien huppé proche de toutes commodités (médecins, vétérinaires, pharmacies, plages à 5 mn, magasins, grandes surfaces, etc...).   [...] Le local intérieur a été entièrement rénové à neuf (électricité, plafonds, carrelage, baie vitrée, peinture).  [...] -Possibilités rachat de crédit BNP. 3 327 Euro/Mois reste 5 ans a payer = 176 000 Euro a déduire sur les 335 000 Euro, le restant apport.   [...]

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Le forum des commerçants / bail commercial et normes de sécurité

Bonjour, j'ai signé un bail commercial sans état des lieux, il y a de cela 6 mois. L'agence par qui, je suis passée m'a dit qu'elle prenait des photos et depuis rien. Aujourd'hui, je suis confrontée à un problème de taille car le local que je loue (anciennement des bureaux) ne répond pas aux normes de sécurité.  [...] Débutant dans le métier, je n'ai pas pensé à demander si le local répondait au normes de sécurité pour ERP (car actuellement il s'agit d'un institut de beauté défini dans le bail tel quel). Il s'avère que non, le local ne répond pas aux normes de sécurité en raison de sa superficie car il manque un dégagement réglementaire en cas d'incendie d'après les pompiers.  [...] je pense que c'est de votre responsabilité et a vos frais de mettre votre local aux normes pour l'activité que vous y exercer SAUF si le bail stipule le contraire.  [...]

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Est-ce à la charge du locataire ou du propriétaire ?

S'agissant des mises aux normes, il convient de vérifier les clauses du bail. En effet, certains baux prévoient que toutes les mises aux normes doivent être supportées par le locataire, qu'il porte sur l'hygiène, la réglementation en termes d'accessibilité ou même s'agissant de l'amiante.  [...] Dans de telles hypothèses, le locataire devra assurer cette mise aux normes. En revanche, s'il s'agit d'un nouveau bail, le propriétaire ne peut donner en location un local qui ne serait pas conforme à la réglementation actuelle, la réglementation nouvelle.  [...] Dans cette autre hypothèse, le bailleur ne délivrerait pas un local conforme et il serait susceptible d'être contraint, y compris judiciairement, de mettre aux normes. à défaut, le locataire est en droit d'obtenir soir la résiliation du bail aux torts du bailleur, soit le contraindre à réaliser lesdits travaux. Bon courage.  [...]

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Puis-je remettre le local dans l'état où il était avant ?

Nous avons effectué des travaux dans un local commercial, placo sur rail, électricité car il n'y avait pas une ampoule + parquet flottant. Nous avons dénoncé le bail par huissier comme demandé par la loi. J'aurais voulu savoir si je pouvais récupérer les travaux et remettre le local dans l'état où il était avant.  [...] En attendant une réponse de votre part, recevez mes salutations.   [...]

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Maroquinerie - Fiches conseils - cession-commerce.com

Fortement liée au pouvoir d'achat des ménages, la consommation d'articles de maroquinerie et de voyage progresse aussi bien en valeur qu'en volume, les professionnels du secteur bénéficiant de facteurs dynamisants de la demande. En attestent le segment haut de gamme, notamment avec l'importance du flux touristique en France, et le segment moyenne gamme marqué par les accessoirisassions des produits liées aux modes.   [...] Ces deux segments restent toutefois le lieu d'une concurrence intense. Ainsi, sur le haut de gamme, le commerce spécialisé, principal circuit de distribution, subit la pression de grands magasins et des points de vente intégrés de grands fabricants. Sur le segment moyenne gamme, il doit compter avec les enseignes du prêt-à-porter trouvant dans les articles de maroquinerie de réels relais de croissance.   [...] Dans ces conditions, l'adhésion à un réseau de commerce sous enseigne est vivement recommandée pour pouvoir bénéficier de conditions d'achat avantageuses, ce qui permettra d'offrir une large gamme d'articles sans cesse renouvelée, un atout concurrentiel désormais vital, comme l'est également la capacité à se présenter comme un spécialiste capable de conseiller, de réparer et d'entretenir.   [...]

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Normes de sécurité

Bonjour Je suis dans une phase de reprise d'une brasserie. Je souhaiterai savoir qu'elle sont les obligations du cédant, au niveau des normes de sécurité, électricité, gaz, frigo, nettoyage des conduits d'évacuations, etc...Puis je lui demande d'effectuer tous ces controles par l'apave ou autre organisme Cordialement.  [...] C'est au repreneur de s'assurer que l'établissement est conforme aux normes de sécurité applicables pour les établissements recevant du public. Prenez contact avec la mairie de la localité ou la Direction Départementale des Services Incendie pour avoir les détails de la reglementation (capacité, aménagement, matériaux, issues, éclairage, installations électriques, alarme.  [...] ..). Vous devez exiger le procès verbal de visite de la Commission de Sécurité qui devra dater de moins de 5 ans afin de vérifier si l'ensemble des préconisations a été éxécuté ou si des manquements demeurent. Si des travaux préconisés n'ont pas été réalisé, vous pouvez demander au vendeur de les effectuer.   [...]

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Droit au bail Equipements de la maison à vendre dans le Val-de-Marne

Droit au bail Equipements de la maison à vendre dans le Val-de-Marne

A SAISIR. 94. Situé sur un axe passant dans un Centre Commercial ouvert, avec un grand parking au sous-sol.   [...] Il est accessibles aux personnes à mobilité réduite (normes 2015).  [...] et ne nécessite aucuns travaux (L'électricité et la sécurité sont aux normes).  [...]

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Qui supportera les charges ?

Le bailleur doit en principe délivrer un local en état d'utilisation. Les travaux de mise aux normes devraient donc lui être imputés.  [...] Sur un plan fiscal. le droIt d'entrée peut peut être assimilé à un supplément de loyer déductible lorsque son montant augmenté du loyer stipulé n'excède pas la valeur locative réelle de l'immeuble.  [...] la solution est différente lorsque le loyer du local est normal compte tenu de la valeur locative du local. dans cette hypohtèse, le droit d'entrée constitue le prix de revient d'un élément incorporel et le locataire ne peut ni le déduire ni l'amortir.  [...]

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